La Cimade // Ce qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 en matière d’asile

https://www.lacimade.org/ce-qui-entre-en-vigueur-le-1er-janvier-2019-en-matiere-dasile/

31 décembre 2018

La loi du 10 septembre 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019 dans le domaine du droit d’asile et de la rétention. Inventaire des nouvelles mesures.

Trois décrets ont été pris pour l’application de la loi du 10 septembre 2018 . Le plus important est celui du 14 décembre 2018

Frontière et demande d’asile

La police aux frontières peut notifier un refus d’entrée à une personne interpellée à dix kilomètres d’un poste frontière lorsque le contrôle aux frontières intérieures de l’Espace Schengen est rétabli. Exemple, une personne qui est interpellée dans un train à Roquebrune Cap-Martin (soit à dix kilomètres de Menton) peut être refoulée en Italie.  Depuis septembre, ce refoulement peut se faire sans que la personne puisse demander à bénéficier d’un jour franc (y compris lorsqu’elle est mineure alors qu’elle ne peut contester cette décision sans un représentant légal).

Asile à la frontière

Possibilité pour l’OFPRA de faire des entretiens par téléphone à la frontière (pratique courante encore mais sans base légale). Sinon l’entretien doit avoir lieu de vive-voix à Roissy et par visio-conférence (carte des lieux concernés) .

Enregistrement dans les guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA)

Après s’être rendue dans une structure de premier accueil (SPADA) (voir carte) ou être hébergée dans un centre d’accueil et d’étude de situation (CAES), la personne étrangère fait enregistrer sa demande d’asile auprès du guichet unique de demandes d’asile (GUDA).  A cette occasion, il lui est demandé de choisir une langue dans une liste établie par l’OFPRA. Ce choix lui sera opposable pendant toute la procédure. Si un interprète n’est pas disponible, il peut être décidé de prendre un interprète dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’elle la comprend.

Si la personne relève de la procédure Dublin, elle est orientée vers le pôle régional Dublin (voir article).

Si la personne demande l’asile plus de 90 jours après son entrée irrégulière, elle est placée en procédure accélérée par constat du préfet. Ce délai est réduit à 60 jours en Guyane.

Orientation directive

Lors du passage au GUDA, l’OFII fait l’offre de prise en charge. En fonction d’une clé de répartition qui sera fixé par le schéma national d’accueil, s’il considère que les capacités d’accueil de la région sont dépassées, l’OFII oriente la personne dans une autre région soit en proposant un hébergement disponible, soit en lui indiquant l’adresse de la structure de premier accueil (SPADA). Elle doit s’y rendre dans un délai de cinq jours, sous peine de se voir irrévocablement couper l’allocation de demandeur d’asile. Elle ne peut quitter la région désignée par l’OFII sans autorisation de ce dernier (sauf si elle se rend aux entretiens  OFPRA  ou aux audiences CNDA). Si elle ne respecte pas ce cantonnement, les conditions d’accueil sont immédiatement et irrévocablement interrompues.

A l’exception des personnes disposant d’un titre pour fixer un domicile (actes de propriété,contrat de location ou de commodat), les personnes  ont l’obligation d’être domiciliées dans les SPADA ou dans les lieux d’hébergement.

Examen de la demande d’asile à l’OFPRA

Dépôt de la demande d’asile (introduction) : la personne dispose d’un délai de vingt et un jours pour envoyer le formulaire OFPRA. Ce délai peut être augmenté de huit  jours si la demande envoyée est incomplète. L’OFPRA est tenu de clore l’instruction si le délai n’est pas respecté. La personne peut rouvrir le dossier en se rendant de nouveau au GUDA et dispose d’un délai de huit jours pour renvoyer le formulaire augmenté de quatre si la demande est incomplète.

Convocation à un entretien : En même temps que la lettre d’introduction de la demande, l’OFPRA convoque le demandeur à un entretien dans un délai d’un mois. Cet entretien peut se dérouler lors de missions foraines permanentes (à Lyon ou à Metz) ou occasionnelles (à Nantes par exemple) ou encore par visio-conférence si la personne est retenue dans un centre de rétention administrative (CRA) ou détenue dans un établissement pénitentiaire (voir carte des lieux concernés).

A plus ou moins long terme, la convocation sera transmise via un portail électronique auquel la personne accédera via un mode de passe personnel et dont elle sera informée des modalités dans une langue qu’elle comprend.  La décision de l’OFPRA sera transmise selon les mêmes modalités. Elle sera réputée notifiée dès la première consultation ou quinze jours après sa mise en ligne si la personne ne consulte pas le portail.

En Guyane, la décision est notifiée en mains-propres dans un délai de quinze jours après l’introduction depuis le mois de septembre 2018.

Fin de protection : l’OFPRA est tenu d’exclure du statut de réfugié ou de mettre fin à une protection accordée (article L.711-6 du CESEDA)  si la personne relève des dispositions de l’article 1er F) de la convention de Genève, si elle représente une atteinte à la sûreté de l’Etat ou si elle a été condamnée pour terrorisme dans les 32 Etats appliquant le règlement Dublin (UE 28 +Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein). Si le préfet le décide, la procédure peut être accélérée (trouble grave à l’ordre public).

CNDA

Recours à la CNDA : le délai de recours est toujours d’un mois. Cependant l’aide juridictionnelle ne peut être demandée que dans un délai de quinze jours après la notification. Cette demande suspend le délai au lieu de l’interrompre. Exemple si une personne demande l’aide juridictionnelle le quinzième jour , l’avocat qui est désigné ne dispose que de quinze jours pour formuler un recours.

Le préfet peut notifier une obligation de quitter le territoire “s’il est manifeste que la personne n’a pas formulé de recours dans le délai.

Lorsque la CNDA convoque la personne pour une audience, elle peut l’informer qu’elle aura lieu par vidéo.

La CNDA envisage de tenir les premières audiences de ce type pour les recours déposés  après le 1er janvier 2019 par des personnes domiciliées dans le ressort du TA de Lyon (soit Ain, Ardèche, Loire, Rhône et métropole de Lyon) à la Cour administrative d’appel de Lyon et par celles résidant dans  le ressort des TA de Nancy et de Strasbourg (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Vosges) à la CAA de Nancy.

Depuis le 1er décembre 2018, la lecture publique de sa décision (l’affichage des résultats à la CNDA,  une ou trois semaines après l’audience ou la notification en cas d’ordonnance) suffit pour que le préfet en cas de rejet prenne une décision d’obligation de quitter le territoire.

Droit de rester pendant la procédure d’asile

Les personnes ont le droit de rester jusqu’à la lecture publique de la décision CNDA en procédure normale et en procédure accélérée, à l’exception des personnes ressortissantes d’un pays considéré comme sûr (liste); les personnes qui font l’objet d’une décision sur une demande de réexamen (qu’elle soit une décision d’irrecevabilité ou un rejet), celles qui font l’objet d’une décision d’irrecevabilité en raison d’une protection effective dans un autre Etat, celles qui font l’objet d’une demande d’extradition ou d’un mandat européen et celles qui représentent une menace grave à l’ordre public.

Dans ces cas, le préfet peut décider de mettre fin  au droit de rester et notifier une décision d’expulsion qui peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours ou de quarante-huit heures si la personne est assignée à résidence ou placée en rétention. Dans ce recours, elle peut demander au juge de suspendre la décision d’obligation de quitter le territoire , le temps que la CNDA statue sur le recours déjà formulé ou sur le point de l’être. Le juge du tribunal administratif fait  droit à la demande lorsque la personne présente des “éléments sérieux au titre de la demande d’asile ” de nature à justifier son maintien sur le territoire. En cas de suspension, la personne assignée ou retenue n’est plus soumise aux mesures coercitives mais n’est pas pour autant admise à rester avec une attestation de demande d’asile.

