Le Monde // MIE : la France condamnée par la CEDH pour “traitement dégradant”

Mineur isolé étranger : la France condamnée par la CEDH pour « traitement dégradant »

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Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du jeudi 28 février dénonce la non-prise en charge d’un enfant afghan qui a vécu six mois dans le bidonville de Calais.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France dans un arrêt du 28 février pour avoir infligé un « traitement dégradant » à un mineur isolé afghan lorsqu’il était en France, entre 2015 et 2016. Cet enfant âgé de onze ans à l’époque, n’avait pas été pris en charge par les autorités. Il avait vécu environ six mois dans le bidonville de Calais, avant de rejoindre l’Angleterre, où il est désormais installé.

« La Cour n’est pas convaincue que les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection (…) s’agissant d’un mineur isolé étranger en situation irrégulière, c’est-à-dire d’un individu relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société », résume la CEDH dans un communiqué de presse, publié jeudi.

Le mineur s’est trouvé « dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant et dans une précarité inacceptable au regard de son âge », souligne la juridiction européenne, qui rappelle « l’insalubrité » et l’« insécurité » de la « jungle » de Calais.

Mise à l’abri non effective

En novembre 2015, la justice avait enjoint l’Etat à recenser tous les mineurs isolés présents dans le Pas-de-Calais et à les confier à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vue de leur placement. Pour le jeune Afghan requérant, cette mise à l’abri n’a pas été effective puisque « le conseil général s’est borné à organiser des maraudes composées de personnes peu formées et dépourvues de traducteurs qui n’ont pas permis de préparer des démarches de placement ».

Aidé par des ONG, le jeune Afghan a, finalement, saisi le juge des enfants qui a ordonné en février 2016 son placement provisoire à l’ASE. Une décision non suivie d’effet, alors même que le démantèlement du bidonville était entamé, et donc la destruction de la cabane où il vivait. Pour le gouvernement, le jeune ne s’est pas présenté à eux. La Cour n’a pas été convaincue par cet argument et souligne que les « réticences » des mineurs n’exemptent pas les pouvoirs publics d’assumer leur mission de mise à l’abri, malgré la complexité de la tâche.

En mars 2016, le mineur a rejoint l’Angleterre où il a été pris en charge par les services britanniques de l’aide à l’enfance. Les associations dénoncent régulièrement le défaut de prise en charge des mineurs isolés étrangers en France.

Le Monde, par Julia Pascual Publié aujourd’hui à 12h04, mis à jour à 12h04

Mineurs isolés de Calais – la maltraitance d’état condamnée

Action collective

Mineurs isolés de Calais, la maltraitance d’État condamnée

La France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme à verser 15.000 euros à un jeune Afghan pour l’avoir laissé à l’abandon pendant près de six mois dans la “jungle” de Calais, entre septembre 2015 et mars 2016. Âgé de onze ans à son arrivée dans ce bidonville de plusieurs milliers de personnes, cet enfant n’a bénéficié d’aucune aide des autorités françaises pendant cette période, ni des services du département en charge de la protection de l’enfance, ni de ceux de l’État, Parquet, forces de police et de gendarmerie .

Rappelons que les enfants étrangers en situation d’isolement sur le territoire français ont droit à une protection au même titre que tous les autres enfants en danger.

Première circonstance aggravante, la cabane dans laquelle il avait trouvé refuge à son arrivée a été détruite lors de l’expulsion des habitant·e·s de la zone sud de la « jungle », en février 2016, sans qu’aucune solution d’hébergement ne lui soit offerte, alors qu’on était en plein hiver. Il venait d’avoir douze ans.

Seconde circonstance aggravante, cet enfant avait fini par obtenir, avec l’aide du Centre des femmes et enfants et de la Cabane Juridique, une mesure de protection ordonnée par le juge des enfants. Cette décision de justice n’a jamais été respectée ni même n’a connu un début de mise en œuvre. Pour sa défense, l’État français a soutenu que l’inexécution de cette mesure judiciaire était de la responsabilité de l’intéressé lui-même, qui aurait dû effectuer les démarches nécessaires à sa prise en charge. La Cour a écarté ce misérable argument en lui rappelant qu’il s’agissait d’un enfant étranger isolé de douze ans, « c’est-à-dire d’un individu relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société ».

Aujourd’hui en France, il faut donc aller jusqu’à saisir une juridiction internationale pour faire sanctionner des violations aussi graves et flagrantes du droit, commises régulièrement par l’administration. Et si un enfant maltraité a obtenu, cette fois, une réparation pécuniaire, qu’en est-il de toutes celles et ceux, expulsé·e·s de la même manière depuis 2016 et aujourd’hui quotidiennement à Calais, Grande-Synthe et sur le littoral, qui continuent de subir des traitements inhumains et dégradants ?

Alors que nous sommes toujours en période de trêve hivernale, à Calais, plus d’une centaine de jeunes sont triés au faciès à l’entrée des hébergements d’urgence et à Grande-Synthe, les mineurs ne peuvent même pas prétendre à une mise à l’abri dédiée. Plus d’une cinquantaine d’entre eux, en attente d’une évaluation du département, dorment chaque soir à même le sol dans un gymnase avec plus de deux cents adultes exilé·e·s.

Pour que cette condamnation internationale ait tout son sens, pour qu’elle sonne le glas de l’impunité pour l’État français, il faudrait rien moins qu’une volonté politique de respecter l’esprit et la lettre de décisions qui rappellent que la dignité des personnes doit l’emporter sur toutes autres considérations.

Gageons que l’État français en prendra acte, au risque sinon d’être exposé à de nouvelles plaintes que nous continuerons à soutenir.

Le 1er mars 2019

Signatures :

  • La Cabane juridique
  • Gisti
Arrêt CEDH du 28 février 2019

La Cimade // Ce qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 en matière d’asile

https://www.lacimade.org/ce-qui-entre-en-vigueur-le-1er-janvier-2019-en-matiere-dasile/

31 décembre 2018

La loi du 10 septembre 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019 dans le domaine du droit d’asile et de la rétention. Inventaire des nouvelles mesures.

Trois décrets ont été pris pour l’application de la loi du 10 septembre 2018 . Le plus important est celui du 14 décembre 2018

Frontière et demande d’asile

La police aux frontières peut notifier un refus d’entrée à une personne interpellée à dix kilomètres d’un poste frontière lorsque le contrôle aux frontières intérieures de l’Espace Schengen est rétabli. Exemple, une personne qui est interpellée dans un train à Roquebrune Cap-Martin (soit à dix kilomètres de Menton) peut être refoulée en Italie.  Depuis septembre, ce refoulement peut se faire sans que la personne puisse demander à bénéficier d’un jour franc (y compris lorsqu’elle est mineure alors qu’elle ne peut contester cette décision sans un représentant légal).

Asile à la frontière

Possibilité pour l’OFPRA de faire des entretiens par téléphone à la frontière (pratique courante encore mais sans base légale). Sinon l’entretien doit avoir lieu de vive-voix à Roissy et par visio-conférence (carte des lieux concernés) .

Enregistrement dans les guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA)

Après s’être rendue dans une structure de premier accueil (SPADA) (voir carte) ou être hébergée dans un centre d’accueil et d’étude de situation (CAES), la personne étrangère fait enregistrer sa demande d’asile auprès du guichet unique de demandes d’asile (GUDA).  A cette occasion, il lui est demandé de choisir une langue dans une liste établie par l’OFPRA. Ce choix lui sera opposable pendant toute la procédure. Si un interprète n’est pas disponible, il peut être décidé de prendre un interprète dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’elle la comprend.

Si la personne relève de la procédure Dublin, elle est orientée vers le pôle régional Dublin (voir article).

Si la personne demande l’asile plus de 90 jours après son entrée irrégulière, elle est placée en procédure accélérée par constat du préfet. Ce délai est réduit à 60 jours en Guyane.

