La Cimade // Projet de loi asile et immigration: décryptage d’un texte dangereux

Communiqué de presse – 19 février 2018

Alors que le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, va présenter en Conseil des ministres le 21 février 2018 le nouveau projet de loi asile et immigration, La Cimade analyse ce texte dangereux qui consacre un très net recul pour les droits des personnes étrangères en France.

La Cimade a décrypté l’intégralité du texte, et le constat est accablant : hormis de rares mesures de protection favorables, les garanties et droits fondamentaux, notamment le droit d’asile, sont bafoués, des dérogations majeures au droit commun sont consenties, et une accentuation de la maltraitance institutionnelle est rendue possible.

« Ce texte, rédigé par le ministère de l’intérieur sans consultation réelle des acteurs associatifs de terrain, représente une chute vertigineuse des droits des personnes réfugiées et migrantes en France. Étant donné la philosophie générale du projet de loi et son manque d’équilibre flagrant, il ne s’agit pas d’ajustements techniques ou de modifications cosmétiques, mais d’un retrait de ce projet de loi que nous réclamons », a déclaré Jean-Claude Mas, secrétaire général de La Cimade.

Principale association française de solidarité active avec les personnes réfugiées et migrantes, La Cimade déplore les choix faits par le gouvernement et le président Emmanuel Macron. Parmi les propositions qui vont dégrader la situation d’un grand nombre de personnes réfugiées et migrantes :
• La réduction du délai de recours devant la CNDA de 30 à 15 jours ;
• L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 135 jours ;
• Le bannissement des personnes étrangères et la systématisation des interdictions de retour sur le territoire français;
• La pénalisation de l’entrée sur le territoire français en dehors des points de passage autorisés (passible d’une peine d’un an de prison et d’amendes).

Pour La Cimade, ce projet de loi porté par Gérard Collomb n’est pas un « acte » isolé, mais une amplification d’une politique migratoire brutale qui se traduit par des refoulements quotidiens à la frontière italienne, des pratiques abusives ou illégales en rétention, des violences et confiscations de biens pour les personnes migrantes à la rue, la pénalisation des personnes solidaires, etc.

La Cimade appelle les citoyennes et les citoyens à la mobilisation contre ce projet de loi en interpellant leurs députées et députés.

> Télécharger le document de décryptage de La Cimade.

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Contact presse
Rafael Flichman : 01 44 18 72 62 – 06 42 15 77 14 –
rafael.flichman@lacimade.org

Communiqué inter-associatif à la frontière franco italienne

Frontière franco-italienne : associations et avocat·e·s se mobilisent pour le respect du droit d’asile et la protection des enfants étrangers

[Communiqué interassociatif]

Lundi 19 février 2018

Pendant deux jours, les 17 et 18 février, des associations et des avocats sont intervenus à la frontière entre la France et l’Italie pour permettre aux personnes se présentant à la frontière française d’exercer leurs droits, conformément à ce que prévoient le droit français, le droit européen et le droit international.

 

Les représentants d’associations françaises mais également italiennes, ainsi que des avocats exerçant en France comme en Italie (venant de Nice, Lyon, Paris, Toulouse, Milan, Gênes et Turin), ont observé la situation à la frontière et assisté des personnes illégalement refoulées de France, pour qu’elles fassent valoir leurs droits devant le tribunal administratif de Nice. Ce dernier a été saisi de 20 cas de refoulements d’enfants non-accompagnés.

 

Cette opération d’envergure a été rendue nécessaire car les autorités françaises continuent de bafouer les droits des personnes qui franchissent la frontière pour rejoindre le territoire français, en dépit de plusieurs condamnations de leurs pratiques par la justice française.

 

Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures décidées par le gouvernement français fin 2015, et renouvelé régulièrement jusqu’à ce jour, ne peut justifier de porter atteinte à des principes aussi fondamentaux que la protection des droits de l’enfant, la prohibition de la privation arbitraire de liberté ou encore le droit de solliciter l’asile.

 

Pourtant, les autorités françaises continuent de refouler chaque jour des enfants étrangers isolés en Italie en violation de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. De nombreuses personnes ne sont pas mises en mesure de pouvoir solliciter l’asile en France, compte tenu des conditions illégales de renvoi qui leurs sont appliquées.

 

En parallèle, des membres des associations ont mené un travail d’observation pendant tout le week-end à la gare de Menton Garavan et devant le local de la police aux frontières de Menton Pont Saint-Louis. Ils ont notamment pu constater la privation de liberté de 36 personnes dans ce local dans la nuit du samedi à dimanche, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 12 heures. Cet enfermement aux mains des autorités de police dépasse ce qui est légalement admissible et s’opère dans des conditions indignes, sans aucun accès à un avocat, à un interprète, à un médecin ou à un téléphone en violation des textes législatifs et de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 5 juillet 2017.

 

Les organisations signataires continuent d’interpeller le gouvernement français pour qu’il porte un coup d’arrêt immédiat aux pratiques illégales qui se produisent très fréquemment sur notre territoire à la frontière avec l’Italie, en matière d’accueil des demandeurs d’asile et des mineurs isolés. Le Gouvernement doit respecter les législations française et européennes, ainsi que le droit international pour que les personnes qui franchissent la frontière ou s’y présentent voient leur situation examinée dans le parfait respect de leurs droits.

 

 

Liste des organisations signataires

 

France

Amnesty International France

L’Anafé

L’ADDE

La Cimade

Médecins du Monde

Médecins sans frontières

Secours Catholique Caritas France

AdN Association pour la Démocratie à Nice

Citoyens Solidaires 06

DTC-Défends ta citoyenneté

LDH Nice

OXFAM France

Pastorale des migrants du diocèse de Nice

Roya Citoyenne

Syndicat des Avocats de France

Tous Citoyens !

 

Italie

ASGi

Diaconia Valdese

Intersos

OXFAM Italie

Terre des Hommes Italie

WeWorld Onlus

 

 

 

 

* Les associations ont observé, du 26 au 28 novembre 2017, environ 150 personnes refoulées en Italie depuis le local de la Police aux frontières de Menton sans qu’elles aient pu avoir accès à la procédure d’asile, et une trentaine d’enfants étrangers remis dans le train vers Vintimille sans aucune mesure de protection.

 

** Source: Harmful Borders: An analysis of the daily struggle of migrants as they attempt to leave Ventimiglia for northern Europe, by Médecins Sans Frontières. http://fuoricampo.medicisenzafrontiere.it/

Médiapart // A Calais, les routes de la mort pour les migrant.e.s

https://www.mediapart.fr/journal/france/180218/calais-les-routes-de-la-mort-pour-les-migrants?onglet=full

Par Elisa Perrigueur

Il se prénommait Biniam. Âgé de 22 ans, il fuyait l’Érythrée et il est mort le 9 janvier percuté sur l’autoroute, près du port de Calais en tentant de passer en Angleterre. Son frère réfugié en Allemagne est venu chercher son corps. Il a découvert, stupéfait, la violence que vivent les migrants. Ils sont trente-sept, depuis 2015, à avoir perdu la vie en tentant de franchir la forteresse de la frontière de Calais.

Calais (Pas-de-Calais), envoyée spéciale.– L’aube se levait sous zéro degré, l’air glacial brûlait les doigts ce 9 janvier 2018. Biniam L. était seul le long du bitume lisse de l’A16, des arbres morts pour compagnons. Selon les rares témoignages de ses proches interrogés par la police, le jeune migrant avait probablement « essayé » toute la nuit. « To try, essayer » : c’est-à-dire monter dans les camions qui filent vers l’Angleterre.

« We try, we try every day and night », « nous essayons jour et nuit », répètent-ils lorsqu’ils décrivent leur quête obstinée. Biniam avait fini par se glisser dans l’un de ces poids lourds sans être repéré. Pour cet Érythréen de 22 ans, c’était probablement un premier soulagement.

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Le camion devait ensuite rejoindre le port de Calais. Biniam aurait alors retenu sa respiration, immobile, planqué au fond de la cargaison lorsque le poids lourd a pénétré cette forteresse entourée de 39 kilomètres de grillage. Il aurait croisé les doigts pour que le camion soit l’un de ceux épargnés par les contrôles douaniers français puis anglais, les chiens renifleurs ou le scanner qui détecte la présence humaine… Le jeune voyageant sans papiers, sans bagage, juste des couches de vêtements pour tenir contre le froid, aurait enfin atteint l’Angleterre qu’il désirait tant.Mais ce 9 janvier, le camion de Biniam n’a finalement pas emprunté la direction de son eldorado. À un embranchement de l’A16, il a roulé à l’opposé vers Dunkerque. Dans la panique, Biniam a voulu descendre sur cette autoroute où les voitures foncent à 130 km/h. Sa tête a heurté le sol, un autre poids lourd est arrivé, d’après l’association Auberge des migrants qui a rencontré la police après les faits. Les camions sont partis et beaucoup de zones d’ombre planent toujours autour des dernières minutes de sa vie.

