Pétition // La Cimade et Amnesty International // Halte aux expulsions vers l’Afghanistan

Halte aux expulsions vers l’Afghanistan

17 octobre 2017

Les pays européens, dont la France, expulsent de plus en plus d’Afghanes et d’Afghans alors que ce pays est en proie à des violences qui ont fait plus de 11 000 morts et blessé.es grave en 2016. La Cimade et Amnesty International en appellent à votre soutien pour demander à Gérard Collomb un arrêt de ces expulsions.

L’année 2016 a été la plus meurtrière en Afghanistan. Plus de 11 000 personnes ont été tuées ou blessées principalement par les attaques des talibans et de l’Etat islamique.

Au lieu d’offrir un lieu sûr aux personnes afghanes qui cherchent refuge en Europe, les Etats européens accélèrent les expulsions. En 2016, près de 10 000 Afghan.e.s ont été renvoyé.e.s depuis l’Europe, dont plus de 600 par la France.

Les personnes renvoyées depuis l’Europe sont en grave danger, comme l’a tragiquement illustré l’exécution d’un Afghan que la Norvège avait expulsé.

La France et les pays européens ont une obligation légale de protéger les personnes qui  fuient le danger.

Avec Amnesty International et La Cimade, demandez au ministre de l’Intérieur Gérard Collomb l’arrêt immédiat des expulsions des Afghan.e.s en décrétant un moratoire.

Signez la pétition.

Un policier du val de Marne dénonce les dérives de la lutte contre l’immigration illégale

http://www.leparisien.fr/ablon-sur-seine-94480/val-de-marne-un-policier-denonce-les-derives-de-la-lutte-contre-l-immigration-illegale-12-09-2017-7255347.php

12 septembre 2017

Bois de Vincennes. Le centre de rétention administrative de Paris où sont conduits les étrangers en situation irrégulière.

Politique du chiffre, infractions prétextes, ciblage des centres d’hébergement : un officier spécialisé qui travaillait à l’unité de Cachan vient d’envoyer un courrier circonstancié au Parquet de Créteil. Nous avons pu le consulter.

Comment lutter contre l’immigration irrégulière en faisant preuve d’efficacité, en respectant la loi et en évitant les dérives ? La question est épineuse si l’on en croit le courrier que vient d’envoyer au Parquet de Créteil un ancien officier de police judiciaire (OPJ) de l’unité de lutte contre l’immigration irrégulière du Val-de-Marne. L’activité de ce service basé à Cachan, qui a été rattaché comme ses homologues de la petite couronne à une nouvelle sous-direction de la Préfecture de police, consiste principalement depuis les attentats à effectuer dans les gares des contrôles d’identité deux fois par semaine.

Le prétexte des infractions. On ne contrôle pas les gens sans motif. Ce cadre juridique, délivré par le Parquet, est motivé par la recherche d’infractions (vol à la roulotte, par effraction…). Pourtant, constate le policier, «l’objet réel de ces contrôles d’identité est le contrôle de régularité du séjour des étrangers et non la recherche d’infractions.» «Les flux migratoires constatés sur la capitale et en banlieue, sont tels qu’ils donnent lieu à l’interpellation d’étrangers en infraction aux règles du séjour […], justifie la Préfecture de police. Ces contrôles […] concernent toutes les personnes, sans distinction, présentes dans le lieu visé par la réquisition».

Des objectifs chiffrés. Ces contrôles d’identité doivent aboutir à de plus en plus de conduites au poste, assure le policier. Selon lui, elles étaient de 5 «initialement», avant «de passer à 7 puis à 10 actuellement». Le fonctionnaire assure avoir «dû justifier à plusieurs reprises du nombre insuffisant d’étrangers en séjour irrégulier conduits au poste». «Aucun objectif chiffré n’est fixé aux policiers en matière de lutte contre l’immigration irrégulière», assure de son côté la Préfecture de police.

«Remplir le Centre jusqu’à ce qu’il déborde». L’OPJ garde en travers de la gorge la demande formulée en juin par le sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière de «remplir le centre de rétention [de femmes] jusqu’à ce qu’il déborde». La raison ? Peu remplie à l’époque, la partie réservée aux femmes du Centre de rétention administrative de Paris, situé dans le Bois de Vincennes, risquait de fermer si bien qu’il aurait fallu «aller les coucher au Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne)», d’où «une perte de temps». «Le CRA femme va fermer ses portes dans quelques semaines. Son taux d’occupation inférieur à 30 % est très faible. Ceci démontre qu’aucune instruction n’est donnée pour augmenter le nombre de femmes conduites au CRA», assure la Préfecture de police malgré le document que nous reproduisons.

«Tenter de remplir ce CRA jusqu’à ce qu’il déborde»

L’e-mail du sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière. qui réclame de remplir le CRA de Vincennes «jusqu’à ce qu’il déborde.»

Cibler les sans-papiers expulsables. Difficile d’obtenir des résultats pour les reconduites à la frontière. Si un étranger conduit au poste a une demande de titre de séjour en cours d’examen ou même un rendez-vous en préfecture, aucune mesure d’éloignement n’est prévue. Pour «des résultats probants», il leur est donc demandé de cibler les «Dublinais», ces étrangers qui ont déposé une demande d’asile dans un autre Etat. Ceux-là peuvent être reconduits à la frontière et intégrer les statistiques officielles. Ils sont interpellés lors d’opérations ciblées notamment dans les centres d’hébergement d’urgence ou au guichet de la préfecture. «Comment peut-on cibler des Dublinais lors d’un contrôle d’identité ? s’interroge la Préfecture de police. A supposer que ce soit légalement possible, ce qui n’est pas le cas, c’est en tout état de cause, impossible dans la réalité».

«Il est facile de donner des leçons sur la lutte contre l’immigration irrégulière, s’énerve un gradé de la police» qui reconnaît toutefois que «tout n’est pas faux dans ce que dit ce fonctionnaire». «Mais quelles autres solutions nous propose-t-on ?», soupire-t-il.