Si une décision d’expulsion est déjà prise et a été confirmée, un recours pour un sursis à exécution de la mesure est possible dans un délai de quarante-huit heures, le juge statuant en 96 heures. La suspension entraîne la main levée des mesures coercitives sauf si la personne fait l’objet d’une mesure d’expulsion. Dans ce cas, elle peut être retenue ou assignée pendant l’examen du recours par la CNDA.

Le recours ainsi créé est difficilement compréhensible et n’est pas conforme au droit européen. En outre, il demande au juge du TA de se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’asile alors que cela relève de la compétence de la CNDA.

Conditions matérielles d’accueil

Domiciliation

Les personnes sans domicile stable sont obligées d’être domiciliées soit dans un lieu d’hébergement dédié, soit dans une structure de premier accueil (SPADA) . Celles qui disposent d’un domicile doivent déclarer leur changement d’adresse auprès de l’OFII et de l’OFPRA. Un domicile stable est un lieu où la personne est hébergée en ayant un titre (acte de propriété, contrat de location ou de prêt à usage gratuit).

Lieux d’hébergement asile : les missions des lieux sont fixées par arrêtés (à venir). elles comprennent : ;

– la domiciliation

-l’information sur les missions et le fonctionnement du lieu d’hébergement

-l’information sur la procédure d’asile et l’accompagnement dans les démarches administratives à l’OFPRA et à la CNDA (rien n’est prévu pour les personnes Dublinées);

– l’information sur les soins de santé et la facilitation d’accès aux services de santé afin d’assurer un suivi de santé adapté aux besoins;

– l’accompagnement dans les démarches d’ouverture des différents droits sociaux;

– l’accompagnement pour la scolarisation des enfants mineurs hébergés;

– la mise en place d’activités sociales, bénévoles et récréatives, en partenariat, le cas échéant, avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité;  (c’a d. cours de français toujours bénévole)

– la préparation et l’organisation de la sortie du lieu d’hébergement, en lien avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à la suite de la décision définitive sur la demande d’asile et l’accompagnement à l’accès au logement pérenne social ou privé pour les bénéficiaires de la protection internationale.

Le dispositif d’accueil va être divisé en deux pôles : les CADA qui accueilleront par priorité les personnes en procédure normale (taux d’encadrement 1 ETP pour 15 à 20 personnes, prix de journée 19.50€ par personne) et les autres lieux d’hébergement (taux d’encadrement 1 ETP pour  20 à 25 personnes, prix de journée 17%). Il sera fixé un taux d’occupation (97%) et de présence indue (3% pour les personnes réfugiées, 4% pour les déboutées).

Les responsables de centres doivent signaler à l’OFII toute absence, sans autorisation, de plus d’une semaine, qui entraîne  l’interruption immédiate des conditions d’accueil par l’OFII. Ils doivent également notifier les décisions de sortie et saisir le juge administratif d’une requête en référé mesures utiles pour ordonner l’évacuation d’une place “occupée indûment”.

Refus ou retrait des conditions d’accueil

Les conditions d’accueil peuvent être refusées ou retirées de plein droit par l’OFII  et sans procédure préalable  si :

  • la personne refuse  de se rendre dans un lieu d’hébergement ou le quitte. Lorsque le schéma national d’accueil sera publié, cela s’appliquera également aux personnes qui refusent l’orientation directive même sans hébergement proposé.
  • la personne ne se rend pas à une convocation des autorités (préfet, OFII, OFPRA). C’est notamment le cas des personnes Dublinées qui ne se rendent pas à une convocation.

Cette disposition a été appliquée illégalement et de façon anticipée depuis septembre  2018 à des personnes “Dublinées ” dont la demande est requalifiée après l’expiration du délai de transfert prolongé en raison d’une fuite.

Cette disposition est contraire au droit européen qui prévoit le rétablissement partiel ou total des conditions d’accueil si la personne est retrouvée ou si elle se présente de nouveau aux autorités;

Le décret du 28 décembre 2018 prévoit que la décision de refus ou de retrait entre en vigueur à compter de sa signature. Elle peut être contestée devant les juridictions administratives à condition qu’un recours administratif préalable obligatoire soit formulé, dans le délai de deux mois,  auprès du directeur général de l’OFII qui a deux mois pour statuer, l’absence de réponse valant rejet. Cette nouvelle modalité vise à limiter ou à retarder les saisines des juridictions.

Elles peuvent être refusées ou retirées, après procédure contradictoire :

si la personne a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement ;

Le décret du 28 décembre prévoit que la personne doit rembourser les sommes indûment perçues.

si elle présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ou si elle  n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l’article L. 723-2. (délai de 90 jours)

Aménagement des conditions d’accueil si la personne fait l’objet d’une décision de refus du droit de rester

La personne peut être assignée (dans le lieu d’hébergement) pendant une période de quarante cinq jours et bénéficie du maintien des conditions d’accueil pendant l’examen du recours sur le droit de rester (soit pendant 6 jours).

Si le juge fait droit à la demande, elle bénéficie des conditions d’accueil jusqu’à la lecture publique de la décision de la CNDA

si le juge rejette, elle perd ses droit au terme du mois de notification

Un décret (à venir) va prévoir une adaptation de l’allocation pour demandeur d’asile ou son remplacement par une aide matérielle.

Recours contre l’obligation de quitter le territoire  des déboutés ou la décision de transfert Dublin

Le recours s’effectue dans un délai de quinze jours selon les modalités prévues par le décret du 12 décembre 2018. Il est réduit à quarante huit heures si la personne est assignée à résidence ou placée en rétention. Le recours peut être sommaire.  Le juge unique du TA statue dans un délai de six semaines pour les OQT, quinze jours pour les décisions de transfert et 96 heures si assignation ou rétention.

Rétention à 60 jours voire à 90 jours

Une personne est placée en rétention pour une période initiale de 48 heures. Le juge de  la libertés et de la détention statue sur une demande de prolongation de vingt-huit jours puis de trente. Si  un laissez passer consulaire est sur le point d’être délivré oui si la personne fait obstruction à l’exécution de la mesure, demande l’asile ou sollicite un avis médical pour ne pas être renvoyée dans son pays, la rétention peut être prolongée exceptionnellement de quinze jours qui peut être prorogée de quinze jours supplémentaires si une de ces circonstances  apparaît pendant cette prolongation exceptionnelle.

Au total la durée de rétention pourrait être de 90 jours.

Histoire de l’extrême droite à Calais

http://theconversation.com/patrouiller-denoncer-detruire-comment-le-vigilantisme-est-ne-a-calais-107239

À leur tour, ils ont été montrés du doigt la semaine passée : plusieurs gilets jaunes auraient dénoncé aux gendarmes des migrants cachés dans des véhicules à Flixericourt dans la Somme. Un acte condamné par la CGT-Douanes, mais dont certains se seraient félicités sur les réseaux sociaux. Des mots et photos vite relayés par différents médias.

Un citoyen peut-il faire « justice » ou du moins « penser » faire justice lui-même ? Ces actes, parfois sinistres semblent connaître un nouvel essor. À Hartlepool, ville côtière du nord-ouest de l’Angleterre, des habitants rendent « justice » sur Facebook ou patrouillent les rues et compliquent la vie des forces de l’ordre.

Or, ce phénomène, appelé vigilantisme, a été particulièrement observé de l’autre côté de la Manche, à Calais et dans ses environs, où des habitants ont décidé de gérer eux-mêmes la question migratoire. Comme nous le soulignons dans un article issu de nos recherches sur ces groupes,

« Les cibles ne sont pas des “criminels” ou des “délinquants”, mais bel et bien l’ensemble des migrants présents à Calais ».

Les collectifs anti-migrants ont ainsi mené une activité soutenue entre 2013 et 2016, incluant des citoyens a priori sans affiliation politique particulière. Ils sont pourtant discrètement appuyés par des groupuscules d’extrême droite qui oeuvrent plus ou moins dans l’ombre, et grâce aux réseaux sociaux.