Binam L. est l’un des derniers migrants victimes de la frontière franco-britannique. En un mois, entre décembre 2017 et janvier 2018, deux Afghans sont décédés, comme lui, sur les routes du Nord en voulant gagner la Grande-Bretagne : Hussein Abdoullah, 32 ans et Abdullah Dilsouz, 15 ans. « Depuis 2015, il y a eu trente-sept migrants décédés à Calais, détaille la préfecture du Pas-de-Calais. Le nombre le plus élevé date de 2015 et 2016 [respectivement dix-huit et quatorze décès au moment du camp de la “jungle” à Calais – ndlr]. La grande majorité sont des accidents de la route. »

Maël Galisson, coordinateur de la Plate-forme de services aux migrants, est remonté plus loin dans le temps. « Depuis 1999, on estime qu’au moins 170 personnes sont décédées en tentant de franchir cet espace frontalier », précise ce bénévole qui a établi une liste des victimes. Elles meurent surtout sur l’A16, l’A26, la rocade portuaire… Toutes ces routes qui mènent à Calais, son port et son tunnel, portes d’entrée de la Grande-Bretagne.

Ce n’était pas forcément sa destination finale, mais Biniam avait fini par voir l’Angleterre comme seule échappatoire. « Il n’avait pas de “rêve” comme on dit, il voulait juste un pays où on voulait bien de lui », résume, écœuré, son frère Bereket, arrivé en urgence à Calais au lendemain de sa mort. Le jeune Érythréen de 26 ans est venu à ses frais depuis l’Allemagne, avec son cousin et son oncle de Norvège. La veille, il « n’y a pas cru » quand il a reçu un appel d’un ami l’informant que son jeune frère était mort sur une route en France.

Bereket n’avait jamais entendu parler des barrages, des passages dans les poids lourds, dont les réfugiés parlent peu. Passé par l’Italie, il connaissait la traversée de la Méditerranée en bateau, pas celle de la Manche en camion. Bereket raconte avec peine son frère Biniam, « si jeune pour mourir ». Ce dernier est parti de leur village d’Érythrée il y a un an et demi, fuyant le service militaire.

Biniam avait laissé derrière lui ses parents et l’avait rejoint en Allemagne. « J’ai obtenu des papiers près de Stuttgart et je travaille aujourd’hui en Allemagne, je commençais à avoir une vie stable. Sa demande d’asile à lui a été rejetée, je ne comprends pas pourquoi », explique Bereket, qui se sent presque coupable. Biniam avait fait appel en Allemagne. Deuxième refus. En novembre, avec un groupe d’Érythréens, il avait alors rejoint Calais et ses 550 à 800 migrants (chiffres respectifs de la préfecture et des associations) qui survivent le plus souvent dans les bois.

Les quelques amis de Biniam que Bereket a rencontrés parlent peu. Son jeune frère, comme eux, semblait être une ombre lors de son escale à Calais. Loan Torondel, de l’Auberge des migrants, qui a accueilli son frère, n’avait « jamais croisé » Biniam aux distributions de repas quotidiennes. « Un mois ici, ce n’est pas beaucoup pour passer dans les camions. Souvent, les migrants mettent des mois avant d’y arriver, pour ceux qui y parviennent », dit-il.

Calais est un « mur », un « mirage », a insisté le ministre de l’intérieur Gérard Collomb, le 2 février. Pas pour eux : de la plage bordée de chalets, ils peuvent apercevoir les côtes anglaises à une trentaine de kilomètres. La Grande-Bretagne, c’est leur espoir. En face, certains migrants ont des proches qu’ils veulent rejoindre. D’autres rêvent du système économique britannique où le taux de chômage est plus bas (environ 4 %) et où ils espèrent travailler au noir. D’autres enfin sont des « dublinés », qui ont des empreintes dans un autre pays d’Europe. Ils voudraient parfois rester en France, mais disent craindre des renvois.

Jusqu’à dix mille euros le passage

Pour franchir la Manche, ils ont peu d’options. La Grande-Bretagne veut rendre la frontière étanche. Cent quarante millions d’euros ont été octroyés depuis trois ans pour des équipements de surveillance et de sécurité. Et une nouvelle rallonge de 50,5 millions d’euros, annoncée le 18 janvier par Emmanuel Macron et Theresa May, sera destinée à l’éloignement des migrants, leur hébergement (hors de Calais), le renforcement de la sécurité du port et de la gare de Calais, souligne le quotidien local La Voix du Nord.

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Alors, les plus fortunés font appel aux passeurs. Ils réclament 1 500 à 10 000 euros pour dissimuler les migrants dans les camions, sur des parkings qu’ils gardent comme leurs « territoires ». Un différend concernant ces aires pourrait être à l’origine de la rixe qui a fait vingt-deux blessés dont quatre graves par balles, le 1er février dernier. D’autres tentent les barrages routiers. Se cachant le long des autoroutes, ils guettent les poids lourds, s’emparent d’objets encombrants pour créer des obstacles. Stratégie très dangereuse pour eux, mais aussi pour les conducteurs. En juin 2017, un chauffeur polonais a percuté un poids lourd bloqué par un barrage artisanal sur l’A16. Il est décédé dans l’incendie de son véhicule.Enfin, il y a les exilés qui tentent de monter seuls, comme l’a probablement fait Biniam, ce 9 janvier. Le Camerounais Eupui, qui reste depuis 2016 dans la zone industrielle des Dunes (lieu de l’ancienne “jungle”), raconte ces tentatives acharnées « qui [lui] permettent de tenir », dit-il en français. « Je dors trois heures et j’essaye. Dès que je vois un camion qui ne roule pas trop vite, même une voiture, je vois si je peux monter dans le coffre. » Souvent, Eupui se cache « près des virages des autoroutes », où « les véhicules ralentissent toujours ». Du haut de ses 19 ans, il l’assure : « Je n’ai pas peur. J’ai vécu bien pire, j’ai traversé le Sahara dans des conditions horribles pour venir. Je n’ai plus rien à perdre. Je me suis blessé au genou, mais tant pis. »

Biniam, lui, « ne se rendait pas compte des risques », estime son frère Bereket. « Je lui ai parlé trois semaines avant sa mort. Il me disait que tout allait bien pour lui en France. Mais il m’avait menti, il ne m’avait pas dit qu’il était à Calais. Si j’avais su, je lui aurais dit de fuir cet endroit dangereux. »

Bereket se dit « déçu » de cette France, qu’il voit « pour la première fois ». Épaulé et hébergé par les associations locales, comme le Réveil voyageur, le Secours catholique… qui prennent en charge les familles des défunts, il se sent perdu. « On ne rencontre pas beaucoup de responsables, de politiques, comme si la mort de Biniam n’avait pas d’importance », se révolte l’Érythréen.

« Les associations gèrent ça depuis des années. Lorsque les familles arrivent à Calais, elles sont déçues de ne pas voir beaucoup d’officiels, précise Sabriya Guivy, de l’Auberge des migrants. Elles ont l’impression de ne pas être prises en compte. M. Macron a évoqué [lors de sa venue le 16 janvier – ndlr] le décès du chauffeur routier polonais, mais pas celui des migrants. » À l’aide de dons, les organisations s’occupent des funérailles et des rapatriements, en lien avec les ambassades.

Brahim Fares, des pompes funèbres de Grande-Synthe, leur fixe des prix « plus bas que la moyenne » par solidarité. « Les défunts sont rapatriés en Afghanistan pour environ 3 400 à 3 500 euros, cela dépend du poids et de la taille. Pour l’Érythrée, cela commence aux environs de 3 200 euros… Les inhumations à Calais tournent autour de 1 600 euros contre 2 400 en temps normal. » L’homme a rapatrié une quinzaine de personnes depuis 2015, il en a enterré une quinzaine d’autres dans le cimetière de Calais nord, géré par la mairie. Des tombes simples, en terre, surplombées d’« une croix en bois de chêne ».