Communiqué // La France continue de harceler les défenseurs des droits des migrant.e.s

Paris-Genève, 12 septembre 2017 – Le 11 septembre 2017, M. Pierre Alain Mannoni a été condamné par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à deux mois de prison avec sursis pour avoir aidé et transporté en France trois jeunes migrantes dont une mineure. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’inquiètent de la multiplication des cas de personnes harcelées en France pour leur soutien aux personnes migrantes et réaffirment leur totale solidarité avec Pierre Alain Mannoni.

Depuis près d’un an, M. Pierre-Alain Mannoni fait l’objet d’un harcèlement judiciaire suite à son interpellation par la gendarmerie de Grasse alors qu’il transportait dans son véhicule trois jeunes femmes d’origine érythréenne. Celui-ci les avait pris en charge à Saint-Dalmas-de-Tende, alors qu’elles se trouvaient dans un bâtiment abandonné, investi par un collectif d’associations. Face à leur situation de dénuement, M. Pierre-Alain Mannoni les a accueilli à son domicile, avant de les conduire à une gare.

Pierre-Alain Mannoni a alors été poursuivi pour violation de l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), avant d’être relaxé par le Tribunal correctionnel de Nice, qui concluait à son immunité pénale, l’assistance en question n’ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte. Le Procureur a décidé de faire appel de la décision et la Cour d’appel d’Aix en Provence vient de condamner M. Mannoni comme elle l’avait fait pour Cédric Herrou.

La LDH et l’Observatoire s’indignent de voir à nouveau la solidarité envers les migrants être jugée comme un délit. Cette nouvelle condamnation fragilise le statut des défenseurs des droits des personnes migrantes en France, qui font face à une multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour aide au séjour irrégulier ou autres délits (1).

« La décision de l’Etat de faire appel de la première décision de relaxe témoigne d’un réel harcèlement des pouvoirs publics envers les femmes et les hommes engagées de manière désintéressée à apporter aide et assistance à celles et à ceux réfugiés que l’Etat abandonne dans les rues. Cette décision de justice sera pourvue en Cassation pour apprécier le statut des secours aux plus précaires », ont déclaré les deux organisations.

La LDH et l’Observatoire regrettent cette décision de justice qui fragilise les acteurs de la solidarité et appelle les autorités françaises à garantir une protection efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées » en amendant les dispositions de l’article L. 622-4 du Ceseda (2).

L’Observatoire appelle les autorités françaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de l’ensemble des défenseurs des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France et à se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ainsi qu’aux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

(1) Cf. dossier web du Groupe d’information et de soutien des immigrées (GISTI) sur la recrudescence du délit de solidarité : http://www.gisti.org/spip.php?article5179

(2) Cf. l’avis n°0131 du 4 juin 2017 de la CNCDH, Avis : mettre fin au délit de solidarité, disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034851164

Pour plus d’informations, veuillez contacter :
FIDH: Samuel Hanryon : +33 6 72 28 42 94
Mail : shanryon@fidh.org
Twitter : @Sam_hanryon

Communiqué // La Cimade // Etat d’urgence permanent, contrôles au faciès partout

http://www.lacimade.org/etat-durgence-permanent-controles-facies-partout/

11 septembre 2017

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, examiné le 12 septembre 2017 par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, reprend de nombreuses dispositions de l’état d’urgence. La Cimade et de nombreuses organisations de la société civile dénoncent un texte qui permettrait d’instaurer un état d’urgence permanent, des contrôles d’identité sans motif sur quasiment tout le territoire : un très net recul des libertés publiques.

L’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron était de mettre fin à l’état d’urgence instauré en novembre 2015 et qui doit se terminer en novembre 2017. Pourtant, durant l’été, le gouvernement a présenté un projet de loi qui entérinerait les principales mesures de ce dispositif et les aggraverait. Adopté en procédure accélérée par le Sénat en juillet, c’est désormais au tour de la Commission des lois de l’Assemblée nationale de se pencher sur ce texte.

Les dispositions contenues dans ce projet de loi sont symptomatiques d’une volonté de restreindre encore davantage les libertés publiques de manière permanente.

DES CONTRÔLES D’IDENTITÉ AUX FRONTIÈRES ÉTENDUS SUR UNE GRANDE PARTIE DU TERRITOIRE : LÉGALISATION DU CONTRÔLE AU FACIÈS ?

Présente à la frontière franco-italienne depuis le rétablissement des contrôles en novembre 2015, La Cimade dénonce régulièrement les pratiques illégales des forces de l’ordre qui, sous prétexte de lutte anti-terroriste, refoulent des milliers de personnes en quête de protection vers l’Italie et poursuivent les  citoyennes et citoyens qui leur viennent en soutien. L’article 10 du présent projet de loi viendrait installer cette situation dans la durée et serait une véritable atteinte au principe de liberté de circulation à l’intérieur de l’espace Schengen.

La Cimade, de par son engagement auprès des personnes étrangères, s’inquiète tout particulièrement de la volonté de l’État français d’étendre considérablement les possibilités spatio-temporelles d’effectuer des contrôles dits « frontières ». Alors que la loi et la pratique permettent déjà un large éventail de situations permettant les contrôles d’identité, les contrôles dits « frontières » viennent faire sauter les derniers garde-fous juridiques. En effet, ces contrôles se font indépendamment de toute circonstance extérieure à la personne, ne sont fondés sur aucun critère et peuvent donc facilement couvrir juridiquement des contrôles aux faciès. Par ailleurs, ils empiètent sur le principe de libre circulation des personnes à l’intérieur de l’espace Schengen.

