Traité du Touquet : 20 ans d’accords meurtriers à la frontière franco-britannique

Calais, le 1er février 2023

Le 4 février 2003, les gouvernements français et britannique gravaient dans le marbre l’externalisation des contrôles frontaliers britanniques sur le sol français. Vingt ans plus tard, les accords du Touquet constituent toujours l’un des actes fondateurs, juridiques et médiatiques de la politique migratoire inhospitalière mise en œuvre sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord .

Depuis la signature de ce traité, près de 300 personnes sont décédées à la frontière. De nombreuses autres ont disparu, et des milliers ont été mutilées et blessées. Mais l’accumulation des traités bilatéraux visant à renforcer la frontière, les milliards d’euros dépensés, les chiens, les caméras thermiques, les capteurs de CO2, les détecteurs de battements de cœur, les drones, les avions et hélicoptères, les caméras de vidéo-surveillance, les policiers et gendarmes toujours plus nombreux, n’y changent rien.

Les personnes exilées sont là et continuent jour après jour, nuit après nuit, à prendre tous les risques pour pénétrer sur le territoire britannique.

De fait, nombre d’entre elles y parviennent après avoir subi des violences insupportables. Trop, beaucoup trop d’entre elles y ont perdu la vie.

Alors que faire? Poursuivre aveuglément dans cette voie, et continuer à tuer, blesser, atteindre les personnes dans leur corps et dans leur esprit sans que cela n’ait aucune prise sur les traversées, ou réfléchir à une politique alternative digne et respectueuse des droits humains ?

Lorsqu’une politique échoue systématiquement, qu’est-ce qui justifie donc de la poursuivre indéfiniment ?

Nos associations agissent auprès des personnes exilées bloquées à la frontière franco-britannique ou auprès de celles qui, après des jours ou des mois à Calais, Grande Synthe ou Ouistreham, ont réussi à passer en Grande Bretagne. Elles constatent quotidiennement l’impasse à laquelle ont mené les accords du Touquet. Il est temps d’y mettre fin.

Pour cela nous proposons la mise en place d’un espace de concertation pour concevoir au plus tôt une politique alternative à même d’accueillir les personnes exilées dans la dignité et le respect de leurs droits fondamentaux.

Cette politique se traduirait d’abord par un gel immédiat des expulsions de campements et de squats.

Elle s’attacherait à définir et financer des solutions d’accueil dignes dans tous les lieux où survivent des personnes exilées, de passage, en prenant en considération les spécificités locales et en s’engageant à soutenir les élus locaux hospitaliers.

Ces solutions d’accueil doivent apporter une réponse aux besoins fondamentaux des personnes exilées et faciliter l’accès aux soins physiques et mentaux. Elles doivent garantir l’accès à une information juste, complète et impartiale et un accompagnement individuel de qualité, pour permettre à chacun et chacune de faire des choix éclairés pour la suite de son parcours de vie.

Plutôt que d’externaliser et de militariser les frontières, la Grande-Bretagne, la France et l’Union européenne doivent coopérer pour mettre en œuvre des politiques migratoires plus humaines et ouvrir des voies d’accès sûres et légales.

Cette politique alternative impose que soit mis en œuvre un moratoire sur le règlement Dublin III qui condamne trop de personnes à l’errance et rend illusoire leur intégration en les empêchant de demander l’asile dans le pays de leur choix.

20 ans après leur signature, nous demandons la dénonciation, par les gouvernements français et britannique, des accords du Touquet et de l’ensemble des accords franco-britanniques sur la gestion de la frontière.

Signataires

ASTI 14

AMiS

ADRA France antenne de Dunkerque

Alternatiba Caen

Attac 14

Association Lire la Suite – magazine Grand Format

Channel Info Project

CAMO

Centre LGBTI de Normandie

Citoyenne.s en lutte Ouistreham

CCFD-Terre solidaire Calvados

Calais Food Collective

Cambridge Convoy Refugee Action Group

Cie noesis

Collectif d’ aide aux migrants cambrésis

Collectif Droits des Femmes 14

Debout Ensemble – Angres

Debout Ensemble – Caen

ECPAT – France

Ensemble ! 14

Ensemble ! Rouen

ECNou

Emmaüs France

Emmaüs Caen

Emmaüs Dunkerque

EELV Normandie

FASTI – Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s

Femmes en Noir de Caen

FSU 14

FSU Calvados

Génération.s Calvados

Help4Dunkerque

Human Rights Observers

Itinérance Dieppe

L’Auberge des Migrants

La Libre Pensée du Calvados

Le Comité Amérique latine de Caen

La Cimade

La Comédie de Caen

La KIC-CIP

Le Ballon vert

Le Temps d’un toit

Le groupe d’action Union populaire/LFI de Caen et Hérouville-Saint-Clair

LDH Dunkerque

Maison Sésame

Médecins du Monde

Médecins sans Frontières

Migraction59 plateforme d hebergement

MRAP Littoral Dunkerquois

NANSEN

Project Play

Refugee Women’s Centre

SOS racisme Basse-Normandie

Solidaires Calvados

Southwark Day Centre for Asylum Seekers

Solidaires Calvados

Secours Catholique Caritas France

Terre d’errance Norrent-Fontes

The William Gomes Podcast

The Joint Council for the Welfare of Immigrants

Terre d’Errance Steenvoorde

Utopia 56 – antenne de Grande-Synthe

Utopia 56 – France

UCL Caen

Union départementale CGT du Calvados

Vents Contraires

Casablanca, « nouvelle frontière invisible »

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2023/01/26/casablanca-nouvelle-frontiere-invisible-pour-les-migrants-qui-visent-l-europe_6159446_3212.html

Refoulés du nord du Maroc, de nombreux Subsahariens se retrouvent « coincés » dans la capitale économique du royaume, loin des enclaves espagnoles de Ceuta et Mellila.