« Les victimes sont souvent des jeunes hommes, presque tous identifiés. J’ai eu une femme éthiopienne, une fois. Toutes les familles ne peuvent pas venir jusqu’ici. Celles qui y parviennent sont très choquées, car les corps parfois sont très abîmés, comme ce sont des accidentés de la route… », dit Brahim Fares. Biniam, lui, avait « les mains coupées, les bras amochés », ajoute-t-il. Il sera rapatrié en Érythrée où vivent ses parents. Bereket, son oncle et son cousin ont confectionné à la main une grosse couronne de fleurs en plastique. « Ce n’est vraiment pas terrible mais on n’avait que ça. »

Ils ne pourront pas la mettre sur son cercueil, tout comme le drap blanc dont ils voulaient le recouvrir, « selon la tradition ». « Les autorités aéroportuaires finiront par jeter la couronne, ce n’est pas autorisé en soute », explique Brahim Fares, désolé, au CHU de Lille où a eu lieu la mise en bière. Silence lourd. Les Érythréens sont hébétés : « C’est si compliqué ? »

Pendant deux semaines, la famille cherche à comprendre la mort de Biniam. Elle se rend au commissariat. On leur montre le cliché de son visage abîmé. Les CRS autoroutiers leur livrent les maigres détails de l’accident : un petit matin, un témoin qui n’a pas vu grand-chose, chauffeur en fuite… « La France est un pays développé, celui des “droits de l’homme”, on m’a dit, ce n’est pas l’Érythrée et son dictateur sans limites… Alors pourquoi on ne retrouve pas le chauffard qui a fait ça ? », s’emporte dans sa douleur Bereket. « Même en Érythrée on aurait retrouvé l’assassin de mon frère. »

Pour Loan Torondel de l’Auberge des migrants, « beaucoup ne comprennent pas pourquoi leur proche meurt écrasé sous un camion et que le chauffeur ne l’a pas fait volontairement. La famille de Biniam imaginait qu’il y aurait le lancement d’une investigation comme dans les films américains… Elle pense que la police ne mène pas l’enquête, mais en réalité il y a peu de témoins ». Bereket a porté plainte contre X. « Je ne pourrai pas dormir tant que je ne saurai pas comment il est mort et tant que le responsable sera libre. »

« Il y avait du sang sur la route »

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Si des enquêtes sont systématiquement ouvertes pour ces accidents, elles s’avèrent souvent complexes. Il s’agit en premier lieu d’identifier la victime. Patrick Visser-Bourdon, ancien commissaire de Calais, se souvient de ce Soudanais qu’il a retrouvé un matin de 2016 aux abords de la Rocade, « le crâne ouvert, laissé à l’abandon, vêtu d’un jean et d’un tee-shirt à manches longues ». Le commissaire a alors rencontré « le chef de la communauté soudanaise de la “jungle”, mais personne ne l’a reconnu. On diffusait aussi sa photo dans les commissariats. Dans la majorité de ces cas, on faisait surtout appel aux ONG ».Ce jour de 2016, comme celui de la mort de Biniam, le camion ne s’est pas arrêté. « Il y avait du sang sur la route, il y en avait forcément sur le pare-chocs du camion, estime Patrick Visser-Bourdon. Le chauffeur a donc dû stopper son véhicule à un moment pour le nettoyer entre la “jungle” et le port, c’est incroyable que personne n’ait rien vu… »

Sur les nombreuses enquêtes ouvertes, une partie est classée sans suite. Le responsable d’homicide involontaire risque « trois ans de prison, cinq ans s’il y a circonstances aggravantes comme le délit de fuite. Parfois, certains ne restent pas sur les lieux de l’accident, notamment en cas de barrage routier, dangereux, mais ils viennent directement se présenter à la police. Dans ce cas, on parle plutôt de délit de fuite exonéré par des circonstances », explique le procureur de Boulogne-sur-Mer, Pascal Marconville. Pour la bénévole Sabriya Guivy, « certaines autoroutes n’ont pas d’éclairage, il est complètement possible de ne pas se rendre compte que l’on a percuté quelqu’un et de partir ».Bereket, lui, s’interroge : « Pourquoi la police n’empêche pas les jeunes d’aller sur les autoroutes ? » Des barrières sont construites, mais elles ne freinent pas les aspirations. « J’étais favorable à la construction du mur de la rocade, réalisé en 2016, explique l’ex-commissaire Patrick Visser-Bourdon. C’était humainement impossible de ramasser davantage de cadavres sur la route. »

Pour les associations, la fortification de la frontière, la politique de “non-fixation” qui consiste à démanteler le moindre campement, ainsi que l’éloignement des migrants, sont toutefois vains et les poussent à davantage de risques. « La politique du tout-sécuritaire devient insupportable, il n’y a plus d’autre alternative pour eux que de passer de l’autre côté, ils ne sentent pas acceptés, ils essayent malgré les risques », explique Mehdi Dimpre, du collectif Réveil voyageur. Il déplore le nombre des morts « oubliés », côté français, mais aussi côté anglais. De l’autre côté de la Manche aussi, certains sont probablement morts selon lui, fauchés sur les routes de l’« eldorado ».

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Médiapart // Le conseil d’état ne suspend pas la circulaire Collomb mais en limite l’usage

Par Michel Henry
Le Conseil d’État refuse de suspendre en urgence la très contestée circulaire Collomb, permettant de recenser les étrangers en situation irrégulière dans les centres d’hébergement ; mais il encadre sérieusement sa mise en œuvre.
C’est une victoire pour le ministère de l’intérieur : la circulaire Collomb permettant notamment de recenser les étrangers en situation irrégulière dans les centres d’hébergement n’a pas été suspendue par le Conseil d’État. Mais dans son ordonnance rendue ce 20 février, la plus haute juridiction administrative trace des limites précises à l’intervention des « équipes mobiles » constituées par des agents des préfectures et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Me Patrice Spinosi, qui avait introduit le référé au nom de 28 associations, y voit donc une décision « globalement positive ».
Car les agents ne peuvent recueillir de données qu’auprès de personnes qui le souhaitent, sans « aucun pouvoir de contrainte tant à l’égard des personnes hébergées qu’à l’égard des gestionnaires des centres » : « Tout est sur la base du volontariat », se réjouit Me Spinosi. Dans la pratique, les « équipes mobiles » pourront donc, selon lui, simplement « se présenter dans les centres et faire dire qu’elles ont vocation à entendre toute personne qui le souhaite ». De plus, l’accès aux données personnelles reste délimité par la loi de 1978 sur leur protection.
Le Conseil d’État a donc jugé qu’il n’y avait pas urgence à suspendre le texte. Il conforte ainsi le ministère de l’intérieur, qui estime nécessaire de mieux connaître les hébergés afin de désengorger les centres et d’accroître le nombre des expulsés.
Pour les associations, il reste un point de discorde. « Pour nous, l’administration n’a rien à faire dans les centres », plaide Me Spinosi, en espérant que ce point sera évoqué lors de l’examen au fond du recours en annulation, qui devrait avoir lieu dans les mois à venir. Mais pour l’avocat, le « recadrage du Conseil d’État limite considérablement le pouvoir de l’administration, et c’est bien à l’action des associations qu’on le doit, car auparavant, il y avait une vision beaucoup plus large et extensive, dans une logique d’injonction vis-à-vis des gestionnaires perçus comme des collaborateurs de l’administration ».
À l’occasion de l’annonce de cette décision, Mediapart vous propose la relecture de l’audience particulièrement tendue qui s’était tenue le 16 février.
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Sous les ors du Conseil d’État, le président de la section du contentieux Bernard Stirn a trouvé le ton des échanges par moments « un peu vif ». Ce 16 février, les trois heures de débat ont surtout permis de mesurer le gouffre entre le ministère de l’intérieur et les associations vent debout depuis qu’une circulaire édictée le 12 décembre permet d’utiliser le dispositif d’hébergement d’urgence pour faire le tri de personnes expulsables. Vingt-huit organismes, dont la Fondation Abbé-Pierre et le Secours catholique, demandent en référé la suspension du document. Le Conseil rendra sa décision avant la fin de la semaine prochaine.
Depuis cette circulaire Collomb, des « équipes mobiles » composées d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et des préfectures peuvent intervenir dans les centres de sans-abri, et y effectuer un recensement des étrangers. La motivation avancée est de leur présenter leurs droits et d’améliorer leur situation, mais comme ces équipes peuvent également repérer les sans-papiers et accélérer leur « éloignement », cela constitue pour les associations « une rupture de ce principe de confiance et de confidentialité que nous devons aux personnes ».
Me François Sureau, un de leurs avocats, estime qu’il « ne faut pas faire reposer cette tâche sur les gestionnaires de centres », car cela revient à « polluer les lieux de l’action sociale ». La représentante du Défenseur des droits critique pour sa part cette inquiétante « nouveauté » consistant à aller chercher les sans-papiers dans ces lieux. Pour Me Patrice Spinosi, autre avocat des demandeurs, les agents de l’OFII n’ont ni la compétence pour y entrer, ni le droit d’accéder aux données personnelles : la circulaire violerait donc doublement la loi.
Sera-t-elle modifiée ? Elle doit être explicitée par un « vade-mecum », selon la représentante du ministère de l’intérieur Pascale Leglise, qui regrette le refus des associations de participer à l’élaboration de ce mode d’emploi. Elle attend l’ordonnance du Conseil d’État pour éventuellement l’amender. Seules d’éventuelles critiques des magistrats pourraient donc faire reculer le gouvernement, comme lorsque la plus haute juridiction administrative l’a condamné en juillet 2017 à assurer aux migrants de Calais un accès à l’eau potable, aux douches et aux latrines.
Près de l'ancienne « jungle » de Calais, le 23 août 2017. © Reuters Près de l’ancienne « jungle » de Calais, le 23 août 2017.
Cette fois, la question est notamment de savoir si les centres d’hébergement peuvent refuser la venue des équipes mobiles. « Si vous nous dites oui, on aura réglé le problème », estime Me Spinosi. Mais la réponse n’est pas claire. D’abord, le directeur de l’OFII, Didier Leschi, qui défend la circulaire, semble péremptoire : « Aucune obligation » d’accepter leur venue. Mais quand Me Spinosi tente d’obtenir un engagement ferme, Pascale Leglise élude : « Pourquoi vous diriez non ? » Puis, irritée, elle interpelle les avocats : « C’est vous qui allez décider qui les centres vont recevoir ? Celui-là oui, celui-là non, il est méchant ? »
Le directeur de l’OFII rabroue lui aussi les associations : « Les publics ne vous appartiennent pas. Ils ont droit à avoir des informations. Les gestionnaires n’ont pas à répondre à leur place. Les personnes sont libres ou pas d’accepter. » Pour lui, les gestionnaires ne sont pas les « gardes-chiourmes » des hébergés ni les « maîtres de maison comme au XIXe siècle ». Il regrette « une incompréhension dommageable pour les personnes qui auraient pu bénéficier d’une évolution positive de leurs droits ».
Cela dit, Didier Leschi admet que « si le gestionnaire fait barrage de son corps, l’agent de l’OFII n’a pas un mandat pour passer sur son corps ». Mais les centres pourront-ils s’opposer à l’intervention des agents de l’office ? Selon le directeur de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS), Florent Gueguen, présent à l’audience, « certains préfets ont évoqué des sanctions financières en cas de refus d’application ». La représentante du ministère le conteste, tout en admettant que certains préfets « ont pu croire » qu’ils devaient réclamer les listes des hébergés. Ils ont été « rappelés à l’ordre » lors d’une visioconférence avec le ministre et « ça n’est plus le cas ». Tout se passe sur le principe du « volontariat » avec « absence de transmission de documents nominatifs », assure-t-elle, et sans appel à la délation, ni pression.