Le projet de loi prévoit ainsi de permettre les contrôles d’identité aux frontières pour une durée de 12 heures (contre 6 aujourd’hui), de les élargir « aux abords » de 373 gares, ports et aéroports, ainsi que dans un rayon de 20 km des 118 points de passages frontaliers. Bien au-delà des simples frontières de l’Hexagone, c’est presque tout le territoire qui est couvert. Le dispositif porte ainsi une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes. Des villes entières, comme Paris et toute la région Île-de-France, Lyon, Nantes, Rennes, Bordeaux, Montpellier, Toulouse ou Marseille seraient soumises à un régime de légalisation du contrôle au faciès. Des personnes assimilées par la police comme étant étrangères, quelle que soit leur situation en France, risquent ainsi d’être les victimes de ces contrôles d’identité.

La Cimade ainsi que de nombreuses organisations de la société civile appellent les député·e·s à rejeter l’ensemble des dispositions de ce texte et à envisager sérieusement de renforcer l’état de droit en arrêtant d’opposer la sécurité aux libertés publiques.

 

> Voir la carte des lieux de contrôles « frontière », sans matérialisation des zones de 20 km autour des 118 points de passages frontaliers.

Communiqué inter-associatif // CPA – trois lettres pour dissimuler la politique de « non accueil »

Action collective

CPA : trois lettres pour dissimuler la politique de « non-accueil »
Observations aux abords du centre de premier accueil de la Porte de La Chapelle à Paris du 13 au 30 juin 2017

Le centre de premier accueil (CPA) a été mis en place à Paris en novembre 2016 afin de « mettre à l’abri » les exilé·e·s qui arrivent dans la capitale et d’éviter que ces personnes ne vivent dans des campements insalubres sur les trottoirs. Dès son ouverture, il a rapidement montré ses limites et son incapacité à empêcher la formation de campements d’exilés à Paris.

Quelques semaines après les observations rapportées ci-après, qui se sont déroulées entre le 13 et le 30 juin 2017, une énième évacuation de campements parisiens a eu lieu (le 7 juillet 2017). Moins d’une semaine plus tard, les campements s’étaient reformés et les mêmes problèmes se posaient. Ces observations sur les conditions d’accès au centre de la Porte de la Chapelle sont destinées à servir de témoignage sur la violence et l’arbitraire que subissent les exilé·e·s à l’entrée d’un dispositif inscrit dans un contexte de sous-dimensionnement structurel des solutions d’accueil.

Sans une véritable politique d’accueil dotée de moyens suffisants, les situations décrites sont amenées à se répéter si le « modèle CPA » est reproduit à l’identique [1].

Manque de places au sein du CPA et difficultés d’orientation vers un dispositif d’hébergement saturé

Au regard des arrivées quotidiennes de migrants sur la capitale, le quota de 50 personnes devant être admises dans le centre chaque jour était d’emblée insuffisant pour faire face à la demande des exilé·e·s sans hébergement. Pour autant, nos observations montrent que le nombre de personnes accueillies quotidiennement au sein du CPA est largement inférieur à ce chiffre initialement prévu.

Selon la ville de Paris et le gestionnaire du CPA, une des causes importantes de la saturation à l’entrée du centre tient aux difficultés d’orientation lors de la sortie. Après les quelques jours de répit dans le centre et l’examen de leur situation administrative, les personnes sont censées se voir proposer une place plus pérenne dans un centre d’hébergement d’urgence pour migrants (Chum) de la région parisienne, ou, plus loin dans une autre région, dans un centre d’accueil et d’orientation (CAO).

Toutefois, le manque de places disponibles dans le dispositif d’hébergement dédié empêche cette orientation depuis le CPA.

Cette saturation du dispositif d’hébergement, est aussi un effet de la stratégie du ministère de l’intérieur à l’égard des « dublinés ». Depuis une circulaire du 19 juillet 2016, il est demandé aux préfectures de systématiser la mise en œuvre des procédures de « réadmission Dublin » à l’encontre des demandeurs d’asile ayant transité par d’autres pays européens. Cette procédure, dont il a été démontré maintes fois le caractère absurde et inéquitable du fait notamment des disparités entre les États européens dans l’accueil et l’examen de la demande d’asile, a comme conséquence de prolonger inutilement le séjour en Chum ou CAO de personnes demandeuses d’asile en France.

C’est ainsi, qu’en début de chaîne, le CPA fait les frais du manque de rotation des places d’hébergement et peine à recevoir les nouveaux migrants présents chaque matin à ses portes.

La situation de saturation constante génère une violence pour les personnes qui se voient obligées de dormir dans la rue, parfois de nombreuses nuits d’affilée. Des violences policières sont constatées régulièrement, soit aux abords du campement soit à l’entrée dans le CPA.

Le CPA, un centre de tri plus qu’un centre de premier accueil

Le nombre limité d’entrées dans le centre est lié à ses capacités matérielles d’hébergement, mais aussi au nombre de dossiers pouvant être traités par la préfecture au sein du Centre d’examen de situation administrative (Cesa). Le Cesa est un centre unique en France, créé spécialement pour contrôler la situation administrative des personnes accueillies au CPA. Les agents de la préfecture qui y travaillent ont comme consigne de ne pas enregistrer les demandes d’asile. Ils vérifient en revanche si les empreintes ont été relevées dans un autre pays de l’Union européenne. Le cas échéant, la préfecture de police mettra en œuvre une procédure spécifique de transfert dans un autre État européen. Ces personnes sont ensuite regroupées, la plupart du temps, dans des centres d’hébergement d’urgence pour migrants en Île-de-France afin de mieux les contrôler.

Les conditions d’hébergement et d’accompagnement sont très disparates et l’accès à des informations fiables et à un accompagnement juridique et social est souvent très limité voire absent. Ces personnes sont, en outre, privées des droits sociaux prévus pour les demandeurs d’asile (allocation financière, assurance maladie), et risquent à tout moment lors d’une convocation en préfecture d’être interpellées et expulsées.

Cette politique est la suite logique d’un durcissement contre ceux et celles passées par un autre pays européen.

Pour les personnes non identifiées comme ayant transité par un autre État européen, l’enregistrement de leur demande d’asile et l’accès à leurs droits sociaux seront reportés après leur orientation vers le lieu d’hébergement dédié.

