Immigration : la cour des comptes étrille les lourdeurs administratives

 

Le Monde,par Julia Pascual Publié le 05 mai 2020 à 10h00 – Mis à jour le 06 mai 2020 à 19h12

Simplifier le droit au séjour. Après des années de politiques migratoires échafaudées dans un objectif de « maîtrise » des flux, les procédures de l’immigration régulière sont devenues « inutilement longues et complexes ». Dans un rapport qui devait être rendu public mardi 5 mai sur « l’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères », la Cour des comptes étrille les lourdeurs administratives qui entourent le droit au séjour.

La France se situe « parmi les grands pays les plus restrictifs », constate le rapport. Près de 280 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019. Si cela représente une hausse de 30 % en dix ans, à l’arrivée, la France n’a délivré que 3,72 titres pour 1 000 habitants, soit beaucoup moins que son voisin allemand (12,18 titres), que la Suède (14,53 titres) ou encore que l’Espagne (7,65 titres). « Seuls les Etats-Unis délivrent moins de titres que notre pays (3,67 titres) », souligne le document.

Corollaire de cette approche limitative, les procédures se distinguent par leur lourdeur. Aujourd’hui, une personne passe en moyenne 3,7 fois en préfecture et attend entre quatorze et deux cents jours pour obtenir un titre de séjour qui, le plus souvent, est de courte durée. Ainsi, l’administration n’accorde quasiment pas de cartes de séjour permanent (43 en 2018) et les naturalisations – instruites selon des délais « anormalement longs » − ont baissé de 28 % en dix ans. A contrario, 76 % des premiers titres délivrés le sont pour moins d’un an, de même que les deux tiers des titres renouvelés.

« Plus grande restrictivité »

Cette réalité alimente de multiples tensions :

« Files d’attente importantes le matin et saturation des guichets dès leur ouverture, réception du public limitée à quelques demi-journées par semaine, obligation de se présenter en personne sans certitude d’être reçu, et, épisodiquement dans les préfectures les plus engorgées, fermeture des services de plusieurs jours à plusieurs mois le temps de résorber une partie des stocks de dossiers. »

« Les conditions de gestion des titres de séjour par les préfectures sont dégradées et pénibles, tant pour les personnes concernées que pour les agents de l’Etat », soulignent les magistrats de la Rue Cambon.

Cette situation a en outre eu tendance à s’accentuer, notamment sous l’effet d’une montée en charge des demandes d’asile. « La priorité donnée à l’asile en termes d’attention et de moyens a eu pour contre-effet de ralentir la modernisation des procédures de l’immigration régulière », souligne la Cour des comptes, qui, pour plus d’efficacité, recommande d’alléger les formalités de procédures et d’allonger la durée des titres, notamment en automatisant le renouvellement de ceux qui s’y prêtent.

Outre qu’elle a asphyxié par endroits les services de l’Etat, la volonté de maîtrise de l’immigration affichée par les gouvernements a été source de nombreuses réformes : pas moins d’une dizaine de textes législatifs et réglementaires ont vu le jour ces quinze dernières années, « dans le sens d’une plus grande restrictivité ». A cette occasion, le ministère de l’intérieur a progressivement ramené à lui « l’essentiel des compétences en matière d’immigration », qu’il s’agisse de naturalisations, d’accueil, de visas et, bientôt, d’immigration professionnelle.

Politique obsolète et déconnectée des besoins

Toutefois, observe la Cour, ce « durcissement des conditions de séjour en France » n’a qu’une portée relative, le régime des entrées sur le territoire ne relevant que pour partie d’un pouvoir discrétionnaire de l’administration. « Seule la moitié des premiers titres accordés en 2018 procède d’une décision entièrement maîtrisée par les autorités publiques, rappelle le rapport. L’autre moitié étant la contrepartie de droits individuels protégés par la Constitution et l’ordre juridique international, que l’Etat ne peut ni prévoir ni restreindre. »

Ainsi en est-il de l’immigration familiale − plutôt stable – et humanitaire – qui augmente indépendamment des efforts menés pour durcir les conditions matérielles d’accueil et réduire les délais d’instruction des demandes d’asile « en partie conçus comme des signaux supposés décourager les demandes infondées ».

Restent l’accueil d’étudiants et l’immigration professionnelle. Si le premier a augmenté de 40 % en dix ans pour dépasser les 90 000 titres en 2019, la seconde est « tombée à un niveau d’étiage tout au long de la dernière décennie », notent les auteurs. Moins de 40 000 titres ont été délivrés pour motif économique en 2019, soit 14 % du total des admissions au séjour. Reprenant un constat largement documenté, la Cour des comptes regrette une politique obsolète et déconnectée des besoins. « La tentative de recentrage des arrivées sur les talentsn’est pas encore probante, les flux concernés, hors échanges académiques, apparaissant faibles, relève-t-elle. En sens inverse, les tensions constatées sur le marché du travail portent sur des métiers peu qualifiés, qui sont presque totalement fermés à l’immigration. »

Les velléités de réforme affichées par le gouvernement fin 2019, à travers notamment l’instauration de « quotas » – et ajournées dans le contexte de crise sanitaire actuelle –, convainquent peu les auteurs du rapport. « Plutôt qu’un système étendu de quotas qui n’a guère de vraisemblance, écrivent-ils, le contexte de concurrence internationale accrue vis-à-vis des travailleurs qualifiés et les tensions que rencontrent plusieurs secteurs d’activité en matière de recrutement pourraient justifier une modernisation ambitieuse des voies d’immigration professionnelle fondée sur des cibles quantitatives pluriannuelles et un système de sélection par vivier. »

 

 

proposition de loi portée par le député Eric Ciotti visant à interdire la diffusion des images de policiers dans l’exercice de leurs fonctions.

Tribune de Libération du 30 mai 2020

Empêcher de filmer et diffuser des images de violences policières, c’est livrer les victimes à encore plus d’arbitraire

Par Amal Bentounsi , Hamid Aït Omghar , Abdourahmane Camara et Jessica Lefèvre, membres du Collectif Urgence Notre Police Assassine

Signé par de nombreuses personnalités, cet appel du collectif Urgence notre police assassine s’insurge contre la proposition de loi portée par le député Eric Ciotti visant à interdire la diffusion des images de policiers dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans une proposition de loi, le député Eric Ciotti et d’autres parlementaires veulent faire condamner d’une amende de 15 000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement toute personne qui diffuserait des images de policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Éric Ciotti ne s’en cache pas : il vise directement l’application Urgence Violences Policières lancée au mois de mars par le collectif Urgence notre police assassine et mise en libre accès (sur Apple Store et Android) afin de lutter contre les violences et crimes de la police et de la gendarmerie.

Selon Eric Ciotti et les porteurs de ce texte, cette loi viserait à «protéger» la police.

Mais qui faut-il protéger ?

Zyed Benna, Bouna Traoré, Amadou Koumé, Lahoucine Ait Omghar, Abdoulaye Camara, Amine Bentounsi, Ali Ziri, Hocine Bouras, Mourad Touat, Babacar Gueye, Rémi Fraisse, Wissam El Yamni, Lamine Dieng, Aboubakar, Fofana, Adama Traoré, Angelo Garand, Karim Taghbalout, Ibrahima Bah, Shaoyo Liu, Romain Chenevat, Gaye Camara, Allan Lambin, Steve Maia Caniço, Zineb Redouane, Cédric Chouviat, Mohamed Habsi… Ce sont des dizaines et des dizaines de personnes – dont une majorité d’hommes non-blancs, souvent issus des quartiers populaires – qui sont mortes entre les mains de la police ces dernières années, et ce dans des circonstances rarement éclaircies. Sur la seule période de confinement qui nous précède, près d’une quinzaine d’hommes sont encore venus allonger la liste de ces tués, asphyxiés, noyés, traqués, pourchassés. Presque à chaque fois, les policiers impliqués ne sont pas inquiétés ou sont vite blanchis faute de «preuves», et souvent au mépris des nombreux témoignages les incriminant.