Par Aurélie Collas, Le Monde, 26 janvier 2023

Il leur reste encore 300 kilomètres à parcourir avant d’atteindre les rives de la Méditerranée. A Casablanca, autour de la gare routière d’Ouled Ziane, les migrants originaires d’Afrique subsaharienne ne sont que de passage. Ou du moins, c’est ce qu’ils espèrent. Après une longue traversée du désert, ils ont dû s’arrêter dans la capitale économique du Maroc. Le long du boulevard, sous un pont, sur le chantier d’un tramway… Ils sont des centaines à survivre dans le dénuement le plus complet, avant de tenter de rejoindre les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla, seules frontières terrestres entre l’Afrique et l’Europe.

A Ouled Ziane, les sans-papiers côtoient les sans-abri et les enfants des rues, en un désolant condensé de misère humaine. Des silhouettes enroulées dans des couvertures souillées. Des corps qui s’étirent, endoloris par la rudesse du sol. Des hommes, jeunes – certains mineurs –, mendiant aux feux rouges, parfois pieds nus, un sac plastique à la main contenant leurs maigres affaires.

A deux pas de la gare, des dizaines de Soudanais se sont réfugiés dans une école désaffectée. Le plus jeune a 12 ans. Mahamat a fui le Soudan du Sud, seul, et a traversé le Tchad, le Niger et l’Algérie. Ceuta, Melilla, il connaît. Il a déjà fait le trajet six fois en un an. « Dans mon pays, c’est la guerre, dit-il. Ma famille a voulu que je parte. Ils m’ont laissé un peu d’argent pour le voyage. » Son rêve : étudier en France.

Un peu plus loin, sur un trottoir, des Maliens sont assis sur des cartons qui leur servent de matelas. Ils viennent d’être refoulés du nord du pays. « On essaie d’aller en Espagne, mais tout est compliqué », soupire Amadou, 28 ans, harassé : « A la frontière, on t’arrête, on te bastonne, on te prend tes affaires, on te renvoie à Casablanca ou parfois plus au sud, jusqu’à la frontière mauritanienne. Un jour, à Tanger, ils m’ont arrêté. J’ai passé deux jours en prison, comme si la ville était interdite aux Noirs ! »

Plus de 45 000 traversées de la Manche à bord de navires de fortune en 2022

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/01/05/plus-de-45-000-traversees-de-la-manche-a-bord-de-navires-de-fortune-en-2022_6156756_4355770.html

Le nombre de migrants accostant au Royaume-Uni en « small boat » en 2022 n’a jamais été aussi important, selon le ministère de l’intérieur britannique, avec près de 17 000 arrivées de plus qu’en 2021.

Par Romain Imbach, publié le 05 janvier 2023

Le Home Office, ministère de l’intérieur britannique, a diffusé ce 3 janvier les chiffres concernant les migrants illégaux ayant traversé la Manche à bord d’embarcations de fortune (small boats). Le décompte des autorités inclut uniquement les personnes appréhendées à leur arrivée sur les côtes britanniques.

Avec plus de 45 000 passages, le nombre de traversées a atteint un niveau inédit en 2022 et dépassé de 17 000 celui de 2021. Depuis les quatre dernières années, le bilan annuel est chaque année plus important.

Traversée de la Manche : une hausse de 58 % en un an

Le maximum quotidien de traversées a eu lieu le 22 août avec le passage de 1295 migrants à bord de 27 embarcations.  Les pics correspondent généralement à des périodes présentant les conditions météorologiques optimales pour la saison, mais les traversées sont tentées toute l’année, y compris durant les mois les plus froids : 4 082 personnes ont accosté au Royaume-Uni en novembre, et 1 745 en décembre, le dernier enregistrement de l’année ayant été fait pour le 25 décembre.

Naufrages

Quatre personne ont perdu la vie dans le naufrage de leur small boat dans la nuit du 13 au 14 décembre dernier ; les 43 autres occupants du canot pneumatique ont pu être secourus par un bateau de pêche. Un an plus tôt, 27 migrants avaient péri dans un naufrage le 24 novembre 2021. Alex Fraser, responsable des réfugiés à la Croix-Rouge britannique, rappelait au Monde en décembre que « tant qu’il n’y aura pas de routes sûres pour faire une demande d’asile au Royaume-Uni nous risquons d’avoir d’autres accidents de la sorte ».

Côté français, la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord a recensé 1 304 tentatives de traversée impliquant 51 786 personnes en 2022. Pour 2021, ce chiffre s’élevait à 35 382 personnes.

Cette « massification des départs » était déjà soulignée dans son rapport d’activité 2020 par le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du cap Gris-Nez (Pas-de-Calais), qui coordonne les sauvetages en mer dans une zone de compétence allant de la frontière belge au cap d’Antifer (Seine-Maritime), à quelques kilomètres au sud-ouest d’Etretat.

Intensification des contrôles

La hausse continue de passages de migrants relevée dans cette zone maritime parmi les plus fréquentées du monde est liée à l’intensification des contrôles sur les voies de passage légales vers le Royaume-Uni, à partir du port de Calais ou par le tunnel sous la Manche.

Les plans du gouvernement britannique, conservateur, pour décourager les traversées se succèdent, jusqu’ici sans succès :

  • un accord conclu en avril avec le Rwanda pour y expulser les migrants arrivés clandestinement, sans même examiner leur demande d’asile, a dans un premier temps été suspendu par une décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Le gouvernement veut cependant relancer le projet à la suite d’une récente décision favorable de la cour de justice britannique.
  • à la mi-novembre, Londres s’est engagé à verser une enveloppe de 72,2 millions d’euros à la France pour la période 2022-2023 pour l’achat de drones et le financement du déploiement de 800 à 900 policiers et gendarmes supplémentaires sur les plages françaises ;
  • enfin, le premier ministre britannique, Rishi Sunak, a présenté, le 13 décembre, un plan pour renvoyer plus vite les migrants venant de pays « sûrs » , comprenant un accord avec Tirana pour expulser massivement les Albanais.