Si ces derniers attirent l’attention médiatique, par exemple le groupe des Identitaires, ils essaiment aussi désormais parmi « Monsieur et Madame Tout Le Monde ».

Prise en main par l’extrême droite

Le 23 octobre 2013, sur sa page Facebook personnelle, la maire de Calais, Natacha Bouchart, publie un appel incitant les Calaisiens à repérer et à dénoncer toute implantation de squats de migrants.

Cet appel est immédiatement médiatisé et suscite une polémique nationale. Dans la foulée, un jeune activiste d’extrême droite, Kevin Rêche, créée la page Facebook Sauvons Calais, qui précède de quelques semaines la création du collectif.

Dès le début, son objectif est de mobiliser les Calaisiens contre les migrants, en répertoriant les squats afin de « sauver Calais ». La page devient rapidement très fréquentée. Le groupe met en avant trois revendications : la constitution officielle de groupes de vigilance anti-migrants, la dissolution des associations de soutien aux migrants et surtout l’enfermement de tous les réfugiés dans un camp.

Ses militants multiplient les actions, mobilisations et manifestations. Ils se décrivent comme « apolitiques », regroupant des citoyens en colère. En réalité, le groupe développe une rhétorique issue des fractions les plus dures de l’extrême droite française.

Sauvons Calais entretient des liens avec Le Parti de la France, une scission droitière du Front national (liste dans laquelle Kevin Rêche se présente aux élections cantonales de 2015). En avril 2014, le journal La Voix du Nord révèle que Kévin Rêche, leader et porte-parole du collectif s’est fait tatouer une croix gammée sur le torse.

Lors de l’été 2015, alors que la dynamique de Sauvons Calais est en baisse – le groupe est « en sommeil » depuis l’évacuation de la jungle en novembre 2016 – un second groupe émerge, « Les Calaisiens en Colère ». Ceux-ci se présentent comme des « riverains » de la jungle Jules Ferry excédés par la situation, et se déclarent eux aussi apolitiques. Ils développent des dynamiques similaires, et sont eux aussi ancrés à l’extrême droite.

Émergence du vigilantisme

Si ces groupes s’affirment comme des mouvements « citoyens », somme toute des mouvements sociaux classiques, la réalité est plus complexe. Si ceux-ci organisent bel et bien pétitions et manifestations, leur activité ne s’y limite pas, loin de là.

Celle-ci s’inscrit dans ce que l’on appelle le vigilantisme. Les politistes Gilles Favarel Guarrigues et Laurent Gayer le définissent comme

« un certain nombre de pratiques collectives coercitives, mises en œuvre par des acteurs non étatiques afin de faire respecter certaines normes (sociales ou juridiques) et/ou d’exercer la justice ».

Le criminologue britannique Les Johnston conçoit par ailleurs ce phénomène comme un mouvement social dont l’objectif est de rétablir l’ordre par la violence ou du moins, la menace de son utilisation.

Ces groupes ne vont pas ainsi seulement manifester, mais aussi agir contre les migrants, en les surveillant, en les signalant en ligne, voire en intervenant directement à leur encontre.

En l’absence de données sur la totalité des membres de ces collectifs, il n’est pas possible de faire de généralisation concernant sa sociologie mais il est toutefois possible d’affirmer que les militants rencontrés présentent un profil similaire à ceux des skinheads de l’Aisne étudiés par le politologue Stéphane François. En effet ceux que nous rencontrons sont souvent au chômage, ou en contrat précaire, occupant des emplois peu où pas qualifiés dans le secteur des services.

Les participants de ces collectifs, au cours des entretiens qu’ils nous accordent, disent être plusieurs dizaines. Ils habitent à Calais ou dans les environs.

Des « citoyens » à l’assaut de squats

En 2014, à Coulogne, ville de 5 000 habitants près de Calais, une maison est occupée par des militants du mouvement No Border, qui soutient les réfugiés.

Sauvons Calais va alors lancer une mobilisation pour obtenir l’expulsion immédiate de la maison, bien avant les délais légaux. Cette mobilisation se fait en ligne par une campagne sur la page Facebook du collectif, mais aussi par du porte-à-porte dans le quartier de la maison, située dans une zone pavillonnaire.

Sympathisante du mouvement No Border qui prône l’ouverture des frontières, Calais, 18 juin 2016. Alisdare Hickson/FlickrCC BY-SA

Cette mobilisation se poursuit par l’organisation d’un rassemblement de plusieurs dizaines de personnes tous les soirs pendant quinze jours, afin de demander l’expulsion du squat. Il regroupe les militants de Sauvons Calais, des sympathisants d’extrême droite et surtout les habitants de ce quartier, autrement paisible.

Celui-ci se transforme rapidement en siège, avec la participation active des voisins. Tous les soirs, les vitres et les tuiles de la maison sont la cible de jets de pierres. Le squat, devenu inhabitable est abandonné par ses occupants. Le bâtiment est ensuite détruit par un incendie. Son origine n’est pas déterminée mais l’acte criminel est envisagé.

Les militants de Sauvons Calais nient avoir participé à ces actes « individuels commis par des gens perturbés ». Cette version est mise à mal par Alain Fauquet, le maire du village, qui nous affirme lors d’un entretien que les militants de Sauvons Calais ont « remplit des grands sacs de pierres [pris] sur la voie ferrée pour organiser le caillassage » sans nécessairement les jeter eux-mêmes, se contentant de fournir les pierres.

Ces faits illustrent une violence de groupe organisée, certes minimisée mais aussi une stratégie d’évitement. Les militants agissent en sous main afin de ne pas se voir attribuer la responsabilité des violences et préserver ainsi une forme de « respectabilité ».

Les rassemblements de soutien aux riverains

Un autre exemple emblématique de l’action de ces groupes est celui des rassemblements de « riverains » pour « sécuriser » les abords de la jungle Jules Ferry lors des mois de décembre 2015 et janvier 2016, organisés par les Calaisiens en Colère. L’usage de Facebook s’y révèle primordial. La page sert à publiciser l’action vigilantiste du groupe. La présence de terrain est mise en scène : patrouilles, repérages, surveillance, rassemblements de soutien aux riverains.

Lors de leurs patrouilles, les militants publient des photos et vidéos des migrants. Ces publications n’ont pas uniquement vocation à servir de témoignage. Ce sont bel et bien des comptes rendus en temps réel des mouvements des réfugiés et de la situation, dépeinte comme une guerre de basse intensité entre forces de l’ordre et migrants.

La distance entre le spectateur et le spectacle mis en scène sur la page Facebook du groupe est réduite au minimum. Assez régulièrement, les personnes qui suivent le groupe sur les réseaux sociaux sont invitées à rejoindre immédiatement l’action en cours et à franchir le pas pour passer de l’« autre côté du miroir ».

L’objectif est ainsi de susciter une réaction émotionnelle forte vis-à-vis des images diffusées, qui prend la dimension d’un « choc moral », source d’un engagement dans une cause ou un mouvement social.

Ainsi, une publication du 17 décembre 2015 déclare tout simplement « Les clandestins nous attaquent », massivement partagé.

Annonce d’une « attaque » au cours des rassemblements. Author provided

Très rapidement, et de manière encore plus explicite, un post daté du même jour énonce « C’est la guerre venez nous aider » avec une vidéo à l’appui.

Appel à soutien de la part des Calaisiens en colère. Author provided

La violence des foules

Ces appels semblent bel et bien suivis d’effets : les rassemblements de décembre 2015 et janvier 2016 regroupent assez largement des sympathisants d’extrême droite parfois venus de toute la France.

Il apparaît aussi que les militants ne se contentent pas de surveiller les abords, ils prennent part aux affrontements, ce que révèle la mise en ligne d’une vidéo postée par les Calaisiens en colère. Une personne qui participe aux « rondes de sécurisation » du collectif déclare « je sors mon gun », et on la voit ensuite dégainer ce qui ressemble à un flashball (arme à feu qui tire des balles en caoutchouc). Par la suite, l’on entend des détonations sans savoir précisément si ce sont les forces de l’ordre ou les Calaisiens en colère qui en sont à l’origine.