Les vidéos sont capitales : elles sont des preuves.

À côté de ces dizaines de crimes policiers, les violences se multiplient sous d’autres formes qui vont de l’insulte raciste tels que «bicot», «bougnoule», «sale arabe», «bamboula» à la mutilation en passant par les incessants contrôles au faciès. Là encore, c’est dans les quartiers populaires que ces violences s’exercent notablement depuis des décennies. Mais elles ont fait une irruption fracassante dans les mouvements sociaux, ces dernières années, notamment dans les manifestations des Gilets Jaunes, provoquant la multiplication des images de ces violences et leur diffusion dans différents médias. Grenades et tirs de LBD à bout portant, passages à tabac, croche-pieds, coups de poing, de pied, de matraque… Le pouvoir de ces graves images a réveillé bon nombre de consciences sur la réalité de ces pratiques policières et a permis d’expliquer le nombre extraordinaire de blessés et de mutilés. Elles ont aussi ulcéré la police et ses syndicats – Alliance en tête – qui voudraient continuer d’avoir, au sens propre, les mains libres. Ces derniers se félicitent donc publiquement de cette proposition de loi, qu’ils ont appelée de leurs vœux, car peut-on agir plus librement que lorsque l’on reste dans l’ombre ?

Les vidéos sont capitales : elles sont des preuves. Ce sont elles qui, dans la plupart des cas, permettent de mettre à mal les versions des forces de l’ordre qui plaident quasi systématiquement ce qu’elles appellent la légitime défense ou «les règles de l’art». Même quand il s’agit de tirer dans le dos d’un homme, d’étrangler une personne menottée, ou d’en violer une autre à coups de matraque. Nous le répétons : ces images sont des preuves, et c’est pour cela que l’application UVP-Urgence Violences Policières a été lancée. Elle permet à tout citoyen de conserver les images de ces agressions. Cela, dans le but de pouvoir agir ensuite aux côtés des victimes et de leurs familles, de manière efficace et organisée – preuves à l’appui – contre l’impunité policière qui règne dans 95% des cas. En France comme aux États-Unis. On l’a d’ailleurs encore vu ces derniers jours : à Minneapolis, ce sont des images devenues virales qui ont permis de confondre et d’inculper le policier meurtrier d’un homme noir, George Floyd.

Plus que jamais, il est donc essentiel de pouvoir filmer la police lors de ses interventions et il est essentiel que les citoyens, journalistes et associations qui le souhaitent puissent diffuser publiquement les images des abus ou violences constatés afin d’informer, de protéger et de prouver. La proposition de loi d’Éric Ciotti, si elle devait passer, viendrait allonger la liste des lois scélérates qui bafouent nos droits fondamentaux et déshonorent la France dont l’image dans le monde s’est considérablement écornée ces dernières années. Mobilisons toutes nos forces pour l’en empêcher.

En soutien aux familles qui ont créé l’application Urgence Violences Policières : Hamid Aït Omghar, Abdourahmane Camara, Jessica Lefèvre, Amal Bentounsi (une cagnotte a, par ailleurs, été lancée pour les aider financièrement).

Signataires : Kery James, auteur, artiste ; Adèle Haenel, actrice ; Aïssa Maïga, actrice ; Camélia Jordana, chanteuse, actrice ; Angèle, chanteuse ; Leïla Bekhti, actrice ; Omar Sy, acteur ; Marina Foïs, actrice ; Youssoupha, auteur, rappeur ; Ladj Ly, réalisateur ; Vincent Cassel, acteur ; Fary, humoriste ; Lilian Thuram, ancien footballeur, président de la Fondation Thuram contre le racisme ; Vegedream, artiste ; Jain, chanteuse ; IAM, artistes rap ; Sonia Rolland, actrice, réalisatrice ; Ayo, chanteuse ; Stomy Bugsy, artiste, comédien ; Demi Portion, rappeur ; Waly Dia, humoriste, comédien ; Rokhaya Diallo, journaliste, réalisatrice ; Imany, chanteuse ; Seth Gueko, artiste ; Faïza Guène, écrivaine ; Samir OGB, artiste, auteur, producteur ; Mati Diop, réalisatrice ; Juliette Fiévet, journaliste, animatrice ; Féfé, artiste ; Jo le Phéno, artiste, rappeur ; Moise 21, chanteur ; Chilla, artiste, chanteuse ; Audrey Dana, comédienne ; Yaniss Odua, chanteur ; Léonie Pernet, musicienne ; Claudy Siar, journaliste, producteur ; Leila Sy, réalisatrice ; Cyrille Teranga, manager ; Tété, artiste, musicien ; Ussar, musicien, auteur, interprète ; Raphäl Yem, journaliste, animateur ; Pascal Boniface, universitaire ; Olivier Bassuet Linda, producteur ; Jean Pascal Zadi, acteur, réalisateur ; Mouss et Hakim de Zebda, artistes, chanteurs ; François Durpaire, auteur ; Nicolas Duvauchelle, acteur ; Jeanne Added, chanteuse ; Rebeka Warrior, chanteuse ; Nadège Beausson-Diagne, actrice ; Enora Malagré, Comédienne, animatrice ; Gilbert Melki, acteur ; Nabil Fekir, footballeur ; Déborah Lukumuena, actrice ; Virginie Despentes, romancière ; Wesley Weigel, comédien ; Franck Ribéry, footballeur  ; Shay, chanteuse rap

Amal Bentounsi , Hamid Aït Omghar , Abdourahmane Camara , Jessica Lefèvre membres du Collectif Urgence Notre Police Assassine

Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe: Les droits de l’homme de plus en plus menacés en Europe

COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE

DUNJA MIJATOVIĆ

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2019

 

Dans les activités qu’elle a menées en 2019, la Commissaire a abordé un large éventail de thèmes relatifs aux droits de l’homme. Elle s’est tout particulièrement concentrée sur les droits de l’homme des immigrés, des demandeurs d’asile et des réfugiés, la liberté des médias et la sécurité des journalistes, ainsi que sur les droits des femmes et l’égalité de genre. Elle a aussi continué d’attirer l’attention sur les droits de l’enfant, les droits de l’homme des personnes handicapées, des personnes LGBTI et des Roms, ainsi que sur la question de la justice transitionnelle, notamment dans les Balkans occidentaux. L’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l’homme ainsi que la lutte contre le racisme et l’intolérance ont également figuré au rang de ses principales préoccupations.