Ces derniers constituent le plus important contingent arrivé en small boat. Pour les trois premiers trimestres 2022 (le détail des nationalités pour le dernier trimestre n’est pas encore publié), les Albanais étaient 11 241, devant 4 781 Afghans et 3 594 Iraniens. La part de cette nationalité dans l’ensemble s’est largement accrue depuis le printemps 2022, au point de représenter 44,7 % des migrants ayant traversé la Manche au cours du troisième trimestre.

Feu vert de la justice britannique aux expulsions vers le Rwanda

https://www.lemonde.fr/international/article/2022/12/20/la-haute-cour-britannique-declare-legales-les-deportations-de-demandeurs-d-asile-vers-le-rwanda_6155117_3210.html

En avril, le gouvernement conservateur de Boris Johnson avait choqué en scellant un accord avec Kigali pour y renvoyer des migrants « illégaux »

Cécile Ducourtieux et Lucie Mouillaud (à Kigali), Le Monde du 21 décembre 2022

Déception du côté des ONG, soulagement du côté du gouvernement britannique : lundi 19 décembre, la Haute Cour de justice pour l’Angleterre et le Pays de Galles a conclu que la décision de Londres d’expulser au Rwanda des personnes demandant l’asile au Royaume-Uni était « légale » . Le fait que leurs demandes d’asile soient examinées par les autorités rwandaises et non par les autorités britanniques est également jugé légal.

Le gouvernement britannique ayant pris des dispositions avec Kigali pour que les demandes d’asile soient « correctement » examinées au Rwanda, les juges ont considéré que le Royaume-Uni ne violait ni la Convention sur les réfugiés de 1951 ni ses engagements dans le cadre du Human Rights Act de 1998 – une loi incorporant la Convention européenne des droits de l’homme de 1953 dans le droit britannique.

En avril, le gouvernement conservateur de Boris Johnson avait choqué les associations d’aide aux migrants et les partis d’opposition en annonçant un partenariat avec Kigali pour envoyer au Rwanda des demandeurs d’asile au seul motif qu’ils seraient arrivés « illégalement » au Royaume-Uni, sans visa, en traversant la Manche en bateau pneumatique.

Cette politique était défendue par la ministre de l’intérieur de l’époque, Priti Patel, pour son supposé effet dissuasif, et conçue comme un élément-clé du dispositif national pour stopper les périlleuses traversées de la Manche en small boats . Mais elle était dénoncée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, par l’archevêque de Canterbury et primat de l’Eglise anglicane – qui la considère comme « immorale » – et même, à en croire des indiscrétions dans les médias, par le prince Charles (devenu roi en septembre), qui l’aurait jugée « épouvantable ».

Opportunité économique

« Je me réjouis de la décision de la Haute Cour, (…) nous avons toujours défendu le caractère légal de notre accord avec le Rwanda » , a réagi le premier ministre, Rishi Sunak, lundi. Plus pragmatique que ses prédécesseurs Boris Johnson et Liz Truss, M. Sunak, qui est lui-même issu d’une famille d’immigrés – ses parents sont d’origine indienne –, a cependant repris sans état d’âme la défense de leur « politique rwandaise ».

A Kigali, le porte-parole adjoint du gouvernement, Alain Mukuralinda, parle de « décision satisfaisante . On voit des gens mourir en se noyant dans la Méditerranée, ou victimes de trafics d’êtres humains. La décision de la Haute Cour montre une évolution dans la façon de résoudre ce problème » . Selon ce responsable, les autorités locales ont eu plusieurs mois pour se préparer, « de sorte que si demain un avion arrive le Rwanda est prêt à accueillir les premiers migrants » . Les mêmes hôtels, les mêmes termes de l’accord sont toujours en place. « Nous avons signé une convention, nous sommes prêts à l’appliquer, nous sommes prêts à l’améliorer, on attend maintenant qu’elle soit mise en application de l’autre côté. »

Avant la suspension de leur vol, le 14 juin, les passagers du premier charter affrété pour Kigali devaient être logés au Hope Hostel, dans le quartier de Kagugu, pour 67 euros par jour et par personne, payés par Londres. Le gouvernement rwandais défendait ces conditions d’accueil, en assurant que les arrivants pourraient travailler et bénéficier de la sécurité sociale du pays. Trois possibilités s’ouvriraient ensuite à eux : être régularisés et s’installer au Rwanda, retourner dans leur pays d’origine ou partir pour un pays tiers, à condition qu’ils puissent y résider légalement.

Kigali justifiait ce partenariat avec Londres par la tradition d’accueil du Rwanda, où près de 127 000 réfugiés sont enregistrés. Pour le pays africain, cette association est également une opportunité économique : le Royaume-Uni s’est engagé à investir 120 millions de livres sterling (137 millions d’euros), pour l’accueil des réfugiés et pour le développement économique du pays.

Les ONG britanniques ne s’avouaient pas vaincues, lundi. La voie des recours individuels reste ouverte, la Haute Cour ayant estimé que le ministère de l’intérieur n’avait pas examiné « correctement » les cas particuliers des huit migrants ayant opposé un recours à leur départ.

Les ONG s’inquiètent notamment du sort des personnes LGBTQ dans le pays africain. Suella Braverman, la ministre de l’intérieur du gouvernement Sunak, a réaffirmé, lundi, qu’il n’était pas question de déporter des familles. Mais elle a aussi dit vouloir mettre en œuvre « le plus vite possible » les vols vers Kigali. Très à droite du Parti conservateur, cette élue avait choqué en octobre en affirmant « rêver » de voir décoller des avions de migrants vers le Rwanda.

Depuis janvier, près de 45 000 personnes sont arrivées sur les côtes du Kent : ces passages sont un problème politique considérable pour les tories qui promettaient de « reprendre le contrôle » des frontières grâce au Brexit. Ces traversées peuvent aussi se révéler fatales. Dans la nuit du 13 au 14 décembre, quatre personnes ont trouvé la mort dans les eaux glacées de la Manche quand un bateau gonflable s’est retrouvé en difficulté en pleine nuit.