Le passage obligé par le Cesa a, de fait, éloigné le CPA de sa fonction première (la mise à l’abri) en le transformant en centre de tri par la préfecture en fonction de la situation administrative des migrants.

Le CPA, une strate de plus dans le système d’asile déjà bien complexe en France

De nombreuses personnes croient, à tort, en sortant du Cesa, que leur demande d’asile est enregistrée, et ne comprennent pas la distinction entre plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile (Pada), guichet unique des demandeurs d’asile (Guda), centre de premier accueil (CPA) et Centre d’examen de situation administrative (Cesa). Ces dispositifs sont tout aussi illisibles pour les travailleurs sociaux des centres d’hébergement, qui voient apparaître de nouvelles situations administratives (des demandeurs d’asile non enregistrés et des personnes placées sous « procédure Dublin » sans être demandeuses d’asile) et sont dans l’incapacité de conseiller les exilés et de les aider à faire valoir leurs droits.

En multipliant les étapes pour faire enregistrer une demande ou pour bénéficier d’une prise en charge, l’État accroît les sources d’embolie du système d’asile, générant précarité et campements informels. Les mêmes personnes se trouvant devant le CPA se retrouveront par la suite dans les campements qui se forment devant l’une des Pada pour tenter de faire enregistrer leur demande d’asile.

Les conséquences de cette dissimulation d’une politique de non-accueil sont, en premier lieu et à court terme, le développement de violences, l’apparition de maladies comme la gale, l’exacerbation des troubles de santé mentale liés à l’exil, ensuite et à moyen terme le non-accès à la prévention et aux soins, comme à un accompagnement social et juridique. La pérennisation de cette situation entraîne la dégradation des représentations sociales vis-à-vis des exilés, alimentant la stigmatisation, voire le risque d’actions violentes vis-à-vis de ces exilés et étrangers.

Il est ainsi plus judicieux et urgent, à Paris comme ailleurs, de concentrer les moyens sur un seul système, compétent pour l’enregistrement des demandes et l’orientation vers les hébergements disponibles, un système qui respecte les droits fondamentaux des personnes exilées, au sein d’une véritable politique d’accueil.

4 septembre 2017

Signataires :

  • ACAT
  • Centre Primo Levi
  • Cimade
  • Comede
  • Dom’asile
  • Gas
  • Gisti
  • Secours catholique – Île-de-France

 

Vice // Discrètement, la France renvoie des migrants en Afghanistan

https://news.vice.com/fr/article/la-france-renvoie-discretement-des-migrants-en-afghanistan-malgre-la-situation-securitaire

 

Par Elise Blanchard

juillet 26, 2017 | 11:53 am

Le scénario s’est répété une petite quinzaine fois depuis le 20 juin, journée mondiale des réfugiés : un homme afghan, parfois très jeune, assis à l’arrière d’un avion au départ de Charles de Gaulle, entouré de policiers.

La plupart de ces tentatives de renvois forcés n’ont pas abouti, grâce aux réactions des passagers, informés à l’aéroport par les militants du collectif La Chapelle Debout (LCD). Malgré tout, trois Afghans, arrêtés à Calais et Paris, ont été expulsés vers Kaboul ces dernières semaines.

Gul*, un jeune Afghan de 19 ans, originaire de Kunduz (une des zones les plus dangereuses du pays) a décollé à 13 heures 26, le 19 juillet, dans un vol Air France pour Istanbul, seule escale avant l’Afghanistan – le pays qu’il avait été obligé de fuir après qu’il ait refusé de rejoindre les Talibans, selon LCD.

Dans un communiqué, LCD décrit la scène dans l’avion, racontée via téléphone et SMS par des passagers dans l’avion :

« [Gul] a hurlé. Très rapidement, les policiers lui ont mis un masque sobrement appelé « un réducteur phonique » et qui nous a été décrit par les personnes présentes, choquées, comme un masque à oxygène. » Un couple de passagers qui s’était plaint de la situation a été forcé de quitter l’avion.

Depuis 2009, seuls quelques Afghans, des cas isolés, avaient été renvoyés à Kaboul. Les tribunaux annulent normalement la plupart des demandes de renvois pour les personnes originaires d’Afghanistan en raison des dangers encourus dans leur pays d’origine (en accord avec les lois internationales). N’ayant commis aucun crime, ils sont souvent relâchés après un délai de 45 jours.

Depuis juin 2017, la France, comme l’Allemagne auparavant, tente de mettre en place un processus de retours forcés vers l’Afghanistan.

« Je pense que jusqu’à récemment, l’administration française était encore en phase de rodage. »

Contrairement à l’Allemagne qui a choisi les expulsions collectives à bord d’avions spécialement affrétés, la France utilise une méthode plus discrète, en plaçant les personnes qu’elle souhaite expulser, une par une, à l’arrière d’avions de ligne.

Interrogé par VICE News, Nicolas Pernet, responsable en Île-de-France de l’action en rétention de La Cimade, une association de soutien aux migrants, nous explique : « Je pense que jusqu’à récemment, l’administration française était encore en phase de rodage. » Avant, deux obstacles empêchaient les renvois : la situation sécuritaire en Afghanistan et l’obtention d’un laissez-passer consulaire (nécessaire lorsque les migrants n’ont pas de papiers) rarement délivré par les autorités afghanes.

Pernet explique qu’afin de contourner le premier obstacle, l’administration affirme que si les réfugiés afghans ne souhaitent pas demander l’asile en France, alors c’est qu’ils ne sont pas en danger en cas de renvoi dans leur pays.

En réalité, certains souhaitent rejoindre leur famille en Angleterre et d’autres veulent demander l’asile en France, mais préfèrent attendre leur sortie du centre de rétention administrative (CRA) pour le faire. En effet, en CRA les migrants ne disposent que de cinq jours pour préparer leur dossier de demande d’asile, un délai trop court pour le faire correctement et les taux d’acceptations sont bien plus bas qu’en procédure dite normale.