Orientation directive

Lors du passage au GUDA, l’OFII fait l’offre de prise en charge. En fonction d’une clé de répartition qui sera fixé par le schéma national d’accueil, s’il considère que les capacités d’accueil de la région sont dépassées, l’OFII oriente la personne dans une autre région soit en proposant un hébergement disponible, soit en lui indiquant l’adresse de la structure de premier accueil (SPADA). Elle doit s’y rendre dans un délai de cinq jours, sous peine de se voir irrévocablement couper l’allocation de demandeur d’asile. Elle ne peut quitter la région désignée par l’OFII sans autorisation de ce dernier (sauf si elle se rend aux entretiens  OFPRA  ou aux audiences CNDA). Si elle ne respecte pas ce cantonnement, les conditions d’accueil sont immédiatement et irrévocablement interrompues.

A l’exception des personnes disposant d’un titre pour fixer un domicile (actes de propriété,contrat de location ou de commodat), les personnes  ont l’obligation d’être domiciliées dans les SPADA ou dans les lieux d’hébergement.

Examen de la demande d’asile à l’OFPRA

Dépôt de la demande d’asile (introduction) : la personne dispose d’un délai de vingt et un jours pour envoyer le formulaire OFPRA. Ce délai peut être augmenté de huit  jours si la demande envoyée est incomplète. L’OFPRA est tenu de clore l’instruction si le délai n’est pas respecté. La personne peut rouvrir le dossier en se rendant de nouveau au GUDA et dispose d’un délai de huit jours pour renvoyer le formulaire augmenté de quatre si la demande est incomplète.

Convocation à un entretien : En même temps que la lettre d’introduction de la demande, l’OFPRA convoque le demandeur à un entretien dans un délai d’un mois. Cet entretien peut se dérouler lors de missions foraines permanentes (à Lyon ou à Metz) ou occasionnelles (à Nantes par exemple) ou encore par visio-conférence si la personne est retenue dans un centre de rétention administrative (CRA) ou détenue dans un établissement pénitentiaire (voir carte des lieux concernés).

A plus ou moins long terme, la convocation sera transmise via un portail électronique auquel la personne accédera via un mode de passe personnel et dont elle sera informée des modalités dans une langue qu’elle comprend.  La décision de l’OFPRA sera transmise selon les mêmes modalités. Elle sera réputée notifiée dès la première consultation ou quinze jours après sa mise en ligne si la personne ne consulte pas le portail.

En Guyane, la décision est notifiée en mains-propres dans un délai de quinze jours après l’introduction depuis le mois de septembre 2018.

Fin de protection : l’OFPRA est tenu d’exclure du statut de réfugié ou de mettre fin à une protection accordée (article L.711-6 du CESEDA)  si la personne relève des dispositions de l’article 1er F) de la convention de Genève, si elle représente une atteinte à la sûreté de l’Etat ou si elle a été condamnée pour terrorisme dans les 32 Etats appliquant le règlement Dublin (UE 28 +Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein). Si le préfet le décide, la procédure peut être accélérée (trouble grave à l’ordre public).

CNDA

Recours à la CNDA : le délai de recours est toujours d’un mois. Cependant l’aide juridictionnelle ne peut être demandée que dans un délai de quinze jours après la notification. Cette demande suspend le délai au lieu de l’interrompre. Exemple si une personne demande l’aide juridictionnelle le quinzième jour , l’avocat qui est désigné ne dispose que de quinze jours pour formuler un recours.

Le préfet peut notifier une obligation de quitter le territoire “s’il est manifeste que la personne n’a pas formulé de recours dans le délai.

Lorsque la CNDA convoque la personne pour une audience, elle peut l’informer qu’elle aura lieu par vidéo.

La CNDA envisage de tenir les premières audiences de ce type pour les recours déposés  après le 1er janvier 2019 par des personnes domiciliées dans le ressort du TA de Lyon (soit Ain, Ardèche, Loire, Rhône et métropole de Lyon) à la Cour administrative d’appel de Lyon et par celles résidant dans  le ressort des TA de Nancy et de Strasbourg (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Vosges) à la CAA de Nancy.

Depuis le 1er décembre 2018, la lecture publique de sa décision (l’affichage des résultats à la CNDA,  une ou trois semaines après l’audience ou la notification en cas d’ordonnance) suffit pour que le préfet en cas de rejet prenne une décision d’obligation de quitter le territoire.

Droit de rester pendant la procédure d’asile

Les personnes ont le droit de rester jusqu’à la lecture publique de la décision CNDA en procédure normale et en procédure accélérée, à l’exception des personnes ressortissantes d’un pays considéré comme sûr (liste); les personnes qui font l’objet d’une décision sur une demande de réexamen (qu’elle soit une décision d’irrecevabilité ou un rejet), celles qui font l’objet d’une décision d’irrecevabilité en raison d’une protection effective dans un autre Etat, celles qui font l’objet d’une demande d’extradition ou d’un mandat européen et celles qui représentent une menace grave à l’ordre public.

Dans ces cas, le préfet peut décider de mettre fin  au droit de rester et notifier une décision d’expulsion qui peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours ou de quarante-huit heures si la personne est assignée à résidence ou placée en rétention. Dans ce recours, elle peut demander au juge de suspendre la décision d’obligation de quitter le territoire , le temps que la CNDA statue sur le recours déjà formulé ou sur le point de l’être. Le juge du tribunal administratif fait  droit à la demande lorsque la personne présente des “éléments sérieux au titre de la demande d’asile ” de nature à justifier son maintien sur le territoire. En cas de suspension, la personne assignée ou retenue n’est plus soumise aux mesures coercitives mais n’est pas pour autant admise à rester avec une attestation de demande d’asile.

Si une décision d’expulsion est déjà prise et a été confirmée, un recours pour un sursis à exécution de la mesure est possible dans un délai de quarante-huit heures, le juge statuant en 96 heures. La suspension entraîne la main levée des mesures coercitives sauf si la personne fait l’objet d’une mesure d’expulsion. Dans ce cas, elle peut être retenue ou assignée pendant l’examen du recours par la CNDA.

Le recours ainsi créé est difficilement compréhensible et n’est pas conforme au droit européen. En outre, il demande au juge du TA de se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’asile alors que cela relève de la compétence de la CNDA.

Conditions matérielles d’accueil

Domiciliation

Les personnes sans domicile stable sont obligées d’être domiciliées soit dans un lieu d’hébergement dédié, soit dans une structure de premier accueil (SPADA) . Celles qui disposent d’un domicile doivent déclarer leur changement d’adresse auprès de l’OFII et de l’OFPRA. Un domicile stable est un lieu où la personne est hébergée en ayant un titre (acte de propriété, contrat de location ou de prêt à usage gratuit).

Lieux d’hébergement asile : les missions des lieux sont fixées par arrêtés (à venir). elles comprennent : ;

– la domiciliation

-l’information sur les missions et le fonctionnement du lieu d’hébergement

-l’information sur la procédure d’asile et l’accompagnement dans les démarches administratives à l’OFPRA et à la CNDA (rien n’est prévu pour les personnes Dublinées);

– l’information sur les soins de santé et la facilitation d’accès aux services de santé afin d’assurer un suivi de santé adapté aux besoins;

– l’accompagnement dans les démarches d’ouverture des différents droits sociaux;

– l’accompagnement pour la scolarisation des enfants mineurs hébergés;

– la mise en place d’activités sociales, bénévoles et récréatives, en partenariat, le cas échéant, avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité;  (c’a d. cours de français toujours bénévole)

– la préparation et l’organisation de la sortie du lieu d’hébergement, en lien avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à la suite de la décision définitive sur la demande d’asile et l’accompagnement à l’accès au logement pérenne social ou privé pour les bénéficiaires de la protection internationale.

Le dispositif d’accueil va être divisé en deux pôles : les CADA qui accueilleront par priorité les personnes en procédure normale (taux d’encadrement 1 ETP pour 15 à 20 personnes, prix de journée 19.50€ par personne) et les autres lieux d’hébergement (taux d’encadrement 1 ETP pour  20 à 25 personnes, prix de journée 17%). Il sera fixé un taux d’occupation (97%) et de présence indue (3% pour les personnes réfugiées, 4% pour les déboutées).

