Le Monde // Le monde associatif lance des états généraux des migrations

Les grandes associations et de nombreux collectifs locaux d’aide aux migrants se regroupent pour montrer le visage de la France qui accueille.

 Par Maryline Baumard

Tous sous une même bannière ! Mardi 21 novembre, 470 associations et collectifs d’aide aux migrants lancent les Etats généraux des migrations. Ils se veulent une émanation de cette France de l’accueil qui n’a pas réussi à parler d’une même voix depuis 2014, et espèrent ensemble peser face à la politique du gouvernement.

Pour la première fois depuis 2008, Amnesty International, le Secours catholique, la Croix-Rouge française, Médecins du monde mais aussi le Gisti ou Emmaüs International se retrouvent dans un mouvement unitaire aux côtés d’une longue liste de collectifs locaux qui jusqu’alors cantonnaient leur mission à une aide aux migrants, sans s’inscrire dans une expression plus politique. Les P’tits Dej’ à Flandre, Terre d’errance ou Paris d’exil feront eux aussi entendre leur voix, en écho à celle de Roya citoyenne et de nombreux mouvements catholiques ou protestants.

Cahiers de doléances

Une bonne partie du mouvement citoyen d’accueil des migrants se met ainsi en ordre de marche. Symboliquement, les premières actions auront lieu le 18 décembre, journée internationale des migrants. Des cahiers de doléances seront ouverts et commenceront à être noircis par les 470 communautés partantes. Dans la foulée, des concertations seront décentralisées partout en France avec interpellation et mobilisation citoyenne en réaction au projet de loi sur l’immigration que prépare le ministère de l’intérieur pour début 2018.

Les associations veulent aussi rendre plus visible cette « chasse aux migrants qui continue dans les Alpes, près de Calais et partout en France, tandis que les procès de citoyens solidaires se succèdent », comme le précise Violaine Carrère, juriste au Gisti et membre du comité de liaison.

« On a longtemps laissé faire mais désormais, face à la situation de violence contre les migrants, à la multiplication des interpellations de citoyens solidaires et à la préparation d’un projet de loi très répressif, il nous fallait agir, dire haut et fort que cette politique n’est pas menée en notre nom », observe Nathalie Péré-Marzano, déléguée générale d’Emmaüs international.

Son association est l’une des premières à s’être mobilisées à force de voir, depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à l’Elysée, des compagnons d’Emmaüs convoqués par la police et des responsables de centre auditionnés au sujet des sans-papiers qu’ils aident.

Les différences d’approche mises entre parenthèses

En janvier déjà, les associations marquées à gauche, mais aussi des mouvements catholiques, avaient commencé à se compter, élaborant une carte de France baptisée #LaPreuveParNous, qui regroupe 1 097 initiatives diverses d’aides aux nouveaux venus sur tout le territoire. Les répondants de ce premier appel sont aussi ceux qui ont signé une tribune le 17 juin sur le site Mediapart. Intrigué par la liste des 470 signatures, l’Elysée a reçu des émissaires, six organisations nationales et six collectifs locaux.

« Le pouvoir en place voulait bien des états généraux sur l’alimentation, mais pas sur les migrations. D’autant que sur notre sujet, ils nous ont dit avoir déjà leur feuille de route », observe rétrospectivement un des invités. Le 12 juillet a en effet été annoncé le « plan migrants » du gouvernement… « Cette fin de non-recevoir a fini de nous convaincre de la nécessité d’organiser nos états généraux sans l’Etat », ajoute le même interlocuteur.

Mettant donc entre parenthèses les différences d’approche au sein de ce paysage multiforme, 110 représentants de 80 associations se sont une nouvelle fois retrouvés à Paris dans les locaux d’Amnesty International, le 7 octobre, pour entériner l’idée de cahiers de doléances, avant une autre réunion pour les derniers calages, largement suivie elle aussi.

Créer un vaste mouvement d’opinion

Prévue pour s’inscrire dans la durée, cette mobilisation veut agir à la fois « sur la loi migration qui pourrait passer au Parlement au printemps » et de façon plus profonde en créant un vaste mouvement d’opinion, organisé, capable de peser « et de faire comprendre que les Français sont accueillants et que nous sommes nombreux à ne pas nous reconnaître dans la politique menée aujourd’hui », rappelle Camille Champeaux du Centre de recherches et d’information pour le développement, l’instance qui coordonne.

Aux côtés de Cédric Herrou, de nouvelles voix issues de dizaines de collectifs sont partie intégrante du dispositif. Dans la Roya, d’ailleurs, afin de sortir du tête-à-tête stérile entre le préfet et Cédric Herrou – une nouvelle fois assigné en justice lundi 20 novembre –, un collectif baptisé Les Amis de la Roya citoyenne pose son acte de naissance lundi à Paris et sera acteur des états généraux. Il est parrainé par plusieurs centaines d’artistes, intellectuels et politiques, d’Agnès Jaoui à Jacques Testart en passant par Annie Ernaux ou Jean-Luc Mélenchon.

Infomigrants //A Ouistreham, la crainte d’un nouveau Calais

Entre 150 et 200 migrants seraient présents à Ouistreham, dans l’espoir d’atteindre l’Angleterre. Cette ville de l’ouest de la France, est-elle en passe de devenir un nouveau Calais ? C’est en tout cas la crainte des élus de la ville qui, comme à Calais, veulent éviter à tout prix un « appel d’appel » et la création de « points de fixation ».

Selon la mairie et les associations, les arrivées de migrants se sont multipliées à Ouistreham ces derniers mois. « Il y a toujours eu une quinzaine de migrants dans la ville mais depuis le mois de juin, le nombre ne fait qu’augmenter », assure à InfoMigrants Luc Jammet, l’adjoint au maire de Ouistreham, en charge de la sécurité. Ils seraient entre 150 et 200 à errer dans cette ville du littoral nord-ouest de la France.

Un afflux qui n’a rien d’étonnant pour l’Auberge des migrants : « Partout où il y a des liaisons par bateau vers l’Angleterre, il y a des migrants. C’est un fait », note Christian Salomé, président de l’association calaisienne. Car comme à Calais, la majorité d’entre eux espère atteindre l’Angleterre en se cachant sous les camions qui se dirigent vers la ville de Portsmouth – via les ferry – située à seulement 180 km du port de Ouistreham.