« On n’entre pas dans les chambres manu militari »

Mais la circulaire a déjà produit des conséquences dommageables, selon Me Spinosi, pour qui des lieux « commencent à être fuis car les personnes savent qu’elles sont susceptibles d’y être recherchées ». Intervenant à l’audience, Dominique Calonne (collectif des SDF de Lille) assure que « les gens ne font plus le 115, ils ne veulent plus aller dans les centres d’hébergement ». « Ils se méfient même de nous, ajoute cet ancien SDF. Quand ils nous voient, ils se dispersent. »
Pour les associations, les centres doivent être protégés par un principe d’inviolabilité garanti par la loi. Mais Pascale Leglise n’a trouvé « nulle part un principe de sanctuarisation ni d’inconditionnalité d’accueil », ce qui ne va pas les rassurer. Dommage, alors que la représentante du ministère voudrait ramener la circulaire à « sa juste mesure » qui ne viserait qu’à présenter leurs droits aux sans-abri : « On n’est pas là pour dégrader leur situation. »
Mais elle regrette : « Quoi qu’on fasse, le ministère de l’intérieur fait peur. » Pourtant, la circulaire, déjà appliquée en Seine-Saint-Denis, dans le Grand Est et en Normandie, apporte des améliorations, et « pas sous la contrainte » : « Des gens ont été réorientés et sont mieux là où ils sont. Des personnes ont pu avoir des logements pérennes. D’autres ont pu faire des demandes d’asile ou bénéficier de régularisation de titres de séjour. »

Combien a-t-on repéré de personnes en situation irrégulière à ces occasions ? Pascale Leglise ne l’indique pas, préférant s’interroger sur cette conception voulant que, dans des centres d’hébergement dont l’État « est le financeur », il « n’aurait pas son mot à dire ». Elle confirme ainsi que, financés à 100 % par l’État, les centres n’ont guère de liberté, et certainement pas celle de s’opposer aux « éloignements ».

Fidèle à l’objectif défini par un Gérard Collomb froissé par le trop faible pourcentage d’éloignements, la représentante de l’Intérieur interroge : « Les étrangers en situation irrégulière pourraient s’y maintenir indéfiniment alors que ceux qui y auraient droit ne pourraient y accéder faute de place ? » Ces sans-papiers doivent donc être « traités » même si le but n’est pas d’aller les « appréhender » : « On n’entre pas dans les chambres manu militari, assure Pascale Leglise. On vient au petit bonheur la chance avec notre panneau. Ceux qui sont en situation irrégulière, j’imagine qu’ils ne vont pas se présenter. »
Néanmoins, au cas où les équipes mobiles identifieraient « une personne en OQTF » (obligation de quitter le territoire français), son « éloignement » se fera en deux temps, par l’intermédiaire du juge des libertés et de la détention. « Ceux qui iront les chercher, ce ne sont pas les équipes mobiles, c’est la PAF », la police de l’air et des frontières, indique la juriste du gouvernement. L’honneur serait donc sauf, même si ces équipes feront bien du « repérage » servant à des « éloignements ». Mais quand des personnes en situation irrégulière « ont épuisé tous leurs droits, il faut bien les traiter », analyse Pascale Leglise : « On ne peut pas leur dire “restez-y”. »

 

Communiqués sur la réforme de l’asile

D’une réforme à l’autre, l’asile en danger

http://www.primolevi.org/actualites/dune-reforme-a-lautre-lasile-en-danger.html

Communiqué collectif – 13 février 2018

Alors qu’une nouvelle réforme de l’asile et de l’immigration se prépare, sans qu’aucune évaluation de la précédente réforme n’ait été faite par les pouvoirs publics, les associations de la Coordination Française du droit d’asile (CFDA) dont le Centre Primo Levi publient aujourd’hui le rapport « D’une réforme à l’autre, l’asile en danger ».

Moins de deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme de l’asile de 2015 et alors qu’aucune évaluation n’a été menée par les pouvoirs publics, la CFDA confronte les principales mesures qu’elle contient avec la situation concrète des personnes qui demandent l’asile en France.

Sur la base de leurs actions quotidiennes aux côtés de ces personnes, les associations membres de la CFDA mettent en évidence, dans ce rapport, une nette dégradation de leur situation à toutes les étapes de leur parcours.

Alors que le nombre de demandes d’asile n’a jamais été aussi important en France, le rapport de la CFDA va à l’encontre de l’analyse du gouvernement : la dite « crise migratoire » n’est pas la cause des multiples dysfonctionnements qui caractérisent la procédure d’asile. Ces dysfonctionnements sont dus à l’inadaptation des pratiques administratives ainsi qu’à une gestion de l’urgence qui a contribué à rendre opaque et incompréhensible le dispositif procédural et d’accueil des personnes.

Le 21 février prochain, le gouvernement présente en conseil des ministres un « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Cette nouvelle réforme de la loi sur l’asile ne comporte aucun élément relatif à l’amélioration des délais d’enregistrement et de l’accès aux droits. Elle multiplie les chausse-trappes pour dissuader les demandes et recourir à des procédures expéditives, et se concentre principalement sur l’accélération des délais de traitement des demandes d’asile à l’OFPRA et à la CNDA, déjà fortement réduits depuis la réforme de 2015 (en moyenne 4 mois à l’OFPRA et 5 mois et demi à la CNDA). Pourtant, la réduction des délais est préjudiciable aux demandeurs du fait du peu de temps que les agents de l’Office consacrent à chaque dossier.

Dans son rapport, la CFDA attire l’attention sur la situation des personnes placées en procédure « Dublin ». Il est temps de prendre la mesure des dommages qu’entraîne cette procédure inéquitable (entre les Etats membres de l’UE) pour les candidats à l’asile. Elle invite à une analyse des cas des personnes en procédure accélérée, des personnes protégées et déboutées, en préalable à l’adoption de toute nouvelle loi.

A contre-courant d’une réforme élaborée au pas de charge, la CFDA demande à ce qu’une réflexion en profondeur soit menée pour améliorer durablement les conditions d’accueil et d’examen des demandes d’asile en France.

 

Communiqué du Syndicat des Avocat.e.s de France

Le 12 février  2018

 
ASILE : EN ARRIERE, TOUTE

Le 21 février prochain le gouvernement doit présenter en Conseil des ministres son projet de loi bien mal nommé « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile »

En effet, au-delà de l’équilibre vanté par le ministre de l’Intérieur, force est de constater que les propositions avancées, qui n’avaient jamais été même espérées par tous les gouvernements précédents vont mettre fin au droit d’asile faisant de l’éloignement la seule vraie mesure effective.

L’objectif affiché est de réduire les délais d’examen de la demande d’asile à 6 mois.

Pour l’atteindre le plus facile est de rendre l’asile impossible :

-Ainsi il est prévu de réduire le délai de recours contre les décisions de rejet des demandes d’asile à 15 jours. Faut-il rappeler que le demandeur d’asile, étranger non francophone le plus souvent, doit déjà rédiger en français et par écrit un recours motivé contre une décision qu’il ne peut comprendre sans traduction ; alors que le délai de recours contentieux en droit administratif est en principe de 2 mois en matière administrative, celui qui réclame l’asile n’a droit qu’à la moitié, le gouvernement veut encore le diviser par deux.

Nul n’ignore qu’en 15 jours (week-end compris) cette mission est impossible et permettra ainsi de tarir à la source le contentieux, avec des conséquences désastreuses, puisque des demandeurs d’asile se verront écartés de la protection à laquelle ils auraient pu prétendre.