Les responsables de centres doivent signaler à l’OFII toute absence, sans autorisation, de plus d’une semaine, qui entraîne  l’interruption immédiate des conditions d’accueil par l’OFII. Ils doivent également notifier les décisions de sortie et saisir le juge administratif d’une requête en référé mesures utiles pour ordonner l’évacuation d’une place “occupée indûment”.

Refus ou retrait des conditions d’accueil

Les conditions d’accueil peuvent être refusées ou retirées de plein droit par l’OFII  et sans procédure préalable  si :

  • la personne refuse  de se rendre dans un lieu d’hébergement ou le quitte. Lorsque le schéma national d’accueil sera publié, cela s’appliquera également aux personnes qui refusent l’orientation directive même sans hébergement proposé.
  • la personne ne se rend pas à une convocation des autorités (préfet, OFII, OFPRA). C’est notamment le cas des personnes Dublinées qui ne se rendent pas à une convocation.

Cette disposition a été appliquée illégalement et de façon anticipée depuis septembre  2018 à des personnes “Dublinées ” dont la demande est requalifiée après l’expiration du délai de transfert prolongé en raison d’une fuite.

Cette disposition est contraire au droit européen qui prévoit le rétablissement partiel ou total des conditions d’accueil si la personne est retrouvée ou si elle se présente de nouveau aux autorités;

Le décret du 28 décembre 2018 prévoit que la décision de refus ou de retrait entre en vigueur à compter de sa signature. Elle peut être contestée devant les juridictions administratives à condition qu’un recours administratif préalable obligatoire soit formulé, dans le délai de deux mois,  auprès du directeur général de l’OFII qui a deux mois pour statuer, l’absence de réponse valant rejet. Cette nouvelle modalité vise à limiter ou à retarder les saisines des juridictions.

Elles peuvent être refusées ou retirées, après procédure contradictoire :

si la personne a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement ;

Le décret du 28 décembre prévoit que la personne doit rembourser les sommes indûment perçues.

si elle présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ou si elle  n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l’article L. 723-2. (délai de 90 jours)

Aménagement des conditions d’accueil si la personne fait l’objet d’une décision de refus du droit de rester

La personne peut être assignée (dans le lieu d’hébergement) pendant une période de quarante cinq jours et bénéficie du maintien des conditions d’accueil pendant l’examen du recours sur le droit de rester (soit pendant 6 jours).

Si le juge fait droit à la demande, elle bénéficie des conditions d’accueil jusqu’à la lecture publique de la décision de la CNDA

si le juge rejette, elle perd ses droit au terme du mois de notification

Un décret (à venir) va prévoir une adaptation de l’allocation pour demandeur d’asile ou son remplacement par une aide matérielle.

Recours contre l’obligation de quitter le territoire  des déboutés ou la décision de transfert Dublin

Le recours s’effectue dans un délai de quinze jours selon les modalités prévues par le décret du 12 décembre 2018. Il est réduit à quarante huit heures si la personne est assignée à résidence ou placée en rétention. Le recours peut être sommaire.  Le juge unique du TA statue dans un délai de six semaines pour les OQT, quinze jours pour les décisions de transfert et 96 heures si assignation ou rétention.

Rétention à 60 jours voire à 90 jours

Une personne est placée en rétention pour une période initiale de 48 heures. Le juge de  la libertés et de la détention statue sur une demande de prolongation de vingt-huit jours puis de trente. Si  un laissez passer consulaire est sur le point d’être délivré oui si la personne fait obstruction à l’exécution de la mesure, demande l’asile ou sollicite un avis médical pour ne pas être renvoyée dans son pays, la rétention peut être prolongée exceptionnellement de quinze jours qui peut être prorogée de quinze jours supplémentaires si une de ces circonstances  apparaît pendant cette prolongation exceptionnelle.

Au total la durée de rétention pourrait être de 90 jours.

Communiqué inter-asso sur le rapport du DDD

Communiqué sur le rapport du Défenseur des droits du 19 décembre 2018 «  Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais »

Nous, réseau d’associations intervenant auprès des exilés dans la région Hauts-de-France et sur le littoral de la Manche, sommes heureux de la parution du nouveau rapport du Défenseur des droits : « Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais ». Le Défenseur des droits reconnaît non seulement notre travail associatif, le rapport parlant d’« aidants se substituant aux pouvoirs publics », mais souligne en outre la « pénalisation protéiforme » dont nous faisons l’objet en tant que personnes ou collectifs aidant les exilés, mobilisant aussi des outils juridiques qui ne sont a priori pas prévus à cette fin : infractions au code de l’urbanisme, dénonciations calomnieuses, contraventions routières assez massives, mise en danger d’autrui ou encore fermeture d’une cuisine solidaire pour raisons sanitaires.

Le rapport du Défenseur des droits confirme les nombreuses atteintes aux droits fondamentaux des personnes exilées que notre réseau dénonce inlassablement ; dénonciations que les autorités publiques, de la maire de Calais en passant par la préfecture affirment  être sans fondement. Merci aux équipes du Défenseur des droits de lutter une fois de plus contre l’invisibilisation des exilés du littoral.

Le Défenseur des droits constate une dégradation des conditions sanitaires et sociales vécues par les personnes exilées, n’épargnant pas même les plus vulnérables d’entre-eux tels les mineurs étrangers non accompagnés ou encore les demandeurs d’asile.

 

EN CE QUI CONCERNE LES MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS

Le Défenseur des droits relève une inadéquation des mécanismes existants à la réalité vécue par les mineurs étrangers non accompagnés, en demande d’asile ou non, en procédure de réunification familiale vers la Grande-Bretagne ou en cours de stabilisation en France.

Des maraudes à la mise à l’abri, les moyens mis en œuvre sont insuffisants et ne permettent ni de créer un lien de confiance avec les mineurs, ni de suivre leur état de santé physique ou psychique, ni de leur assurer une information claire et précise sur leurs droits.

De l’évaluation à la prise en charge pérenne, la clé de répartition nationale – qui revêt un caractère automatique – semble primer sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

Du dépôt de la demande d’asile à la demande de réunification familiale, les procédures longues et complexes ne permettent pas à ces enfants de rejoindre rapidement leur famille en attente de les accueillir au Royaume-Uni.

Les mineurs en transit sont exposés de façon permanente à des violences liées à leurs conditions de vie précaires, des violences sexuelles, des violences de la part des forces de l’ordre.

La situation des mineurs étrangers non accompagnés apparaît donc particulièrement inquiétante, d’autant que ces adolescents sont aujourd’hui, plus encore qu’auparavant, placés au centre d’un conflit de compétences et d’enjeux financiers entre l’Etat et les départements.

Plus encore que les autres, les mineurs en transit sont considérés comme des étrangers avant d’être appréhendés comme des enfants en danger.

DES ATTEINTES AUX DROITS FONDAMENTAUX FAVORISÉES PAR DES CHOIX POLITIQUES ET DES PRATIQUES CONTESTABLES

Pour le Défenseur des droits, ces atteintes résultent à la fois de l’application du règlement « Dublin », particulièrement rigide de la part de la France, et de la politique migratoire de l’Union européenne relayée par les États membres. La réduction drastique des voies légales d’immigration, loin d’empêcher les exilés de quitter leur pays d’origine, place ceux-ci dans des conditions précaires et attentatoires à la dignité des personnes sur le territoire européen et notamment français. La France, garante de la frontière Schengen pour le Royaume-Uni, a sur le Littoral de la Manche un rôle qui consiste non pas à empêcher les entrées irrégulières sur sn territoire mais bien à éviter que des personnes n’en sortent. Cette politique migratoire est aussi à l’origine de la présence en France, parfois depuis plusieurs années, de personnes maintenues dans la clandestinité alors qu’elles ont pour la plupart besoin d’une protection.

L’application stricte du règlement « Dublin » apparaît au Défenseur des droits particulièrement paradoxale au regard de la volonté affichée des pouvoirs publics de favoriser les demandes d’asile dans les campements. Le lien entre constitution de camps et application du règlement « Dublin » est assez largement établi.