« C’est inhumain de laisser des gens dans une telle situation »

Pour la plupart d’origine soudanaise, les migrants dorment à même le sol, dans la boue et sous le vent, dans un bois à l’entrée de la ville ou « dans les champs de particuliers », selon Luc Jammet. Une dizaine d’habitants regroupés en collectif au début de l’été leur distribuaient jusqu’à la semaine dernière deux repas par semaine. Mais « à la demande de migrants plus anciens, nous avons arrêté temporairement car selon eux cela provoquait des heurts », précise à InfoMigrants Miguel, du collectif d’aide aux migrants à Ouistreham (Camo).

En parallèle, le collectif distribue des vêtements chauds, des couvertures et prodigue les premiers soins aux personnes blessées ou malades. « La nuit dernière il a fait 2 degrés. Tout le monde se renvoie la balle et personne ne fait rien alors il faut bien que quelqu’un agisse. C’est inhumain de laisser des gens dans une telle situation », déplore Miguel. L’association présente à Calais, Care 4 Calais, est également passée quelques jours à la fin du mois de septembre pour des distributions de vêtements.

Soupçons de violences policières

Le collectif dénonce le harcèlement policier pratiqué envers les migrants, ce qui n’est pas sans rappeler la situation à Calais. Les forces de l’ordre leur arracheraient leurs sacs de couchage, les réveilleraient à 4h du matin pour les obliger à quitter le bois et les jets de gaz lacrymogènes seraient récurrents. Des accusations que rejette en bloc la mairie de Ouistreham. « Je m’inscris en faux contre ça. Ce n’est pas vrai », s’insurge Luc Jammet.

L’adjoint à la sécurité admet en revanche que la présence policière a été renforcée aux abords du port et dans les rues de la ville depuis cet été. Une nuit d’octobre, un hélicoptère a même survolé la zone où se trouvent les migrants.

Autre similitude avec la situation à Calais, la mairie craint un « appel d’air » et refuse « les points de fixation », accusant à demi-mot le collectif d’en être responsable. Les migrants arrivés récemment à Ouistreham viendraient de la Chapelle, à Paris, et de Calais. De son côté le collectif réfute catégoriquement toute éventualité d’ »appel d’air » : « Ce n’est pas notre présence qui fait venir les migrants mais la proximité avec l’Angleterre », dit Miguel.

Streetpress // Le CRA du Mesnil Amelot

https://www.streetpress.com/sujet/1510676133-cra-mesnil-amelot-prison-sans-papiers

Officiellement ce n’est pas une prison, mais un centre de rétention
administrative. Pourtant, enfermés entre 4 murs au Mesnil-Amelot, 163
sans-papiers attendent une expulsion probable. StreetPress a pu s’y
rendre et recueillir leurs colères.

Mesnil-Amelot (78) – « Il ne faut pas suivre la police pour faire la
visite », alerte Atef, un jeune retenu, enfermé depuis 45 jours au
Centre de Rétention Administrative (CRA) du Mesnil-Amelot :

    « La directrice, elle ne va pas tout vous montrer. »

A l’entrée de la « zone de vie » du CRA, ils sont une dizaine de
sans-papiers à faire le pied de grue autour du distributeur de boissons.
Aujourd’hui, le bâtiment bout d’une activité inhabituelle. Deux
sénateurs communistes, Eliane Assassi et Fabien Gay, arpentent les
couloirs exigus du plus grand centre de rétention de France. «
Je voulais exercer mon droit de visite », explique le second,
nouvellement élu en Seine-Saint-Denis :

    « Tous les parlementaires devraient venir. Et voir comment on
accueille les étrangers chez nous. »

La présence de journalistes de StreetPress et de l’Humanité ne passe pas
inaperçue. Jusqu’en mars 2016, impossible en effet pour un plumitif de
franchir les grilles du Mesnil-Amelot sans obtenir une autorisation
exceptionnelle, délivrée au compte-gouttes par la préfecture. Depuis la
réforme du 7 mars 2016, les visites de journalistes sont censées être
autorisées, sur simple demande. On s’en était tout de même vu refuser
l’accès en novembre de la même année.


Thérapie collective

Ce jour-là, les retenus sont bien décidés à perturber le programme prévu
par les autorités pour ses visiteurs du jour. Au passage de deux
directeurs du CRA et de la directrice adjointe de la police aux
frontières dans le département, ils tentent de se faire entendre. «
Pourquoi on ne peut pas retirer nos sous ? Pourquoi on n’a pas le droit
de ramener de la nourriture ? Et pourquoi on n’a pas d’eau chaude ? »,
interpelle Ismaël. Silence gêné des policiers qui les escortent. Il faut
dire que le tableau dressé par les autorités est toute autre.
Installation dernier cri, suivi par un médecin et accès aux droits… « On
a tout ce qu’il faut pour le repas des bébés », vante même l’un des
directeurs du CRA . Adossé à l’une des grilles de la promenade, Toufik,
enfermé au Mesnil-Amelot depuis mi-octobre, livre un autre son de cloche
:

    « Ici, ils nous traitent comme des chiens. » 

Dans les couloirs du CRA, les gens vont et viennent. Les policiers ne
savent plus où donner de la tête. La visite prend des allures de
thérapie collective. Ismaël interpelle les autres retenus. Il les incite
à témoigner. Mais gare aux représailles, prévient-il :

    « Quand on parle avec vous, ils nous regardent. Ils vont essayer de
nous mettre dans des vols. Ici, ils sont pires que la Gestapo. » 


Destination finale

Posé entre une caserne de CRS, des champs et les pistes du plus grand
aéroport de France, le Centre de Rétention Administrative du
Mesnil-Amelot est un cul-de-sac. On y rentre pour être expulsé. On en
ressort, parfois, amoché par les conditions de détention et le ronron
constant des avions qui prennent leur envol. « C’est de la torture
morale. Tous les jours, tu vois les avions, tu te demandes si cela va
être le tien », explique Youcef. Le jeune algérien, emmitouflé dans une
épaisse doudoune, est arrivé au CRA il y a 38 jours. Tout en grignotant
une gaufrette, il finit par lâcher :

    « Ici, c’est pire que la prison. » 

Atef arbore casquette orange, sweat rayé et combo
claquettes-chaussettes. Teint blafard, yeux cernés… cela fait près de
deux mois que le jeune homme est enfermé. Il dénonce la déshumanisation
des retenus dans le Centre de rétention :

    « Ici on est pas des hommes. On est des numéros. 101H, c’est mon
matelas. 1462, c’est mon numéro de PV. Les gardiens m’appellent comme
ça. » 