Droits de l’homme des immigrés, des réfugiés et des demandeurs d’asile. S’agissant des droits des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile, en 2019, la Commissaire a mené de nombreuses activités spécifiques à des pays, notamment une visite en Hongrie,suivie de la publication d’un rapport, des visites en Grèce et en Bosnie-Herzégovine,spécialement axée sur la situation migratoire dans ces pays. Des lettres ont aussi été adressées aux autorités de l’Allemagne, de la Grèce et de l’Italie. La Commissaire a en outre effectué une déclaration sur la Bosnie-Herzégovine et trois interventions en qualité de tierce partie devant la Cour européenne des droits de l’homme, décritesde façon plus détaillée dans une autre section du présent rapport.La protection des droits des réfugiés et des migrants dans la région de la Méditerranée a été l’un des principaux thèmes de travail. Le27 mars, la Commissaire a fait une déclaration appelant les États membres à renforcer la capacité de sauvetage en mer Méditerranée, à s’abstenir d’entraver et d’ériger en infraction pénale le travail des ONG qui réalisent des activités de recherche et de sauvetage, à renforcer la transparence et la responsabilité dans la coopération avec les pays tiers, et à suspendre l’aide apportée aux garde-côtes libyens si ceux-ci ne sont pas en mesure de prouver que ce soutien necontribue pas à des violations des droits de l’homme. Le18 juin, la Commissaire a publié sa Recommandation intitulée « Sauver des vies. Protéger les droits. Combler le manque de protection des réfugiés et des migrants en Méditerranée ». Ce document contient35 recommandations se répartissant en cinq domaines clé, à savoir:l’efficacité des opérations de recherche et de sauvetage, le débarquement sûr et rapide, la coopération avec les organisations non gouvernementales, la coopération avec les pays tiers, et la prévention des voyages dangereux au moyen de voies sûres et légales. Le7octobre, elle a fait une autre déclaration dans laquelle elle salue les initiatives déjà prises pour mieux partager les responsabilités concernant le sauvetage des migrants et encourage les États membres à y prendre part. Elle attire également l’attention sur le fait que l’instauration d’un mécanisme de débarquement et de relocalisation ne doit pas conduire les États membres à prendre des mesures qui pourraient entraîner le renvoi de personnes secourues en mer vers des lieux où elles seraient exposées à des risques de violations graves des droits de l’homme.Outre la situation dans la région méditerranéenne,la Commissaire s’est penchée sur d’autres questions relatives à l’asile et aux migrations. Ainsi, le 6 mars,dans le cadre de sa visiteà Genève, la Commissaire a prononcé un discours devant l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) dans lequel elle a traité du rôle que pourraient jouer les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) dans le domaine des migrations. Elle a notamment souligné qu’il était nécessaire que celles-ci s’occupent des violations flagrantes des droits des migrants comme les refoulements, les mauvais traitements et la rétention de longue durée dans de mauvaises conditions, appelant également les INDH à contribuer au débat public et politique sur les migrations, à assumer leur rôle de pont entre la société civile et les gouvernements afin que la voix des migrants soit entendue dans les décisions qui les concernent et à militer pour plus de transparence et de responsabilité dans les politiques migratoires. Le 12 septembre, la Commissaire a publié dans le Carnet des droits de l’homme un article intitulé « Il est temps de respecter les engagements pris pour protéger les personnes en situation de déplacement de la traite et de l’exploitation », dans lequel elle attire l’attention sur la nécessité d’agir contre la traite des êtres humains, mais aussi d’examiner de près la manière dont les politiques migratoires actuelles se répercutent sur la prévention de la traite, ainsi que sur l’identification et la protection des victimes et l’accès de celles-ci aux mesures d’assistance, y compris aux frontières extérieures de l’Europe.

Un feu vert européen aux expulsions express de migrants

https://www.liberation.fr/planete/2020/02/14/un-feu-vert-europeen-aux-expulsions-express-de-migrants_1778301

 

Un feu vert européen aux expulsions express de migrants

Par François-Xavier Gomez — 14 février 2020 à 10:01 (mis à jour à 12:53)
 

La Cour européenne des droits de l’homme a légitimé les reconductions expéditives de migrants par l’Espagne. Les ONG redoutent que la décision n’encourage d’autres Etats, dont la France.

L’Espagne n’a pas bafoué les droits humains en expulsant «à chaud», sans la moindre décision administrative ou judiciaire, deux migrants africains de son enclave de Melilla, dans le nord du Maroc, a statué la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt rendu jeudi à Strasbourg. La décision, définitive et qui ne peut faire l’objet d’aucun appel, est une surprise puisqu’elle inverse un arrêt rendu en octobre 2017, qui donnait raison aux deux requérants et condamnait Madrid à verser à chacun un dédommagement de 5 000 euros.

Mépris du droit européen

Au-delà des cas de ces deux ressortissants, malien et ivoirien, l’Espagne a expulsé de façon expéditive, depuis une vingtaine d’années, des milliers de «sauteurs», ces migrants d’Afrique subsaharienne qui franchissent à mains nues les grilles, hautes de plus de 6 mètres et hérissées de lames tranchantes, qui séparent du Maroc les villes enclaves de Ceuta et Melilla. Ce sont les deux seules frontières terrestres entre l’Afrique et l’Europe. Sitôt parvenus en territoire espagnol, ces migrants sont reconduits côté marocain sans avoir pu faire valoir leur droit à une assistance juridique ou médicale, et à déposer une demande d’asile. Au mépris du droit européen qui interdit les expulsions collectives, et de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés.

Pour la CEDH, instance dont la juridiction s’étend sur les 47 Etats du Conseil de l’Europe, «les requérants se sont mis dans une situation d’illégalité lorsqu’ils ont délibérément tenté, le 13 août 2014, d’entrer en Espagne en franchissant le dispositif de protection de la frontière de Melilla, à des endroits non autorisés et au sein d’un groupe nombreux, en profitant de l’effet de masse et en recourant à la force». Leur renvoi est donc justifié par leur décision «de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol», poursuit la Cour, qui conclut à la non-violation des articles 4 du Protocole n°4 (interdiction des expulsions collectives) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Retrait des «concertinas»

Pour Claire Rodier, du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), cofondatrice du réseau Migreurop, la décision prise à Strasbourg est «catastrophique» en ce qu’elle «valide des pratiques contraires au droit international», et «s’inscrit dans un climat politique qui justifie le recours à l’illégalité des Etats». Quelques exemples : «Les interdictions de débarquement des bateaux humanitaires en Méditerranée, de porter secours à leurs passagers, l’accord Turquie-UE de 2016…»

Jean-François Dubost, responsable du programme Protection des populations d’Amnesty International France, déplore lui aussi un arrêt qui «ne tombe pas au meilleur moment, en plein contexte de durcissement des contrôles des frontières, et dans un climat délétère pour tous ceux qui fuient ou migrent à la recherche d’une protection en Europe». Refuser d’examiner les demandes d’asile individuellement revient à «refouler les demandeurs vers des situations de danger sans tenir compte de leur vulnérabilité» ajoute l’expert, qui souligne qu’Amnesty se donne quelques jours pour examiner en détail l’arrêt et analyser ses implications juridiques, afin de déterminer s’il s’agit ou pas d’un revirement dans la vision des Etats européens du droit des réfugiés.

Pour la responsable du Gisti, l’arrêt de Strasbourg est un nouveau cas où «les juges suivent les politiques». La Hongrie, souligne-t-elle, procède de longue date à des expulsions collectives illégales. La France le fait aussi, à la frontière italienne, même si elle s’en défend.

L’argument de la CEDH, qui reproche aux migrants de «choisir» la violence au lieu de se présenter aux postes-frontières en faisant la queue avec les touristes, scandalise Claire Rodier car il «ignore une situation pourtant connue de tous et dénoncée depuis des années : les migrants noirs ne peuvent approcher des guichets frontaliers, tant du côté espagnol que marocain, tout est fait pour les empêcher d’y accéder». Il n’y a pas de «choix», la voie illégale est la seule possible.

Si dans les enclaves espagnoles d’Afrique du Nord, la politique d’expulsions immédiates a commencé à la fin des années 90, sous le gouvernement conservateur de José María Aznar, elle s’est poursuivie avec les présidents de gauche (Zapatero) comme de droite (Rajoy), jusqu’à aujourd’hui avec le socialiste Pedro Sánchez. La seule mesure consentie par son gouvernement de coalition a été le retrait des «concertinas», ces spirales de barbelés dont les lames pénètrent profondément dans les chairs. Le démantèlement de ces dispositifs mutilants condamnés par tous les défenseurs des droits humains a commencé en décembre à Ceuta. Mais ils refont leur apparition sur les grillages installés côté marocain, dans le cadre de mesures de renforcement des frontières co-financées par l’Union européenne.