Cette vidéo, postée sur la page du groupe avant d’être rapidement retirée devient virale jusqu’à attirer l’attention des médias (« Les Vidéos controversées », Nord Littoral, 8 janvier 2016, p. 13). Ceux-ci mettent en avant l’illégalité de cette participation à des affrontements aux côtés des forces de l’ordre. Le scandale est tel que les Calaisiens en Colère mettent un terme à l’organisation de ces rondes fin janvier 2016.

Les membres de collectifs tels que Sauvons Calais ont parfois tenter d’accompagner les actions des forces de l’ordre, entretenant un flou destiné à aviver les tensions. Evacuation de la Jungle, 2016. Michel Spekkers/FlickrCC BY-SA

Un flou qui fonctionne

Bien qu’ils aient cessé leurs rassemblements aux abords de la Jungle, les groupes anti-migrants poursuivent d’autres activités. Ils ont ainsi pris part à la très médiatisée manifestation (interdite) du groupe Européens patriotes contre l’islamisation de l’Occident (PEGIDA) le 6 février 2016.

Après le démantèlement de la jungle Jules Ferry en novembre 2016, les Calaisiens en Colère poursuivent pendant quelque temps leurs patrouilles qu’ils publicisent toujours sur leur page Facebook, avant de mettre en sommeil leur activité. De manière assez ironique, Sarah Guerlach, porte-parole du collectif, en guise d’épilogue obtient avec sa société de travaux publics le marché de la démolition de la jungle Jules Ferry ; une fois évacuée par les forces de l’ordre.

Les groupes anti-migrants à Calais sont ainsi représentatifs d’un certain flou entretenu sciemment par certains militants de l’extrême droite, permettant d’impliquer des citoyens « ordinaires » dans des actes de violence collective.

Ce type de mouvement contre l’immigration n’est pas isolé en Europe, loin de là. En Allemagne, les actes contre les migrants se sont multipliés pour culminer dans des journées de mobilisations et de violences à Chemnitz lors du mois d’août 2018.

Cette tendance se retrouve aussi en Italie ou les actes de vigilantisme contre les migrants se multiplient depuis l’accession de la Ligue de Matteo Salvini au pouvoir

De même, en Bulgarie, des milices traquent les migrants à la frontière turque.

En France, les groupes de « Calaisiens » semblent avoir trouvé une postérité avec les actions du mouvement Génération Identitaire, qui a bloqué la frontière franco-italienne et mène campagne contre les ONG qui soutiennent les migrants en Méditerranée.

Communiqué inter-asso sur le rapport du DDD

Communiqué sur le rapport du Défenseur des droits du 19 décembre 2018 «  Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais »

Nous, réseau d’associations intervenant auprès des exilés dans la région Hauts-de-France et sur le littoral de la Manche, sommes heureux de la parution du nouveau rapport du Défenseur des droits : « Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais ». Le Défenseur des droits reconnaît non seulement notre travail associatif, le rapport parlant d’« aidants se substituant aux pouvoirs publics », mais souligne en outre la « pénalisation protéiforme » dont nous faisons l’objet en tant que personnes ou collectifs aidant les exilés, mobilisant aussi des outils juridiques qui ne sont a priori pas prévus à cette fin : infractions au code de l’urbanisme, dénonciations calomnieuses, contraventions routières assez massives, mise en danger d’autrui ou encore fermeture d’une cuisine solidaire pour raisons sanitaires.

Le rapport du Défenseur des droits confirme les nombreuses atteintes aux droits fondamentaux des personnes exilées que notre réseau dénonce inlassablement ; dénonciations que les autorités publiques, de la maire de Calais en passant par la préfecture affirment  être sans fondement. Merci aux équipes du Défenseur des droits de lutter une fois de plus contre l’invisibilisation des exilés du littoral.

Le Défenseur des droits constate une dégradation des conditions sanitaires et sociales vécues par les personnes exilées, n’épargnant pas même les plus vulnérables d’entre-eux tels les mineurs étrangers non accompagnés ou encore les demandeurs d’asile.

 

EN CE QUI CONCERNE LES MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS

Le Défenseur des droits relève une inadéquation des mécanismes existants à la réalité vécue par les mineurs étrangers non accompagnés, en demande d’asile ou non, en procédure de réunification familiale vers la Grande-Bretagne ou en cours de stabilisation en France.

Des maraudes à la mise à l’abri, les moyens mis en œuvre sont insuffisants et ne permettent ni de créer un lien de confiance avec les mineurs, ni de suivre leur état de santé physique ou psychique, ni de leur assurer une information claire et précise sur leurs droits.

De l’évaluation à la prise en charge pérenne, la clé de répartition nationale – qui revêt un caractère automatique – semble primer sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

Du dépôt de la demande d’asile à la demande de réunification familiale, les procédures longues et complexes ne permettent pas à ces enfants de rejoindre rapidement leur famille en attente de les accueillir au Royaume-Uni.

Les mineurs en transit sont exposés de façon permanente à des violences liées à leurs conditions de vie précaires, des violences sexuelles, des violences de la part des forces de l’ordre.

La situation des mineurs étrangers non accompagnés apparaît donc particulièrement inquiétante, d’autant que ces adolescents sont aujourd’hui, plus encore qu’auparavant, placés au centre d’un conflit de compétences et d’enjeux financiers entre l’Etat et les départements.

Plus encore que les autres, les mineurs en transit sont considérés comme des étrangers avant d’être appréhendés comme des enfants en danger.

DES ATTEINTES AUX DROITS FONDAMENTAUX FAVORISÉES PAR DES CHOIX POLITIQUES ET DES PRATIQUES CONTESTABLES

Pour le Défenseur des droits, ces atteintes résultent à la fois de l’application du règlement « Dublin », particulièrement rigide de la part de la France, et de la politique migratoire de l’Union européenne relayée par les États membres. La réduction drastique des voies légales d’immigration, loin d’empêcher les exilés de quitter leur pays d’origine, place ceux-ci dans des conditions précaires et attentatoires à la dignité des personnes sur le territoire européen et notamment français. La France, garante de la frontière Schengen pour le Royaume-Uni, a sur le Littoral de la Manche un rôle qui consiste non pas à empêcher les entrées irrégulières sur sn territoire mais bien à éviter que des personnes n’en sortent. Cette politique migratoire est aussi à l’origine de la présence en France, parfois depuis plusieurs années, de personnes maintenues dans la clandestinité alors qu’elles ont pour la plupart besoin d’une protection.

L’application stricte du règlement « Dublin » apparaît au Défenseur des droits particulièrement paradoxale au regard de la volonté affichée des pouvoirs publics de favoriser les demandes d’asile dans les campements. Le lien entre constitution de camps et application du règlement « Dublin » est assez largement établi.

Les entraves au droit d’asile sont pléthore, les dispositifs d’accueil étant saturés, les informations sur les droits difficilement accessibles, et l’ensemble des nouvelles dispositions législatives concernant les demandeurs d’asile s’inscrivant dans une logique de pénalisation et de sanction et d’amoindrissement des garanties procédurales.

Les pouvoirs publics mènent des stratégies de dissuasion et d’invisibilisation des exilés, reflétant une forme de « criminalisation des migrants ». Les évacuations des campements ont lieu dans un cadre légal indéterminé à ce jour malgré les demandes adressées par les associations. Ceci prive les personnes évacuées de l’accompagnement auquel elles pourraient prétendre, de la compréhension de l’opération et de la possibilité de la contester. C’est leur qualité de sujets de droit qui leur est ainsi déniée. Les contrôles d’identité menés aux abords des campements sont détournés de leur objet et utilisés aux fins de dissuader l’accès aux lieux d’aide, en plus d’être parfois attentatoires à la dignité humaine.