Sauvé par l’« Ocean Viking » et renvoyé au Mali 

Bamissa D. fait partie des 230 exilés secourus par SOS Méditerranée fin octobre 2022, débarqués à Toulon après trois semaines en mer. Son histoire résume la politique « entre humanité et fermeté » du gouvernement : il a été expulsé vers le Mali en novembre.

Par Nejma Brahim, 1 janvier 2023, pour Médiapart

Le regard vide et le débit saccadé, interrompu par des sanglots étouffés, Bamissa D. peine à ressasser les mésaventures vécues au cours des derniers mois. Nous lui parlons par téléphone, en vidéo, alors qu’il se trouve à Bamako, chez un ami où il est hébergé depuis son retour au Mali. Le jeune homme a été renvoyé par la France, le 22 novembre 2022, après un long périple à travers l’Afrique du Nord puis la Méditerranée centrale, où il avait été secouru fin octobre par l’Ocean Viking, le navire humanitaire de l’association SOS Méditerranée.

 230 personnes exilées se sont trouvées coincées en Méditerranée durant trois semaines, sans possibilité d’accoster en Italie, qui a préféré ignorer les appels de l’ONG, avant que la France ne cède et décide d’ouvrir l’un de ses ports pour les accueillir. Mais cet accueil s’est fait au rabais, selon plusieurs associations, dont l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers ou Anafé,  présentes le jour du débarquement à Toulon.

Les rescapé·es de l’Ocean Viking ont été placé·es dans une zone d’attente créée spécialement pour l’occasion. Autrement dit, ils et elles ont été enfermé·es sans avoir pu officiellement pénétrer le territoire français, en attendant le résultat de leur demande d’asile, traitée dans des délais express. Bamissa a encore les photos immortalisant son passage en zone d’attente, un centre de vacances situé sur la presqu’île de Giens, devant la chambre qu’il occupait avec deux Pakistanais et un Bangladais. « On ne nous a pas expliqué ce qu’était une zone d’attente. C’était comme une prison, c’était surveillé et gardé partout. »

Bamissa D., secouru par l’« Ocean Viking » et expulsé par la France, à Bamako, le 19 décembre 2022. © Photo Nicolas Réméné pour Mediapart.

Le jeune homme a fini par être expulsé sur décision du ministère de l’intérieur, après le rejet de sa demande d’asile. Interrogé par la députée Rassemblement national Mathilde Paris le 22 novembre à l’occasion des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, s’en est d’ailleurs vanté : « Vous ne souhaitez pas entendre ce que fait le gouvernement français. À la fois de l’humanité en accueillant ce bateau, faire respecter le droit international et, c’est le cas depuis ce matin, reconduire des personnes, notamment au Mali, [où] un avion est déjà parti. »

Des procédures express pour expulser plus rapidement

Bamissa a été menotté et placé dans cet avion, en partance pour le Mali, après que le juge des libertés et de la détention (JLD) eut décidé de son maintien en zone d’attente et que le tribunal administratif de Toulon eut validé la décision de refus de sa demande d’asile en France.

« Il n’a pas eu d’obligation de quitter le territoire français puisque, juridiquement, il n’est jamais entré sur le territoire », explique Aude Mayoussier, son avocate. À propos de l’entretien mené dans le cadre de sa demande d’asile, cette dernière retient des questions « sans intérêt », qui « n’apportent rien à l’examen de la demande ».

« On lui reproche de ne pas avoir d’éléments permettant de corroborer ce qu’il dit, mais mon client était sur un bateau, c’est donc normal qu’il n’ait ramené aucun document avec lui. Eu égard aux réponses qu’il a données, cette décision de rejet pose problème », déroule-t-elle. Le 22 novembre, Bamissa assure avoir été emmené, avec un autre Malien, par la police aux frontières (PAF) en voiture jusqu’à l’aéroport de Marseille, où un vol les attendait pour Paris.

« Mardi dans la nuit, les policiers sont venus nous dire qu’on partait à Paris. Quand on leur a demandé pourquoi, ils ont répondu qu’on était libres et qu’on allait à Paris,  il y avait plus d’hôtels et une vie meilleure pour nous. Mais quand ils nous ont menottés devant la voiture, j’ai compris qu’il se passait quelque chose », relate-t-il. C’est à leur arrivée à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle qu’un agent de la PAF leur aurait annoncé leur renvoi : « Il nous a demandé si on connaissait notre destination, on a répondu : Paris. Il nous a appris qu’on allait à Bamako. »

Interrogée à ce sujet, Me Mayoussier n’a pas pu confirmer cette information. « Une fois que son maintien en zone d’attente est confirmé par le JLD et le refus de la demande d’asile validé par le tribunal administratif, ma mission en tant qu’avocat s’arrête. Iest ensuite livré à l’administration. »

Une traversée « forcée » de la Méditerranée

Disposant de seulement 24 heures pour faire appel, l’avocate n’a rien pu faire. Près d’un mois après son renvoi au Mali, Bamissa commence à prendre conscience qu’il est revenu à la case départ, alors qu’il avait fui son pays pour échapper aux groupes terroristes qui ont voulu l’embrigader, et qui, selon ses dires, ont tué son père en 2018.

Bamissa D. a vu sa demande d’asile rejetée et a été renvoyé au Mali, sur décision du ministère de l’intérieur français. © Photo Nicolas Réméné pour Mediapart.

Originaire de la région de Gao, au nord-est du Mali, il n’a pas de quoi payer son trajet pour retourner dans son village natal, où vit encore sa mère. « Je suis revenu avec un simple habit, je n’ai plus rien aujourd’hui. C’est l’ami qui m’héberge qui m’a prêté les vêtements que je porte en ce moment », confie-t-il. Le temps de « digérer » ce qui lui est arrivé, il faut trois semaines à Bamissa pour avouer à sa mère qu’il est de retour dans son pays. Celle-ci « ne cesse de pleurer » et « ne comprend pas comment [il s’est] retrouvé en Libye, puis en Europe ».