De son côté, un accord entre l’Union européenne et l’Afghanistan (signé en octobre 2016) a permis à l’administration de faire tomber le deuxième obstacle, explique Pernet. Il autorise le ministère de l’Intérieur à délivrer son propre « laissez-passer européen », s’il n’obtient pas de laissez-passer du consulat afghan sous quatre semaines.

Cet accord, très critiqué, visant à faciliter les renvois, a été signé par le gouvernement afghan avec l’UE en contrepartie d’aides au développement, et de la construction d’un terminal à l’aéroport de Kaboul.

« Le gouvernement assumerait le principe de ces renvois vers l’Afghanistan, conformément à la volonté politique de l’Union européenne. »

Le Défenseur des Droits a critiqué l’accord UE-Afghanistan lors d’auditions parlementaires, soulignant « l’absence de garanties démocratiques dont dispose l’Afghanistan pour juger du besoin de protection des intéressés, » dit Géraldine Meyer, du service de presse de cette institution, à VICE News.

Le 13 mars, le Défenseur des Droits avait déjà reçu un courrier du ministre de l’Intérieur « expliquant que le gouvernement assumerait le principe de ces renvois vers l’Afghanistan, conformément à la volonté politique de l’Union européenne. »

Bilal, un Afghan d’environ 50 ans, malade, séparé de sa femme et de son enfant de 8 mois, tous deux à Calais, a été la première cible dans cette série de tentatives de renvois. Il a été emmené de force dans un avion le 20 juin 2017, journée mondiale des réfugiés. Poursuivi par des seigneurs de guerre et les Talibans, Bilal dit avoir dû fuir son pays pour sauver sa vie. Bilal s’est retrouvé à l’aéroport Charles de Gaulle, dans un avion à destination d’Istanbul puis de Kaboul.

Au même moment, une dizaine de militants distribuaient des tracts aux portes d’embarquement, expliquant aux passagers ce qui risquait d’arriver à Bilal, et comment tenter de l’aider une fois à l’intérieur de l’avion. Quelques heures plus tard, le commandant de bord a fini par sortir du cockpit face au mécontentement de certains passagers. L’appareil décolle avec trois heures de retard, mais Bilal en est sorti.

Le lendemain, encore sur le vol de 16 heures 20, la même scène ou presque se reproduisait pour Jan*, un Afghan de 19 ans. À l’arrière de l’avion, le jeune homme fait tout pour se faire remarquer, malgré les policiers qui l’entourent. Deux passagères ont tenté de parler au pilote en vain. Puis, un homme interpelle la police et l’équipage : « Renvoyer quelqu’un à Kaboul contre son gré est contraire aux droits de l’homme. » L’homme refuse de s’asseoir et est rejoint par d’autres passagers qui tentent de négocier avec l’équipage. Jan finira par être débarqué, rentrer au CRA, puis en sortir quelques jours plus tard.

Le 23 juin, veille de sa libération programmée, on annonce à Bilal qu’il part pour l’aéroport. Plus tard, Bilal rentre dans sa chambre et se lacère les bras.

« C’est une sacrée preuve de leur détermination. »

Selon Pernet, ce type d’incident arrive régulièrement en CRA. « Au stade où il n’y a plus aucune échappatoire, ils ne voient plus que ça pour essayer de s’en sortir, » dit-il citant des hommes qui s’ouvrent les veines, avalent des lames de rasoir, ou encore tentent de se pendre. « Personne n’en est mort, mais ce sont des situations dures. » Nicolas Pernet est par contre surpris par la vitesse à laquelle la préfecture du Pas-de-Calais a reprogrammé un deuxième vol pour Bilal. « C’est une sacrée preuve de leur détermination. »

Contactés plusieurs fois par VICE News, le ministère de l’Intérieur (notamment la Direction générale des étrangers en France) et la préfecture du Pas-de-Calais n’ont pas répondu à nos questions.

Après un rapide passage à l’hôpital du CRA, Bilal a été de nouveau emmené à l’aéroport pour le vol vers Istanbul. Cette fois, l’avion a démarré. Mais alors que les militants avaient perdu espoir, l’appareil a finalement fait demi-tour pour faire descendre Bilal, après que des passagers aient encore refusé de s’asseoir.

« La deuxième fois a été encore plus difficile, » dit Bilal au téléphone à VICE News. « Je deviens fou, pourquoi veulent-ils absolument me déporter, moi ? ». Bilal assure que des officiers lui ont dit, à la suite du deuxième vol, qu’il serait drogué pour être plus calme pendant la troisième tentative.

Il n’y a pas eu de troisième vol pour Bilal. Selon sa femme, jointe au téléphone, Bilal est malade, apeuré et méfiant.

« Quand tu expliques la situation et que tu mets des noms, des parcours de vies sur la personne, ça change tout. »

Selon les activistes de LCD, la douzaine de tentatives de renvois avortées montrent que « la majorité des gens sont contre ces méthodes, » et que « l’important est de mettre à jour un processus que personne ne voit ou personne ne veut voir ».

« Quand tu expliques la situation et que tu mets des noms, des parcours de vies sur la personne, ça change tout, et la majorité des gens, ça les choque, » dit une militante de LCD.

Les tentatives de renvois ont continué de s’enchaîner. Le 5 juillet, lors de la septième tentative de renvoi, les militants sont encore arrivés deux heures avant l’heure de départ, mais beaucoup de passagers ont déjà passé la porte d’embarquement.

L’homme qui risque d’être renvoyé ce jour-là a expliqué aux militants qui l’ont rencontré qu’il « a été arrêté, frappé et enfermé en centre de rétention administratif alors qu’il était en possession d’une convocation pour déposer une demande d’asile. Le papier de rendez-vous a été détruit. »

Mais le personnel de bord, selon les militants, n’est plus intéressé par leur discours. Il semble avoir été briefé pour décoller coûte que coûte.