-De même le recours traditionnellement suspensif ne le sera plus dans certains cas, permettant ainsi aux demandeurs d’asile d’être enfermés en rétention et éloignés avant même que leur demande ne soit examinée en appel dans le cadre d’une audience devant la Cour nationale du droit d’asile, qui n’est même pas obligatoire. Nous ne pouvons l’accepter.

-Afin de réduire les coûts, les convocations à l’OFPRA et les décisions de l’office pourront désormais se faire par tous moyens y compris électronique, inévitablement au détriment des demandeurs d’asile lesquels sont particulièrement vulnérables et ne disposent ni des compétences ni des outils numériques (téléphone, ordinateurs accès internet) pour prendre connaissance de décisions aussi cruciales.

-En outre, le recours à la visio-audience, présentée comme un outil moderne, sera généralisé et le consentement du demandeur d’asile présumé. Ainsi, le demandeur d’asile ne rencontrera plus son juge, et son avocat sera contraint de choisir d’être à ses côtés ou auprès du juge. Nous refusons de participer à cette « modernité » !

Les avocats qui interviennent en droit d’asile ont décidé de protester en se mettant en grève des audiences à la CNDA le 13 février prochain, grève reconductible.

Le SAF , qui a eu l’occasion de critiquer ce projet de loi lors de son audition au ministère de l’Intérieur, se joint au mouvement en appelant à la grève pour convaincre de la nécessité de renoncer à ce funeste projet.

 

Syndicat des avocats de France
34 rue Saint-Lazare
75009 Paris
Tél. 01 42 82 01 26

Communiqués des associations déclinant l’invitation de Macron

L’Auberge des Migrants et d’Utopia 56 déclinent l’invitation d’Emmanuel Macron

 

Communiqué de Médecins du Monde

http://www.medecinsdumonde.org/fr/actualites/calais/2018/01/16/non-nous-ne-rencontrerons-pas-monsieur-macron

Discussions stériles

Médecins du monde n’est pas adepte de la politique de la chaise vide. Malgré des rencontres successives, nous constatons une stérilité des discussions. Dans le même temps, nous constatons un durcissement de la politique migratoire, notamment à travers l’élaboration de différentes circulaires. Le discours tenu par le président de la république à Calais ne tient pas compte de la réalité dont témoigne nombre d’associations.« Malgré des rencontres successives, nous constatons une stérilité des discussions. »

Concernant le projet de loi asile-immigration, nous avons eu l’occasion de dénoncer les mesures concernant :

  • L’absence de mise en place d’un dispositif d’accueil digne pour tous les migrants, afin de répondre immédiatement à ces situations de détresse ;
  • La fragilisation de l’accès aux soins pour les étrangers maladesqui ne peuvent être soignés dans leur pays d’origine ;
  • et le risque d’éloignement des personnes avant qu’elles ne puissent faire valoir leur droit.

 

Une rupture de nos valeurs

« Nous assistons à une rupture de la tradition d’accueil de la France. Le texte de loi qui nous a été proposé est déséquilibré. Il y a certes des mesures qui améliorent les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, mais le texte répond essentiellement à un besoin d’éloignement des personnes migrantes » indique le Docteur Françoise Sivignon, Présidente de Médecins du Monde.

« Nous assistons à une rupture de la tradition d’accueil de la France. »

Médecins du Monde s’associe ainsi aux nombreuses personnalités qui ont interpellé le gouvernement sur cette politique : Jacques Toubon, le Défenseur des droits ; les maires de plusieurs grandes villes de France comme Alain Juppé ou encore Nathalie Appéré (Rennes); le Président de la Croix-Rouge française le Professeur Eledjam ; la Conférence des évêques de  France; de très nombreux citoyens ou encore des proches du Président tel que Jean Pisani Ferry.

Médecins du Monde est en attente d’une refonte du projet de loi qui apportera une réponse à la crise de l’accueil en France et une meilleure protection des personnes.

 

BELGIQUE // Arrestations de migrants: la police osera-t-elle l’action de « désobéissance civile »?

Le malaise semble bien se développer dans les rangs de la police sur le bien-fondé des opérations de police et interpellations de migrants dans le parc Maximilien et alentours, gares et trains. De plus en plus de policiers se poseraient des questions sur ce que deviendraient effectivement les migrants arrêtés après expulsions, notamment vers le Soudan.

Ces expulsions sont – on le rappelle – suspendues, pour le moment. Le temps que soit publié un rapport confié au Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA), chargé de vérifier si les migrants soudanais renvoyés vers leur pays n’y sont pas victimes de mauvais traitements et tortures. Ce rapport est attendu pour la fin de ce mois.

La CGSP Police en particulier récolte les témoignages et questionnements de ses affiliés et tire la sonnette d’alarme.

« Les policiers ne veulent pas être otages du politique« 

Pour Marc Duplessis de la CGSP Police, « le sentiment est que le monde politique utilise la police pour montrer à la population que l’on se préoccupe au maximum du dossier des migrants« .

« Or, poursuit-il, nombre de policiers se posent de plus en plus de question à propos du respect ou non de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui interdit à tout État de pratiquer la torture ou de soumettre toute personne à des traitements inhumains ou dégradants. Une disposition qui ne connaît pas d’exceptions. Les autorités belges devraient donc préalablement examiner si, oui ou non, il y a des risques que les personnes arrêtées chez nous et expulsées vers leur pays d’origine. Beaucoup de policiers se voient ainsi confrontés à leur conscience et se sentent pris en otages par le monde politique. »

Et Marc Duplessis d’ajouter que les questions sont d’autant plus pressantes que les policiers voient ces missions « anti-migrants » devenir quotidiennes ou quasi-quotidiennes, et ce depuis des semaines à présent. Les policiers, souligne la CGSP, ont aussi des femmes, des enfants et ne voient pas avec plaisir « des gens rester ainsi dans des gares ou des parcs pour espérer avoir une meilleure vie« .

Des actions à prévoir ?

La CGSP appelle à un débat sur le fond de la politique d’asile et un meilleur encadrement des policiers. « Nous avons l’impression que l’article 3 de la Convention des droits de l’Homme n’est pas respecté ni par les autorités, ni par le ministre de l’Intérieur Jan Jambon (N-VA, ndlr), ni par le secrétaire d’État à l’Asile Theo Francken (N-VA) ; il nous faut un débat avec l’autorité pour avoir des éclaircissements sur la totalité de la problématique. C’est trop facile de dire que les policiers doivent exécuter ce que le monde politique ordonne« .

Et sinon ? Faute de débat de fond ? Marc Duplessis prévient : « Une grève est une possibilité, mais nous n’obtiendrions sans doute pas ce que nous voulons. Je pensais plutôt à une campagne à la Gandhi, c’est à dire ne pas exécuter ce que nous devons exécuter, et voir ce qui s’en suit« Une campagne de « désobéissance civile » qui serait de l’ordre du jamais-vu.

L’association INFOMIE en danger

L’association INFOMIE est venue former les bénévoles de la PSM à Calais et à Grande Synthe et nous a beaucoup soutenue sur la question des mineur.e.s depuis 2016.

Action collective

A la suite du désengagement partiel des pouvoirs publics, l’association InfoMIE se voit contrainte de réduire son activité

InfoMIE, association rassemblant une multiplicité d’acteurs divers œuvrant dans le champ de la protection des mineurs isolés étrangers , se voit contrainte de fermer momentanément son site. Ce centre de ressources constitue pourtant l’unique source d’information spécialisée au sujet de ces enfants particulièrement vulnérables, information dont la qualité et l’intérêt sont salués (60 000 visites mensuelles du centre ressources).

Depuis plusieurs années, InfoMIE propose de nombreux services grâce au travail de son unique coordinatrice et l’appui de ses membres. InfoMIE a développé de nouvelles activités pour répondre aux demandes de plus en plus nombreuses, mais aussi pour apporter plus largement une information objective, exhaustive au nombre croissant d’acteurs confrontés aux complexités des accompagnements de ces enfants en danger.

Au moment où le gouvernement prépare une réforme d’ampleur sur les questions de l’évaluation et de l’accueil provisoire d’urgence des mineurs isolés, le manque de soutien des pouvoirs publics à une association comme InfoMIE interpelle sérieusement. Nous ne pouvons exclure l’hypothèse d’un désintérêt. Si tel était le cas, cela constituerait un signe extrêmement préoccupant pour le respect des droits de l’enfant en France, au moment où de nouveaux acteurs – les services de l’Etat – vont devoir se confronter aux situations nouvelles et complexes de ces enfants en danger. Le Conseil d’administration d’InfoMIE et les membres signataires du présent communiqué, exhortent donc le premier Ministre à étudier la question du financement d’InfoMIE compte tenu de son utilité pour les mineurs isolés, les associations mais également les services de l’Etat et des collectivités qui sollicitent également nos services.