Des grilles aux spots, de la lumière chirurgicale aux boxs uniformes :
tout évoque la pénitentiaire. Youcef n’en veut pourtant pas aux
policiers. « Ils font leur travail et il n’y a pas à dire ils sont
plutôt gentils », explique le jeune homme :

    « C’est eux qui séparent les gens quand ils se battent. Ici,
certains n’ont pas toute leur tête. » 


« J’ai vu aussi beaucoup de détresse chez les fonctionnaires », affirme
Fabien Gay :

    « Je n’oppose pas les uns aux autres. »

C’est après les conditions même de la rétention que la plupart des
enfermés en ont. Celles-là même qui détruisent les corps et font vriller
les esprits.
Hôtel quatre étoiles

La liste des doléances est longue pour les 163 habitants du Mesnil. « Il
faut que vous alliez voir les chambres et les toilettes », conseille
Atef dans la cour principale du CRA, un pré carré mi bitume, mi herbe,
cerné de grilles vertes et parsemé de caméras de surveillance. Les
conditions de vie sont spartiates. L’ameublement sommaire. « Le soir, tu
ne peux même pas boire. La fontaine qu’ils ont installée, elle ne marche
plus », rebondit Ismaël. Les retenus doivent alors se contenter de l’eau
chaude de leurs salles de bain qu’ils font refroidir dans des bouteilles
en plastique.

Devant le quartier des femmes et des enfants, l’homme rit jaune à la vue
d’une femme de ménage qui frotte consciencieusement le sol des petites
cellules :

    « D’habitude, elles ne restent pas si longtemps. C’est quelques
minutes au plus. »

Au coin du bloc 12, on croise Fabrice. Le trentenaire, en provenance de
République Démocratique du Congo, est enfermé depuis le 30 octobre. Il
boite bas. Son gros orteil est ensanglanté. « Je me suis coincé le doigt
de pied dans la porte », annonce t-il, piteux :

    « L’infirmerie n’a pas voulu de moi. » 

Pour cautériser la plaie, Fabrice a mis du sel sur sa chair à vif. « Je
suis africain, c’est comme ça qu’on fait chez moi », rigole t-il.


Les méandres de l’asile

Dans le couloirs du CRA du Mesnil-Amelot, on croise aussi des paumés de
l’asile, ceux qui ne comprennent plus rien à ce dédale de procédures et
d’interlocuteurs. « Le centre de rétention, ce n’est pas pour les gens
qui ont une procédure en cours, non ? », interroge Fabrice. Il ne
comprend pas vraiment pourquoi il est enfermé :

    « Moi j’ai une procédure Dublin mais je veux déposer l’asile en
France. Je suis ici parce que j’ai refusé d’aller en Italie. » 

Jugé illégal par un arrêt de la Cour de Cassation du 28 septembre 2017,
le placement en rétention des dublinés est pourtant inscrit dans le
projet de loi sur l’immigration, présenté par le gouvernement fin
septembre. Celui-là même qui prévoit d’étendre la rétention à 90 jours
au lieu de 45. En attendant le vote de la loi, Fabrice ne devrait pas
être là mais les juges tardent à le libérer.

« Lui, il est mineur », annonce finalement Ismaël en montrant un jeune
garçon timide qui se tient au milieu d’un groupe de retenu. Il s’appelle
Nabil. Ismaël nous tend un extrait d’acte de naissance. D’après ce
document, dont StreetPress n’a pu déterminer l’authenticité, l’homme
serait né le 21 septembre 2000. Il aurait 17 ans alors que le placement
en rétention est réservé aux majeurs. Ces journées, Nabil les passe avec
les hommes. La nuit, il dort dans le quartier des femmes et des enfants,
à l’abri. Il a fait sa vie en France mais risque d’être renvoyé à tout
moment. « On ne peut pas arracher la vie de milliers de personne comme
cela », tonne Fabien Gay :

    « C’est le système qu’il faut changer. »

Communiqué de La Cimade // Deux fois plus de personnes enfermées en rétention: la machine à expulser s’affole

9 novembre 2017

Depuis l’élection d’Emmanuel Macron et la nomination de Gérard Collomb au ministère de l’intérieur, le volet répressif de la politique migratoire s’est considérablement renforcé. Entre le développement des contrôles au faciès et des contrôles frontières sous prétexte de lutte antiterroriste, et les instructions données aux préfets après l’attentat de Marseille, le nombre de personnes enfermées en centre de rétention administrative (CRA) a été multiplié par deux. Une situation inédite qui entraîne la violation massive des droits des personnes privées de libertés.

Après le dramatique double meurtre de Marseille le 1er octobre 2017, le ministre de l’intérieur a donné instruction aux préfets d’enfermer un maximum de personnes étrangères en situation irrégulière. Cette pression s’est immédiatement traduite par une hausse sans précédent du nombre de personnes privées de liberté.

Dans la suite du rapport de l’IGA « sur le traitement administratif de l’auteur de l’attentat de Marseille » estimant que ce traitement avait présenté des dysfonctionnements, Gérard Collomb a imposé, par voie de circulaire, aux préfectures de faire preuve de « la plus grande fermeté » pour expulser et enfermer toujours plus. Si cette circulaire ne fait que rappeler le cadre légal déjà existant, elle invite aussi les préfectures à faire preuve d’un zèle inédit. Cette invitation à la disproportion fait payer aux personnes étrangères le prix fort d’une lutte antiterroriste dévoyée.

Ainsi, dans des CRA où La Cimade intervient*, le nombre de personnes enfermées a doublé par rapport à la même période en 2016 : du 2 octobre au 8 novembre 2017, 1 058 personnes y étaient privées de liberté, contre 569 l’an passé.

Ce rythme effréné se traduit par une explosion de violations des droits des personnes étrangères par les préfectures. En métropole, depuis le 2 octobre, 41 % des personnes enfermées ont ainsi été libérées par des juges qui ont constaté et sanctionné des pratiques administratives ou policières illégales – contre 30 % en 2016. Des familles sont séparées, huit enfermées pour le seul CRA du Mesnil-Amelot ces 15 derniers jours, des ressortissants de pays à risque (Afghanistan, Érythrée, Soudan) sont menacés d’y être expulsés, des demandeurs d’asile visés par des transferts Dublin sont enfermés en rétention en dépit d’une récente décision de la Cour de Cassation qui condamne et interdit cette pratique.