François-Xavier Gome

Bailleul : un Formule 1 devenu CAES puis CAO puis HUDA

Ni vu ni connu
À Bailleul le Formule 1 a fermé ses portes il y a quelques temps. L’état l’a racheté comme 60 autres.
Il y a environ 3 ans, l’État a décidé de le transformer en CAES ( centre d’accueil et d’examen des situations), autrement dit un accueil inconditionnel pour les personnes qui se trouvaient à Dunkerque. Super enfin l’état avait une attention pour ceux qui ne demandais pas forcément l’asile.
C’est Adoma qui a été nommé pour gérer ce centre qui pouvait accueillir jusqu’à 80 personnes.
Pour ceux qui connaissent un peu les Formule 1, il faut savoir qu’il n’y a eu aucun travaux. Ce qui veut dire que pour cuisiner les résidents disposaient de 2 plaques électriques, d’un mini four micro-ondes, d’un cuiseur à riz ainsi que d’une bouilloire, tout ceci dans l’entrée du Formule 1. On voyait donc des mamans descendre avec un faitout pour cuire le repas obligées de remonter dans leur chambre parce qu’ aucun élément de cuisson n’était disponible.
Il n’y avait non plus aucune machine à laver pour la lessive alors que c’était essentiellement des familles avec petits enfants.
Les chambres de Formule 1 sont conçues pour 3 personnes. Quand la famille avait 2 enfants, elle disposait de 2 chambres; le père dormant avec l’un, la mère avec l’autre.
Bien sûr, aucun espace de jeux n’avait été aménagé. On peut imaginer l’ambiance les jours de pluie.
Quelques mois après sans qu’on soit averti de quoi que ce soit je me suis rendue compte que le CAES était devenu un CAO ( centre d’accueil et d’orientation) toujours géré par Adoma. Et encore quelques temps après le CAES devenu CAO était un Huda. Autrement dit l’accueil inconditionnel s’était transformé en accueil de demandeurs d’asile. Ni vu ni connu….
Pour la défense de l’État mais ça c’était largement prévisible, très rapidement des passeurs s’étaient introduits au CAES. Les poids lourds qui stationnaient sur le parking en face on vu leur bâche tailladée. Un soir une rixe a éclaté faisant un blessé et un passeur qui s’était déjà fait repérer dans la ville a été arrêté condamné et incarcéré à Longuenesse où je viens d’apprendre qu’il est décédé sans en connaître les circonstances.
Néanmoins il n’existe toujours pas d’accueil inconditionnel pour les personnes qui n’ont pas encore décidé de demander l’asile.
L’État n’assure toujours pas une information suffisante pour que  les personnes puissent décider et s’engager dans un parcours qu’ils auront choisi en fonction des possibilités.

Claire Cleenewerck

HCR // Le nombre de personnes déracinées à travers le monde dépasse 70 millions

https://www.unhcr.org/statistics/unhcrstats/5d08d7ee7/unhcr-global-trends-2018.html

Le nombre de personnes déracinées à travers le monde dépasse 70 millions ; le chef du HCR appelle à davantage de solidarité

Le nombre de personnes fuyant la guerre, les persécutions ou les conflits a dépassé 70 millions en 2018. Il s’agit d’un niveau sans précédent, jamais atteint en bientôt 70 années d’existence du HCR.

Selon les statistiques collectées dans le cadre du rapport annuel du HCR Tendances mondiales, près de 70,8 millions de personnes dans le monde sont aujourd’hui déracinées. Pour situer les choses dans leur contexte, cela représente le double du nombre de personnes déracinées il y a 20 ans, 2,3 millions de personnes supplémentaires par rapport à l’an dernier. Ce chiffre représente une population qui se situerait entre celle de la Thaïlande et de la Turquie.

En outre, ce nombre de 70,8 millions reste une estimation prudente, notamment car il ne reflète que partiellement la crise au Venezuela. Au total, quelque 4 millions de Vénézuéliens, selon les statistiques fournies par les gouvernements des pays qui les accueillent, ont quitté leur pays, ce qui en fait l’une des plus importantes crises de déplacement de population au monde. Bien que la plupart de ces personnes doivent pouvoir bénéficier du système de protection internationale des réfugiés, à peine un demi-million d’entre elles ont introduit officiellement, à ce jour, une demande d’asile.

« Ces chiffres confirment à nouveau la hausse sur le long terme du nombre de personnes ayant besoin d’être protégées à cause des guerres, des conflits et des persécutions. Bien que la rhétorique au sujet des réfugiés et des migrants soit souvent toxique, nous assistons également à une vague de générosité et de solidarité, en particulier de la part des communautés qui accueillent déjà un grand nombre de réfugiés. Nous constatons également une implication sans précédent de la part de nouveaux acteurs, notamment dans les secteurs du développement, des entreprises privées et des particuliers, ce qui reflète non seulement la mise en œuvre du Pacte mondial sur les réfugiés, mais aussi son esprit », a souligné le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Filippo Grandi. « Nous devons nous appuyer sur ces exemples positifs et renforcer notre solidarité envers des milliers de personnes innocentes qui, chaque jour, sont contraintes de fuir leur foyer. »

Parmi les 70,8 millions de personnes dont il est question dans le rapport statistique Tendances mondiales, on peut distinguer trois principaux groupes. Le premier groupe est celui des réfugiés, c’est-à-dire des personnes contraintes de fuir leur pays à cause d’un conflit, d’une guerre ou de persécutions. En 2018, le nombre de réfugiés à travers le monde était de 25,9 millions de personnes, soit 500 000 de plus qu’en 2017. Ce total inclut 5,5 millions de réfugiés de Palestine, relevant de la responsabilité de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Le second groupe est constitué des demandeurs d’asile – c’est-à-dire des personnes qui se trouvent en dehors de leur pays d’origine et qui bénéficient d’une protection internationale, mais demeurent dans l’attente d’une réponse à leur demande d’obtention du statut de réfugié. A la fin 2018, on dénombrait 3,5 millions de demandeurs d’asile dans le monde.

Le troisième groupe, qui est aussi le plus important – avec 41,3 millions de personnes dans cette situation –, comprend les individus déplacés vers d’autres régions au sein de leur propre pays, une catégorie souvent appelée les déplacés internes.

La hausse globale du nombre de personnes déracinées continue de dépasser le rythme auquel des solutions durables peuvent leur être trouvées. La meilleure option pour tout réfugié est de pouvoir rentrer chez lui de manière volontaire, dans la sécurité et la dignité. D’autres solutions incluent l’intégration dans la communauté d’accueil ou la réinstallation dans un pays tiers. Cependant, seulement 92 400 réfugiés ont été réinstallés en 2018, soit moins de 7% des personnes en attente d’une réinstallation. Environ 593 800 réfugiés ont pu rentrer chez eux et 62 600 autres ont été naturalisés.