Les entraves au droit d’asile sont pléthore, les dispositifs d’accueil étant saturés, les informations sur les droits difficilement accessibles, et l’ensemble des nouvelles dispositions législatives concernant les demandeurs d’asile s’inscrivant dans une logique de pénalisation et de sanction et d’amoindrissement des garanties procédurales.

Les pouvoirs publics mènent des stratégies de dissuasion et d’invisibilisation des exilés, reflétant une forme de « criminalisation des migrants ». Les évacuations des campements ont lieu dans un cadre légal indéterminé à ce jour malgré les demandes adressées par les associations. Ceci prive les personnes évacuées de l’accompagnement auquel elles pourraient prétendre, de la compréhension de l’opération et de la possibilité de la contester. C’est leur qualité de sujets de droit qui leur est ainsi déniée. Les contrôles d’identité menés aux abords des campements sont détournés de leur objet et utilisés aux fins de dissuader l’accès aux lieux d’aide, en plus d’être parfois attentatoires à la dignité humaine.

Le défenseur des droits aboutit aux conclusions suivantes, que nous avons-nous-même formulées à maintes reprises, et que nous reprenons une fois encore avec force :

–        Garantir à toutes les personnes exilées des conditions de vie dignes, et notamment l’effectivité du droit à l’hébergement inconditionnel, des conditions matérielles de vie décentes et une meilleure prise ne charge de leur santé.

–        Rendre effective la protection due aux mineurs non accompagnés, ce qui inclut, notamment, l’indispensable formation des professionnels en charge de cette mission.

–        Revoir des orientations politiques favorisant de graves atteintes aux droits fondamentaux des personnes exilées en entamant une réflexion sur l’opportunité de poursuivre l’exécution des accords migratoires passés avec le Royaume-Uni, en participant activement à la réforme de la politique européenne d’asile et d’immigration, en améliorant l’accès à la procédure d’asile en France ainsi que celui des personnes bénéficiant d’une protection en France.

–        Garantir le respect des droits des exilés dans le cadre des opérations de « mise à l’abri »

–        Garantir un usage de la force publique conforme aux règles de déontologie

–        Réformer le délit dit « de solidarité » notamment en ce que seuls les actes accomplis sciemment et dans un but lucratif puissent être sanctionnés.

Le rapport complet est disponible ici : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/mots-cles/calais

Faites tourner largement !

 

Signataires :

L’Auberge des Migrants

Bethlehem

La Cabane juridique

Itinérance Cherbourg

Médecins du monde

Secours Catholique Caritas France – Délégation du Pas de Calais

The School Bus Project

Utopia 56

Analyse par la Cimade du rapport du l’OFII sur le TS pour raisons de santé

#SoignerOuSuspecter ? Le rapport de l’Ofii donne sa réponse

16 novembre 2018

Attendu depuis un an, le rapport que l’Office français de l’immigration et de l’intégration devait rendre au parlement est enfin sorti en catimini. Une publication sur l’admission au séjour en France des personnes étrangères gravement malades pour l’année 2017 analysée par La Cimade.

Le 13 novembre 2018, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a été reconduit dans ses fonctions jusqu’en 2022. Avec la sortie du rapport tant attendu sur l’admission au séjour en France des personnes étrangères gravement malades pour l’année 2017, La Cimade réalise un petit bilan de ses trois dernières années à la tête de l’établissement.

En effet, avec un an de retard, l’Ofii publie en catimini, (juste un post sur leur page Facebook sans page dédié sur leur site Internet), son tout premier rapport sur l’admission au séjour en France des personnes étrangères gravement malades, dispositif dont il a la charge depuis la réforme apportée par la loi du 7 mars 2016.

Chute des avis favorables et des titres de séjour délivrés

Ce rapport, que La Cimade a pu consulter, confirme les craintes exprimées dans notre publication Soigner ou suspecter en juin 2018 : avec l’Ofii, la suspicion envers les personnes gravement malades l’emporte sur le droit à la santé et la protection contre l’expulsion. En effet, le taux d’avis favorables au maintien en France s’est effondré de manière spectaculaire : de 75% en 2013 avec les Agences régionales de santé sous la tutelle du ministère de la santé, il est désormais à 52% pour 2017, première année où c’est l’Ofii, agence sous la tutelle du ministère de l’intérieur, qui décide du sort des personnes étrangères malades. Selon l’Ofii, impossible toutefois « d’en tirer une quelconque conclusion » : « données pas compatibles », « méthodologie employée par l’ARS inconnue », « moyennes nationales auparavant faussées en raison du taux « anormalement » élevé d’avis favorables de certaines ARS »…

Pourtant, les chiffres sont têtus : alors que le nombre de demandes enregistrées d’année en année ne change pas (environ 40 000), la France a délivré 4 187 titres de séjour à des personnes gravement malades en 2017 contre presque 7 000 en 2016.

Selon l’Ofii, la France aurait, en Europe, « la législation la plus favorable » aux personnes étrangères gravement malades ne pouvant accéder à des soins appropriés dans leur pays d’origine. La Suède est qualifiée de « plus restrictive ». Pourtant, ce même rapport constate qu’en Suède, les personnes étrangères gravement malades obtiennent immédiatement un titre de séjour permanent. En France, c’est la précarité qui prime : autorisations provisoires de séjour, impossibilité d’obtenir une carte pluriannuelle.

L’obsession de la lutte contre la fraude

Le service médical de l’Ofii semble avoir fait sienne l’obsession de « la lutte contre la fraude » chère aux préfectures et au ministère de l’intérieur : celle supposément commise par les personnes étrangères qui prétendraient être malades afin d’obtenir un titre de séjour. Pourtant, sur les 40 000 dossiers reçus en 2017, et 27 000 avis rendus, l’Ofii ne fait état que de 115 cas de « fraude avérée », notamment pour les pathologies virales. Soit 0,41%. Face à une telle ampleur, l’Ofii déplore ne pas pouvoir saisir le parquet. Ni informer le préfet des cas de fraude : le Conseil de l’ordre des médecins s’y est opposé, estimant qu’« qu’aucun texte ne prévoit la levée du secret médical dans cette situation et qu’il n’appartient pas au médecin d’informer le préfet d’une suspicion de fraude ». Mauvais nouvelle pour l’Ofii qui aurait tant aimé faire des médecins sous sa tutelle des informateurs de l’administration pour lutter contre les 0,41% de fraudeurs…

Autre curiosité, l’Ofii a fait le choix d’isoler systématiquement la direction territoriale de Bobigny pour illustrer « la fraude ». Exemple : « Le taux d’absentéisme à l’examen médical est en moyenne de 12,2%, il peut atteindre « par exemple » 21,6% à Bobigny ». Ou encore : « la fraude documentaire (falsification de documents existants, de vols de papiers à entête, de duplication de documents) est plus difficile à déceler par les infirmiers ou médecins et représenterait « par exemple » 0,5% des dossiers traités par la DT de Bobigny ». L’Ofii suppute même qu’ « une partie des non présentations, alors que les personnes ont été contactées au téléphone, peuvent laisser penser qu’elles ont eu la volonté de se soustraire aux convocations, notamment aux analyses biologiques ».

Pour la confraternité entre médecins, l’Ofii ne semble pas très au point : le service médical de l’Ofii égratigne sévèrement les médecins qui établissent les certificats pour leurs patients étrangers gravement malades qui demandent un titre de séjour. En particulier, les psychiatres en prennent pour leur grade. Selon l’Ofii, « les effets pervers » de la procédure pour les troubles de la santé mentale sont désormais identifiés : « des psychiatres ont rempli chacun près de 200 certificats médicaux dans certaines régions en 2017 ». « Une grande similitude dans les certificats médicaux est observée », « la réalité de l’affection se pose parfois, notamment quand le diagnostic repose sur des éléments déclaratifs », ainsi que « l’effet des psychothérapies quand la langue française n’est pas maîtrisée ».

Et quand ce ne sont pas les médecins qui mentent, ce sont les personnes étrangères : pour l’Ofii, « le fait de risquer d’être privé du renouvellement du titre de séjour n’incite pas à s’afficher comme patient en état d’amélioration clinique ».