Le défenseur des droits aboutit aux conclusions suivantes, que nous avons-nous-même formulées à maintes reprises, et que nous reprenons une fois encore avec force :

–        Garantir à toutes les personnes exilées des conditions de vie dignes, et notamment l’effectivité du droit à l’hébergement inconditionnel, des conditions matérielles de vie décentes et une meilleure prise ne charge de leur santé.

–        Rendre effective la protection due aux mineurs non accompagnés, ce qui inclut, notamment, l’indispensable formation des professionnels en charge de cette mission.

–        Revoir des orientations politiques favorisant de graves atteintes aux droits fondamentaux des personnes exilées en entamant une réflexion sur l’opportunité de poursuivre l’exécution des accords migratoires passés avec le Royaume-Uni, en participant activement à la réforme de la politique européenne d’asile et d’immigration, en améliorant l’accès à la procédure d’asile en France ainsi que celui des personnes bénéficiant d’une protection en France.

–        Garantir le respect des droits des exilés dans le cadre des opérations de « mise à l’abri »

–        Garantir un usage de la force publique conforme aux règles de déontologie

–        Réformer le délit dit « de solidarité » notamment en ce que seuls les actes accomplis sciemment et dans un but lucratif puissent être sanctionnés.

Le rapport complet est disponible ici : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/mots-cles/calais

Faites tourner largement !

 

Signataires :

L’Auberge des Migrants

Bethlehem

La Cabane juridique

Itinérance Cherbourg

Médecins du monde

Secours Catholique Caritas France – Délégation du Pas de Calais

The School Bus Project

Utopia 56

Communiqué en soutien au 7 de Briançon

Les 7 de Briançon lourdement condamné·e·s par le tribunal de Gap

[Communiqué Comité de soutien aux 3+4, Gisti, Anafé et La Cimade]

Le 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Gap a déclaré les 7 de Briançon coupables d’aide à l’entrée sur le territoire d’une personne en situation irrégulière. Si la circonstance aggravante de bande organisée a été abandonnée, la lourdeur des peines prononcées (conformes aux réquisitions du parquet) marque un tournant dangereux dans la répression des personnes solidaires.

 

Benoit, Théo, Bastien, Lisa et Eleonora ont été condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple. Juan a été condamné à 12 mois d’emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 4 fermes et Mathieu à 12 mois d’emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve.

Nos organisations sont scandalisées et indignées par ce jugement qui criminalise encore une fois et de manière inédite des militant·e·s agissant en faveur des droits des personnes migrantes.

Le droit fondamental constitutionnel de manifester a donc été nié au profit d’une pénalisation toujours plus forte des personnes solidaires. Aussi, ce jugement va-t-il à l’encontre de l’obligation légale qu’a chacun·e de porter secours à une personne en danger. C’est un signal alarmant pour les défenseurs des droits humains en France qui font l’objet de pressions de plus en plus fortes de la part des forces de l’ordre et des autorités judiciaires.

Nos organisations se dressent aux côtés de Bastien, Benoît, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo et continueront de les soutenir et de dénoncer la situation de péril imminent des personnes migrantes dans les Alpes.

Lors de l’audience du 8 novembre 2018, les avocat·e·s et les prévenu·e·s ont pu dénoncer les violations quotidiennes des droits des personnes migrantes commises par les forces de l’ordre à la frontière franco-italienne, les agissements illégaux restés impunis à ce jour du groupuscule Génération Identitaire et les tentatives d’entraves au droit fondamental de manifester à la fois des prévenu·e·s mais aussi des personnes exilées.

Le Ministère public avait demandé au tribunal de condamner respectivement à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple pour Bastien, Benoît, Eleonora, Lisa et Théo ; 12 mois dont 4 mois d’emprisonnement ferme et 8 avec sursis simple pour Juan ; et 12 mois dont 4 mois d’emprisonnement ferme et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve pour Mathieu.

Au-delà de la condamnation des 7 solidaires, le tribunal est resté sourd aux témoignages et preuves apportées par la défense, faisant le jeu ainsi des pratiques illégales de l’administration, les violations des droits et la traque des personnes migrantes. Alors que des personnes exilées, auxquelles nous essayons de venir en aide, meurent sur les routes dangereuses de la frontière franco-italienne, le tribunal correctionnel de Gap a fait le choix de condamner la solidarité.

Ce jugement est rendu alors que la Cour de cassation a annulé hier des décisions condamnant des militants pour « délit de solidarité ». L’occasion de rappeler que d’autres militants solidaires des personnes migrantes de Briançon sont convoqués devant la justice en janvier et en mars 2019.

Par ailleurs, les associations alertent sur la militarisation de la frontière qui contraint les personnes migrantes à se mettre en danger en montagne dans le froid et la neige. La présence policière permanente entrave le déroulement des maraudes visant à secourir les exilé·e·s.

Soutenues par près de 50 000 personnes qui ont signé la pétition, nos organisations demandent l’abandon de toutes les poursuites pour délit de solidarité contre les personnes, dans les Alpes et ailleurs, qui agissent dans un esprit de fraternité.

 

Rappel des faits  :
Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo étaient poursuivi·e·s pour avoir participé, en avril dernier, à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule identitaire à l’encontre des personnes exilées dans la région de Briançon et pour protester contre la militarisation de la frontière franco-italienne. L’État leur reproche d’avoir à cette occasion « facilité l’entrée de personnes illégales sur le territoire français », et de l’avoir fait « en bande organisée ».

 

Comité de soutien aux 3+4  : Article 1er, Le Cesai, CGT 05, Chemins Pluriels, Chez Marcel, CHUM, Collectif Maraudes, Comité de soutien aux 3+4 Genève, Comité de soutien aux 3+4 Marseille, Les Croquignards, Ensemble 05, La Fanfare Invisible, Icare 05, NO THT 05, PCF 05, Réseau hospitalité 05, Sud 05, Les Tabliers Volants, Tous Migrants.

 

Dalloz // Immigration : plus de rétention, mais pas plus d’éloignement

Un avis budgétaire du sénateur François-Noël Buffet donne des éléments sur l’augmentation du recours à la rétention depuis 2017 qui pour le gouvernement justifie la création de nouvelles places en centre de rétention. Un durcissement qui ne s’accompagne pas de plus d’éloignement.

par Pierre Januelle 6 décembre 2018

Avis budgétaire

Plus de rétention….

Au 30 juin 2018, il y avait 25 centres de rétention administrative, dont 4 outre-mer, représentant une capacité de 1 564 places en métropole et 227 outre-mer. En métropole, le taux d’occupation a très fortement augmenté depuis l’attaque commise à la gare Saint Charles Marseille le 1er octobre 2017 par un étranger en situation irrégulière. Le ministère de l’Intérieur avait alors diffusé une instruction pour réclamer plus de fermeté aux préfets dans le recours à la rétention.

Par ailleurs la loi Warsmann est venue pallier à une décision de la Cour de cassation afin de permettre la rétention des « dublinés » (demandeurs d’asile relevant d’un autre pays européen ; V. Dalloz actualité, 7 déc. 2017, art. P. Januel ; ibid. 20 mars 2018, obs. J.-M. Pastor ). Résultat, le taux d’occupation des Centres de rétention administrative (CRA) métropolitains est passé de 60 % en 2016 à 79 % au premier semestre 2018. Le nombre de retenus augmente, tout comme la durée de rétention. Selon le rapporteur, cela « s’accompagne d’une gestion des escortes à flux tendu pour trouver des places disponibles et transférer les retenus vers les centres les moins saturés, parfois à travers la France. »

Le budget 2019 comporte des crédits d’investissement immobilier en forte hausse : 39,2 millions d’euros en crédits de paiement destinés notamment à construire 481 places supplémentaires d’ici l’été 2020 (soit une hausse de 35 %). Deux nouveaux centres devraient être construits et les CRA Lyon, de Calais-Coquelles et de Lille vont être étendus.