« Quelle que soit la situation des personnes réfugiées – l’endroit où elles se trouvent ou le temps écoulé, il faut mettre l’accent sur la recherche de solutions et éliminer les obstacles qui empêchent ces personnes de rentrer chez elles », a ajouté Filippo Grandi. « Il s’agit d’une tâche complexe à laquelle le HCR dévoue toutes ses compétences, mais elle exige également que tous les pays unissent leurs efforts afin d’œuvrer pour le bien commun. Il s’agit de l’un des plus grands défis de notre époque. »

Tendances mondiales 2018 : 8 faits marquants

 

  • ENFANTS : En 2018, un réfugié sur deux était un enfant. Parmi ces enfants, nombreux sont ceux qui sont seuls et sans leur famille (111 000).
  • JEUNES ENFANTS : L’Ouganda, par exemple, a enregistré 2800 enfants réfugiés âgés de cinq ans ou moins, seuls ou séparés de leur famille.
  • MILIEU URBAIN : Davantage de réfugiés vivent dans une ville (61%) plutôt que dans une zone rurale ou un camp de réfugiés.
  • PAYS RICHES ET PAUVRES : Les pays à revenu élevé accueillent en moyenne 2,7 réfugiés pour 1000 habitants ; les pays à faible ou moyen revenu hébergent en moyenne 5,8 réfugiés pour 1000 habitants ; les pays les plus pauvres accueillent un tiers des personnes réfugiées à travers le monde.
  • LOCALISATION : Environ 80% des réfugiés vivent dans des pays voisins de leur pays d’origine.
  • DURÉE : Près de 4 personnes réfugiées sur 5 sont dans des situations de déplacements qui durent depuis au moins cinq ans. Une personne réfugiée sur cinq est dans une situation de déplacement qui dure depuis 20 ans voire davantage.
  • NOUVEAUX DEMANDEURS D’ASILE : En 2018, le plus grand nombre de dépôts de nouvelles demandes d’asile provenait de Vénézuéliens (341 800).
  • PROBABILITÉ : La proportion d’individus dans le monde qui sont réfugiés, demandeurs d’asile ou déplacés internes est passée à 1 sur 108 en 2018. Il y a dix ans, cette proportion était de 1 sur 160.

Ce communiqué de presse est disponible ici

 

Médiacité // 5 étoiles, une expulsion aussi inexplicable qu’intolérable

« 5 étoiles » : « Une expulsion aussi inexplicable qu’intolérable »

« 5 étoiles » : « Une expulsion aussi inexplicable qu’intolérable »

Le Préfet du Nord a procédé le 4 juin à l’expulsion des 200 occupants du squat lillois surnommé ironiquement le « 5 étoiles ». Une décision prise deux jours avant un recours en justice qui a finalement accordé un sursis à l’évacuation de trois ans, ce qui scandalise les avocates Emilie Dewaele et Muriel Ruef.

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Tag sur un mur du squat 5 étoiles. Photo : Julien Pitinome

Monsieur le Préfet du Nord,

Le « 5 étoiles » a été expulsé il y a deux jours, le 4 juin, jour de l’Aïd El-Fitr. Vous savez bien que le mal nommé « 5 étoiles » n’est pas un hôtel de luxe mais le logement de fortune d’un grand nombre d’exilés, environ 200, dont beaucoup de mineurs isolés scolarisés pour certains dans des collèges et lycées de la métropole.

Le « 5 étoiles » , qui avait ouvert en octobre 2017, était également devenu un point d’ancrage, permettant l’intervention de nombreuses associations et bénévoles. De fil en aiguille, ces centaines de mètres carrés de hangars froids et inhospitaliers étaient devenus un lieu de partage et d’entraide, symbole de l’union des plus malheureux en lutte contre leur propre misère.

Il avait fallu se battre, devant les juges, pour obtenir des délais, de l’eau courante, des toilettes, le minimum vital. Tout avait été difficile mais tout avait été tenté, requête après requête, pour obtenir des conditions d’hygiène minimales et le droit de rester un peu plus longtemps dans les lieux, faute de meilleure solution.

Les combats ont été durs mais nous en avions gagnés certains. Le juge judiciaire avait donné un délai qui expirait à la fin de la trêve hivernale. Le juge administratif avait ordonné que soit organisé un accès à l’hygiène, et qu’un diagnostic social soit réalisé. Le délai expiré, les habitants avaient demandé sa prorogation en saisissant le Juge de l’exécution, ce qui est expressément prévu par les textes.

Une audience avait eu lieu le 9 mai. C’était une audience digne, parce que les très nombreux requérants étaient venus écouter, dans un silence profond, ce qu’il se disait entre robes noires de ces hangars en lutte contre le désespoir et qui constituent l’unique endroit au monde où ils peuvent se dire chez eux.

Monsieur le Préfet, vous saviez très bien que le juge avait fixé son délibéré au 6 juin. Nous l’attendions tous avec impatience. Vous saviez également que le 4 juin marquait la fin du ramadan, et que ce jour était pour de nombreux habitants du lieu un jour de fête, un rare moment de joie et de partage, juste avant le délibéré du Juge de l’exécution. Et vous avez choisi ce jour là pour réaliser l’expulsion. Cette décision est aussi inexplicable qu’intolérable.

Cette expulsion intolérable démontre un rare mépris pour l’institution judiciaire et le travail des juges

Vous n’êtes pas sans ignorer que le Juge de l’exécution du TGI de Lille a accordé, par décision du 6 juin 2019, un délai de trois ans aux habitants du « 5 étoiles » pour quitter les lieux. Sans attendre cette décision, vous avez préféré expulser deux jours plus tôt, en catimini, au petit matin, à la surprise et à la stupéfaction générale, 200 personnes vulnérables et encore endormies qui attendaient le 6 juin pour se voir fixées sur leur sort.

Vous les avez secouées, poussées dans des bus, sans leur donner le temps d’un au-revoir aux amis et aux bénévoles, sans possibilité de rassembler leurs uniques possessions, restées dans les lieux et dont on ne sait ce que vous en ferez, et sans même les informer de leur destination. Et tout ceci sous les yeux des quelques journalistes que vous avez honteusement autorisés à entrer dans les lieux en même temps que la police, pour filmer cette misère, que le droit protège pourtant au titre du respect dû à la vie privée.

Vous avez ainsi piégé des dizaines de proies faciles puisque, nous l’apprenions par la suite, cette expulsion soudaine vous permettait de remplir pas moins de trois centres de rétention, où nos clients attendent un éloignement qui se rapproche d’heure en heure.

Nous nous souviendrons longtemps de la dignité de nos clients, lors de l’audience du Juge de l’exécution, le 9 mai dernier. Ils étaient venus en nombre demander justice. Ils étaient entrés en silence dans la salle d’audience, s’étaient assis, attentifs à tout, marquant un respect évident pour l’institution judiciaire qui les a écoutés.

Cette dignité et ce respect vous ont manifestement fait défaut, ce 4 juin 2019. En ordonnant une expulsion 2 jours avant un délibéré portant précisément sur cette question, vous, représentant de l’État dans le Département, avez bafoué le principe de l’effectivité du recours en justice.

Cette expulsion intolérable démontre un rare mépris pour l’institution judiciaire et le travail des juges, ainsi qu’une profonde indifférence pour nos clients qui ont eu l’illusion de croire en l’effectivité de cette justice.

Si vous souhaitez nous adresser des documents en passant par une plateforme sécurisée et anonymisée, connectez-vous à pals.mediacites.fr

BASTAMAG // A Calais les expulsions se poursuivent

https://www.bastamag.net/A-Calais-les-expulsions-se-poursuivent-grilles-et-barbeles-continuent-de

À Calais, « les expulsions se poursuivent, grilles et barbelés continuent de balafrer la ville »

PAR HUMAN RIGHTS OBSERVERS

En octobre 2016, la grande « Jungle » de Calais était intégralement démantelée. Cet événement a marqué un tournant dans l’histoire des migrations à Calais. Pendant des mois, ce « brouillon de ville », comme l’avait surnommé l’anthropologue Michel Agier, figurait régulièrement dans les médias accompagné d’images des échoppes, des restaurants et lieux de culte qui avaient émergé dans ces conditions de précarité extrême. Pour les autorités, il s’agissait de faire en sorte que le démantèlement de la Jungle marque un coup d’arrêt à la présence des exilés dans la ville, qui remonte à la fin des années 70.