Lorsqu’il quitte son pays avec un ami en 2021, Bamissa pense d’abord pouvoir se réfugier en Algérie. Tous deux vivent durant quatre mois à Tamanrasset, dans le Sud, avant de devoir quitter l’Algérie également : « On a constaté qu’il y avait de plus en plus de contrôles là-bas pour refouler les migrants, raconte-t-il. Mon ami a suggéré qu’on aille en Libye, qui était à côté. » Bamissa trouve un emploi en tant que jardinier chez un Libyen à Sabratha, à l’ouest de Tripoli. Il affirme n’avoir jamais eu l’intention de traverser la Méditerranée.

Je n’avais jamais pensé faire la traversée. Je savais le danger, je savais que des milliers de personnes mouraient en mer chaque année.

Bamissa D., exilé secouru par l’« Ocean Viking »

« Je voulais juste vivre en sécurité et gagner ma vie. Au début, il me payait 1 000 dinars libyens par mois. Au bout de cinq mois, il a baissé mon salaire. » Et puis il ne l’aurait plus payé. Un matin, à l’aube, il est réveillé par son employeur et un homme « armé » venu le chercher à bord d’une voiture aux vitres teintées. « Mon patron m’a dit qu’il ne pouvait plus rien faire pour moi et que je devais partir avec lui. Il m’a emmené au bord de la mer et m’a laissé là avec une quarantaine de personnes d’origine subsaharienne. On nous a forcés à monter sur un bateau. »

Il assure n’avoir rien payé pour cette traversée et soupçonne son ex-employeur de l’avoir remis aux passeurs, dans une sorte d’accord dont il ignore les contours. « Je n’avais jamais pensé faire la traversée. Je savais le danger, je savais que des milliers de personnes mouraient en mer chaque année. Je travaillais en Libye pour survivre et j’ai perdu tout ce que j’avais là-bas. » Après douze heures en mer, l’embarcation n’a plus d’essence et dérive toute la nuit. Au milieu des pleurs des exilé·es, Bamissa « se voit mourir », jusqu’à ce que l’Ocean Viking les secoure le 25 octobre au matin.

Le blocage en mer, durant trois semaines, est un calvaire. Les rescapé·es n’arrivent pas à dormir, souffrent du mal de mer ou sont dans un état si critique qu’ils et elles doivent être héliporté·es.

« On était désespérés, on était si proches de l’Italie mais elle ne nous a pas acceptés. Je sais qu’on était venus clandestinement, mais ça ne mérite pas de nous laisser en mer pendant des semaines », souffle-t-il, déplorant une « politique de fermeture »« L’accueil qu’on a eu en Europe et en France n’a pas été à la hauteur. »

Aujourd’hui, Bamissa n’a plus de goût à la vie. Il affirme ne pas pouvoir retourner dans sa région, où sa vie est toujours en danger selon lui. Il ignore s’il pourra se relever de cette épreuve : « Il n’y a pas de psychologue ici. J’essaie de me changer les idées en regardant le foot, mais je n’arrive pas à oublier ce que j’ai vécu. Je n’ai aucune perspective. » Il a « honte » de dépendre de cet ami qui l’héberge à Bamako et n’a pas de nouvelles de son frère, qui a dû lui aussi quitter le village natal. « Je devrais aider ma mère mais je n’en ai pas les moyens », conclut-il.

une plainte pour crime contre l’humanité déposée à l’encontre de hauts fonctionnaires européens

https://www.lemonde.fr/international/article/2022/11/30/migrants-une-plainte-pour-crime-contre-l-humanite-deposee-a-l-encontre-de-hauts-fonctionnaires-europeens_6152393_3210.html
 

Une ONG allemande demande l’ouverture d’une enquête sur le rôle de l’ancienne cheffe de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, et de plusieurs membres de gouvernements de l’UE pour le renvoi de migrants dans des camps libyens.

Par Jean-Philippe Lefief, publié dans Le Monde, le 30 novembre 2022

Une plainte pour crime contre l’humanité a été déposée à la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre d’anciens représentants des institutions européennes et de plusieurs membres de gouvernements de l’Union accusés d’avoir refoulé illégalement, avec le concours des gardes-côtes libyens, des migrants qui cherchaient à traverser la Méditerranée.

Parmi les personnalités visées figurent l’ancienne porte-parole de la diplomatie européenne Federica Mogherini, le ministre de l’intérieur italien, Matteo Piantedosi, et ses deux prédécesseurs, ainsi que l’ancien directeur exécutif de Frontex, Fabrice Leggeri.

Le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR), une ONG allemande, qui a saisi la CPI avec le soutien de  Sea-Watch, leur reproche, dans un communiqué de presse accompagnant l’annonce de la plainte, mercredi 30 novembre, d’avoir commis plusieurs « crimes contre l’humanité sous la forme de privation grave de liberté physique » entre 2018 et 2021, en interceptant systématiquement des migrants en Méditerranée pour les renvoyer en Libye, où ils sont souvent détenus dans des conditions jugées inhumaines, y compris par les Nations Unis.

Le gouvernement italien a conclu en février 2017 avec Tripoli un accord aussitôt entériné par le Conseil européen pour financer, équiper et former les gardes-côtes libyens afin qu’ils procèdent eux-mêmes à l’interception des bateaux de migrants, ce qui a permis de réduire de 81 % le nombre d’arrivées sur les côtes italiennes dès le premier semestre 2018. Il a été reconduit pour deux ans en 2020, puis pour un an début novembre, malgré l’appel de quarante ONG, dont Médecins sans Frontières, en faveur de son abrogation.

« Exploitation et mauvais traitements systématiques »

Marco Minniti, ministre de l’intérieur italien au moment de la signature de l’accord, fait partie des personnalités citées par l’ECCHR, tout comme son successeur Matteo Salvini, chef de file de la Ligue (extrême droite) devenu depuis vice-président du conseil, et son chef de cabinet de l’époque, Matteo Piantedosi, désormais à son tour ministre de l’intérieur. L’actuel premier ministre maltais, Robert Abela, et son prédécesseur, Joseph Muscat, sont également du nombre.

