Outils juridiques à destination des bénévoles et militant.e.s

Sur cette page vous trouverez plusieurs outils intéressants créés et/ ou utilisés par les membres du réseau de la PSM.

Et avant tout, un outil incontournable: le CERFA Attestation de témoin , qui permet d’indiquer à la justice que l’on a été témoin d’un fait. Il doit être accompagné d’une pièce d’identité. Vous pouvez le modifier directement dans cette version.

Quelques conseils ici pour rédiger un CERFA 

Et un outil pour échanger dans leur langue d’origine avec les personnes que vous accompagnez: TRADUCMED

Sommaire
Le délit de solidarité
La défense des bénévoles et militants
Les violences
Sur l’asile
Plus spécifiquement sur le règlement Dublin III
Sur les Mineur.e.s Non Accompagné.e.s
Sur la rétention administrative et les arrestations
Fiches pratiques de la Cimade Grande Synthe
Défense des occupants de terrain
Droit au compte bancaire
Hébergement
Ressources en droit des étrangers dans d’autres états européens

Une grande partie des ressources ci-dessous devra être actualisée au vu de l’adoption de la nouvelle loi asile et immigration en août 2018.

Vous trouverez ici , ici et ici des informations relatives à cette loi. Ce document de Forum Réfugiés reprend l’ensemble des mesures sur l’asile.


Sur le délit de solidarité:

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Sur la défense des bénévoles et militant.e.s:

Les documents dans cette section sont relatifs à une formation que nous organisons régulièrement sur les droits des bénévoles.

Si vous avez besoin d’un soutien parce que vous avez vécu un contrôle d’identité, une Garde à vue, une  convocation au commissariat, que vous souhaitez en parler ou que vous souhaitez le préparez, contactez la PSM ou les délinquants solidaires.

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Sur les violences:

  • Fiche réflexe de la Cimade sur les violences
  • Fiche de Romeurope intitulée “Que faire en cas de violences policières
  • Calais Migrant Solidarity a rédigé plusieurs rapports sur les violences, ils sont disponibles en français et en anglais sur cette page “la frontière tue”
  • extrait d’un article de Médiapart:  “Les policiers ont l’obligation d’enregistrer une plainte comme le stipule l’article 15-3du code de procédure pénale selon lequel « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». « La loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice rappelle aux fonctionnaires de police et aux gendarmes qu’ils ne peuvent “pour aucune raison” refuser de prendre une plainte, même si la victime ne se trouvait pas au bon commissariat », précise Me Grazzini”
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Sur l’asile

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Plus spécifiquement sur le règlement Dublin III:

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Sur les Mineur.e.s Non Accompagné.e.s:

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Sur la rétention administrative et les arrestations

Attention, la plupart des ressources ci-dessous ne comprennent pas les changements législatifs de la dernière loi asile et immigration. Mais peuvent être utilisés pour comprendre les mécanismes de la rétention.

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Fiches pratiques de la Cimade Grande Synthe

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Défense des occupants de terrain

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Droit au compte bancaire

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Sur l’hébergement et la santé

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Ressources en droit des étrangers dans d’autres états européens:

La Cimade a élaboré des fiches sur les pays de renvois des personnes dublinées dans le but d’apporter des éléments d’information factuels sur le pays, sur la procédure d’asile, la (re)prise en charge, les risques d’enfermement et d’expulsion. Plus d’information sur ces fiches ici. A ce jour, les fiches suivantes sont disponibles:

En Belgique:

 

En Italie:

Le Conseil Italien des Réfugiés (CIR) – Consiglio Italiano per i Refugiati http://cir-onlus.org/it

ASGI  asso juridique;   segretaria@asgi.it ou info@asgi.it  0114369158 // 04 32507115.  http://www.asgi.it/

L’association ARCI a un numéro vert, gratuit depuis l’Italie: 800 905 570, où sont donnés des conseils juridiques et qui peut fournir gratuitement des avocats, des interprètes et du suivi social si nécessaire. Plus d’infos ici et ici

L’Arci a mis au point une plateforme  cartographique en ligne qui répertorie tous les types de services utiles pour les exilé.e.s en Italie dans les differentes villes, dans plusieurs langues. https://www.jumamap.com/

RENVOIS DUBLIN VERS L’ITALIE
La ligne téléphonique – gratuite et multilingue – d’assistance juridique, médiation socio-linguistique et accompagnement pour demandeurs d’asile ou titulaire de protection, l’Arci nazionale (membre de Migreurop) lance un projet de monitoring et de suivi des cas de personnes renvoyées en Italie en application du règlement Dublin III: informations et soutien des demandeurs d’asile pendant les transferts ou lors de l’arrivée en Italie, collecte d’infos en vue d’éventuelles requêtes contre ces renvois.
Pour signaler des cas depuis l’étranger -> écrire à numeroverderifugiati@arci.it
Pour accéder à ce service depuis le territoire italien -> appeler le 800 905 570 (gratuit, joignable depuis un téléphone italien)