Mais pour le rapporteur, cette hausse de l’investissement masque des insuffisances : « Certains centres de rétention administrative ne peuvent déjà pas être pleinement occupés par manque de personnel de la PAF (10 % des places de CRA se trouvent ainsi « neutralisées ») ». Par ailleurs, l’allongement de la durée maximale de la rétention à trois mois par la loi Collomb (V. Dalloz actualité, 3 sept. 2018, obs. C. Pouly ), rend nécessaire l’amélioration du cadre de vie dans des établissements qui n’accueillaient à l’origine des retenus que pour quelques semaines. Or, seuls 2 millions d’euros sont budgétés.

… mais pas plus d’éloignement

Plus d’un étranger sur deux placé en CRA n’est pas éloigné durant sa rétention. Plus globalement, sur 103 940 mesures d’éloignement prononcées en 2017, seules 17,5 % ont été exécutées. Un taux qui passe à 12,6 % sur le premier semestre 2018 (50 838 prononcées, 6 406 exécutées).

Un faible éloignement qui concerne aussi les procédures Dublin. Avec 41 482 procédures Dublin engagées en 2017, la France représentait près de 25 % du total des requêtes de l’ensemble des États membres (contre 9 % en 2015). Ce chiffre reste stable sur les sept premiers mois de 2018 (22 506 procédures). Mais sur cette même période, la France n’a transféré que 1 967 demandeurs vers les autres pays européens. À noter : ce taux de transfert augmente depuis cet été (8,4 % en janvier, 17,5 % en juillet).

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/immigration-plus-de-retention-mais-pas-plus-d-eloignement#.XAjkDRBCdmM

Rapport de MDM Belgique sur les violences policières

https://medecinsdumonde.be/actualites-publications/actualites/violences-policieres-envers-les-migrants-et-les-refugies-en#undefined

VIOLENCES POLICIÈRES ENVERS LES MIGRANTS ET LES RÉFUGIÉS EN TRANSIT EN BELGIQUE : NOTRE RAPPORT

Une enquête de Médecins du Monde met en évidence le fait qu’ 1 migrant sur 4 est confronté à des violences policières dans notre pays. Le rapport démontre que cette violence est diverse, illégale et abusive: il s’agit de violence physique comme des coups de poing, de pieds et de matraque, mais aussi de fouilles à nu forcées et arbitraires, de racket, d’humiliation et de chantage pour l’obtention d’empreintes digitales, ainsi que de la saisie illégale d’objet personnels.

« Depuis le début des consultations médicales destinées aux personnes migrantes et réfugiées à Bruxelles et à la Côte, nos bénévoles ont été confrontés à des histoires de violences policières, » raconte Nel Vandevannet, directrice des projets belges de Médecins du Monde, pour expliquer la genèse de cette enquête. « Ce rapport met en lumière l’ampleur de cette problématique d’une manière structurée et méthodique. » Le rapport se base sur le témoignage de 440 personnes lors de leur visite du Hub humanitaire. 25% – soit 110 – des personnes interrogées ont déclaré avoir été confrontées à des violences policières. 53% d’entre elles – 59 personnes – ont donné leur accord pour des interviews approfondies. Après correction, un échantillon de 51 témoignages valides a pu être mis en évidence.

VIOLENCES SUR LE TERRAIN ET DANS LES COMMISSARIATS 83%

Plus de la moitié des témoignages (58%) fait état de coups portés avec les mains, les pieds ou des matraques.« La moitié des personnes déclare que les violences ont eu lieu alors qu’elle étaient immobilisées, » explique Nel Vandevannet, directrice des projets belges de Médecins du Monde. « D’autres déclarent avoir été victimes de racket et de vol d’argent. » La majorité des cas de violences a eu lieu dans les commissariats, avant l’incarcération. 66% des personnes arrêtées ont déclaré avoir été victimes à ce moment-là de violence physique ou psychique, en particulier lors des fouilles à nu et lors des prises d’empreintes digitales. « Les policiers ne peuvent effectuer de fouilles à nu pour contrôler la présence d’objets prohibés que lorsqu’il existe de sérieux soupçons. »

Lorsqu’on est arrivés au commissariat ils nous ont mis dans une pièce et ils nous tabassés. Ensuite, 4 policiers m’ont déshabillé de force.

6 personnes arrêtées sur 10 ont pourtant subi des fouilles à nu forcées, qui ont été accompagnées dans 72% des cas de comportements humiliants, où la personne nue a été frappée, victime de moqueries ou poussée contre un mur pendant qu’un autre policier lui retirait son slip : « Lorsqu’on est arrivés au commissariat ils nous ont mis dans une pièce et ils nous tabassés. (…) Je leur ai demandé pourquoi ils me traitaient comme un animal et ils m’ont encore plus frappé. Ensuite on a dû se mettre tous tout nu les uns devant les autres pour qu’ils nous fouillent. Moi je ne voulais pas alors 4 policiers m’ont déshabillé de force. Il y avait des femmes policières aussi, elles ne faisant rien mais elles riaient, » raconte un Libyen de 29 ans.

UTILISATION DE VIOLENCES LORS DE LA PRISE D’EMPREINTES DIGITALES

35% des personnes arrêtées ont refusé de donner leurs empreintes digitales. Elles ont toutes été victimes de torture selon la définition du protocole d’Istanbul. Les mêmes méthodes se retrouvent à travers les témoignages: coups de poing, coups de pieds et de matraque, placement de la personne vêtue uniquement d’un t-shirt ou d’un slip dans une cellule à très faible température (fridge house), privation de nourriture, de boisson et de sommeil, interdiction d’accès à des sanitaire ou maintien de menottes durant de nombreuses heures forçant la personne à se rester dans une position douloureuse. « Le policier me criait dessus très fort pour que je donne mes empreintes. Je n’ai pas voulu les donner alors ils m’ont dit que j’allais rester 48h ici. Je suis resté attaché les bras derrière le dos pendant environ 48h. Ils m’ont poussé vio¬lemment dans la cellule et comme j’étais attaché je suis tombé par terre et je me suis fait mal au bras. (…) J’avais très froid dans la cellule parce que je n’avais que mon t-shirt et mon caleçon et il y avait un ventilateur allumé. J’ai demandé à avoir mes vêtements mais ils ont refusé. J’ai aussi demandé qu’ils me détachent parce que j’avais trop mal ils m’ont dit en anglais « tu n’as qu’à retourner dans ton pays et leur demander », » raconte un Éthiopien de 17 ans

INCARCÉRATION INHUMAINE

« La loi belge stipule que toute personne qui est incarcérée pour quelque motif que ce soit, a droit à de l’eau, l’accès à des sanitaires et un repas, » déclare Nel Vandevannet. Il apparait pourtant, selon ce rapport que 41% des personnes arrêtées n’ont rien reçu à boire ou à manger pendant plus de 15 heures. 4 personnes ont par ailleurs déclaré ne pas avoir eu accès à des sanitaires. Une personne a déclaré avoir été obligée de faire ses besoins dans un seau durant 48 heures. Au moment de la libération également, des comportements qui posent problème ont été observé: dans 40% des cas, le GSM n’a pas été rendu. La saisie de médicaments et de matériel médical est aussi constatée : « Entre février et juin 2018 une quinzaine de ses patients sont revenus consulter les médecins du Hub parce qu’ils s’étaient fait prendre leurs médicaments, comme des anti¬biotiques, des traitements chroniques (par exemple le trai¬tement contre l’épilepsie ou le VIH), des pilules contraceptives ou des médicaments à prendre avant une hospitalisation. Une femme atteinte du VIH n’a pas pu récupérer son sac après une arrestation et s’est retrouvée sans ses médicaments. Une fois au Hub, elle a dû être hospitalisée d’urgence et il a fallu plus d’une semaine et trois aller-retours aux commis¬sariats pour récupérer ses affaires, » raconte Louisa Ben Abdelhafidh, coordinatrice médicale.