Et les enfants dans tout ça ? L’Ofii a un avis là-dessus aussi : « lorsque le trouble des enfants est un handicap, par ailleurs souvent fixé, il relève plus d’une prise en charge socio-éducative que médicale ». Ces enfants ne sont donc pas gravement malades au sens du Ceseda.

La procédure en centre de rétention administrative

L’Ofii énonce laconiquement que la procédure prévue dans les centres de rétention (CRA) n’est pas suspensive de l’éloignement, sans plus. Or, il ne s’agit pas là d’un détail, mais du cœur du problème : une personne gravement malade enfermée en CRA peut être expulsée avant que son état de santé n’ait pu faire l’objet d’une évaluation et d’un avis. Elle est ainsi renvoyée vers la souffrance et la mort certaine. La personne enfermée ne peut en plus pas faire valoir son état de santé toute seule : la saisine de l’Ofii dépend du bon vouloir du médecin du CRA. Avec des conséquences dramatiques. Par exemple, le 22 octobre 2018 : un Bulgare a été expulsé depuis le CRA de Toulouse, alors qu’il se faisait soigner depuis 2013 en France pour ses pathologies virales et qu’il avait déjà obtenu des titres de séjour pour soins. Le médecin du CRA de Toulouse a estimé qu’il n’y avait pas lieu de saisir l’Ofii pour un ressortissant de l’Union européenne (UE), ce que l’Ofii contredit dans son propre rapport : les ressortissants de l’UE sont aussi protégés contre l’expulsion par la loi quand ils sont au CRA !

L’Ofii ne trouve rien à redire sur le fait qu’en rétention, l’avis est rendu par un seul médecin, contrairement au collège de trois médecins qui se prononcent quand la personne est libre sur le territoire. Curieux : l’Ofii a pourtant fait sienne la conclusion de l’Inspection générale de l’administration en 2013, selon laquelle « l’isolement décisionnel » du médecin de l’Agence régionale de santé était à l’origine de tous les maux de la procédure antérieure à 2017.

VIH

Selon l’Ofii, « au Brésil, 9 personnes sur 10 porteuses du VIH et sous traitement ont une charge virale négative, ce qui témoigne d’un programme de soins efficace dans ce pays ». L’Ofii s’étonne donc que « des personnes transsexuelles brésiliennes invoquent des discriminations sociales qu’elles subissent, avec pour conséquences des problèmes d’accès aux soins, alors même que des programmes dédiés pour ce public existent au Brésil ». Pourtant, sur une problématique identique d’accessibilité aux soins, l’Ofii nous apprend que « des ressortissants américains se font soigner en France pour des difficultés d’accessibilité à leur propre système de santé. Et qu’ils « bénéficient d’un avis favorable lorsqu’ils sont en cours d’un traitement qui ne peut être médicalement interrompu, alors même que les États-Unis ont un système de santé parmi les plus évolués au monde »

 

Le rapport de l’Ofii confirme les risques soulevés à de multiples reprises par La Cimade, par l’Observatoire du droit à la santé des étrangers et par le monde associatif. L’approche restrictive de l’Ofii (et donc du ministère de l’intérieur) sur l’admission au séjour pour les patient·e·s gravement malades est synonyme de chute de droits. Les conséquences sont lourdes pour les personnes étrangères gravement malades et pour les enjeux de santé publique.

FAS // La domiciliation : porte d’entrée aux autres droits

http://www.federationsolidarite.org/champs-d-action/accueil-orientation/9358-pas-d-adresse-pas-de-droit

Dans le cadre du projet de loi de finances 2019, la Fédération des acteurs de la solidarité, aux côtés du Secours catholique, d’Emmaüs France, de Dom’Asile et du Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, ont souhaité faire exister le sujet du financement de la domiciliation, qui constitue un chantier indispensable et pourtant délaissé des priorités gouvernementales.

Pas d’adresse pas de droit !

En effet, nos associations regrettent que la domiciliation soit absente de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, ainsi que du plan national pour un numérique inclusif, alors que ces derniers visent à renforcer l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion et à lutter contre le non recours.

Ce collectif inter-associatif a proposé en ce sens un amendement visant à apporter aux organismes de domiciliation une aide financière, aujourd’hui inexistante et pourtant essentielle pour leur permettre d’assurer leurs missions et de garantir l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion, à travers la création d’une ligne budgétaire dédiée à la domiciliation au sein de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Dans une lettre en date du 5 novembre, le collectif a également saisi Jacqueline Gourault, nouvelle Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, demandant que le gouvernement s’empare de cette question lors de l’examen du projet de loi de finances en séance publique à l’Assemblée nationale le vendredi 9 novembre dernier. Cet amendement a reçu un avis défavorable de la part de Julien Denormandie, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, qui, bien qu’ayant souligné l’importance de ce sujet, a rejeté la demande du collectif.

Mais, au juste, pourquoi la domiciliation est-elle si importante en matière d’accès au droit et pourquoi son accès se trouve entravé ?

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative leur permettant de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Dans le cadre des politiques publiques de lutte contre les exclusions, la domiciliation constitue en ce sens la première porte d’entrée en matière d’accès aux droits. Sans celle-ci, les personnes sans domicile stable ne peuvent prétendre à une couverture maladie, à une demande de logement social, à l’exercice des droits civils et civiques, aux prestations sociales, à la régularisation du séjour, à l’ouverture d’un compte bancaire ou encore à l’accès à un emploi.

Plus encore, avoir une adresse, c’est avant tout exister socialement dans la société, c’est symboliser une appartenance à un territoire. Pour des personnes en situation de grande exclusion qui ne recourent pas ou plus à certains services sociaux et médicaux, l’entretien de demande d’élection de domicile permet d’appréhender des problématiques plus globales de santé, d’hébergement et de logement.

Si les CCAS ont l’obligation légale de domicilier les personnes sans domicile stable et ayant un lien avec la commune, des associations et organismes peuvent solliciter un agrément de domiciliation pour assurer ce service. Très souvent, ce sont des accueils de jour qui assurent cette mission. Dans une enquête réalisée par la Fondation Abbé Pierre et la Fédération des acteurs de la solidarité en juin et juillet 2016 auprès de 136 accueils de jour en France – représentant 58 départements – la moitié de ces derniers déclarait disposer d’un service de domiciliation.

Or, la domiciliation, qui ne fait l’objet d’aucun financement en propre pour les structures domiciliataires, est pourtant coûteuse : elle nécessite des locaux adaptés et un espace physique important pour la gestion du courrier (réception, tri, stockage et mise à disposition) mobilisant du personnel en charge de celle-ci et de l’accueil des personnes. Le personnel est également souvent amené à aider les personnes dans la lecture ou la rédaction de courriers, ainsi que dans l’accès à certains droits. Plus qu’une boîte à lettre, la domiciliation est une porte d’entrée pour accompagner les personnes dans leurs démarches administratives et sociales. Enfin, la gestion du courrier doit répondre à certaines compétences et exigences légales, notamment en matière de confidentialité et de protection des données personnelles, et nécessite en ce sens des compétences spécifiques.

Si la loi ALUR de 2014 a consacré bon nombre d’avancées, la domiciliation administrative est depuis plusieurs années en crise. Le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière, qui touche aussi bien les CCAS/ CIAS que les associations agrées de la veille sociale – notamment les accueils de jour – et qui se concentre en partie dans les zones urbaines : entre 2012 et 2014, cette augmentation est, à titre d’illustration, de plus de 70 % en Seine-Saint-Denis1, 31% dans les Pyrénées-Atlantiques2, 25% dans le Rhône3.

Cette hausse conduit les organismes domiciliataires (CCAS et associations) à devoir refuser des domiciliations voire à renoncer à renouveler leur agrément de domiciliation faute de moyens matériels, humains et financiers pour mener à bien cette mission.Ces fermetures successives de services associatifs de domiciliation provoquent de véritables déséquilibres territoriaux ayant pour conséquence le non-recours à ce droit pour un grand nombre des personnes sans domicile stable.