« L’exploitation et les mauvais traitements systématiques des migrants et des réfugiés sont omniprésents en Libye depuis au moins 2011 et comprennent des actes de détention arbitraire, de torture, de meurtre, de persécution, de violence sexuelle, ainsi que d’esclavage. Ces atteintes peuvent constituer des crimes contre l’humanité », écrit l’ONG,  avant de poursuivre : « Malgré la connaissance de ces crimes, les responsables des agences de l’Union européenne ainsi que de l’Italie et de Malte ont renforcé leur collaboration avec Libye pour empêcher les réfugiés et les migrants de fuir la Libye par voie maritime. »

« Le traitement inhumain et les conditions de détention des migrants et des réfugiés en Libye sont bien connus depuis de nombreuses années. Le pays n’est pas un endroit sûr pour les migrants et les réfugiés. En vertu du droit maritime international, les personnes secourues en mer doivent être débarquées dans un lieu sûr. Personne ne devrait être renvoyé en Libye après avoir été secouru en mer », ajoute Andreas Schüller, directeur du programme de l’ECCHR pour les crimes internationaux et la responsabilité.

Si la plainte de l’ONG est jugée recevable, les membres des institutions européennes cités pourraient être appelés à comparaître devant la CPI, où l’immunité liée à leurs fonctions peut être levée à certaines conditions en vertu d’un accord conclu avec la Commission européenne.

L’ECCHR avait déjà saisi la CPI en novembre 2021 avec le soutien de la Fédération internationale pour les droits humains et de Lawyers for Justice in Libya pour l’inviter à enquêter sur la responsabilité des groupes armés, des milices et des acteurs étatiques libyens impliqués dans la commission de crimes contre l’humanité aux dépens de migrants et de réfugiés. La juridiction enquête sur la situation en Libye mais n’a pas ouvert d’instruction spécifique à ce sujet.

les Vingt-Sept approuvent un plan d’urgence pour éviter de reproduire la crise de l’« Ocean-Viking »

https://www.lemonde.fr/international/article/2022/11/25/migrations-les-vingt-sept-approuvent-un-plan-d-urgence-pour-eviter-de-reproduire-la-crise-de-l-ocean-viking_6151689_3210.html

Le Monde avec AFP, publié le 25 novembre 2022

Le plan d’action propose 20 mesures, notamment pour renforcer la coopération avec des pays comme la Tunisie, la Libye ou l’Egypte afin de prévenir les départs et augmenter les renvois de migrants en situation irrégulière.

Deux semaines après la crise franco-italienne autour de l’Ocean-Viking, les ministres européens de l’intérieur réunis à Bruxelles ont approuvé, vendredi 25 novembre, un plan d’action afin de ne « pas reproduire ce genre de situation ».

La réunion avait été convoquée à la demande de Paris, qui a accepté à « titre exceptionnel » le11 novembre le débarquement des 234 migrants de l’Ocean-Viking sur le sol français, après le refus du gouvernement italien d’extrême droite de Giorgia Meloni d’accueillir ce navire humanitaire longtemps bloqué au large des côtes italiennes.

A son arrivée, le ministre français, Gérald Darmanin, avait répété que la France n’accueillerait pas de demandeurs d’asile arrivés en Italie tant que Rome ne respecterait « pas le droit de la mer ».

Renforcer la coopération

Le plan d’action d’urgence, présenté lundi par la Commission européenne et endossé par les ministres, propose 20 mesures, notamment pour renforcer la coopération avec des pays comme la Tunisie, la Libye ou l’Egypte afin de prévenir les départs et augmenter les renvois de migrants en situation irrégulière.

Il prévoit aussi une meilleure coordination et un échange d’informations entre Etats et ONG secourant des migrants en mer, et entend « promouvoir des discussions au sein de l’Organisation maritime internationale [OMI] » sur des « lignes directrices pour les bateaux effectuant des opérations de sauvetage en mer ».

Les « pays du sud de la Méditerranée doivent également ouvrir leurs ports » aux navires de sauvetage de migrants « qui croisent dans leurs eaux territoriales », a souligné Gérald Darmanin.

« La crise de l’Ocean-Viking, c’était un peu l’improvisation », a déclaré le vice-président de la Commission européenne Margaritis Schinas. Là, « on a 20 actions spécifiques, un accord politique important, tout le monde s’engage à travailler pour ne pas reproduire ce genre de situation », a-t-il commenté à l’issue de la réunion, qu’il a décrite comme « positive ». Mais « ce n’est pas la solution définitive », a-t-il reconnu, appelant les Etats membres à faire progresser les négociations pour une réforme de la migration et de l’asile dans l’Union européenne (UE), qui piétinent depuis plus de deux ans.

Relancer un mécanisme temporaire de solidarité européen

Le plan d’urgence entend aussi relancer un mécanisme temporaire de solidarité européen agréé en juin, à l’initiative de la France qui assurait alors la présidence du Conseil de l’UE. Une douzaine de pays s’étaient engagés de façon volontaire, pour soulager les Etats méditerranéens, à accueillir sur un an quelque 8 000 demandeurs d’asile arrivés dans ces pays, la France et l’Allemagne en prenant chacune 3 500. Mais la crise de l’Ocean-Viking a conduit Paris à suspendre ses « relocalisations » depuis l’Italie.

« Nous devons sortir d’une situation où les mêmes Etats sont appelés à accueillir des navires et à effectuer des relocalisations depuis d’autres Etats membres. La France reprendra ses relocalisations lorsque cela sera le cas », a tweeté Gérald Darmanin à l’issue de la réunion.

Le ministre italien, Matteo Piantedosi, a, pour sa part, affirmé avoir constaté une « convergence de positions » lors de la réunion, précisant avoir « salué cordialement » son homologue français. Ce dernier l’a invité à venir à Paris avant une prochaine réunion des ministres de l’intérieur prévue le 8 décembre à Bruxelles.