La police aux frontières distribue elle aussi des tracts aux passagers. L’officier habillé en civil nous explique que le tract vise à expliquer aux passagers qu’ils encourent des peines s’ils entravent le bon déroulement du vol. Il cite l’article L6372-4 du Code des Transports selon lequel « Entraver, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs » est « puni de cinq ans d’emprisonnement et de 18 000 € d’amende. »

Le tract des activistes cite lui la convention européenne des droits de l’homme (article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ») et la charte des droits fondamentaux de l’UE (dont l’article 19 : « Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. » ).

« Les frontières de la légalité et de l’illégalité sont décidées par les États et par les gouvernements. »

La situation sécuritaire du pays ravagé par la guerre depuis presque quatre décennies n’a fait que se dégrader ces dernières années. Le nombre de victimes civiles enregistrées pour le premier semestre de 2017 a atteint un nouveau record avec 1 662 morts et 3 581 blessés, selon les Nations unies. Et l’année 2016 avait déjà été la plus meurtrière depuis le début du recensement en 2009, avec 11 418 civils tués ou blessés.

À lire : À Kaboul, les Talibans multiplient les attentats

« Il faut bien se rendre compte qu’on est ici dans une situation, où les frontières de la légalité et de l’illégalité sont décidées par les États et par les gouvernements et où le droit international n’a plus guère de prise, » explique François Gemenne, chercheur sur les migrations à Sciences Po.

La France, explique-t-il, a choisi la discrétion, là où l’Allemagne a agi très ouvertement pour dissuader les migrants et satisfaire l’opinion publique (mais elle a récemment temporairement suspendu les renvois vers Kaboul).

« Ces expulsions douces via les avions de ligne sont symptomatiques d’une politique à plus grande échelle qui veut essayer de rendre invisible les indésirables, » dit-il.

Alors que ce lundi deux attentats revendiqués par les Talibans ont tué au total de plus 70 personnes en Afghanistan, dont au moins 35 à Kaboul, la France a encore expulsé un migrant afghan ce mardi. L’avion est parti à 13 heures 32, avec une heure de retard. Selon un passager à bord, en contact avec les militants, deux camions de CRS étaient présents sur le tarmac, et sept officiers dans l’avion.

Ce nouveau cas de renvoi est inédit. D’après LCD, Jaweed*, 22 ans, souhaitait rester en France et avait été débouté du droit d’asile, car l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) l’aurait soupçonné d’être pakistanais ou indien. Il a été arrêté par la police à la Gare de l’Est à Paris, alors qu’il avait apparemment récupéré son passeport afghan à l’ambassade pour prouver qu’il ne mentait pas. Mais plutôt que de le laisser utiliser cette preuve pour obtenir l’asile, les autorités se seraient servies du passeport pour le renvoyer à Kaboul.

* Les prénoms des migrants afghans ont été modifiés afin de préserver leur sécurité.

Défenseur des droits // Enquête sur les relations police / population

http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actus/actualites/relations-policepopulation-le-defenseur-des-droits-publie-une-enquete-sur-les

Alors que le Conseil constitutionnel se prononcera le 24 janvier sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la question des contrôles d’identité discriminatoires, le Défenseur des droits, qui sur le même sujet, a présenté en 2016 des observations remarquées devant la Cour de cassation[i], a publié le 20 janvier les résultats d’une enquête réalisée au cours de l’année 2016 sur les relations entre la police et la population dans le cadre des contrôles d’identité.

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a en effet souhaité disposer de connaissances fiables sur l’accès aux droits dans les situations qui relèvent de ses compétences (discriminations, droits de l’enfant, déontologie des forces de sécurité, relations avec les services publics). Il a donc réalisé une grande enquête, dénommée « Accès aux droits », dont le premier volet des résultats portant sur les rapports entre la police et la population est publié ce jour[ii].

Les autres résultats concernant les services publics, les droits de l’enfant et les discriminations seront rendus publics au cours du premier trimestre 2017.

Pour la première fois l’on dispose de données représentatives à l’échelle nationale sur les expériences de la population en matière de contrôles de police ou de gendarmerie.

Il est important de souligner que l’enquête met en évidence des relations globalement satisfaisantes entre la population et les forces de l’ordre, ainsi 82% des personnes interrogées disent faire confiance à la police.

Le contrôle d’identité apparait comme une situation sensiblement minoritaire. 84% des personnes interrogées déclarent ne jamais avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (90% des femmes et 77% des hommes).

Les personnes contrôlées au cours des cinq dernières années (16 % des personnes interrogées) rapportent généralement peu de comportements en contradiction avec la déontologie des forces de sécurité, comme le tutoiement (16%), la brutalité (8%), les insultes (7%) ou encore le manque de politesse (29%).

Le manque d’explications sur les raisons du contrôle est cependant plus fréquent (59%), alors même que ce dernier est davantage perçu comme légitime lorsque les forces de sécurité prennent le temps d’en expliquer le motif.

Cependant, si pour la majorité des enquêtés les relations police/population sont satisfaisantes, certaines personnes caractérisées par leur âge et leur appartenance supposée à certains groupes sociaux rapportent des expériences plus contrastées.

Ainsi, près de 40 % des jeunes (18-24 ans) indiquent avoir été contrôlés dans les cinq dernières années. Parmi cette population, pour la même période, les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes/maghrébins sont particulièrement concernés : 80 % d’entre eux rapportent avoir été contrôlés au moins une fois par les forces de l’ordre.

L’enquête révèle également que la fréquence importante des contrôles auprès d’une catégorie de la population alimente chez celles et ceux qui en font l’objet un sentiment de discrimination et de défiance envers les institutions policières et judiciaires. Cette défiance tient notamment à l’absence d’information donnée par les forces de l’ordre sur les raisons du contrôle.