1 Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable – Seine-Saint-Denis 2015-2017

2 Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable – Pyrénées-Atlantiques 2017-2022

3 Schéma départemental et métropolitain de la domiciliation des personnes sans domicile stable – Rhône 2016-2020

Rapport de la Cimade sur le squat des 5 étoiles à Lille

Rapport d’observation sur les conditions de vie dans le squat du “5 étoiles” à Lille

5 novembre 2018

La Cimade Lille est allée le 18 octobre à la rencontre des personnes vivant ce squat afin d’en savoir plus sur leurs accès à un certain nombre de droits fondamentaux

Alertée par des personnes étrangères accompagnées dans le cadre de ses activités et interpellée par des associations et citoyens, La Cimade Lille a mené une enquête le 18 octobre dernier sur le squat dit du « 5 étoiles » à Lille.

Ce dernier est situé dans les locaux d’un ancien entrepôt et a été ouvert suite à l’évacuation le 24 octobre 2017 des personnes installées sur le site de l’ancienne gare Saint Sauveur.

Les membres de l’association y ont rencontré 79 personnes, soit environ la moitié des personnes estimées sur le site, et les ont questionnées sur leur accès à un certain nombre de droits fondamentaux (accès à l’eau, à la lessive, aux toilettes, à une douche, nourriture, soins et hébergement) et sur leur statut (nationalité, âge, date d’arrivée en France et sur le squat, situation administrative).

Nos constats, repris dans un rapport d’observation rendu public le 5 novembre, sont édifiants. Les lieux sont insalubres et les conditions de vie sur place précaires et indignes. Toutes les personnes ont exprimé des difficultés d’accès à l’eau et à l’hygiène. En effet, le seul point d’eau du squat, rétabli le 20 juillet 2018 après une coupure de plusieurs mois, ne garantit pas un accès suffisant à de l’eau potable. Le site n’est équipé ni de WC, ni de douches, alors que les accueils de jour présents sur la ville de Lille sont débordés. La faim fait partie du quotidien de plus de la moitié des personnes du squat qui ne mangent qu’une seule fois par jour, et pas toujours un repas chaud. En outre, alors que l’hiver arrive et que le froid se fait déjà ressentir, toutes les personnes présentes sur le squat n’ont pas de couverture et certaines dorment à même le sol, sans matelas.

Originaires de 15 pays différents (principalement d’Afrique subsaharienne et plus particulièrement de Guinée), les personnes présentes sont âgées à 80% de moins de 30 ans et sont arrivées en France et sur le squat, pour la grande majorité, depuis moins de 3 mois, orientées sur le squat par le bouche à oreille, mais aussi par des agents du département et de la Préfecture.

24% de personnes rencontrées se sont déclarées mineures. En attente d’un rendez-vous pour évaluer leur minorité ou en cours d’évaluation, la moitié de ces personnes auraient dû être prises en charge par le département dans le cadre de l’accueil provisoire d’urgence prévu à l’article L. 223-2 du Code de l’action sociale et des familles (seuls 2 mineurs l’étaient).

Les autres personnes, majeures, sont quasiment toutes en demande d’asile et devraient à ce titre être hébergées durant toute la durée de la procédure d’asile dans le cadre du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, conformément aux articles L 744-1 et suivants du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ces conditions de vie amplifient la détresse morale des personnes vivant sur le squat et favorisent un climat d’insécurité et de tensions. Si 4 habitants sur 5 appellent le 115, aucune place ne leur est proposée, faute d’hébergement disponible au titre de la veille sociale. Alors que le délai d’attente est sur la métropole lilloise de 90 à 100 jours pour obtenir une première place d’hébergement d’urgence, rejoindre le squat semble être devenu la seule alternative à la rue.

Notre rapport d’observation a été adressé aux autorités compétentes, dont Monsieur le Préfet du Nord et Madame la Maire de Lille. Nous appelons à des solutions d’hébergement pérennes pour l’ensemble de ces personnes conformément à la législation, et demandons, dans l’attente, que soient prises des mesures urgentes afin de garantir le respect de la dignité de ces personnes, notamment en termes d’alimentation, d’hygiène, de santé et d’accompagnement.

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La Cimade // Cinq mois de démission du service public à Mayotte

https://www.lacimade.org/cinq-mois-de-demission-du-service-public-a-mayotte/

CINQ MOIS DE DÉMISSION DU SERVICE PUBLIC À MAYOTTE

6 septembre 2018

Les lois de la République sont en berne à Mayotte : depuis avril 2018, la préfecture a illégalement fermé son service « étrangers », mettant pratiquement fin aux renouvellements de titre de séjour et aux régularisations. Un blocage renforcé depuis le 31 juillet par l’occupation de l’entrée de la préfecture par un collectif mahorais anti-comoriens.

Dans l’indifférence totale depuis cinq mois, la préfecture de Mayotte a fermé ses portes aux personnes étrangères, en représailles de la décision souveraine de l’Union des Comores de ne plus recevoir de personnes expulsées. Mais surtout en violation des principes les plus fondamentaux de fonctionnement du service public et de respect des droits humains. À l’ambassade de France à Moroni, les Comorien·ne·s souhaitant demander un visa trouvent également porte close, les autres ressortissant·e·s conservant pour leur part la possibilité d’accéder à l’ambassade. Depuis peu, les demandes de visa des étudiant·e·s sont examinées, mais la plupart se soldent par des refus.

Pour toutes les personnes dans l’attente de la délivrance ou du renouvellement d’un visa ou d’un titre de séjour, la situation est intenable : pertes d’emploi, d’affiliation à l’assurance maladie, mise en péril de la poursuite des études, etc., Mais aussi risque d’interpellation et d’enfermement au centre de rétention administrative de Pamandzi. Les demandes d’asile sont également bloquées, l’association assurant la mission de plateforme d’accueil des demandeurs d’asile n’ayant plus non plus accès au guichet préfectoral.

Ce sont ainsi des milliers de personnes qui font les frais du bras de fer diplomatique entre la France et les Comores. Ce n’est pourtant pas la première fois qu’un État fait part à la France de son refus de réadmettre sur son sol des expulsé·e·s : il y a dix ans, le Mali avait durablement cessé de délivrer tout laissez-passer consulaire suite à la mobilisation de sa société civile. Jamais la France n’a en retour choisi d’interdire illégalement l’accès des Malien·ne·s aux préfectures, ni de fermer son ambassade à Bamako. Mais à Mayotte, l’argument du particularisme local couvre le manque d’investissements de l’État dans ce département lointain en proie à de grandes souffrances sociales et largement méconnu du grand public.

 

Affichette collée à l’ambassade de France à Moroni en mai 2018, photographie publiée par Le Journal de Mayotte le 31 août 2018. © DR

 

Le blocage de l’administration nourrit les tensions. Le 26 juillet, une manifestation organisée devant la préfecture par le Collectif des étudiants étrangers de Mayotte, inquiet concernant les inscriptions universitaires, a donné lieu à une contre-manifestation du Collectif pour la défense des intérêts de Mayotte (CODIM), collectif citoyen ouvertement hostile aux Comorien·nes à l’origine des décasages il y a deux ans. Le lendemain, des membres du CODIM tentaient de s’introduire dans les locaux de La Cimade, proférant des menaces à l’égard des personnes présentes. Et depuis, tout accès à la préfecture est absurdement impossible, en raison de l’occupation de l’entrée par une dizaine de personnes du CODIM et Collectif des Citoyens de Mayotte, sans intervention des forces de l’ordre.

 

Les revendication du CODIM qui occupe l’entrée de la préfecture de Mayotte, août 2018. © La Cimade

 

Les rares personnes convoquées en août pour retirer un récépissé ou un titre de séjour n’ont donc pas pu rentrer, à cause de l’occupation de la préfecture par le CODIM. Des coursiers de l’hôpital, dépêchés pour retirer des laissez-passer en vue d’indispensables évacuations sanitaires vers La Réunion, se sont vus insulter. Des décisions du tribunal administratif enjoignant le préfet de convoquer des personnes au vu de l’urgence de leur situation ne sont pas exécutées.