MINEURS TRAITÉS DE LA MÊME MANIÈRE QUE LES ADULTES

Presque 1 témoin sur 3 (27,5%) était mineur au moment de l’interview et 29% des violences identifiées dans ce rapport concernent des mineurs. « Inquiétant et inacceptable ! » selon Médecins du Monde : « Des milliers de mineurs non accompagnés, migrants et réfugiés, errent en ce moment en Europe. Il s’agit de groupes très vulnérables, une proie facile pour les trafiquants d’être humain et les réseaux clandestins. La loi prévoit qu’un policier qui suppose qu’une personne est mineure, doit immédiatement prendre contact avec le Service des Tutelles de notre pays. D’après notre rapport, cette mesure protectrice n’est pas appliquée, au contraire: les mineurs interrogés sont traités –parfois de manière extrêmement violente- de la même façon que les adultes. »

D’après notre rapport, les mineurs interrogés sont traités – parfois de manière extrêmement violente – de la même façon que les adultes.

50% des mineurs déclarent avoir été violemment battus ou mordus par des chiens policiers lors de contrôles ou d’arrestations. 4 mineurs ont témoigné sur la profonde humiliation ressentie lors de fouilles à nu au commissariat de police. Deux d’entre eux se sont vu retirer leurs sous-vêtements avec violence. 1 mineur a été placé dans une cellule refroidie à l’extrême par un climatiseur, vêtu uniquement de son slip et t-shirt. 2 autres ont été victimes de chantage et ont dû donner leurs empreintes digitales en échange de nourriture et de boisson ou de leur libération.

ET ENSUITE ?

Ce rapport révèle une réalité restée cachée jusqu’à présent: une partie significative des migrants en transit dans notre pays est confrontée à une violence physique et psychique excessive. 1 personne concernée sur 3 est un mineur. « À court terme, nous demandons que toute forme de violence policière cesse immédiatement, que la loi soit respectée et que ceux qui sont coupables de telles pratiques soient jugés. Nous pensons aussi qu’un débat fondamental sur notre politique migratoire doit avoir lieu: cette violence est un symptôme et une conséquence de la politique migratoire qui n’a jusqu’ici fait que viser à la répression et à la criminalisation des personnes migrantes. »

Ce rapport s’adresse ainsi en premier lieu à nos décideurs politiques: ils sont responsables de ce qui se joue sur le terrain. « Les migrants mais aussi les services de police locaux et fédéraux sont soumis depuis des mois à des pressions insoutenables et sont les pions de chasses aux migrants coûteuses, inutiles et dommageables. Le discours politique a glissé, lentement mais sûrement vers une déshumanisation des migrants et à conduit à une pression croissante et à un sentiment de découragement des forces de police sur le terrain. » Médecins du Monde recommande enfin l’ouverture d’un centre d’accueil et d’orientation, des mesures de protection pour les mineurs et une politique de tolérance en ce qui concerne l’aide humanitaire qui leur est apportée.

Communiqué GISTI et ANAFE – Mesusage des notes blanches et fichage de citoyens européens

Mésusage des notes blanches et fichage de citoyens européens

Le tribunal administratif de Paris annule le refus d’entrée en France visant  un militant solidaire des personnes exilées 

Alors que l’administration française cherche par tout moyen à bloquer les activités militantes des citoyens européens, le tribunal administratif de Paris a annulé le 25 octobre 2018 un refus d’entrée en France opposé à un ressortissant irlandais au prétexte d’une menace à l’ordre public.

Le 7 mars 2017, Monsieur V., ressortissant irlandais, s’est présenté à la gare internationale de Saint-Pancras (à Londres) pour prendre un train à destination de Calais, où la Plateforme de services aux migrants (PSM) organisait une conférence-débat sur le thème : « A qui profitent les frontières ? ». La police aux frontières française, en poste à la gare londonienne, lui a opposé un refus d’entrée sur le territoire français.

Les motifs ? Une prétendue inscription dans un « fichier national », une supposée appartenance à la mouvance « No border » et, surtout, différents « signalements », liés à la participation de Monsieur V. à des manifestations de soutien aux personnes exilées, notamment à Calais et en Belgique.

Un recours contre la décision a été déposé devant le tribunal administratif de Paris au nom de Monsieur V. par son avocat, Me Lionel Crusoé. L’Anafé et le Gisti, représentés par Me Hélène Gacon, sont intervenus volontairement au soutien de sa requête[1]. Celle-ci faisait valoir que la décision avait été prise en violation du principe de la liberté de circulation des citoyens européens dans l’Union – qui ne peut céder qu’en présence d’une « menace réelle et actuelle à un intérêt fondamental de la société » –, et que la preuve du risque de menace à l’ordre public n’était pas rapportée.

Pour se justifier, le ministère de l’intérieur a produit une « note blanche » et tenté de soutenir que Monsieur V. était susceptible de se livrer à des actions violentes dans le cadre du démantèlement du camp de migrants de Calais, de sorte que sa venue en France comportait un risque grave pour l’ordre public.

Le refus d’entrée ainsi pris s’inscrit dans un contexte de criminalisation croissante et de développement des mesures de fichage des militants, en l’occurrence, ici, ceux qui soutiennent les exilés et qu’on accuse systématiquement d’appartenir à des mouvements extrémistes.

Au cours de l’audience, le rapporteur public a fait savoir que le refus d’entrée était à ses yeux illégal, principalement au motif que les faits justifiant le refus d’entrée n’étaient pas établis, ou à tout le moins trop anciens pour être retenus comme une cause de refus d’entrée sur le territoire.

Le tribunal administratif de Paris n’est pas lui non plus entré dans le jeu du ministère. Suivant la ligne de défense du requérant, les interventions de nos associations et l’avis du rapporteur public, il a purement et simplement conclu à l’absence de menace à l’ordre public. Le refus d’entrée a donc été annulé pour erreur d’appréciation, par jugement du 25 octobre.

Le tribunal administratif de Paris a ainsi réaffirmé les principes fondateurs de l’UE. Mais si Monsieur V., après plus d’un an et demi d’attente, peut de nouveau se rendre en France, son cas n’est malheureusement pas isolé.

Non seulement en France mais partout en Europe le prétexte sécuritaire est utilisé pour entraver les déplacements et l’action des militants qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées, victimes de politiques migratoires toujours plus répressives.

26 novembre 2018

[1]             Voir Dossier en ligne.

Communiqué de la Cimade sur le squat du 5 étoiles

Squat du 5 étoiles : le tribunal reconnaît une atteinte à la dignité humaine

26 novembre 2018

Communiqué de presse de La Cimade Nord-Picardie suite à la décision rendue par le tribunal administratif de Lille qui se base sur notre rapport pour reconnaitre une atteinte à la dignité humaine pour les 151 personnes du squat « 5 étoiles ».

Le tribunal administratif de Lille, saisi en référé liberté par 151 personnes contraintes de dormir sur le squat dit du « 5 étoiles » à Lille, vient de rendre ses décisions.

En se fondant notamment sur le rapport d’observation réalisé par la Cimade et sur une visite réalisée sur le site par l’association Médecins Solidarité Lille, le juge reconnaît « l’atteinte aux droits et à la dignité des requérants ainsi que l’extrême précarité de leurs conditions de vie et l’insécurité à laquelle ils sont soumis au sein du bâtiment ».

Le juge enjoint ainsi au préfet du Nord et au maire de Lille de mettre en place des équipements provisoires d’accès à l’eau potable et des toilettes en nombre suffisant pour l’ensemble des occupants, à proximité du lieu de vie.

Toutefois, ces aménagements demeurent insuffisants au vu des besoins sur place. Le juge n’a pas retenu de « carence caractérisée en matière d’alimentation, d’élimination des déchets et d’accès aux douches » alors que notre rapport d’observation soulignait la difficulté pour prendre une douche ou s’alimenter plus d’une fois par jour, en raison notamment de la saturation des dispositifs d’accueils de jour.