Déjà éprouvantes habituellement, les conditions de privation de liberté sont aggravées en raison de taux d’occupation des CRA particulièrement élevés. À Toulouse, il est passé de 42 % à 90 % pour le secteur des hommes. À Bordeaux, le CRA est plein depuis un mois. La séparation des personnes enfermées avec leurs proches et leurs soutiens est accentuée, les préfets n’hésitant pas à les transférer dans des CRA très éloignés de leur lieu de résidence.

« À la frontière italienne et partout sur le territoire, les personnes migrantes font les frais d’une politique qui fait le jeu des amalgames. » a déclaré Jean-Claude Mas, secrétaire général de La Cimade. « Cette politique laisse croire à l’existence d’un lien entre immigration et terrorisme et se développe au prix d’une chasse aux personnes sans-papiers qui se trompe de cible. Le grand écart entre, d’une part, le discours du Président de la République sur son attachement à la Convention européenne des droits de l’homme et au respect des droits fondamentaux, et, d’autre part, la politique mise en œuvre sur le terrain est manifeste. »

La Cimade demande la fin de cet enfermement aveugle qui viole les droits des personnes. Elle dénonce les actes et les discours qui stigmatisent toute une catégorie de la population vivant en France, et une politique qui sous couvert de lutte contre le terrorisme, préfigure la politique d’immigration qu’entend mener ce nouveau gouvernement.

CP du Collectif « Délinquants solidaires » // La solidarité en procès en Belgique

Ce 15 novembre, se tiendra au Palais de justice de Bruxelles le procès de six personnes jugées pour avoir exprimé leur indignation face à une expulsion violente par avion.

Le 16 août 2016, à bord d’un vol au départ de Belgique et à destination du Cameroun, les passager⋅e⋅s assistent à une scène brutale : un homme, escorté par des policiers, ligoté aux mains et aux bras, se débat et crie. Ils refusent alors de s’asseoir et protestent verbalement contre le traitement inhumain et violent dont ils sont témoins. Ces actes de solidarité contraignent le commandant de bord à refuser d’embarquer la personne. Six voyageurs sont alors désignés arbitrairement par la police pour avoir participé à la contestation.

Le collectif Délinquants solidaires dénonce la procédure engagée à l’encontre de ces six personnes qui alourdit le nombre de poursuites pour acte de solidarité de citoyen⋅ne⋅s de France, d’Europe et d’ailleurs.

Comme en France, la Belgique durcit sa politique à l’égard des exilé⋅es. Tout⋅e citoyen⋅ne faisant preuve d’entraide et de solidarité à l’égard des personnes étrangères est exposé⋅e à des poursuites pénales injustes. Le secrétaire d’État belge, Théo Francken, a ainsi exprimé ouvertement son intention de « montrer les dents » face à celles et ceux qui s’indignent de la violence des expulsions et s’est réjoui, à ce titre, d’une condamnation prononcée en 2016 à l’encontre d’une femme qui avait réagi lors d’une expulsion. Alors que vient d’être commémoré, le 22 septembre dernier, le triste anniversaire de la mort de Semira Adamu, étouffée par des policiers lors d’une expulsion du territoire belge en 1998, ces discours hostiles et les poursuites qui les accompagnent nous apparaissent inadmissibles et d’un autre temps.

Partout en Europe, les personnes qui se voient inquiétées ou poursuivies pour s’être montrées solidaires sont de plus en plus nombreuses, et les textes invoqués toujours plus divers. Dans cette affaire en Belgique, trois des six inculpés sont français – les trois autres camerounais – ; comme eux, Stephan, parti en août 2015 en Grèce chercher sa belle-famille syrienne – aujourd’hui réfugiée en France – est convoqué, le 9 novembre prochain, devant un tribunal à Athènes pour répondre de cet acte. En France cette fois, des étrangers et des étrangères, de pays européens et d’ailleurs, sont poursuivi⋅e⋅s et condamné⋅e⋅s pour avoir manifesté leur solidarité sur le territoire, en particulier aux frontières franco-italienne et franco-britannique. À côté des cas de poursuites judiciaires qui ne cessent de se multiplier, d’autres formes d’intimidation et de sanctions moins médiatisées et quantifiables sont utilisées y compris à l’encontre d’exilé⋅e⋅s touché⋅e⋅s par des procédures d’expulsion ou de rétention punitives, bafouant toute égalité devant le droit.

Cette tendance européenne de plus en plus marquée à la répression des exilé•es et des citoyen⋅ne⋅s solidaires nous interpelle fortement. Le collectif Délinquants solidaires réaffirme la nécessité de défendre le principe de solidarité, en dehors de toute considération sur le statut juridique des personnes concernées. Il dénonce la poursuite en Belgique de ces six citoyens solidaires, exige leur relaxe et réitère son appel à cesser toute intimidation ou poursuite des actes de solidarité envers les exilé⋅e⋅s.

13 novembre 2017

Collectif Délinquants solidaires ]
www.delinquantssolidaires.org

Membres du collectif Délinquants solidaires

Organisations nationales Alternatives et Autogestion, Amoureux au ban public, Anafé, Attac France, Cedetim/Ipam, La Cimade, CNDH-Romeurope, Culture et liberté, Dom’Asile, Fasti, Fédération Sud éducation, Fondation Abbé Pierre, Gisti, LDH, Mrap, Secours Catholique/Caritas France, Solidarity watch, Sud Santé Sociaux, Syndicat de la magistrature, Union juive française pour la paix, Union syndicale Solidaires

Organisations régionales Association pour le développement de la santé des femmes, L’Auberge des Migrants, Bagagérue, CCFD-Terre solidaire Pau, Cercle Louis Guilloux, Cercle de Silence Antony, CGT – section de la Cité Nationale de l’Histoire de l’Immigration, Chabatz d’Entrar – Limoges, La Cimade – Pau et environs, Citoyens solidaires 06, Collectif aminéois des sans papiers, Collectif de défense des droits et libertés des étrangers Besançon 25, Collectif Justice et Libertés, Collectif Saint-Lois d’aide aux migrants, Collectif réfugiés du Vaucluse, Ecodrom93, Itinérance Cherbourg, Itinérance Sud manche, Kolone, Mom o’chaud, Mrap – fédération du Vaucluse, Planning familial 62, RESF 48, Romeurope 94, Romeurope du Val Maubuée, Roya Citoyenne, RUSF 13, Solidarité sans papiers Creil, Terre d’Errance, Tous citoyens – 06, Tous migrants, Transport People and Care.