Paris, le 15 janvier 2018

Listes des signataires :

Les associations suivantes :

  • L’ADMIE – Association de défense des mineurs isolés étrangers
  • Le Centre Primo Levi
  • La CIMADE
  • La Croix Rouge Française
  • DEI-France, Défense Enfants International – France
  • ECPAT France
  • Espoir Jeunes-Errants
  • Fondation Grancher
  • Association Foyer les Algues
  • France Terre d’Asile
  • Le GISTI – Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s
  • Le JDJ, Journal du Droit des Jeunes
  • Hors la Rue
  • La ligue des droits de l’homme
  • Médecins du Monde
  • Parcours d’Exil
  • RAIH,
  • Réseau Accueil Insertion Hérault
  • Secours Catholique – Caritas France
  • Solidarité Laïque
  • UNICEF France
  • L’UNIOPSS
  • La Voix de l’enfant

Ainsi que les adhérent.e.s individuel.le.s membres d’InfoMIE suivant.e.s :

  • Me Dominique Attias, Avocate, Barreau de Paris
  • Mr Corentin Bailleul, Juriste
  • Pr. Thierry Baubet, Pédopsychiatre, Hôpital Avicenne
  • Me Catherine Brault, Avocate, Barreau de Paris
  • Me Catherine Daoud, Avocate, Barreau de Paris
  • Me Emilie Dewaele, Avocate, Barreau de Lille
  • Mme Edwige Fourot, Assistante sociale retraitée
  • Me Brigitte Jeannot, Avocate, Barreau de Nancy
  • Mme Arlette Milosavljevic, Assistante sociale retraitée
  • Dr Sevan Minassian,
  • Pédopsychiatre, Hôpital Cochin
  • Me Isabelle Roth, Avocate, Barreau de Paris
  • Mme Alexandra Vié, Sociologue

Partenaires et soutiens d’InfoMIE également signataires :

  • L’ADDE – Avocats pour la défense des droits des étrangers
  • RESF
  • Le Syndicat des Avocats de France (SAF)
  • le SNUTER – FSU
  • le SUPAP – FSU
  • Me Julie Bonnier, Avocate, Barreau de l’Essonne
  • Me Emmanuel Daoud, Avocat, Barreau de Paris, Membre du Conseil de l’Ordre
  • Me Mireille Damiano, Ancienne Présidente du SAF et Avocate, Barreau de Nice
  • Me Claire Dujardin, Avocate, Barreau de Toulouse
  • Me Florence Duvergier, Avocate, Barreau de Grenoble
  • Me Sophie Hassid, Avocate, Barreau de Lyon
  • Mr François-Régis LACROIX , membre de la Ligue des Droits de l’Homme , magistrat honoraire à Lyon
  • Mme Sophie Laurant, ancienne coordinatrice d’InfoMIE et actuelle coordinatrice du programme MNA Délégation IDF de Médecins du Monde
  • Me Kristel Lepeu, Avocate, Barreau du Val de Marne
  • Me Marie-Catherine Letellier, Avocate, Barreau de Valence
  • Me Florence Neple, Avocate, Barreau de Lyon
  • Me Laurie Quinson, Avocate, Barreau de Marseille

Médiapart // Macron à calais: avec ou contre lui

Par

Alors que sa politique migratoire est critiquée de toutes parts, y compris par ses proches, Emmanuel Macron s’est rendu mardi à Calais, où il a posé ses conditions aux associations. Toute la journée, il a tenu un discours de fermeté derrière lequel a transparu son incapacité à souffrir la contestation.

Calais (Pas-de-Calais), envoyée spéciale.– C’est un cri de colère de plus. Et celui-ci a un écho tout particulier aux oreilles d’Emmanuel Macron. Il ne provient pas de ceux qui, comme il le dit, « font le choix d’utiliser la misère et qui sont des activistes ». Mais il est lancé par ses propres amis. Dans une tribune publiée par Le Monde mardi 16 janvier, jour choisi par le président de la République pour venir faire la pédagogie de sa politique migratoire à Calais, une poignée d’intellectuels et de syndicalistes ont vertement critiqué le « double langage » du gouvernement sur le droit d’asile et la brutalité du traitement réservé aux migrants.

Une brutalité qui contredit, selon les mots des signataires, « l’humanisme prôné » par le chef de l’État et « sème dans les esprits le poison du doute ». Depuis l’adoption, le 12 décembre, de la circulaire visant à recenser les étrangers dans les centres d’hébergement d’urgence, la contestation ne cesse de croître. Dépassant largement le cercle des militants associatifs aguerris à ces questions, elle gagne aujourd’hui jusqu’aux proches d’Emmanuel Macron, comme l’économiste Jean Pisani-Ferry, l’un des principaux inspirateurs de son programme, nommé coordinateur du plan d’investissement de 50 milliards d’euros en juillet 2017, mais aussi Thierry Pech et Lionel Zinsou, respectivement directeur général et président de Terra Nova.

Ces fidèles de la première heure – Zinsou avait brièvement côtoyé le futur président chez Rothschild, avant d’avoir recours à ses services comme banquier conseil – ont tous trois apposé leur paraphe sous la fameuse tribune, rappelant à Emmanuel Macron ses propos de campagne, mais aussi sa « profession de foi universaliste » énoncée à Orléans en juillet dernier. Mardi, lors de son déplacement dans le Nord-Pas-de-Calais, au cours de sa visite du Centre d’accueil et d’examen des situations (CAES) de Croisilles, dans son discours aux forces de sécurité et lors de ses différents échanges avec les élus locaux ou les responsables associatifs, jamais aucun de ces trois noms n’a été cité. Mais leur cri de colère résonnait dans tous les esprits.

Le chef de l’État a d’ailleurs semblé leur répondre à maintes reprises. Non pas en infléchissant son propos, mais en continuant au contraire à afficher une fermeté qu’aucune critique, aussi argumentée que ce soit, ne paraît pouvoir remettre en cause, et qui pèse bien lourd dans la balance « humanité et fermeté » que l’exécutif prétend vouloir tenir à l’équilibre. « On fait la République au concret, on ne la fait pas en deux lignes un matin de mauvaise conscience », a-t-il affirmé face aux forces de sécurité. « Notre honneur n’est pas simplement d’avoir des déclarations faciles, faites depuis Paris, loin d’ici, en regardant telle ou telle photographie, notre honneur, c’est sur le terrain, d’aider celles et ceux […] qui apportent l’humanité durable dans la République ! »

Parce que « l’État n’est pas dans la démagogie, dans la facilité ou dans l’irresponsabilité », Emmanuel Macron a choisi de hausser le ton, comme il l’avait fait au début de l’été 2017 devant les forces armées pour répondre aux critiques formulées par l’ancien chef d’état-major des armées, le général Pierre de Villiers, entraînant la démission de ce dernier quelques jours plus tard. Une nouvelle fois, le président de la République a montré qu’il ne souffrait aucune contestation, dépréciant la légitimité de ceux qui émettent des réserves quant à ses choix politiques, ne voyant derrière ces remises en question qu’une forme d’incompréhension, ou pire : un combat idéologique dont il entend s’abstraire.

Déclinant une série de chiffres destinés à clore le débat (« Nous avons consacré cette année plus de deux milliards d’euros pour l’hébergement d’urgence des personnes vulnérables. Pour les demandeurs d’asile, nous ouvrirons 4 000 places supplémentaires en 2018 et encore 3 500 en 2019, pour atteindre à cette date un délai total de 88 000 places, c’est deux fois plus qu’en 2012 »), il s’est énervé contre ceux qui ne jugent pas sa politique avec les mêmes lunettes que lui : « Ces chiffres ont un sens. Il y a une réalité derrière. Il y a un engagement budgétaire. C’est l’engagement de toute la nation et, là aussi, je ne peux accepter celles et ceux qui profèrent des contre-vérités et ne reconnaissent pas cet engagement inédit. »

Benjamin Griveaux n’est guère plus tendre à l’égard des « commentateurs ». « Le président a toujours tenu cette ligne d’humanité et de fermeté, assure le porte-parole du gouvernement, présent à Calais ce mardi. Certains ont la mémoire courte. Soit ils ont eu une écoute sélective pendant la campagne et font semblant de découvrir des choses aujourd’hui, soit ils ont changé d’avis et c’est leur droit le plus strict. » Et de poursuivre, sans cacher une certaine irritation : « Que ceux qui nous tapent considèrent le budget qui a été voté. […] Qu’on me dise comment on est moins attentif et moins humain en consacrant 26 % de moyens supplémentaires à l’asile, à l’intégration et à l’immigration dans ce pays. »

Tout au long de la journée, le chef de l’État n’a eu de cesse de répéter qu’il serait « toujours là pour défendre » les forces de l’ordre – ces « intranquilles de la République qui permettent aux autres de dormir en paix » – dont les associations d’aide aux migrants dénoncent régulièrement certains comportements. Saluant leur « travail remarquable mais peu connu, parfois décrié, souvent caricaturé », Emmanuel Macron a dénoncé « les approximations sur [leur] action, parfois les mensonges, souvent, les manipulations », qui à son sens « ne visent au final qu’un seul but : mettre à mal la politique mise en œuvre par le gouvernement ». Politique qu’il entend assumer en son nom propre. Et ce, jusqu’au bout.