La migration est revenue dans l’agenda européen alors que les entrées irrégulières aux frontières extérieures de l’Union sont en forte hausse (280 000 sur les dix premiers mois de l’année, + 77 %). La poussée est particulièrement forte via la route des Balkans (+ 168 % sur la même période). La Commission prépare un autre plan d’action pour tenter d’endiguer cette hausse.

Les chiffres n’atteignent pas le niveau de la crise des réfugiés de 2015-2016. Mais la possibilité d’une nouvelle vague d’arrivées d’Ukrainiens cet hiver, qui sont pour des millions d’entre eux privés d’électricité à cause des bombardements russes, vient aussi nourrir les préoccupations européennes.

Le ministre grec de la migration et de l’asile, Notis Mitarachi, s’est, quant à lui, plaint que la Turquie ne respecte pas un accord migratoire de 2016 prévoyant notamment qu’elle reprenne les migrants n’ayant pas obtenu le droit à l’asile. Il a aussi estimé que le mécanisme volontaire de solidarité n’était « pas suffisant », appelant à une solution « obligatoire ».

De son côté, la secrétaire d’Etat belge à l’asile et à la migration, Nicole de Moor, a réclamé « aussi de la solidarité pour les Etats membres comme la Belgique qui font plus que leur part mais voient leurs capacités d’accueil saturées par les flux secondaires depuis des mois ».

Une proposition de loi contre « l’occupation illicite des logements » contestée

Par Claire Ané, Le Monde, le 28 novembre 2022

https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/11/28/une-proposition-de-loi-contre-l-occupation-illicite-des-logements-contestee_6151909_3224.html?random=1318678193

Porté par les députés Renaissance Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé, le texte examiné à compter de lundi à l’Assemblée nationale alourdit les peines de prison pour les squatteurs, et en crée à l’encontre des locataires qui ne se soumettent pas à une décision d’expulsion.

 Une manifestation contre la proposition de loi visant à « protéger les logements contre les occupations illicites », à Paris, le 27 novembre 2022.  Une manifestation contre la proposition de loi visant à « protéger les logements contre les occupations illicites », à Paris, le 27 novembre 2022. THOMAS SAMSON / AFP

C’est un texte qui fait réagir. La proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite », qui doit être examinée à l’Assemblée nationale à compter de lundi 28 novembre, a été critiquée à plusieurs reprises lors d’un colloque contre la précarité énergétique, le 23 novembre à Paris. Ancienne ministre du logement de François Hollande, Emmanuelle Cosse a ainsi estimé qu’il « remet en cause dix ans de travail gouvernemental sur la prévention des expulsions ». Et Emmanuelle Wargon, chargée du même portefeuille lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, d’embrayer : « Il n’y a qu’environ 200 squats par an. Avec la dernière réforme [la loi ASAP de 2020], on a trouvé un équilibre et on sait les traiter. Et on avait su contenir les expulsions locatives. »

Ces propos, les appels à retirer le texte émanant d’une quinzaine d’organisations – dont la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature et les principales associations de locataires – ou l’opposition des députés de gauche ne découragent pas le député Renaissance Guillaume Kasbarian (Eure-et-Loir). S’il a déposé cette proposition de loi avec Aurore Bergé et de nombreux autres élus de la majorité présidentielle, c’est pour « répondre à de vraies situations de détresse de petits propriétaires, victimes de squatteurs ou d’impayés de loyers pendant plusieurs années »« Depuis, j’ai reçu quelque deux cents témoignages », assure-t-il.

Les associations s’inquiètent tout particulièrement de l’adoption, en commission des lois, d’un amendement porté par des députés Les Républicains (LR), jugé « bienvenu » par Guillaume Kasbarian. « L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un vol », prévoit le nouvel article 1er A. « Cette formulation rendrait passibles de peines de trois à quinze ans de prison des gens qui squatteraient un logement vide depuis des années, ainsi que des locataires dont le bail a été résilié après des impayés. Alors qu’actuellement, seule la violation de domicile expose à une peine d’un an de prison », décrypte le directeur des études de la Fondation Abbé Pierre, Manuel Domergue.

« Maintenir un équilibre »

Par ailleurs, l’évacuation d’urgence par la préfecture, prévue par la loi ASAP en cas de violation de domicile, pourrait désormais être demandée même si ce dernier est « non meublé ». « Il s’agit de couvrir la période avant l’emménagement », fait valoir Guillaume Kasbarian. « Cela permet d’étendre la notion de domicile aux plus de 3 millions de logements vacants », estime Ninon Overhoff, responsable du département « de la rue au logement » au Secours catholique.

Concernant les locataires en impayés de loyer, les délais dans les procédures d’expulsion seraient divisés par deux. « Les services sociaux, qui sont débordés, n’auront plus le temps d’aider ces locataires à reprendre leurs versements », prévient Ninon Overhoff. Le juge ne pourrait plus faire vérifier la réalité de la dette locative ni accorder de délais de paiement et de maintien dans les lieux, sauf si le locataire les demande expressément. « Mais seulement 37 % des locataires se présentent aux audiences, et peu connaissent leurs droits ! », conteste Manuel Domergue.

Pour le président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, Christophe Demerson, le texte « va dans le bon sens : les propriétaires hésiteront moins à mettre leur bien en location ». Et il estime qu’en cas de difficultés d’un locataire de bonne foi, « le bailleur accordera un délai plutôt que de s’embêter à déclencher des procédures ». Un optimisme que ne partage pas Ninon Overhoff : « Il y avait déjà 288 000 ménages en impayés de loyers au premier trimestre, selon la Caisse nationale des allocations familiales, et ce nombre va augmenter avec l’inflation et le coût de l’énergie. Si cette loi passe, les expulsions, en hausse, risquent de se multiplier. »

Pas moins de 197 amendements ont été déposés, laissant augurer des débats nourris. Selon le député Europe Ecologie-Les Verts Aurélien Taché, « le ministre délégué au logement, Olivier Klein, sait que ce texte est une aberration. Mais saura-t-il convaincre la première ministre et le président de la République ? » Olivier Véran, porte-parole du gouvernement, a d’ores et déjà annoncé que celui-ci soutiendra le texte. Sollicité par Le Monde, le ministère du logement se dit « toutefois très vigilant à maintenir un équilibre entre prévention des expulsions locatives et protection des locataires les plus fragiles d’une part, et protection des propriétaires bailleurs dans le respect de leur droit de propriété d’autre part ». Guillaume Kasbarian indique pour sa part être « prêt à clarifier le nouvel article 1er A, pour échelonner les peines selon les situations ».