Si le nombre d’exilés dans la région a chuté drastiquement à la suite de cet événement, Calais est resté le principal point d’entrée au Royaume-Uni. Au cours de l’hiver suivant, presque inéluctablement, les exilés y sont retournés, même si entre temps la grande Jungle est devenue une vaste étendue terne et déserte.

Campements éparpillés à travers Calais

Depuis lors, la présence des exilés à Calais est marquée par une certaine invisibilité, à l’inverse de la grande Jungle dont les images avaient fait le tour du monde. Rejetée aux marges de la ville, leur présence a été sans cesse mise au ban par l’acharnement de politiques urbaines hostiles. Se sont ainsi formés des campements éparpillés à travers les zones industrielles. Parmi ceux-ci, le camp de la rue des Verrotières était le plus important et existait depuis près de deux ans. Situé à l’est du centre-ville, ce terrain était habité par diverses communautés. En novembre dernier, le Refugee Info Bus a recensé environ 300 individus de 18 nationalités différentes, dont un grand nombre d’Iraniens, de Soudanais, d’Afghans et d’Éthiopiens. Parmi eux se trouvaient également de nombreux mineurs.

Le 9 mars, un panneau a été placé sur chacune des deux rues qui bordent le terrain des Verrotières. Une « requête aux fins d’expulsion » qui ordonne « à toute personne occupant les lieux visés de rendre libre de leurs personnes et de leurs biens ainsi que tous occupants de leur chef, les parcelles cadastrées BO 50, BT 269 et BT 272 ». Des bénévoles présents sur le terrain ont dû traduire ce texte abscon aux habitants du campement, en les informant que celui-ci allait être clôturé de façon imminente, bien que le panneau n’indiquait aucune date précise. L’avis d’expulsion indiquait que des solutions d’hébergement allaient être proposées, sans plus de précisions.

Expulsion sans ménagement

Dans les jours qui ont suivi l’affichage de la requête, certains exilés ont décidé de quitter la ville, ne serait-ce que pour quelques jours, afin de ne pas être présents lors de cette opération qui laissait présager une lourde présence des forces de l’ordre. D’autres, refusant d’être une fois de plus déplacés de leur lieu de vie, se sont organisés pour faire entendre leur voix. Certains d’entre eux ont ainsi pris part à un sit-in, en présence d’autres bénévoles et activistes basés à Calais, qui a été dispersé sans ménagement par les forces de l’ordre. Des banderoles dénonçant la situation ont fleuri autour du site, avant d’être arrachées par des agents de nettoyage.

Le 12 mars, peu avant 9h du matin, un important contingent de forces de l’ordre a soudain été déployé sur le site. Les bénévoles, militants, journalistes et autres témoins présents sur place ont vite été mis à l’écart. Le périmètre de sécurité, tenu par les gendarmes, était d’une envergure telle qu’il était difficile ne serait-ce que d’observer le déroulement de l’opération. Les forces de l’ordre se montraient également peu loquaces pour répondre à toute question du public. Les exilés sur place ont été redirigés vers des bus à destination de centres d’accueil et d’examen de la situation (CAES) de la région. Des exilés ont rapporté que ceux qui essayaient de fuir les forces de l’ordre en passant par la forêt en bordure du terrain ont parfois été rattrapés, et certains conduits en centre de rétention administrative.

Éradiquer tout « point de fixation »

Cette expulsion symbolise la politique actuellement menée à Calais, qui vise à éradiquer tout « point de fixation ». Sur place, les expulsions de campements d’exilés sont quotidiennes. Ces opérations sont distinctes, voire uniques, comparées aux expulsions de terrain que l’on peut généralement observer ailleurs sur le territoire national. Chaque matin, un convoi de véhicules se gare aux abords d’un lieu de vie. Ces lieux sont généralement des terrains vagues, des champs ou des zones plus ou moins boisées. Dans ce convoi se trouvent généralement des représentants de la préfecture, des membres de la police nationale, de la police aux frontières et un certain nombre de gendarmes (ou parfois de CRS). Une équipe de nettoyage est également présente sur place.

Lors de ces expulsions, les autorités mettent en place un périmètre de sécurité, repoussent au-delà tout membre d’association, et demandent aux habitants de déplacer leurs tentes de quelques dizaines de mètres afin de les regrouper en marge du terrain. Les exilés sont ensuite contraints d’attendre jusqu’à ce que l’opération s’achève. Par la suite, il peuvent remettre leur tente à leur emplacement initial. Pour ceux qui ne sont pas présents, parfois en raison d’une visite à l’hôpital ou bien d’une nuit au 115, leurs affaires sont souvent confisquées car considérées comme « abandonnées ».

En trois mois, 238 expulsions de campements

Chaque campement est ainsi expulsé, réoccupé, puis à nouveau expulsé, toutes les 48 heures environ. Ces opérations ne visent pas à expulser les occupants de façon permanente. C’est plutôt une manière d’exténuer les communautés d’exilés en leur imposant tous les deux jours une présence policière démesurée, avec la menace constante de perdre leurs effets personnels ou d’être placé en rétention. Cette approche remonte au mois d’août 2018 et semble inébranlable depuis. Des expulsions ont même eu lieu le jour de Noël. Entre le 1er janvier et le 26 mars 2019, nous avons recensé pas moins de 238 expulsions de campements. Lorsque nous les interrogeons sur le fondement juridique de ces opérations, les autorités présentes se gardent généralement de tout commentaire.

Ce mercredi 20 mars, un autre avis d’expulsion a été affiché rue des Huttes, à proximité d’un campement où certains exilés venaient tout juste de s’installer après avoir été expulsés du campement des Verrotières. Ce terrain sera également clôturé, le rendant inaccessible. Encore une fois, la date de l’expulsion n’est pas précisée, et les habitants se demandent que faire. Pendant ce temps, les expulsions de routine se poursuivent, et les grilles et barbelés continuent de balafrer la ville. La perspective d’un accueil humain et digne des exilés s’amenuise, mais leur présence demeure. Plus que jamais, nous rappelons le droit de toute personne se trouvant sur le territoire national au respect de leur habitat, même précaire, et demandons à ce que celui-ci soit intégralement respecté, à Calais comme ailleurs.

Texte et photos : Diego Jenowein (Human Rights Observers)

- Human Rights Observers est un collectif qui observe et documente, en lien avec les associations soutenant les migrants, les atteintes aux droits humains à Calais et Dunkerque.

Les jours // La doctrine, le secret le mieux gardé de l’OFPRA

Grâce à un agent refusant l’omerta, « Les Jours » ont eu accès à la feuille de route ultrasecrète des entretiens avec les demandeurs d’asile russes.

20 mars 2019 Épisode n° 7

Serge sort de son sac à dos un document. C’est un imprimé qui ne paie pas de mine. Une trentaine de pages tout au plus, recto verso. Son nom officiel : « Note d’appui à l’instruction ». C’est pourtant l’un des secrets les mieux gardés de l’Ofpra, l’Office français des réfugiés et apatrides. Cette note – celle que nous a apportée l’officier de protection (OP) concerne la Russie – est un des éléments qui forment la « doctrine », comme on l’appelle dans le jargon de l’Ofpra, c’est-à-dire l’ensemble des textes qui détaillent, pays par pays, les profils typiques des demandeurs d’asile et la position de l’Office face à leurs dossiers.