Le ministre de l’Éducation nationale, en visite à Mayotte le 27 août, se déclarait favorable à la réouverture rapide de la préfecture, afin notamment de permettre la poursuite normale des études des étudiant·e·s étrangers et étrangères. Mais alors que les dossiers universitaires devaient être finalisés avant le 5 septembre, rien n’a bougé depuis cette annonce. Le 3 septembre, la chaîne d’information Mayotte la 1ère diffusait sur Facebook un ensemble de vidéos tournées en direct devant la préfecture où manifestent une poignée de membres du CODIM et du Collectif. Les forces de l’ordre tentent de les déloger sans succès et, semble-t-il, sans conviction. Les usagers et usagères du service public, qui attendent dans la rue quelques dizaines de mètres plus bas, subissent des agressions verbales racistes.

L’État est-il incapable de faire respecter ses lois à Mayotte ? La décision d’un pays tiers peut-elle conduire la France à déroger à ses propres principes ? Un collectif peut-il en toute impunité interdire à des personnes d’accéder à des droits parce qu’elles sont étrangères ? En tout état de cause, c’est la volonté politique qui semble avant tout faire défaut au gouvernement.

La Cimade réitère sa demande de réouverture immédiate des guichets de la préfecture pour garantir la continuité du service public et l’égalité réelle pour toutes et tous à Mayotte comme dans les autres départements.

 

Pour aller plus loin, revoir les dernières actualités publiées sur Mayotte :

 

Occupation de l’entrée de la préfecture de Mayotte par le CODIM sans intervention de la police, août 2018. © La Cimade

Voix du Nord // Droit des étrangers: face à l’afflux de migrants, comment concilier justice et humanité?

http://www.lavoixdunord.fr/391644/article/2018-06-06/droit-des-etrangers-face-l-afflux-de-migrants-comment-concilier-justice-et

La justice lilloise subit de plein fouet la crise des migrants. L’Europe attire des jeunes gens prêts à prendre tous les risques pour un avenir meilleur. Avant, souvent, d’échouer face à des magistrats de plus en plus sollicités. Au moment où Emmanuel Macron durcit la loi, ambiance et décryptage.

Lakhdar Belaïd | 06/06/201814h00

Les juges des libertés et de la détention et le tribunal administratif sont saisis par des étrangers, souvent retenus au centre de rétention administrative de Lesquin, et voulant retrouver la liberté ou faire annuler des obligations de quitter le territoire.

Un lieu très particulier au sein du palais de justice. Une salle où, souvent, les personnes présentées au magistrat ne sont coupables que d’avoir cherché à échapper à la guerre, à la misère. Voire aux deux. Le matin, souvent, très souvent, les juges des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Lille doivent traiter jusqu’à quinze, vingt, voire davantage, dossiers de migrants.

Des juges très sollicités

 

Les JLD sont chargés, en outre, des prolongations de garde à vue ou de détention provisoire pour les affaires correctionnelles et criminelles, des autorisations d’écoutes téléphoniques ou de géolocalisation ou encore du contentieux des hospitalisations d’office. Depuis novembre 2016, leur champ d’action a été étendu à la contestation des placements en rétention administrative des étrangers et leurs prolongations, qui étaient auparavant de la compétence du tribunal administratif. Ce dernier ne demeure pas en reste. Les sans-papiers le saisissent notamment pour tenter d’invalider les Obligations de quitter le territoire français (OQTF) pouvant les viser.

Une salle qui ne désemplit pas

Depuis novembre 2016, la principale salle d’audience des JLD du tribunal de grande instance ne désemplit plus. Un sentiment de mythe de Sisyphe où, tous les jours, des représentants préfectoraux demandent la prolongation de rétention pour des sans-papiers interpellés par la police, le temps de pouvoir les éloigner du territoire français. Les étrangers, souvent assistés par des avocats et par l’association Ordre de Malte, contestent, eux, leur placement au centre de rétention administrative de Lesquin. «  L’Ordre de Malte soulève des moyens (motifs) d’annulation, explique Olivier Cardon, avocat spécialisé dans le droit des étrangers. Le JLD, lui, doit motiver ses décisions.  » Le tout dans des délais très courts.

Au sein de cette mini-tour de Babel, les souffrances se décrivent en arabe, en farsi, en afghan ou en érythréen.

Malgré ces parcours du combattant rigoureux sur l’application des lois, le ton des débats « étrangers » est rarement comparable à celui des audiences correctionnelles voisines. Ici, les prises de bec entre justiciables et magistrats sont rares. Dans le public, se côtoient militants associatifs, amis régularisés ou relations familiales. Au sein de cette mini-tour de Babel, les souffrances se décrivent en arabe, en farsi, en afghan ou en érythréen. Comme dans les autres enceintes de justice, on applique la loi. Certains étrangers repartiront libres, profitant de failles juridiques dans leur dossier. Quant aux autres…

Des chiffres éloquents

Entre 2016 et 2017, le contentieux « étrangers » a augmenté de 53 % au tribunal de grande instance de Lille. En 2017, 2 194 dossiers concernant des rétentions administratives ont été traités. Contre 1 438 affaires jugées en 2016.

De son côté, le tribunal administratif est également fortement sollicité. Cette juridiction peut également être sollicitée par des « Dublinés » (lire ci-dessous). Elle est également chargée de la contestation des Obligations de quitter le territoire français (OQTF).

En 2010, le tribunal administratif de Lille a traité 1 936 dossiers « étrangers ». Ce contentieux représentait 26 % de son activité. En 2017, il a fallu en gérer 4 901. Le contentieux des étrangers y représente maintenant 44 % des affaires totales. Et ce après le transfert aux juges des libertés et de la détention du traitement de la contestation de la rétention administrative.

De plus en plus de « Dublinés » en rétention

Abbas Adjar est le parfait exemple du « Dubliné ». Cet Érythréen de bientôt 40 ans est arrivé en Europe par l’Italie, où il a dû laisser ses empreintes digitales. Auparavant, il a connu des magistrats allemands et norvégiens. En vertu du règlement européen dit « Dublin III », Abbas Adjar aurait dû voir sa demande d’asile être traitée en Italie. C’est ce qu’ont considéré l’Allemagne et la Norvège, où l’Érythréen a visiblement deux enfants. Le voici devant un juge des libertés et de la détention (JLD) lillois. «  Vous avez essayé l’Allemagne, la Norvège et la France, lui explique le plus doucement possible le juge Ludovic Dupré. L’Europe dit que votre place est en Italie. La procédure est régulière.  » Abbas Adjar sera donc maintenu en rétention, le temps d’être renvoyé.

«  Depuis le 15 mars, la loi autorise la rétention des «Dublinés», dénonce l’avocat Olivier Cardon. En septembre 2016, la Cour de Cassation l’avait stoppée. Et des textes pouvaient favoriser les assignations à résidence avec pointage.  » Pour ce spécialiste du droit des étrangers, la charge des magistrats lillois est due à une préfecture qui «  n’arrête pas  » d’interpeller des migrants. À ses yeux, concernant les rétentions de « Dublinés », «  ça va tomber !  » Le barreau de Lille compte une commission totalement consacrée au droit des étrangers.

Le nouveau projet de loi arrive au Sénat

À partir du 19 juin, le Sénat examinera le projet de loi Asile et Immigration défendu par Gérard Collomb, le ministre de l’Intérieur. Ce texte prévoit notamment de faire passer de 45 à 90 jours la durée maximale de rétention administrative d’un étranger. Le délai accordé à un JLD pour rendre une décision passerait, lui, de 24 à 48 heures

Communiqué de la Cimade // Rétention des personnes dublinées

RÉTENTION DES PERSONNES DUBLINÉES : PUBLICATION DE LA LOI PERMETTANT SA GÉNÉRALISATION

21 mars 2018
https://www.lacimade.org/retention-personnes-dublinees-publication-de-loi-permettant-generalisation/

Publication de la loi permettant de nouveau et de façon massive la rétention des personnes Dublinées. Explication.

Après l’arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 qui a considéré que la rétention des personnes Dublinées n’était pas applicable, faute d’une définition par loi du risque de fuite, le Gouvernement n’a pas tardé à réagir en demandant aux groupe les constructifs de déposer une proposition de loi. Après une adoption à l’Assemblée le 7 décembre et un durcissement au Sénat, la proposition a été définitivement adoptée en deuxième lecture le 15 février par l’Assemblée et a été publiée au journal officiel après une décision de conformité  du Conseil Constitutionnel le 15 mars. Elle va conduire à un usage massif de la rétention pour ces personnes y compris  une rétention sans décision d’éloignement pendant la période de détermination et de saisine .