La Libre // Bruxelles, 300 activistes détournent des espaces publicitaires

Stations de métro, abribus et gares: 300 activistes ont détourné des milliers d’espaces publicitaires cette nuit

Durant la nuit de lundi à mardi, 300 activistes ont détourné des milliers d’espaces publicitaires dans des stations de métro, abribus et gares à travers tout le pays, pour y coller 2.100 affiches dénonçant la politique migratoire en vigueur.

La campagne « Not in my name », expliquent-ils, « est née d’une volonté de confronter les citoyens belges à l’ignominie des actions du gouvernement belge en matière migratoire, qui n’ont qu’un seul objectif, celui de faire disparaître les personnes migrantes, en les expulsant ou en les rendant invisibles ».

Les activistes ont également distribué 7.000 accroche-portes dans les transports en commun afin de sensibiliser les navetteurs en faveur d’une politique migratoire digne et respectueuse des droits humains. La campagne d’affichage « Not in my name » s’est tenue à Bruxelles, Mons, Liège, Charleroi, Louvain, Verviers, Louvain-la-Neuve, Namur et Gand.

« Nous sommes convaincus que la plupart des citoyens belges manquent d’information concernant la politique migratoire de leur pays et ne cautionneraient pas les pratiques de leur gouvernement en connaissance de cause. Nous avons voulu rappeler la nécessité de regarder la réalité en face à travers trois faits injustes et révoltants qui sont invisibilisés par le gouvernement », indiquent les organisateurs.

« En notre nom, la Belgique prive 1% de sa population de droits fondamentaux. Près de 150.000 personnes sans-papiers sont privées de droits et de la citoyenneté, condamnées à la clandestinité, confrontées à la répression, aux arrestations, à l’exploitation et à l’enfermement en centres fermés. Par ailleurs des citoyens hébergent aujourd’hui des migrants pour les protéger des rafles. Enfin, la Belgique enferme des enfants et des innocents, et le gouvernement belge prévoit de construire un nouveau centre fermé pour y enfermer des familles avec enfants mineurs », ajoutent-ils.

Camp de Saint Sauveur // bilan de l’expulsion du 24 octobre

Vous trouverez ici un article de la voix du nord relatant l’expulsion ainsi qu’un communiqué du 27 octobre du Collectif des Ollieux faisant le bilan de cette opération de « mise à l’abri ».

Article de la voix du Nord:

Une centaine de migrants évacués du camp de l’ancienne gare Saint-Sauveur ce mardi matin

 

http://www.lavoixdunord.fr/251927/article/2017-10-24/une-centaine-de-migrants-evacues-du-camp-de-l-ancienne-gare-saint-sauveur-ce#

Le camp de migrants de la friche de l’ancienne gare Saint-Sauveur, dans le centre de Lille, est en cours d’évacuation depuis ce mardi matin. L’opération se déroule dans le calme. Deux bus sont affrétés, pour emmener les migrants vers des destinations différentes : un hôtel d’Englos en attendant un transfert dans trois jours mais aussi l’Avesnois (Haumont).

Par Benjamin Duthoit Et Patrick Seghi |

La police a été déployée sur la friche de l’ancienne gare Saint-Sauveur de Lille, très tôt ce mardi matin, pour évacuer une centaine de migrants qui vivaient là depuis quelques mois. Cette opération se passe dans le calme.

« On n’a pas dormi de la nuit à cause de la peur de l’expulsion, témoigne Ibrahim. Je pars vers un site d’hébergement proposé par la préfecture. » Un dispositif d’accompagnement a été mis en place. 97 personnes sont conduites en bus vers des sites d’accueil dans le Nord, des centres d’accueil et d’orientation (CAO) par exemple. Les mineurs qui vivaient là avaient quant à eux été pris en charge ces derniers jours par les services du Département. Ce mardi, en milieu de matinée, ces 97 migrants sont réunis dans une salle, au chaud, située au pôle de vie citoyenne, une annexe de la mairie de Lille, rue Frédéric-Mottez.

 

 

PHOTO ÉDOUARD BRIDE – LA VOIX DU NORD

De quelques dizaines de migrants au début de l’été, le campement de tentes est passé au fil des mois à plus de 150 personnes. La crise humanitaire de Saint-Sauveur menaçait de virer à la crise alimentaire.

 

Le 4 octobre dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Lille avait ordonné l’évacuation sous huit jours, justifiant cette décision par « la gravité des risques pour la sécurité et la salubrité publiques » qui « rend utile et urgente la mesure ».

Le campement situé sur l’ancien site de la gare de marchandises n’a cessé de croître depuis son installation en juin dernier. Photo archives Pierre le Masson

Destination Englos et Hautmont pour la majorité des migrants

La centaine de migrants évacués du camp Saint-Sauveur ce mardi matin ira pour grande partie vers Englos et Haumont. Les mineurs devraient être hébergés « pas trop loin de leurs établissements scolaires ». Une petite dizaine de personnes sera assignée à résidence…

«  Nous avons été prévenus de cette évacuation hier vers 20 h  ». Il y a Jean-Baptiste qui, valise bleue à la main, se dirige vers une petite voiture. Le bénévole associatif profite de l’expérience acquise sur les camps de Calais pour évaluer la situation. «  L’évacuation s’est, en soi, bien déroulée  ». Pas de gros moments de tension mais «  un flou qui règne sur la destination de cette centaine de migrants  », poursuit Jean-Baptiste. Pour le moment, tous ont consigne de rejoindre une salle de la rue Frédéric-Mottez située à 200 m du camp Saint-Sauveur. Le pôle de vie citoyenne sert de premier lieu d’accueil et de gare de triage. Seule une quarantaine de migrants (sur la centaine) présents ont participé au diagnostic social. Les autres doivent exposer leur situation administrative. «  Pour l’instant, ils sont au chaud.  »

« Je vais dans un hôtel à Englos »

Devant le pôle de vie, un car et un mini-van retiennent l’attention. Par groupes de deux ou trois, les migrants sont accompagnés à bord et déposent leurs effets dans les soutes. Les associations jouent leur rôle de facilitatrices. La première indiscrétion sort de la bouche d’un jeune africain : «  Je vais dans un hôtel à Englos  ».