« Globalement, il y a tout. 90 % de la demande est là-dedans », explique Serge en tapotant du doigt le document. En langage décodé : 90 % des cas de figure que pourra rencontrer un officier de protection face à un demandeur d’asile venu de Russie s’y trouve. L’élaboration de cette doctrine est confiée aux référents géographiques de chaque zone, des gens « qui traitent la demande d’un pays depuis longtemps et qui le connaissent assez bien », précise Serge. Dans la forme, les notes se suivent et se ressemblent : une présentation très sourcée de la situation du pays, suivie des questions que doit absolument poser l’OP pour ne pas rater son entretien. Et puis, juste derrière, la position de l’Ofpra sur tel ou tel profil de demandeur, enrichie de propositions de décisions positives ou négatives, motivées par des arguments. « On reprend des argumentaires qui sont prouvés. C’est dû au caractère répétitif, à une similarité des profils des demandeurs », justifie Serge.

Le travail de l’officier est d’établir que le demandeur est bien témoin de Jéhovah, mais aussi qu’il craint pour sa vie en Russie du fait de sa religion. C’est là où la doctrine entre en jeu

Si le demandeur est témoin de Jéhovah, par exemple, l’officier pourra lire dans la doctrine qu’un jugement de la Cour suprême russe datant d’avril 2017 interdit la pratique de cette religion. Mais, souligne Serge, « ce n’est pas parce qu’il y a eu cette décision que tous les témoins de Jéhovah vont être persécutés ». Toute la subtilité du travail de l’OP est donc d’établir que le demandeur non seulement est bien témoin de Jéhovah, mais aussi qu’il craint pour sa vie en Russie du fait de sa religion. C’est là où la doctrine entre en jeu : « Ce document nous explique comment on va devoir mener l’entretien, en lui posant des questions sur sa pratique religieuse, sur ce que la personne a vécu, comment elle a pu être prise pour cible par les autorités russes, éventuellement. » Parmi les questions soufflées à l’agent : « Des membres de votre communauté ont-ils effectivement fait l’objet de poursuites depuis l’interdiction de la Cour suprême ? À quelle peine ont-ils été condamnés ? » En fonction de la réalité de la persécution (ou d’une crainte avérée), l’OP rédigera un accord ou un rejet, qu’il pourra en partie copier sur les modèles proposés par la doctrine.

 

Autre exemple. Si le demandeur est homosexuel, le document propose également une réponse. Enfin… un début de réponse, car les choses sont, là encore, complexes. Rappelons-le, pour qu’une personne soit éligible à l’asile en France, il faut qu’elle entre dans les cases de la Convention de Genève (lire l’épisode 6, « “Il y a des gens qui craquent. Et ils ne font pas semblant de craquer” ») et donc qu’elle craigne « avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Mais où donc classer l’homosexualité là-dedans ? Depuis un arrêt du 7 novembre 2013 de la quatrième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, les personnes homosexuelles peuvent être protégées du fait de leur « appartenance à un groupe social ». Mais il y a une complication : selon la doctrine de l’Ofpra, les homosexuels ne constituent pas un « groupe social » dans tous les pays. Mais en Russie, si. « Car ils partagent des caractéristiques, un vécu commun. La doctrine dit clairement qu’être gay ou lesbienne en Russie, c’est pas cool », résume Serge dans son style bien à lui. Très concrètement, c’est ainsi que la doctrine propose de rédiger la décision : « Le climat général de harcèlement à l’égard des militants LGBT et l’homophobie cautionnés ou tolérés par l’État décrit par la DIDR (la Division de l’information, de la documentation et des recherches, qui a pour mission de fournir la documentation nécessaire à la prise de décision des OP, ndlr) qui précise que les autorités russes chargées de l’application des lois refusent régulièrement de diligenter des enquêtes pénales sur les agressions ciblant les personnes LGBT et, lorsqu’elles y consentent, ne reconnaissent pas ni ne prennent dûment en compte les circonstances aggravantes qui accompagnent ces faits, permettent de considérer au vu des déclarations personnalisés étayées de l’intéressé relatives à son propre vécu que celui-ci craint d’être exposé à des persécutions du fait de son appartenance au groupe social des homosexuels de Russie. »

Au bout d’un moment, tu te dis que les demandeurs ne peuvent pas tous te raconter des craques à ce point-là !

Serge, officier de protection, refuse parfois de suivre la « doctrine »

Sauf que, pour arriver à cette conclusion, l’officier doit d’abord remplir une mission épineuse : établir que le demandeur est bel et bien gay, comme il l’affirme. Or, là, la doctrine ne donne pas beaucoup de billes à ses agents : « Il n’y a pas de questions-types. Surtout pas », précise Serge. L’OP pourra aller bûcher un autre document de l’Ofpra, les « lignes directrices pour l’instruction de la demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ». Long de 40 pages, il donne aux agents « un cadre », tous pays confondus, indique le magazine Têtu, qui a pu le consulter : les définitions des termes « homosexualité », « bisexualité » et « transidentité », les « questions à éviter » ou encore « les bonnes pratiques ». Serge nous explique qu’il est ainsi recommandé aux officiers d’éviter de demander aux demandeurs comment ils ont découvert leur homosexualité ou de rentrer dans les détails de leurs pratiques sexuelles. Pour le reste, Serge et ses collègues ne disposent que de leur bon sens : « On marche vraiment sur des œufs », confie-t-il, avouant qu’il est rarement sorti d’entretien en étant persuadé à 100 % que le demandeur était vraiment homosexuel.

Comme tous les agents de l’Ofpra, Serge fonde a priori ses décisions sur cette fameuse doctrine, même s’il s’autorise une marge de manœuvre : « C’est pas un truc monolithique, c’est une appréciation. C’est pas parce que la doctrine le dit que je vais nécessairement l’appliquer de manière robotique. » Pour certains pays – l’Albanie, la Géorgie, par exemple –, il est en désaccord avec la doctrine. Après de très nombreux entretiens avec des ressortissants de ces pays, il estime que l’Ofpra a une appréciation beaucoup trop angélique de la situation là-bas, ce qui fausse les évaluations. « Au bout d’un moment, tu te dis que les demandeurs ne peuvent pas tous te raconter des craques à ce point-là ! » À l’inverse, il estime que l’Ofpra se montre parfois trop protectrice. « Dans certains pays, je considère qu’il n’y a pas de raison de faire du “1A2” (faire rentrer ces demandes dans les critères de l’article premier A2 de la Convention de Genève, ndlr) pour les personnes LGBT », explique-t-il, car leur situation ne cadre pas, d’après lui, avec la définition de ce qu’est un groupe social.

Les notes, très sensibles, sur la Syrie, l’Afghanistan ou l’Irak ne sont accessibles qu’aux officiers qui s’occupent de la nationalité en question. Interdit de les imprimer

Certaines notes – comme celles, très sensibles, sur la Syrie, l’Afghanistan ou l’Irak – ne sont accessibles qu’aux officiers qui s’occupent de la nationalité en question. Il leur est même formellement interdit de les imprimer. Ce culte du secret n’est pas partagé par nos voisins. Le site du Home Office, le bureau de l’Intérieur anglais, met ainsi à disposition une cinquantaine de documents détaillant chaque thématique liée à l’asile – ce qui n’empêche pas de très discutables arrangements avec les autorités de certains pays, comme l’Érythrée, ainsi que l’a révélé The Guardian, en janvier 2017.