« Que ceux qui ont quelque chose à reprocher au gouvernement s’attaquent à sa politique, mais qu’ils ne s’attaquent pas à ses fonctionnaires, qu’ils ne disent pas des contre-vérités sur ses fonctionnaires, et je m’étonne que des commentateurs, que des dirigeants d’organisations, diverses et variées […] se permettent d’écrire ce qu’ils ont pu écrire sur le quotidien de notre fonction publique », s’est-il agacé. « Qui peut penser une seule seconde qu’un gendarme, un policier, un fonctionnaire de préfecture s’est engagé pour […] faire ce que parfois certains décrivent sans venir le vérifier eux-mêmes, qui peut le penser ? », s’est-il encore interrogé, rappelant toutefois aux forces de l’ordre le devoir d’« exemplarité » dont elles devaient faire preuve et les sanctions qui seraient prises dans le cas contraire.Pour quelqu’un qui ne peut pas imaginer que des exactions puissent être commises par des représentants de l’État, Emmanuel Macron s’est pourtant fait très précis sur la nature de celles-ci : « Je ne peux pas laisser accréditer l’idée que les forces de l’ordre exercent des violences physiques, confisquent des effets personnels, réveillent les personnes en pleine nuit, utilisent du gaz lacrymogène sur des points d’eau ou au moment de la distribution des repas. Si cela est fait, c’est contraire à toute déontologie », a-t-il affirmé.

« La sacralité de l’accueil est piétinée »

La veille du déplacement d’Emmanuel Macron, deux associations (le Secours catholique et l’Auberge des migrants) ont pour la première fois déposé plainte contre X pour « destruction et dégradation » de biens leur appartenant, après avoir pris soin de « sigler » 700 bâches et sacs de couchage, effets qu’elles disent voir « disparaître » quotidiennement. « On estime à environ 600 le nombre de migrants à Calais et on distribue 400 couvertures par semaine. Ce n’est pas pour rien, ce ne sont pas les migrants qui les laissent derrière eux… », explique Loan Torondel, travailleur humanitaire à l’Auberge des migrants.

« Nous ne laisserons pas installer de nouvelles occupations illicites, mais à chaque fois que les occupations sont défaites conformément à la loi, les effets doivent être récupérés par les intéressés et le seront », a de son côté réaffirmé le chef de l’État aux forces de l’ordre, invitant ceux qui sont témoins d’exactions à saisir la justice : « Que ceux qui assistent à des scènes telles qu’ils les commentent les dénoncent et déclenchent [des] procédures. Ou alors, de fait, ils se rendent coupables de n’être que des commentateurs du verbe, il faut agir. »

En revanche, le président de la République s’est voulu tout aussi clair sur « la réponse de l’État » dans le cas où « les faits dénoncés ne [seraient] pas avérés et [relèveraient] de la diffamation » : « Répondre et, lorsque les conditions juridiques sont réunies, saisir la justice en cas de diffamation ou d’injure, et apporter tout le soutien juridique aux préfets et aux forces de l’ordre. » Fustigeant, sans les nommer, les associations qui « encouragent ces femmes et ces hommes à rester là, à s’installer dans l’illégalité, voire à passer clandestinement de l’autre côté de la frontière », Emmanuel Macron a insisté sur le fait que « jamais, elles n’auraient l’État à leurs côtés ».

Dans le même temps, il a assuré vouloir continuer à travailler avec tous ceux qui ne propagent pas des « mensonges » en disant aux migrants que la police les attend dans les centres d’accueil. Et pour prouver l’engagement de l’État et sa volonté de travailler en « coopération », il a annoncé que celui-ci prendrait désormais en charge la distribution des repas « de manière organisée, avec des points mobiles, sans tolérer aucune installation de campements illicites ». Un service qui était jusqu’alors assuré par les associations, lesquelles ont salué cette initiative à l’occasion de la rencontre qui s’est déroulée dans la soirée entre certains responsables associatifs, le chef de l’État et les ministres qui l’accompagnaient (Gérard Collomb, Nicole Belloubet, Gérald Darmanin et Benjamin Griveaux).

Là encore, la démarche n’est pas complètement dénuée d’intérêt pour ce président qui entend garder le contrôle sur tout : « Certains utilisent l’aide alimentaire qu’ils apportent pour véhiculer une contre-propagande, a-t-il soufflé en fin de réunion. Ils ne veulent pas que la situation s’améliore par idéologie, par intérêt, peu importe. » Il est tard, ce mardi soir. Emmanuel Macron semble avoir anesthésié tous ses interlocuteurs. Autour de la table, trois associations manquent à l’appel : l’Auberge des Migrants, Utopia 56 et Médecins du monde.

Les deux premières ont décliné l’invitation la veille pour manifester leur désaccord avec la politique migratoire du gouvernement, la troisième le jour même, pour exactement les mêmes raisons, estimant en outre que « le discours tenu par le président à Calais ne [tenait] pas compte de la réalité dont témoignent nombre d’associations ». « Ces réunions sont très souvent utilisées pour justifier une concertation avec les associations alors que ce n’est pas vrai, indique Loan Torondel. Ceux qui ont rencontré le premier ministre à Matignon ont pu constater à quel point le dialogue n’exist[ait] pas. S’il n’y a pas de consultation à Paris, il y a peu de chances qu’il y en ait à Calais… »

Après avoir évoqué la nécessité de revoir le « dispositif dépassé » de Dublin et de renégocier les accords du Touquet – question qui sera au cœur de la rencontre du chef de l’État avec la première ministre britannique Theresa May, jeudi 18 janvier –, l’un des responsables associatifs fait mention des grands absents de la réunion. « Les gens qui ont fait le choix de ne pas être là font aussi le choix de ne pas dialoguer. La bonne volonté trouve ses limites dans la mauvaise volonté de l’autre », balaie Emmanuel Macron en guise de réponse, tandis que la maire LR de Calais, Natacha Bouchart, en profite pour regretter que certains « utilisent la provocation pour se faire de la publicité ».

Les unes après les autres, toutes les associations présentes autour de la table font part de leur vive opposition à la circulaire du 12 décembre et, plus largement, au projet de loi sur l’asile et l’immigration, attendu en conseil des ministres le 21 février, dont les grandes lignes leur ont été présentées par Matignon quelques jours plus tôt et dont l’orientation n’a aucune chance de changer, comme l’a d’ores et déjà indiqué Gérard Collomb dans Le Parisien. Mardi, le chef de l’État n’est pas entré dans le détail des mesures, laissant simplement comprendre que sur ce point encore, les marges de manœuvre de la société solidaire étaient faibles, pour ne pas dire inexistantes.« La rigueur de votre politique laisse peu de champ à l’apaisement », a regretté le président du Secours catholique, Didier Degrémont, critiquant à son tour cette circulaire qui « piétine, selon lui, la sacralité de l’accueil ». « Vous êtes en train de donner naissance à un mouvement de contestation d’une ampleur unique », a-t-il indiqué à l’adresse d’Emmanuel Macron, qui lui a répondu, en fin d’échanges, qu’il « ne laisserait personne faire de raccourcis ». « Les gens qui parlent de rafles, de police, sont mensongers et indignes du débat », a-t-il glissé, passant sous silence ce large espace de critique qui existe pourtant entre le point Godwin et le chèque en blanc.

Sur le sujet de l’asile et de l’immigration, comme sur beaucoup d’autres, le président de la République reste convaincu de son fait. Il veut être compris, accepté et surtout, suivi. Puisqu’il dit tenir « un langage de vérité », tous ceux qui le contestent sont forcément soupçonnés de mentir un peu, même inconsciemment. Sous couvert de concertation, il ne semble en réalité proposer qu’une alternative : être avec ou contre lui.

Le monde // Macron en visite à Calais, où le problème reste entier

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Quinze mois après l’évacuation de la « jungle », quelque 600 migrants qui veulent passer en Grande-Bretagne survivent dans des conditions difficiles, alors que les autorités continuent d’entraver le travail des associations.

LE MONDE |   |Par Maryline Baumard

Des migrants font la queue pour obtenir de la nourriture auprès d’associations d’aide, à Calais, le 1er janvier.

Emmanuel Macron joue le classicisme en choisissant Calais pour son premier déplacement sur l’immigration. De la caserne de gendarmerie à la mairie, en passant par le port et la sous-préfecture – où l’attendront les associations de soutien aux migrants –, le président de la République se met dans les pas de dizaines d’élus qui, avant lui, ont suivi le même circuit dans cette ville sinistrée.

Cette fois, la version officielle veut que la situation se soit « considérablement améliorée ». Les éléments de langage de la visite posent même qu’« on va vers une normalisation », que le chef de l’Etat souhaite « soutenir » et « consolider ».

Pas tout à fait la vision qui remonte du terrain, quinze mois après l’évacuation de la « jungle ». Pour le très modéré Jean-Claude Lenoir, président de l’association d’aide aux migrants Salam, on serait plutôt « revenu dix ans en arrière ». Quant à Natacha Bouchart, la maire (Les Républicains) de Calais, elle estime qu’« au fond, le problème des migrants à Calais reste entier ».

  • Qui sont les migrants de Calais ?