Jointe par téléphone, Sophie Elizeon, préfète à l’Égalité des chances, confirme l’information. «  Nous faisons face à des situations très différentes.  » Une dizaine de mineurs identifiés et scolarisés à Lille ou dans les environs seront hébergés «  pas trop loin de leurs établissements scolaire». Pour les demandeurs d’asile dont la procédure est bien avancée (une dizaine), ce sera «  Hautmont  ». Pour les quelques personnes répondant à la procédure Dublin (si la France n’est pas responsable de la demande, il y obligation de vous rendre dans le pays européen concerné, ndlr), «  une assignation à résidence est prévue  ». Pour tous les autres (demandes d’asile pas encore engagées), «  direction Englos  ». «  Sans doute vers un Formule1 où tous seront accompagnés pendant trois jours pour mettre leur situation au clair  », lâche une source préfectorale. «  Nous avons souhaité faire droit aux propriétaires des lieux (ville et MEL) mais surtout proposer à ces personnes une mise à l’abri avant la période hivernale  », glisse Sophie Elizeon. La gestion du camp des Olieux, à Moulins, est encore dans toutes les mémoires.

 

Communiqué n°46 du collectif des Ollieux:

Olieux-communiqué-46

 

 

Communiqué inter-associatif // Enfants isolé.e.s étranger.e.s : le droit commun et des moyens!

Communiqué

Justice pour les Jeunes Isolés Étrangers
Enfants isolé.e.s étranger.e.s : le droit commun et des moyens !

La création d’un dispositif dérogatoire au droit commun pour les personnes étrangères n’est jamais une bonne nouvelle, a fortiori lorsqu’il vise des enfants.

Déjà, depuis 2013, et encore plus depuis la réforme législative de 2016, le droit commun de la protection de l’enfance est écorné par un dispositif spécifique aux enfants isolés étrangers organisant une évaluation a priori de leur minorité et de leur isolement et reléguant l’intervention de la justice à un second temps.

Si l’intention de départ était louable – assurer la protection de ces enfants dans le contexte de difficulté, voire de réticence de certains départements pour y répondre –, ce dispositif, en se focalisant sur l’évaluation, et non la présomption, de la minorité, et en retardant la prise en charge éducative, était vicié dès l’origine.

Dans la plupart des départements, cette étape d’évaluation de la minorité sert en réalité de variable d’ajustement : sans même parler des pratiques illégales de refus d’y procéder, de nombreux enfants sont aujourd’hui privés de toute prise en charge sur la seule base d’un entretien et d’examens contestables qui ont conclu à leur majorité.

Les annonces du Premier ministre devant l’Assemblée des départements de France le 20 octobre 2017 franchissent un pas de plus en prévoyant que l’État assumera désormais, à la place des départements, « l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineurs […] jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée ».

Ainsi, ces enfants, parce qu’étrangers, sont écartés pendant cette phase du dispositif de la protection de l’enfance pour basculer dans le régime du droit des étrangers.

Dès lors qu’ils seront accueillis dans des structures d’hébergement d’urgence le temps de l’examen de leur minorité, lequel peut durer plusieurs mois, tout porte à croire que sera retardé, sinon nié, l’accès aux droits dont relèvent pourtant ces mineur.e.s potentiel.le.s, à commencer par celui d’être scolarisé.e.s, pour ne pas parler des besoins éducatifs, psychologiques, sanitaires, de jeunes qui ont passé des mois sur les routes de l’exil… À l’issue du processus d’évaluation, les jeunes dont la minorité sera confirmée pourront – enfin – bénéficier de la prise en charge due aux mineur.e.s isolé.e.s. Et les autres, estimés majeur.e.s ? Comme l’évaluation aura été menée par les services de l’État, c’est certainement sans délai que les préfectures seront informées du verdict, et procéderont à l’interpellation immédiate de ces jeunes, avec mesure d’éloignement et placement en rétention administrative.

L’étroite coordination des services de l’État renforce la précarité de la situation de ces jeunes dont certain.e.s, probablement, hésiteront à demander la protection à laquelle ils.elles peuvent prétendre, de crainte que, dans l’hypothèse où ils.elles seraient finalement déclaré.e.s majeur.e.s, ils.elles soient tout de suite expulsé.e.s sans pouvoir exercer leur droit au recours effectif, notamment en saisissant l’autorité judiciaire, ou être accompagné.e.s dans des démarches pour tenter d’obtenir la régularisation de leur situation administrative. Autant de jeunes livré.e.s à l’errance, aux abus et exploitations…

Le postulat selon lequel la plupart des jeunes réclamant une protection seraient des majeur.e.s, et que ce phénomène serait à l’origine d’une saturation du dispositif français d’aide sociale à l’enfance, est largement exagéré. Depuis longtemps déjà, les dispositifs de protection de l’enfance sont saturés, et les placements exécutés plusieurs mois seulement après leur prononcé dans de nombreux départements.

Que certains départements rencontrent des difficultés pour faire face à l’augmentation actuelle – toute relative cependant – du nombre de jeunes isolés à protéger est un fait. Que la solution soit de les délester de ce qui relève de leur compétence sur la base de la nationalité de ces enfants est ségrégative.

Le caractère primordial de l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe fondamental, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant, qui ne peut en aucun cas, comme le rappelle régulièrement le Défenseur des droits, être soumis aux politiques migratoires gouvernementales.

Avoir recours à un énième dispositif dérogatoire ne résoudra rien des difficultés que tous constatent. Ce ne sont pas de nouveaux groupes de travail et de nouvelles missions de réflexion dont les mineur.e.s isolé.e.s ont besoin, c’est du respect de leurs droits, un accès au juge et à une réelle prise en charge éducative. Pour tenir compte des disparités territoriales de la protection de l’enfance, augmenter significativement les capacités d’accueil et mettre en place des accompagnements éducatifs ambitieux pour tous les enfants, la solution n’est pas d’affranchir les départements d’une part de leur compétence, elle est de faire en sorte qu’ils aient les financements appropriés pour remplir leur mission.

L’accueil des enfants isolés étrangers nécessite des moyens, il ne saurait passer par l’exclusion du droit commun.