Au cours de notre enquête, nous avons pu constater que toutes les personnes présentes sur le squat n’avaient pas de couverture et que certaines dormaient à même le sol, sans matelas, dans un bâtiment non chauffé. Alors que le froid se fait déjà fortement ressentir et que l’insalubrité et l’insécurité des lieux ont été reconnues, le tribunal administratif n’a pas fait droit aux demandes d’hébergement des requérants, enjoignant seulement la préfecture « à procéder à une évaluation sociale de leur situation en vue de rechercher une solution d ‘orientation adaptée » dans un délai de quinze jours. La loi prévoit pourtant le droit à l’hébergement pour toute personne en situation de détresse sociale, et un dispositif spécifique d’hébergement pour des personnes en demande d’asile.

Seul le département a été enjoint à héberger des requérants mineurs, devant être mis à l’abri au titre de la protection de l’enfance.

La Cimade regrette que le tribunal administratif n’ait pas pris des décisions à la hauteur de l’indignité constatée. Nous espérons qu’à l’issue des évaluations sociales, la vulnérabilité et la détresse des personnes seront prises en compte et que seront proposées de vraies solutions protectrices. Sans cela, la situation sur le squat risque de perdurer et de s’aggraver avec l’arrivée de nouvelles personnes en quête de protection, qui faute de solution d’hébergement, n’auront pas d’autres alternatives que d’aller rejoindre sur le squat.

TA de Lille : Squat de la rue de valenciennes

http://lille.tribunal-administratif.fr/Actualites/Communiques/Squat-de-la-rue-de-Valenciennes

22 novembre 2018

Squat de la rue de Valenciennes.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille rejette la plupart des requêtes présentées par les occupants de l’immeuble situés rue de Valenciennes appartenant à Partenord Habitat en vue d’obtenir un hébergement. Il enjoint néanmoins au préfet et au maire de Lille de mettre en place des équipements provisoires d’accès à l’eau potable ainsi que des toilettes. L’Etat est également contraint de procéder à évaluation sociale de la situation de chacun des requérants en vue de rechercher une solution d’orientation adaptée.

Les faits et la procédure

Malgré une expulsion prononcée, le 24 mai 2018, par le juge des référés du tribunal d’instance de Lille, plusieurs centaines de personnes occupent irrégulièrement, depuis quelques mois, un bâtiment situé 25 rue de Valenciennes à Lille et appartenant à Partenord Habitat.

151 de ces personnes, dont 64 se présentant comme mineures, ont saisi le juge des référés libertés du tribunal administratif de Lille afin d’obtenir, à titre principal, un lieu d’hébergement ou, à titre subsidiaire, des conditions de vie plus dignes sur place.

Le juge des référés s’est prononcé après avoir tenu 4 audiences.

Les décisions du tribunal

– S’agissant des mineurs, le juge considère que les requêtes ont perdu leur objet dans 6 cas dans la mesure où 6 personnes ont d’ores et déjà été prises en charge par le département du Nord. Dans 5 autres cas, le juge des référés enjoint au président du conseil départemental du Nord de leur procurer une solution d’hébergement incluant leur logement et la prise en charge de leurs besoins alimentaires.

Les requêtes des 53 autres se présentant comme mineures sont rejetées.

– S’agissant des majeurs, 12 demandeurs d’asile ont bénéficié d’un hébergement de la part de l’Office de l’immigration et de l’intégration. Leurs requêtes sont donc devenues sans objet. Pour les autres, les conclusions tendant à ce que leur soit procurée une solution d’hébergement sont rejetées.

Toutefois, le juge des référés estime que les conditions dans lesquelles les occupants des locaux doivent y vivre (absence de toilettes fonctionnelles, un point d’eau pour 150 personnes) font apparaître que la prise en compte par les autorités publiques des besoins élémentaires des occupants, en ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potable est manifestement insuffisante. Il considère ainsi que ces conditions révélaient une carence des autorités publiques investies des pouvoirs de police générale, carence de nature à exposer le occupants des locaux, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Eu égard à la situation d’urgence, le juge des référés enjoint au préfet du Nord et au maire de Lille, de mettre en place, dans tout lieu adapté situé à proximité des locaux du 25 rue de Valenciennes ou, en lien avec le propriétaire desdits locaux, sur le site lui-même, des équipements provisoires d’accès à l’eau potable permettant aux occupants des locaux de boire, de se laver et de nettoyer leurs vêtements, ainsi que des toilettes, et ce pour une période couvrant la période dite de « trêve hivernale » soit jusqu’au 31 mars 2019.

Le juge enjoint aussi à l’État de procéder, en application des dispositions de l’article L. 345-2 du code l’action sociale et des familles, à une évaluation sociale de la situation de chacun des requérants en vue de rechercher une solution d’orientation adaptée et ce dans le délai de quinze jours à compter de la notification de ses ordonnances.

La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures afin de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

>voir ordonnance n°1810013-1810062

Voix du nord // Lille, au squat des 5 étoiles, la justice refuse le relogement mais exige l’hygiène

http://www.lavoixdunord.fr/493474/article/2018-11-22/au-squat-5-etoiles-la-justice-refuse-le-relogement-mais-exige-l-hygiene

Depuis deux semaines, les 150 occupants d’une friche insalubre, située rue de Valenciennes, saisissent la justice par vagues afin d’obtenir un relogement. Le juge a rejeté cette demande, tout en ordonnant l’installation d’équipements sanitaires.

  1. B. | 22/11/2018

Avec un hiver de plus en plus virulent, les habitants du squat « 5 Étoiles », ouvert aux quatre vents, risquent de souffrir.

Le 6 novembre, l’atmosphère est presque suffocante dans la principale salle d’audience du tribunal administratif. La salle est comble. Des associatifs, des militants, des sympathisants et, surtout, de très nombreux migrants s’entassent dans cet espace pourtant très vaste. L’audience compte parmi une série de rencontres marathon entre les 151 occupants du squat dit « 5 Étoiles », épaulés par leur avocate Émilie Dewaele, la ville de Lille, le département du Nord, l’État et, surtout, la justice. Au 25, rue de Valenciennes, des dizaines d’êtres humains vivent (ou survivent) presque sans eau. Ces hommes, essentiellement des migrants originaires d’Afrique, ont choisi d’interpeller la justice. Une justice qui connaît bien le dossier. Le 24 mai dernier, un juge d’instance avait exigé l’expulsion des lieux, déjà investis par des centaines de squatteurs.

 

Cette fois, il est question d’un bidonville camouflé se dirigeant tout droit (encore une fois) vers la catastrophe sanitaire. Un seul point d’eau potable, aucun WC, zéro douche… Sans oublier un autre léger impondérable : l’arrivée de l’hiver dans un lieu ouvert aux quatre vents avec des résidents se protégeant sous la tente. Ce jeudi, à l’issue de quatre audiences devant le juge des référés, le tribunal administratif a rejeté l’essentiel des demandes de relogement. Près de 64 squatteurs, se présentant comme mineurs, avaient formulé un souhait dans ce sens. Le magistrat a enjoint le département du Nord à en prendre en charge cinq. Il estime que six autres cas sont déjà pris en compte. Tous les autres sont écartés. S’agissant des majeurs, «  douze demandeurs d’asile ont bénéficié d’un hébergement de la part de l’Office de l’immigration et de l’intégration  », constate le tribunal administratif. Là encore, les autres cas sont rejetés.

En revanche, la ville de Lille et l’État devront, tout de même, intervenir dans le dossier. Au regard des conditions d’hygiène déplorables, la justice les enjoint à installer des alimentations en eau et des toilettes provisoires. Et ce, jusqu’à la fin de la trêve hivernale, soit le 31 mars. La préfecture a également quinze jours pour établir un diagnostic social des occupants des lieux.