Cette étude conforte la position du Défenseur des droits qui, depuis 2012, recommande d’assurer une traçabilité des contrôles[iii] afin de garantir l’accès au recours des personnes qui s’estiment victimes de discriminations et de manquements à la déontologie. Dans cette perspective, il souhaite être associé à l’expérimentation, prévue par la prochaine loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, de l’enregistrement audio-visuel systématique de chaque contrôle d’identité réalisé en application de l’article 78-2 du Code de procédure pénale. La traçabilité des contrôles constitue un enjeu de la politique de sécurité : à terme, elle permettrait d’évaluer leur efficacité et éventuellement de réajuster leur nombre et les espaces et populations ciblés, à l’instar des politiques d’évaluation mises en place à l’étranger[iv].

Les enseignements de cette enquête seront intégrés aux formations que le Défenseur des droits mène, en partenariat avec la Direction générale de la police nationale, auprès des élèves gardiens de la paix au titre de l’apprentissage des règles de déontologie professionnelle (7 300 élèves depuis 2015), pour renforcer la prévention des risques de pratiques discriminatoires et souligner l’importance de la communication lors de la réalisation des contrôles d’identité.

Le Défenseur des droits insiste sur la nécessité de conduire une réflexion partagée sur l’encadrement juridique des contrôles d’identité, sur leur efficacité et leurs effets afin de mettre en place des dispositifs permettant de mieux évaluer leur pertinence comme outil de sécurité, et ce aussi bien au bénéfice des personnes contrôlées qu’à celui des forces de l’ordre.


[i] Dans le cadre des arrêts rendus le 9 novembre 2016 par la 1è chambre civile sur la responsabilité de l’Etat en cas de contrôle discriminatoire : http://www.defenseurdesdroits.fr/actions/protection-des-droits-libertes/…

[iii] Défenseur des droits. Rapport relatif aux relations police/citoyens et aux contrôles d’identité, 2012. Avis n°16-19 sur le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté ; Avis n° 16-12 sur la proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs ; Avis n° 15-25 et 15-27 sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

[iv] Cf. Défenseur des droits, Relations police-citoyens et contrôles d’identité, 2014

OFPRA // Bilan provisoire de l’asile en 2016

https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/actualites/premiers-chiffres-de-l-asile-en-0

D’après les premières données portant sur l’ensemble de l’année 2016 – données qui seront affinées lors de la publication du rapport annuel de l’Ofpra – 36 233 personnes ont été protégées en France l’an dernier par l’Ofpra ou la CNDA, en hausse de 35% par rapport à 2015 (contre 14 293 personnes protégées en 2012). Dans la continuité de l’année 2015, ¾ de ces accords ont été octroyés par l’Ofpra, le taux de protection étant de 29% à l’Ofpra et de 38% après la CNDA.

Le nombre de demandes d’asile a également progressé, puisque 85 244 demandes d’asile ont été enregistrées en 2016, soit une hausse de 6,5% par rapport à l’année précédente (hors personnes placées en procédure Dublin). Les ressortissants d’Afghanistan, du Soudan, de Syrie, d’Albanie et d’Haïti représentent près de 40% de l’ensemble des demandeurs d’asile. À noter qu’en 2016, ce sont également 5 205 petites filles qui ont été protégées par l’Ofpra contre le risque d’excision.

L’Ofpra a rendu 89 500 décisions en 2016, en hausse de 12% par rapport à l’année précédente. En parallèle, le délai moyen d’instruction est passé de plus de 7 mois en 2015 à 5 mois en 2016, rapprochant l’Office du délai moyen de 3 mois en 2017, et 511 000 documents d’état civil ont été délivrés (en augmentation de 20% par rapport à 2015).

Enfin, si l’Ofpra a reçu 143 170 demandeurs d’asile et protégés à Fontenay-sous-Bois durant cette année (+ 9% par rapport à 2015), sa mobilisation « hors les murs » s’est encore accrue en 2016. Ainsi, outre les missions hebdomadaires d’information sur l’asile à Calais et Grande-Synthe, l’Ofpra a organisé 42 missions en régions, Outre-mer, en Grèce, en Italie, au Liban, en Turquie et en Jordanie. Ce sont ainsi 3 000 personnes qui ont été entendues par l’Ofpra avec l’appui du HCR en Turquie, au Liban et en Jordanie dans le cadre de missions de réinstallation en France et 2 000 personnes entendues en Grèce et en Italie au regard du dispositif de relocalisation européenne. 15 officiers de protection ont également été présents tout au long de l’année 2016, tant en Grèce continentale qu’en Italie, pour des missions d’appui à la relocalisation (pré-enregistrement et information sur le dispositif).

Pour l’année 2017, l’Ofpra dispose d’un budget de 65 millions d’euros pour 2017 (37 millions en 2012) et compte 800 agents (475 en 2012).

L’EUROPE TERRE D’EXPULSION

Communiqué du Centre Primo Lévi

Tous ceux pour qui le droit d’asile a un sens (et ils restent heureusement nombreux) le disent haut et fort : l’accord conclu entre l’Europe et la Turquie le 18 mars dernier et appliqué depuis le 4 avril est absolument immoral vis-à-vis de ces personnes fuyant pour la plupart la violence.

Image HCR_format okL’accord conclu entre l’Europe et la Turquie le 18 mars dernier prévoit le renvoi en Turquie de toute personne arrivée irrégulièrement en Grèce après le 20 mars. En contrepartie, pour chaque Syrien renvoyé, un autre doit être « réinstallé » dans l’UE depuis le territoire turc, dans la limite maximale de 72 000 places.
Comment les dirigeants de 27 Etats ont-ils pu proposer et accepter un tel marchandage ? Une famille qui a fui l’Erythrée, la Syrie ou tout autre pays politiquement instable, qui a tout quitté pour sauver sa peau, et qui arrive au terme d’un parcours chaotique sur les côtes européennes où elle espère pouvoir enfin poser ses bagages et reprendre une vie aussi normale que possible, peut-elle décemment être renvoyée vers un pays où les droits de l’homme sont bafoués et où les garanties de protection sont encore plus faibles qu’en Europe ? Comment un tel court-circuitage de la procédure d’asile a-t-il pu même être envisagé ?

