Outils juridiques à destination des bénévoles et militant.e.s

Sur cette page vous trouverez plusieurs outils intéressants créés et/ ou utilisés par les membres du réseau de la PSM.

Et avant tout, un outil incontournable: le CERFA Attestation de témoin , qui permet d’indiquer à la justice que l’on a été témoin d’un fait. Il doit être accompagné d’une pièce d’identité. Vous pouvez le modifier directement dans cette version.

Sommaire
Le délit de solidarité
La défense des bénévoles et militants
Les violences
Sur l’asile
Plus spécifiquement sur le règlement Dublin III
Sur les Mineur.e.s Non Accompagné.e.s
Sur la rétention administrative et les arrestations
Fiches pratiques de la Cimade Grande Synthe
Défense des occupants de terrain
Droit au compte bancaire
Hébergement
Ressources en droit des étrangers dans d’autres états européens

 

Une grande partie des ressources ci-dessous devra être actualisée au vu de l’adoption de la nouvelle loi asile et immigration en août 2018.

Vous trouverez ici , ici et ici des informations relatives à cette loi.

 


Sur le délit de solidarité:

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Sur la défense des bénévoles et militant.e.s:

Les documents dans cette section sont relatifs à une formation que nous organisons régulièrement sur les droits des bénévoles:

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Sur les violences:

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Sur l’asile

  • Une nouvelle loi asile et immigration a été votée le 1er aout 2018. Vous trouverez ici , ici et ici des informations relatives à cette loi.Attention les outils suivants ne sont pas à jour de cette loi:
  • Deux fiches synthétiques élaborées dans le cadre du groupe juridique régional animé par la PSM:
  • Fiches pratiques du GISTI sur la procédure de demande d’asile en France. Disponible en français, en anglais et en arabe* . Attention seule la version française est complètement à jour.
  • Un guide assez complet pour les réfugié.e.s avec des informations sur les cours de français, le travail, le RSA.. etc, avec une version pour smartphone disponibles en 4 langues (français, anglais, arabe, russe) réalisé par des bénévoles à Bordeaux et soutenu par une vingtaine d’associations.
  • L’association Dom’Asile a créé une plateforme d’information pour les demandeurs d’asile avec des informations très pratiques disponibles en 5 langues: “que faire une fois que j’ai mon dossier OFPRA? “et si je suis débouté?” “quels sont mes droits sociaux”
  • Guide samsam de France Terre d’Asile avec des renseignements pratiques sur l’accès au soin, à la nourriture et l’habillement mais aussi des conseils juridiques
  • Fiches réflexes de la Cimade Grande Synthe sur l’asile, sur le statut de réfugié, sur l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) et enfin sur la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile).
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Plus spécifiquement sur le règlement Dublin III:

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Sur les Mineur.e.s Non Accompagné.e.s:

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Sur la rétention administrative et les arrestations

  • Conseils de Calais Migrant Solidarity pour soutenir des personnes en rétention (attention ce document n’est pas à jour des dernières réformes) et anglais ici.
  • Fiche réflexe de la Cimade Grande Synthe sur la rétention
  • Fiche réflexe de la Cimade sur les personnes dublinées enfermées en centre de rétention administrative (créé pour le CRA du Mesnil Amelot)
  • Des avocat.e.s en droit des étrangers ont travaillé sur un outil appelé “Pass arrestation” destinés aux exilé.e.s du Nord de la France. Il a pour objectif de sensibiliser les exilé.e.s sur leur droits en cas d’arrestation et de faire respecter ses droits par les officiers de police judiciaires. Vous trouverez ici le  PASS interpellation  et son Mode d’emploi
  • Le rapport commun 2016  et 2017 sur les centres de locaux et rétention administrative rédigé par les 6 associations qui y interviennent.
  • Un document générique de la Cimade Ile de France. “Ce livret regroupe des conseils généraux pour réduire les risques d’expulsion : comment préparer son dossier de demande de titre de séjour, quelles précautions prendre, que faire en cas de délivrance d’une obligation à quitter le territoire, comment réduire les risques d’interpellation et enfin comment réagir en cas de contrôle policier, d’assignation à résidence ou de placement en centre de rétention.” Ce document est disponible en français, en anglais et en arabe. Attention, utilisez bien la version à jour sur le site Internet de la Cimade.
  • Des avocat.e.s du Cabinet Lille légal mettent à disposition des fiches pratiques sur leur site internet, vous trouverez ici des éléments sur la rétention administrative et les OQTF. Ainsi qu’un modèle de recours contre une OQTF.
  • Des fiches pratiques de la Cimade Grande Synthe;
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Fiches pratiques de la Cimade Grande Synthe

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Défense des occupants de terrain

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Droit au compte bancaire

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Sur l’hébergement

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Ressources en droit des étrangers dans d’autres états européens:

La Cimade a élaboré des fiches sur les pays de renvois des personnes dublinées dans le but d’apporter des éléments d’information factuels sur le pays, sur la procédure d’asile, la (re)prise en charge, les risques d’enfermement et d’expulsion. Plus d’information sur ces fiches ici. A ce jour, les fiches suivantes sont disponibles:

En Belgique:

 

En Italie:

Le Conseil Italien des Réfugiés (CIR) – Consiglio Italiano per i Refugiati http://cir-onlus.org/it

ASGI  asso juridique;   segretaria@asgi.it ou info@asgi.it  0114369158 // 04 32507115.  http://www.asgi.it/

L’association ARCI a un numéro vert, gratuit depuis l’Italie: 800 905 570, où sont donnés des conseils juridiques et qui peut fournir gratuitement des avocats, des interprètes et du suivi social si nécessaire. Plus d’infos ici et ici

L’Arci a mis au point une plateforme  cartographique en ligne qui répertorie tous les types de services utiles pour les exilé.e.s en Italie dans les differentes villes, dans plusieurs langues. https://www.jumamap.com/

RENVOIS DUBLIN VERS L’ITALIE
La ligne téléphonique – gratuite et multilingue – d’assistance juridique, médiation socio-linguistique et accompagnement pour demandeurs d’asile ou titulaire de protection, l’Arci nazionale (membre de Migreurop) lance un projet de monitoring et de suivi des cas de personnes renvoyées en Italie en application du règlement Dublin III: informations et soutien des demandeurs d’asile pendant les transferts ou lors de l’arrivée en Italie, collecte d’infos en vue d’éventuelles requêtes contre ces renvois.
Pour signaler des cas depuis l’étranger -> écrire à numeroverderifugiati@arci.it
Pour accéder à ce service depuis le territoire italien -> appeler le 800 905 570 (gratuit, joignable depuis un téléphone italien)