Le 3 novembre 2017

Signataires :

  • ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers)
  • AMIE Lyon (Accueil des Mineurs Isolés Etrangers)
  • La CIMADE
  • COLLECTIF 69
  • COLLECTIF URGENCE JEUNES MIGRANTS 44
  • COMITE DENKO SISSOKO Ne Tournons pas la Page
  • CPMJIE (Collectif Parisien pour les Mineurs et Jeunes Isolés Etrangers)
  • CRSP28 (Collectif 28 pour la Régularisation des ‘’Sans Papiers’’)
  • DEI-France (Défense des Enfants International)
  • FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s)
  • Fédération SUD Education
  • FCPE Nationale (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves)
  • FCPE 92
  • FERC-CGT (Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture)
  • FSU (Fédération Syndicale Unitaire)
  • GISTI (Groupement d’Information et de Soutien des Immigrés)
  • HEBERGEURS SOLIDAIRES Nantes
  • HORS LA RUE
  • LDH (Ligue des Droits de l’Homme)
  • MEDECINS DU MONDE
  • MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)
  • MELTING PASSES
  • PARCOURS D’EXIL
  • PARIS D’EXIL
  • RESF (Réseau d’Education Sans Frontières)
  • SNUTER-FSU (Syndicat National Unitaire de la Territoriale –Fédération Syndicale Unitaire)
  • SNPES-PJJ/FSU (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social-PJJ/FSU)
  • SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
  • TIMMY
  • UNICEF Picardie

Communiqué commun // France: Vers une politique assumée de criminalisation des défenseurs et défenseuses des droits des migrant.e.s?

 

 Paris-Genève, le 24 octobre 2017 – L’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT) et la Ligue Française des droits de l’Homme (LDH) condamnent fermement la multiplication des cas de harcèlement à l’encontre des personnes solidaires et défenseurs des droits des migrants et réfugiés.

 

Le 2 octobre 2017, le Tribunal de grande instance de Nice a une nouvelle fois condamné un individu pour avoir « aidé l’entrée, la circulation et le séjour irrégulier d’un étranger en France » aux termes de l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). M. Raphael Faye Prio, étudiant de 19 ans, a été condamné à trois mois de prison avec sursis pour avoir transporté quatre personnes en situation irrégulière depuis la gare de Saorge au domicile de M. Cédric Herrou, alors que ceux-ci n’avaient pas de toit où passer la nuit.

 

« L’assistance portée par Cédric Herrou, Pierre-Alain Mannoni, Raphael Faye Prio et toutes les autres personnes condamnées relevait de la responsabilité des autorités françaises et ne devrait pas être incriminée par celles-ci. Ces personnes ont agi là où les autorités ne le font pas, pour garantir la dignité de personnes migrantes et réfugiées  » ont déclaré nos organisations.

 

Dans une note conjointe publiée aujourd’hui, l’Observatoire et la LDH dénoncent la multiplication des cas de harcèlement et appellent les autorités à garantir une protection efficace contre les poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressés » en amendant les dispositions imprécises de l’article L.622-4 du Cedesa ayant donné lieu à des interprétations permettant la poursuite pénale de personnes pour avoir mené des actions « humanitaires et désintéressées » [1].

 

« En assumant une telle politique de criminalisation, les autorités françaises fragilisent le statut des défenseurs des droits humains. C’est un déni du fondement de la déclaration sur les défenseurs adoptée à Paris en 1998 selon laquelle ‘défendre les droits humains est non seulement un droit pour tous mais aussi une obligation’ ».

 

La LDH et l’Observatoire s’indignent à nouveau de voir la solidarité envers les migrants et les réfugiés être jugée comme un délit et réaffirment leur totale solidarité avec Raphaël Faye Prio, Cédric Herrou, Pierre-Alain Mannoni et tous les défenseurs des droits des personnes migrantes et réfugiées en France.

 

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

FIDH : Samuel Hanryon : +33 6 72 28 42 94 / Audrey Couprie : +33 6 48 05 91 57

OMCT : Delphine Reculeau : +41 22 809 49 39

LDH : Chloé Keller : +33 1 56 55 51 15

 

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

 

Créée en 1898 à l’occasion de l’affaire Dreyfus, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) s’est donnée pour objectif de défendre toute personne ou groupe de personnes victimes d’injustice ou d’atteintes à leurs droits. Association laïque, généraliste et politique, quoique non partisane, elle entend lutter contre les atteintes aux droits de l’individu, dans tous les domaines de la vie civique, politique et sociale. Elle veut aussi promouvoir la citoyenneté politique et sociale de tous et garantir l’exercice entier de la démocratie. C’est en ce sens qu’agissent ses 9 500 adhérents, dans plus de 300 sections en France.

Retrouvez la Note conjointe du collectif.