L’examen préalable des demandes d’asile : une promesse vaine

Pour se conformer au moins en apparence aux conventions internationales, la Grèce s’est engagée avant tout renvoi à examiner au cas par cas les demandes d’asile. Problème : si, depuis l’été 2015, l’Europe toute entière n’arrive pas à suivre le rythme des arrivées et à examiner toutes les demandes dans des délais raisonnables, comment la Grèce à elle seule, prise depuis 2008 dans une crise financière sans précédent, le pourrait-elle ? Athènes a dû s’engager à limiter à 15 jours maximum le délai d’examen des demandes. Or pour les quelque 6 000 réfugiés déjà arrivés depuis le 20 mars, seul un dixième des 2 300 agents attendus là-bas – principalement policiers et experts de l’asile – est actuellement déployé sur les îles, selon la Commission européenne. Résultat, les demandeurs ne bénéficient d’aucune aide juridique et les demandes sont examinées de façon expéditive – lorsqu’elles le sont : ainsi, récemment, le représentant du Haut-Commissariat aux Réfugiés a craint que « 13 personnes pour la plupart Afghanes, qui avaient exprimé le souhait de pouvoir demander l’asile, n’aient pas pu être enregistrés à temps » et aient été incluses à leur corps défendant dans la première vague de renvoi qui a eu lieu le 4 avril.
En outre, l’accord ne résout pas le problème des près de 50 000 autres migrants et réfugiés arrivés en Grèce avant le 20 mars et qui y sont bloqués depuis la fermeture de la route des Balkans.

Enfermés pour être renvoyés

Dans ce chaos politique, les tristement fameux « hotspots », initialement conçus comme des dispositifs de « premier accueil » dans les États membres situés en première ligne, puis rapidement appelés « centres d’enregistrement et d’identification », sont devenus de véritables camps de rétention. Dénonçant les conditions indignes qui y règnent, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et Médecins sans frontières ont même décidé de s’en retirer.
Protestations, panique, menaces de suicide : voilà le climat qui règne sur les îles grecques depuis les rixes qui ont provoqué la fuite de 600 personnes, selon les médias, hors du camp de rétention de Vial (sur l’île de Chios) d’où sont censés être coordonnés les départs.

La Turquie n’est pas un pays sûr pour les réfugiés

De cet accord, la Turquie sort gagnante : l’Union européenne lui versera 6 milliards d’euros d’ici fin 2018 pour l’accueil des réfugiés renvoyés sur ses côtes, promet plus de visas pour ses ressortissants et accepte de faire avancer les discussions concernant son adhésion. Et comble des machinations, la Turquie a même été promue par la Grèce au rang de « pays tiers sûr » pour que le renvoi de personnes réfugiées vers ses côtes soit légal. En contrepartie, et pour le principe, le Conseil européen a simplement déclaré attendre de la Turquie « qu’elle respecte les normes les plus élevées qui soient en ce qui concerne la démocratie, l’Etat de droit et le respect des libertés fondamentales, dont la liberté d’expression ».
Ce que les 27 savent pourtant pertinemment, c’est que l’Etat de droit est loin d’être acquis en Turquie. Concernant les risques encourus spécifiquement par les réfugiés dans ce pays, Amnesty International fait état, dans un communiqué du 1er avril, denombreuses expulsions forcées vers la Syrie, y compris de personnes en cours de demande d’asile, d’enfants seuls et d’une femme enceinte de huit mois. L’organisation affirme aussi que la Turquie a récemment « ouvert le feu sur certaines personnes ayant tenté de franchir clandestinement la frontière ».
De même, la « pratique administrative n'[y] est pas suffisante pour la protection notamment des Irakiens et des Afghans », a relevé Philippe Leclerc, représentant du Haut-Commissariat aux Réfugiés en France. Rappelons que la Turquie n’a pas ratifié la Convention de Genève et que par conséquent, c’est le HCR qui y examine les demandes de protection internationale et, dans le cas d’un octroi, qui cherche un pays de relocalisation.

En 2015, 76% des « migrants » n’étaient pas des migrants économiques

Aux fondements de cet ignoble accord se trouve, entre autres, la conviction de plus en plus ancrée que la plupart des personnes arrivées illégalement en Europe sont des migrants économiques. Alors que les chiffres pour étayer ou contredire cette hypothèse étaient jusqu’à présents très rares, un rapport de l’Institut national d’études démographiques (Ined) publié ce mercredi 6 avril affirme qu’avec l’évolution progressive des « flux » (en particulier marquée par l’exode syrien massif et par la présence toujours aussi importante des Érythréens et des Afghans), les personnes fuyant la guerre ou les persécutions sont désormais majoritaires. D’après cette étude, la proportion des réfugiés dans la population totale des personnes entrées illégalement en Europe est même passée de 33 % à 76 % au cours des cinq dernières années.

Conclusion

Cet accord infondé, injuste et inefficace, vigoureusement dénoncé par toutes les ONG de défense des droits de l’homme, par le pape François, par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ou encore par le conseiller spécial de l’ONU sur les migrations, est le scandale de trop dans un monde déchiré par les guerres et dans un contexte généralisé de crise de l’accueil et de la solidarité. Les médias évoquent une « crise des réfugiés sans précédent depuis la Seconde Guerre Mondiale », mais se rappellent-ils que c’est précisément pour éviter de revivre le même chaos qu’ont été rédigées les Conventions de Genève ?
Aujourd’hui, l’histoire se répète au détriment de centaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants nés au mauvais endroit, au mauvais moment. Finalement, les seuls dont cette situation fasse le bonheur et la fortune sont les passeurs, vers lesquels nombre de ces personnes en détresse sont poussées, en Europe comme en Turquie, à cause du renforcement de la sécurité aux frontières et de l’impossibilité de les franchir en toute légalité.
Alors que les débats restent vifs à la Commission européenne, où de nouvelles propositions sont en train d’émerger, espérons que la lucidité et l’humanité viennent rapidement éclairer nos gouvernements et ouvrir la voie à une vraie politique de l’accueil, respectueuse de la dignité de chaque être.