LES DOUZE CAS DE RISQUE PRÉSUMÉ DE FUITE

La loi relative à la bonne application du régime d’asile européen  prévoit donc qu’une personne qui fait l’objet d’une procédure selon le règlement Dublin peut être placée en rétention après un examen individuel et en tenant compte de sa vulnérabilité s’il existe  risque non négligeable de fuite, risque qui est présumé dans les cas suivants :

  1. la personne a fui un premier pays pendant l’examen de détermination C’est le cas d’une personne arrivée par exemple en Autriche qui entame une procédure vers la Hongrie. Plutôt que d’y être à terme transférée, elle quitte le pays et demande asile dans un autre.
  2. la personne a été déboutée dans un premier État-membre. Ce cas est  un motif de reprise en charge et son nombre serait en forte augmentation selon le  ministère,  notamment des Afghans en provenance d’Allemagne.  En  2016, seuls 5 % des  personnes Dublinées étaient dans ce cas et  15 % pour l’Allemagne)
  3. la personne est de retour après un transfert dans un État-membre, c’est le cas notamment des personnes transférées vers l’Italie qui ne peuvent pas toujours voir enregistrer leur demande. Si leur nouvelle demande est enregistrée, elles sont privées des conditions d’accueil par l’OFII et pourraient donc être placées très rapidement en rétention ;
  4. la personne s’est soustraite à une précédente mesure d’éloignement ;
  5. la personne refuse le relevé des empreintes. La loi de 2015 prévoit dans ce cas une procédure accélérée  à l’OFPRA mais les préfets ont développé une pratique de convocation ad libitum sans possibilité de de saisir l’OFPRA. Une nouvelle étape serait donc un placement en rétention pour la contraindre à accepter le relevé ;
  6. La personne a utilisé un document falsifié (passeport, carte d’identité, acte de naissance);
  7. la personne a dissimulé son identité, des documents, son parcours  migratoire et ses précédentes demandes. Là encore, il s’agit d’un cas de procédure accélérée(par le préfet et par l’OFPRA) .
  8. La personne qui ne bénéficie pas des conditions d’accueil ne peut justifier d’une résidence permanente ou effective. Il peut s’agir de celles qui ont enregistré leur demande d’asile plus de 120 jours après leur entrée irrégulière et qui font l’objet d’un refus des conditions d’accueil à qui serait exigé de disposer d’une résidence (et non d’une adresse de domiciliation dont elles sont exclues);
  9. La personne a refusé l’hébergement proposé par l’OFII, refuse d’y aller ou l’abandonne. Dans le cadre de la réorganisation du dispositif national d’accueil par la circulaire du 4 décembre 2017  (DNA), l’OFII propose l’envoi vers un centre d’accueil et d’étude de situation ou vers des PRAHDA. Si la personne refuse cette offre, elle pourrait être placée en rétention.
  10. la personne ne se rend pas aux convocations des autorités. Cela concerne les rendez-vous en préfecture, les pointages d’assignation mais également les rendez-vous à l’OFII. C’est l’indice de la fuite mais il est vraisemblable que les préfectures se contenteront d’’une seule absence pour considérer que le risque est établi et le placement en rétention possible
  11. la personne s’est soustraite aux obligations de l’assignation, notamment en n’allant pas pointer ou en quittant le périmètre  fixé par le préfet  (en général une commune, un canton ou un département)
  12. last but not least, la personne a déclaré explicitement refuser le transfert.

Avec une telle liste, il est clair que la plupart des personnes Dublinées  pourront être enfermées en rétention, même si la loi prévoit que cela n’est  possible que si une saisine des autorités de l’Etat-membre a été faite (dans un délai ne pouvant excéder trois mois après la présentation dans les structures de premier accueil) et que les familles  ne le soient qu’après une décision de transfert et pour une brève durée. Un décret devra également permettre de signaler des vulnérabilités.

POSSIBILITÉ DE PLACER EN RÉTENTION PENDANT LA PROCÉDURE DE DÉTERMINATION

Véritable revirement dans la philosophie de la rétention, et jusqu’à présent limitée aux préfectures du littoral, la loi permet de placer en rétention une personne Dublinée,  pendant toute la procédure de saisine(s)  et sans qu’aucune  mesure d’éloignement soit prise . Cela légalise une pratique courante dans certains centres de rétention (Coquelles, Rennes) et  après que le Conseil d’État en juillet  puis de nouveau en mars et la Cour de cassation le 7  février ont, de conserve, considéré que cela n’était pas possible. Sachant que le règlement prévoit qu’en cas de rétention, la saisine se fait dans un délai d’un mois, la réponse dans un délai de quinze jours et le transfert en six semaines, et que le projet de loi  Collomb prévoit une durée de rétention de 60 jours pour les personnes Dublinées (avec trois fois quinze jours supplémentaires en cas d’obstruction), on pourrait voir des personnes séjourner pendant des semaines dans les CRA sans aucune décision d’éloignement alors que cette privation de liberté n’était prévue jusqu’alors que  pendant le temps strictement nécessaire à l’exécution d’une décision d’expulsion.

La loi prévoit  également que si une personne retenue demande asile et que sa demande relève de Dublin , le préfet n’aura pas à prendre une décision de maintien en rétention, pourtant rendue obligatoire par le droit européen.

EXTENSION DE LA DURÉE DE L’ASSIGNATION (EN ATTENDANT CELLE DE LA RÉTENTION)

Pour permettre le placement en rétention, la loi prévoit un remplacement de l’assignation au titre  de l’article L. 742-2 du CESEDA (pendant six mois renouvelable) par celle  au titre de l’article L. 561-2 du CESEDA (pendant 180 jours). Le. Le seul avantage que l’on peut y trouver est que l’assignation à résidence L. 561-2 du CESEDA est contestable en recours urgent devant le TA qui peut donc examiner à chaque renouvellement des moyens contre la procédure de détermination et de saisine  (notamment si la personne peut invoquer des liens en France). La loi prévoit que si une décision de transfert est prise après le début d’une assignation à résidence, le juge statue dans les soixante-douze heures à compter de la notification de l’assignation.

RÉDUCTION DU DÉLAI DE RECOURS NORMAL

Enfin le Sénat en a profité pour réduire le délai de recours  contre les décisions de transfert à sept jours au lieu de quinze. Il s’agit des recours formés alors que la personne n’est ni assignée, ni retenue.  Pour réduire encore le délai à quarante huit heures,  les préfets ont massivement utilisé l’assignation à résidence et la rétention.  Ainsi en 2017 , selon des données du Conseil d’Etat, 60% des 9 000 recours contre des décisions de transfert ont été formulés dans un délai de quarante huit heures alors qu’en 2016, cette part était de 21% pour  2 600 recours.

 

DES PRÉFECTURES QUI ANTICIPENT SON APPLICATION

La loi a été présentée comme réparant une faille juridique mais les préfectures n’ont jamais cessé de placer en rétention des personnes Dublinées alors même qu’elles n’en avaient plus le droit.

Entre le 28 septembre 2017 et le 19 mars 2018, dans les seuls centres où la Cimade exerce la mission d’aide à l’exercice des droits,  au moins 451 personnes  dont 60 enfants ont été placées en rétention pour l’exécution d’une décision de transfert et au moins 171 ( dont 15 enfants) ont été transférées vers un autre État Dublin. Pour contourner les décisions des juridictions suprêmes, les préfets ont placé les personnes le soir pour un vol dès potron-minet, les empêchant de saisir les juges. 85% des personnes ont ainsi été placées pendant un ou deux jours. Dans d’autres lieux, ce sont les juges des libertés et de la détention qui ont prolongé la rétention  sous prétexte que les personnes étaient en fuite . Les tribunaux administratifs de Melun et de Montreuil ont enjoint au préfet de mettre fin à la rétention de personnes pour qui la procédure Dublin était éteinte