Alors, pourquoi la France est-elle si attachée au secret de sa doctrine ? « L’institution cherche à se protéger elle-même. Quand tu fais de l’asile, tu fais de la politique aussi. L’appréciation que tu donnes sur un pays est proprement politique », avance Serge, qui regrette cette situation. Il y a aussi la volonté d’éviter de recevoir des demandes biaisées. Il s’agit d’empêcher que les passeurs sachent ce qui est considéré comme « crédible » par l’Office et revendent des récits ad hoc. Ou que les migrants s’appuient sur ces documents pour remplir artificiellement les critères. Interrogée sur le mystère qui entoure la doctrine, l’Ofpra se montre assez laconique : « La variété des informations qui sont contenues [dans la note d’appui à l’instruction], et donc leur vocation variable à être publiques, ne permettent pas une diffusion en l’état », nous explique par mail Sophie Pegliasco, la directrice de cabinet de l’Office. Elle ajoute néanmoins une précision qui nous intéresse davantage : « Les agents de l’Office sont soumis aux obligations qui relèvent du statut général de la fonction publique, au nombre desquelles l’obligation de réserve. »

Tout ce qu’on apprend à l’Ofpra, tout ce qu’on va apprendre dans notre formation, tout ce qu’on voit, on l’emporte avec nous dans notre tombe.

Claire, ex-officière de protection à l’Ofpra

En effet, à l’Ofpra, le secret dépasse le seul cas de la doctrine. Présent partout, il est clairement affiché dès qu’un agent met le pied à l’Office. Serge s’en souvient : « Le premier ou le deuxième jour où je suis arrivé à l’Ofpra, on m’a dit qu’il était hors de question de parler aux journalistes. Chape de plomb, clairement. » Même témoignage de la part de Claire, ex-OP, partie de l’Office aujourd’hui. Lors de sa première formation, le directeur général de l’époque, Pascal Brice, lui avait expliqué ainsi qu’à tous les nouveaux qu’ils avaient un devoir de réserve : « Tout ce qu’on apprend à l’Ofpra, tout ce qu’on va apprendre dans notre formation, tout ce qu’on voit, on l’emporte avec nous dans notre tombe. » Alors, évidemment, les témoignages d’OP ont été difficiles à recueillir pour cette obsession. Si Serge a choisi de s’exprimer, c’est justement parce qu’il refuse l’omerta imposée par l’Ofpra : « Putain, c’est quand même payé par les impôts des gens, quoi ! On peut gueuler sur l’usage des impôts quand il s’agit d’autres choses mais pas quand il s’agit d’une administration ? »

Au-delà de la question fiscale, l’Ofpra est aussi le représentant de la « tradition de l’asile de la France » : accueillir et gérer les flux – massifs ces dernières années – de migrants, de réfugiés et d’apatrides qui arrivent sur notre territoire. Une mission généreuse que la France brandit régulièrement comme un symbole. Loin, très loin des calculs et des décisions qui se jouent en secret.

Communiqués sur l’expulsion du squat 5 étoiles à Lille

Communiqué n°63 – Collectif des Olieux

Le 4 juin 2019
Une expulsion pour fêter l’Aïd
Le 5 étoiles était un lieu occupé depuis novembre 2017 par des personnes exilées, majeures et mineures ainsi que des personnes sans abri.
Depuis plusieurs mois, une procédure est en cours pour exiger qu’il n’y ait pas d’expulsion sans réelle solution d’hébergement. Alors que la décision du tribunal devait être rendue ce jeudi 6 juin, le préfet, sous l’éternel prétexte de « mise à l’abri », en a

ordonné l’expulsion deux jours avant.

Mardi 4 juin, dès 5h45, une quarantaine de fourgons de CRS débarquent. Le quartier est totalement bouclé par des flics agressifs, armés et casqués. Une dizaine de bus aux vitres teintées attendent dans la rue.
A 6h du mat’ l’ordre est donné d’attaquer . La charge est violente.

Une partie des soutiens se poste devant l’entrée, mais sont très rapidement dégagés sans ménagement.
A l’intérieur, les habitant.es et des soutiens s’organisent pour retarder l’expulsion en bloquant la grille avec les moyens du bord. Les flics gazent à tout va, scient les cadenas et forcent l’entrée. Ils en profitent pour nasser les personnes regroupées à l’intérieur et commencent le tri. D’abord les personnes venues en soutien sont injuriées, traînées, molestées, puis extirpées du lieu. Elles sont

contrôlées, prises en photos et certain.es sont emmené.es pour une garde à vue.
Ce mardi après-midi, 16 personnes sont toujours au commissariat.
Après avoir désolidarisés les soutiens des habitant.es, ces derniers décident de se lever pour partir. Les flics les repoussent violemment. La police use alors de son traditionnel discours bidon et infantilisant : « allez, asseyez vous, on va faire une belle file d’attente et on va vous donner un logement, vous sortir de la merde ».
Le triage des exilé.es commence : suivant une pratique bien huilée les personnes sont réparties dans les bus selon leur situation administrative et embarquées de force sans savoir où elles seront amenées.
Comme d’habitude, la préfecture poursuit sa logique d’invisibilisation et d’enfermement. L’expulsion avait été anticipée par le préfet en faisant de la place dans les deux CRA *de la région. Une grande partie des ancien.nes habitant.es du 5 étoiles se

retrouve aujourd’hui emprisonnée.
La préfecture, en imposant un hébergement provisoire (entre 4 jours et 1 mois de « prise en charge »), brise leur vie, leurs envies, leurs liens avec le collectif, les associations, les écoles, les voisins et les ami.es…
Jusqu’au bout le mépris sera total : personne n’est autorisé à récupérer ses affaires personnelles avant de partir.

Aux dernières nouvelles, les personnes sont réparties sur les différents sites suivants :

CAES* Croisilles, Nedonchel, CRA Coquelles, CRA Lesquin, CAO* Amiens, CAO Beauvais, Foyer pour mineurs à Armentières.

Face à l’augmentation de la répression vis à vis des personnes exilé.es comme des personnes qui se mobilisent,
PASSONS les Frontières
OCCUPONS les espaces vie-des
RÊVONS
PARTOUT CHEZ NOUS
*CAES : Centre d’accueil et d’ examen des situations

*CRA : Centre de rétention administrative
*CAO : Centre d’accueil et d’orientation

COMMUNIQUE DE LA LDH DE LILLE

L’évacuation du squat de Moulins : les faux prétextes contre la concertation

Le préfet du Nord a fait procéder aujourd’hui à l’évacuation du squat dit « 5 étoiles » de la rue de Valenciennes à Lille. Si la décision avait été prise, en effet, en juillet 2018 par le TGI de Lille, la LDH de Lille ne peut que regretter la soudaineté de l’opération en période de rupture du jeûne du Ramadan et sans que les militants associatifs puissent prendre contact avec les personnes avec lesquelles ils étaient en relation pour constituer un dossier de régularisation. Ce qui est le cas de plusieurs associations dont la Ligue des droits de l’Homme de Lille.

La LDH de Lille ne peut que constater, regretter et condamner qu’une fois de plus, l’utilisation de la force publique de répression a prévalu sur la concertation et sur la construction de parcours individuels d’insertion par l’actualisation des dossiers de ces réfugiés. Et que l’aspect sanitaire et le constat des conditions de vie indigne de ces migrants – au demeurant réels – ne soient évoqués que pour permettre et justifier une évacuation soudaine et sans nulle perspective pour les intéressés.

De même, la LDH condamne le fait que les habitants du squat aient été orientés sans concertation vers des destinations inconnues : Coquelles ? Lesquin ? centres d’hébergements ? Elle demande donc à la Préfecture des informations sur le sort individuel et collectif qui a été donné et qui sera donné aux 200 étrangers évacués aujourd’hui afin qu’elle puisse renouer les contacts.

Gérard Minet

Secrétaire de la LDH de Lille