Mort de migrants dans la Manche : « Les discours politiques européens se réfèrent aux lois pour justifier leur irresponsabilité »

 

Dans une tribune au « Monde », les professeurs Shoshana Fine et Thomas Lindemann s’alarment des raisons juridiques avancées par les pays européens pour légitimer leur non-assistance aux migrants en détresse.

Publié le 27 novembre 2022, Le Monde

Dans son édition du 13 novembre 2022, Le Monde révélait que le personnel du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage maritime (Cross) de Gris-Nez (Pas-de-Calais) n’avait pas porté assistance à des naufragés traversant la Manche, en novembre 2021 ; 27 d’entre eux avaient trouvé la mort. Cette non-assistance pourrait, de prime abord, être imputée à des personnels incompétents. Pourtant, à regarder de plus près leur argumentation, deux lignes de défense sont identifiables.

Dans la première, les secouristes se réfèrent aux lois internationales et européennes pour justifier leur irresponsabilité, en liant l’obligation de sauvetage au principe de souveraineté. La protection des frontières étatiques prévaut sur la protection des vies : « Alors que, à 3 h 30, un passager explique qu’il est littéralement “dans l’eau”, le Cross s’entête à lui rétorquer : “Oui, mais vous êtes dans les eaux anglaises”. » Cette référence à une responsabilité territorialisée est partagée par leurs homologues anglais : « Le temps qu’ils arrivent sur place, les vagues nous auraient menés dans les eaux territoriales françaises », par conséquent « ils ne sont pas venus », rapporte un survivant.

Une deuxième justification plus indirecte présente les naufragés comme responsables de leur situation. Ils ont choisi de rompre les lois en traversant « illégalement » la Manche : « Ah bah tu n’entends pas, tu ne seras pas sauvé. J’ai les pieds dans l’eau, bah…je ne t’ai pas demandé de partir. »

Délégation de compétences

Ces réponses sont omniprésentes dans les discours politiques européens qui se réfèrent de manière systématique aux lois pour justifier leur irresponsabilité, tout en gardant une posture morale. La référence à la protection des frontières est complétée par le principe de délégation. Depuis 2000, les Etats européens sous-traitent de manière grandissante la gestion migratoire à des acteurs privés et à des Etats non européens. Ce processus connu sous le nom d’externalisation est justifié par des arguments d’efficacité et d’humanitarisme. Il est affirmé qu’il s’avère risqué pour les migrants de traverser la Méditerranée ou la Manche, et que leur bien-être serait meilleur « chez eux » ou dans les pays voisins.

Cette délégation des compétences s’opère également à l’intérieur de l’Union européenne (UE), notamment à travers le règlement de Dublin (1997, 2003, 2013). L’UE oblige les demandeurs d’asile à enregistrer leur demande dans le premier pays européen où ils posent le pied – ce qui rend une petite minorité des Etats européens responsables de la grande majorité des demandes d’asile, notamment l’Italie et la Grèce. En réalité, cette politique déplace la responsabilité aux pays périphériques formant un cordon sanitaire.

La grande majorité des Etats européens peuvent justifier leur non-intervention en se référant aux normes légales. En somme, ce sont des pays comme la Turquie, le Maroc ou la Libye qui sous-traitent les demandes d’asile. Alors qu’ils sont souvent critiqués pour leur autoritarisme et leur mépris des droits humains, ils deviendraient miraculeusement des avocats fiables du droit d’asile et des « partenaires privilégiés » dans la gouvernance migratoire, pour reprendre les formules de la Commission européenne.

Manque de voies légales

De manière récurrente, les responsables politiques et les organisations internationales argumentent aussi que ces morts résulteraient des activités criminelles des passeurs. Ceux-ci enverraient les migrants en voyage périlleux vers les côtes européennes sur des bateaux de fortune surpeuplés. La mort des migrants serait alors essentiellement due à une activité illégale d’exploiteurs.

Pour réduire ce phénomène, il conviendrait donc d’éradiquer le trafic des personnes. Un tel point de vue est largement contesté par des universitaires et des acteurs de la société civile, qui lui reprochent d’ignorer les conditions structurelles de la mortalité – à savoir le durcissement des politiques des frontières et le manque de voies légales qui rendent les migrants dépendants des passeurs quand ils aspirent à rejoindre l’Europe pour déposer leur demande d’asile.

Demander l’asile dans les Etats européens implique toujours de faire un périple dangereux et de « rompre la loi ». Ce paradigme légal reposant sur l’idée qu’il suffirait de respecter la loi et l’ordre pour mettre fin à ces décès est donc erroné.

Quoi qu’il en soit, de telles justifications donnent l’impression que la loi vise à protéger un statut juridique et non les êtres humains. Les secouristes semblent se préoccuper davantage de la frontière que des naufragés, tout en affichant la bonne conscience de ceux qui servent la loi. Finalement, la référence perpétuelle des Etats européens aux textes de loi ne mène-t-elle pas à une sorte de droit de non-protection ?

Shoshana Fine est maîtresse de conférences en science politique à l’université catholique de Lille (Espol) et enseignante à Sciences Po Paris. Elle est spécialiste des politiques migratoires européennes ; Thomas Lindemann est professeur de science politique à l’université Versailles-Saint-Quentin et à l’Ecole polytechnique, et a publié de nombreux ouvrages et articles sur les violences politiques et la reconnaissance.