Les 8 000 qui campaient dans la « jungle » au moment du démantèlement, en octobre 2016, seraient 600 aujourd’hui, selon le comptage effectué par l’association L’Auberge des migrants le 2 janvier, lors des distributions de nourriture – les autres organisations confirment le chiffre. Pour la préfecture, ils sont 350. Mais la tradition veut que les décomptes de la zone soient sous-estimés, et même l’Elysée préfère la fourchette « 350 à 500 ». Majoritairement très jeunes, ils sont Erythréens, Ethiopiens, Afghans et Pakistanais. Certains n’ont jamais quitté Calais depuis le démantèlement, d’autres ont des bases arrières en Belgique ou à Paris.

  • Comment vivent-ils ?

« Dans les fossés », répond régulièrement Christian Salomé, le président de L’Auberge des migrants. Face à la « tolérance zéro » de l’Etat, ils fuient et se cachent pour dormir. Il a fallu une condamnation du Conseil d’Etat, le 31 juillet 2017, pour que soit installée une rampe d’eau avec des robinets à disposition en journée. « Nous avons installé vingt-cinq toilettes et emmenons ceux qui le souhaitent prendre des douches », ajoute Stéphane Duval, de La Vie active. Vendredi 12 janvier, 160 d’entre eux ont pu se laver.

  • Que font-ils là ?

« 100 % de ceux qui sont là veulent aller en Grande-Bretagne », observe Gilles Debove, policier responsable SGP-FO. Les traversées réussies sont suffisamment nombreuses « pour entretenir l’espoir », ajoute François Guennoc, de L’Auberge des Migrants, qui reçoit régulièrement des appels depuis Londres. La version officielle, elle, serait plutôt qu’« ils se heurtent à une frontière fermée qui a fait de Calais une impasse pour eux ». Selon l’Elysée en effet, « la frontière est mieux maîtrisée et les tentatives d’intrusions [dans le tunnel sous la Manche] ont baissé de 52 000 entre 2017 et 2016 », restant quand même à 115 000 sur l’année.

  • Sont-ils aux mains des passeurs ?

« A Calais ne restent que ceux qui n’ont pas d’argent et tentent sans passeur », affirme Vincent De Coninck, du Secours Catholique. Ceux qui peuvent payer passent depuis Bruxelles, Grande-Synthe, ou sont pris en charge depuis Calais, mais redescendent plus au sud pour commencer le voyage, observent les acteurs de terrain à l’unisson. Mais côté Elysée, on préfère rappeler l’idée que « tout ce système est fortement encouragé par les filières de passeurs » et que « la priorité de l’Etat est toujours de démanteler les filières ». Au bilan 2017, vingt-quatre filières ont été démantelées sur cette zone, contre vingt l’année précédente.

  • Pourquoi aucun campement ne se reconstitue ?

« Ici la durée de vie d’une tente est de deux jours », note François Guennoc. « Nous sommes face à une destruction systématique et pleinement assumée des tentes et autres abris… Même en plein hiver », renchérit Jean-Claude Lenoir, outré de cette pratique. Qu’après on discute si les autorités « ramassent les biens des migrants abandonnés » comme le veut la version officielle, ou si elles leur confisquent tentes, sacs de couchage et affaires personnelles, importe peu à M. Lenoir, qui observe surtout que les exilés préfèrent fuir qu’être arrêtés et sont de ce fait contraints d’abandonner leur maigre paquetage.

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Lundi, le Secours catholique et L’Auberge des migrants ont déposé plainte pour destruction de biens. ils avaient marqué des sacs de couchages et des bâches et ont compilé les preuves que leur matériel a bien terminé à la déchetterie. Une semaine avant la visite d’Emmanuel Macron, le sous-préfet a pourtant annoncé, mardi 9 janvier, que les migrants pourraient désormais récupérer leurs sacs à dos et autres effets personnels, qui seraient stockés dans une benne spécifique et non envoyés directement à la déchetterie. Les associations attendent de voir.

Le climat est mauvais. Les migrants sont épuisés. Les inspections générales de l’administration (IGA), de la police nationale (IGPN) et de la gendarmerie nationale (IGGN) ont estimé « plausibles », « des manquements à la doctrine d’emploi de la force et à la déontologie policière » dans un rapport d’octobre 2017. « On n’a plus d’attaque intempestive, comme du temps de la jungle », résume pour sa part Gilles Debove, mais les forces de l’ordre sont, selon lui « sous une pression permanente ».

Emmanuel Macron devrait profiter de ce déplacement pour rappeler que policiers et gendarmes se doivent d’être « exemplaires dans leurs interventions ». Le chef de l’Etat souhaite que chaque mise en cause aille au bout. Et « soit les faits sont exacts et appellent des sanctions. Soit ils sont inexacts et ceux qui ont diffusé fausses information doivent faire l’objet de poursuites », rappelait hier son entourage. Il en va pour l’Elysée de « la déontologie de l’accueil et de l’accompagnement des migrants en France ».

  • Les migrants dorment-ils tous dehors ?

« Plusieurs dizaines de migrants sont hébergés chez les Calaisiens », observent plusieurs bénévoles. Chaque association a sa liste de familles prêtes à accueillir. Avec le plan grand froid, 270 places d’hébergement ont été ouvertes par la préfecture à Calais. Un dispositif volontairement minimal pour inciter les exilés à partir vers les Centres d’accueil et d’examen des situations (CAES).

Trois déclinaisons de ce nouveau sigle ont ouvert dans les Hauts-de-France, après que le Conseil d’Etat a obligé à la mise à disposition d’abris. Les exilés qui risquent un renvoi ailleurs en Europe ou dans le pays qu’ils ont fui refusent de s’y rendre : on y contrôle leur situation administrative et on les y assigne éventuellement à résidence pour tenter de les faire monter dans un avion.

C’est aussi dans ces lieux que ceux qui le souhaitent peuvent demander l’asile et que ceux qui veulent rentrer chez eux volontairement ont accès aux propositions de retour aidé. Mais la formule ne plaît guère au sein d’une population qui a massivement laissé des empreintes ailleurs en Europe, et, depuis le mois d’août « 37,5 % ont quitté le centre avant qu’on procède examen de situation », observe-t-on à l’Elysée.

  • Qui sont les bénévoles ?

Accusés d’empêcher les migrants d’aller dans les CAES par la préfecture aujourd’hui ; priés d’aller exercer leurs talents ailleurs par le ministre de l’intérieur au début de l’été 2017, qualifiés de « No Borders » par la maire de la ville, 50 à 70 bénévoles (à 60 % britanniques) œuvrent à humaniser la zone. Ils travaillent aux côtés des salariés de quelques associations devenues des quasi-institutions en vingt-cinq ans de crise migratoire. Ces derniers collectionnent les procès-verbaux de stationnement à 135 euros, version locale du délit de solidarité. « Ça s’était arrêté au cœur de l’été, après la condamnation du Conseil d’Etat, et puis ça reprend », regrette une des victimes.

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L’Auberge des Migrants et Help Refugees, deux des principaux intervenants de l’humanitaire calaisien, ont dû consacrer 100 000 euros pour mettre aux normes une cuisine menacée de fermeture par les services d’hygiène. C’est de là que sortent chaque jour les 2 500 repas (de nombreux migrants prennent deux portions) quotidiens qui pallient le désengagement de l’Etat sur ce point. Les associations interviennent aussi sur la santé, même là l’Etat ne s’est pas totalement effacé et permet à 30 exilés chaque jour d’être soignés à l’hôpital.

  • Est-il normal de mourir à Calais à 18 ans ?

Le 9 janvier, les 22 et 29 décembre 2017, trois migrants sont morts sur l’autoroute en tentant de passer la frontière. Natacha Bouchart estime qu’il faut empêcher les exilés de « mettre en péril leur vie et la vie d’autrui ». Il « faut inventer un régime beaucoup plus répressif pour les empêcher de s’introduire sur la rocade », insiste la maire de Calais, qui rêve d’un surcroît de fermeté. Mme Bouchard, qui observe la présente importante de mineurs – ils seraient une centaine, selon les associations – souhaite « que les Britanniques ouvrent un bureau pour traiter depuis ici les regroupements familiaux et développe les passages légaux ». Une demande sur laquelle elle est en phase avec le chef de l’Etat.

  • L’économie calaisienne redémarre-t-elle ?

L’exécutif veut aussi par ce déplacement faire passer le message que l’économie du Calaisis redémarre. Aux aides de l’Etat français, Mme Bouchart aimerait ajouter une participation britannique pour donner un coup de fouet au trafic ferroviaire, qui repart. « Je souhaiterais que dans sa renégociation des accords du Touquet, le chef de l’Etat obtienne pour Calais une compensation aux pertes économiques qu’a subies la ville à cause de sa situation », observe l’édile.

Les Britanniques, qui ont contribué à financer l’enlaidissement de cette capitale de la dentelle à coup de clôtures et de grillages, seront-ils prêts à mettre une nouvelle fois la main au porte-monnaie ? Réponse lors du sommet franco britannique de jeudi 18 janvier à Sandhurst (Royaume-Uni). En attendant, les pourparlers sur ce point vont bon train.

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