Médiapart // Expulsion des étrangers: Collomb construit un mur législatif

20 OCTOBRE 2017 | PAR CARINE FOUTEAU
Éloignement vers des pays de transit, refoulement à la frontière franco-italienne, « centres de retour » : le gouvernement est en train de mettre en place un dispositif permettant le renvoi massif non seulement de sans-papiers, mais aussi de demandeurs d’asile.
Il y a les murs en dur comme celui de Calais, et les autres, tout aussi efficaces. Une brique après l’autre, le ministre de l’intérieur, avec l’aval du président de la République, est en train de construire, tel un maçon laborieux, une frontière législative visant à faciliter les reconduites à la frontière d’étrangers jugés indésirables sur le territoire français.
Depuis le début de son mandat, Emmanuel Macron assume cette politique répressive conçue comme la contrepartie à une attitude supposément accueillante à l’égard des réfugiés. Mais la réalité est tout autre : alors que le chef de l’État fait le distinguo, dans ses discours, entre « demandeurs d’asile » et « migrants économiques », les mesures disséminées ici et là au cours des derniers mois visent à renvoyer aussi bien les uns que les autres.
Près de l’ancienne « jungle » de Calais, le 23 août 2017. © Reuters
Sur les 91 000 étrangers en situation irrégulière interpellés en 2016, [https://www..immigration.interieur.gouv.fr/fr/Info-ressources/Etudes-et-statistiques/Statistiques/Essentiel-de-l-immigration/Chiffres-clefs]13 000 ont effectivement été éloignés. Un chiffre jugé insuffisant par l’exécutif. « Nous reconduisons beaucoup trop peu », a déclaré le chef de l’État devant les préfets début septembre. Selon Le Figaro, la tendance serait à la hausse en 2017. Au cours des sept premiers mois de l’année, les retours forcés auraient progressé de près de 5 %. Hors Union européenne, l’augmentation atteindrait 10 %.
Accélérer les expulsions tous azimuts : depuis sa nomination place Beauvau, Gérard Collomb en a fait sa priorité. S’il s’inscrit dans le sillage de ses prédécesseurs concernant les étrangers en situation irrégulière, il va plus loin en cherchant aussi à faire partir un nombre croissant de demandeurs d’asile.
De l’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile à la nouvelle loi antiterroriste, en passant par le projet de loi de finances en cours d’examen à l’Assemblée, tous les outils mobilisables ont été utilisés pour compléter l’arsenal, déjà fort compact depuis trente ans que les gouvernements successifs s’efforcent de le durcir.
« Mettre à l’abri » pour mieux trier et renvoyer les demandeurs d’asile « dublinés ». L’objectif de « zéro migrant » dans la rue d’ici à la fin de l’année, affiché par Emmanuel Macron cet été, va de pair avec la création de centres d’hébergement regroupant les demandeurs d’asile susceptibles d’être renvoyés dans un autre pays européen.
En vertu des accords de Dublin III, le premier pays d’entrée dans l’UE est considéré comme le pays compétent pour statuer sur la demande d’asile. Lors de sa campagne électorale, le président de la République avait jugé cette règle inique parce qu’elle fait peser toute la charge des procédures sur les quelques mêmes pays du pourtour européen. Ce temps est révolu. Macron s’évertue désormais à l’appliquer avec le plus de zèle possible afin d’augmenter le “rendement” des expulsions.
Si les empreintes des demandeurs d’asile ont été enregistrées dans le fichier Eurodac à partir d’un autre État membre ou, a fortiori, si leur dossier y a été examiné, la France essaie systématiquement d’organiser leur retour. Sans forcément aboutir, puisque les pays concernés font tout, de leur côté, pour éviter les réadmissions. Pour des raisons géographiques, beaucoup de ces « dublinés » viennent d’Italie, de Grèce et de Bulgarie ; mais depuis plusieurs mois, ils sont de plus en plus nombreux à arriver d’Allemagne, où 400 000 à 500 000 personnes ont vu leur demande d’asile refusée (sur plus d’un million d’exilés accueillis entre 2015 et 2016). Le gouvernement craint particulièrement ce mouvement migratoire « secondaire ».
Selon le bleu budgétaire pour la loi de finances 2018, 22 500 procédures Dublin ont été initiées en 2016, ce qui correspond à un « niveau inédit ». Parmi elles, toutefois, « seules » 10 % ont abouti, se désole l’administration qui a confié au Figaro espérer doubler ce chiffre en un an.
À la suite de l’exode qu’a connu l’Europe depuis 2015, la part des « dublinés » dans la demande d’asile augmente (environ 85 000 au total en 2016, y compris les mineurs et les réexamens). Pour faciliter le renvoi de ces personnes, l’exécutif a créé dans certaines préfectures des « pôles spécialisés » dans la mise en œuvre de la procédure Dublin. Il a aussi décidé d’orienter les demandeurs d’asile concernés vers des centres d’hébergement spéciaux, permettant leur assignation à résidence avant leur transfert. Les [https://www.performance-publique..budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/PAP2018_BG_Immigration_asile_integration.pdf]documents annexés au budget évoquent des « centres d’assignation à résidence » situés « près des aéroports » ; ces lieux prolongent l’expérience des centres dits Prahda (5 351 places ouvertes en 2017), dédiés eux aussi aux « dublinés ». Pour les intéressés, y être envoyés signifie la fin des espoirs en France.
L’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile, pas encore validé par le Conseil d’État, va plus loin : il prévoit que les « dublinés » pourraient être placés en rétention dès que la demande de renvoi a été déposée auprès de l’État compétent, sans attendre, comme c’est le cas jusqu’ici, que l’arrêté de transfert ait été pris. Il existe toutefois un motif de contrariété pour le gouvernement : la Cour de cassation a invalidé, dans un arrêt du 27 septembre 2017, le placement en rétention des demandeurs d’asile pour défaut de définition légale des risques de fuite. Difficile de savoir, à ce stade, si cette décision est de nature à freiner le ministère de l’intérieur dans ses projets.
En amont, Gérard Collomb souhaite multiplier les « centres de transit » et les « centres d’accueil et d’évaluation des situations », à l’image de la nouvelle structure récemment ouverte ([http://www..lexpress.fr/actualites/1/societe/migrants-le-premier-centre-de-preaccueil-d-ile-de-france-ouvre-a-cergy-pontoise_1951835.html#oAgaG5G8L2vosF7P.01]dans une ancienne patinoire) en Île-de-France, où sont envoyés les nouveaux arrivants dormant à la rue, avant d’être répartis en fonction de leur situation administrative : les personnes identifiées comme « dublinées » sont conduites dans les « centres d’assignation à résidence », celles autorisées à demander l’asile en France sont envoyées dans les traditionnels centres pour demandeurs d’asile (Cada).
En matière d’hébergement, le tri ne s’arrête pas là. Le gouvernement prévoit la création de « centres d’aide de préparation au retour » non seulement pour les étrangers en situation irrégulière acceptant, en échange d’une aide financière, de repartir volontairement, mais aussi pour les déboutés du droit d’asile, qu’il s’agit de faire sortir des Cada, avant de les reconduire dans leur pays d’origine.
L’architecture du logement des exilés fait ainsi actuellement l’objet d’une refonte globale de manière à isoler les expulsables. Dans un avis du 17 octobre 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) regrette que « la logique de tri entre différentes catégories de personnes migrantes appliquée dans certains centres empêche un accueil inconditionnel et condui[se] à la fuite de certains, notamment les “dublinés”, par peur d’être renvoyés à l’étranger ».
Expulser les demandeurs d’asile vers un « pays tiers sûr ». Cette fois-ci, il ne s’agit plus de renvoyer les demandeurs d’asile vers un pays de l’Union européenne, comme c’est le cas pour les « dublinés », mais vers un pays tiers, c’est-à-dire hors de l’Union européenne, pour peu que cet État offre les « garanties »nécessaires en matière de respect des droits de l’homme.
Cette mesure, qui met dangereusement en cause la philosophie du droit d’asile en France, est inscrite dans l’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile (lire notre article) révélé fin septembre par l’AFP. Selon ce texte, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) serait invité à juger « irrecevable » la demande d’asile de personnes susceptibles d’être réadmises dans un « pays tiers sûr » par lequel elles auraient transité avant d’arriver en Europe.
Autrement dit, ces exilés en quête de protection pourraient être réexpédiés sans que leur demande n’ait été examinée en France. Plutôt que de les interroger sur les motifs ayant provoqué leur exil, plutôt que de chercher à évaluer la crédibilité de leur témoignage, plutôt que de rassembler des indices de leur persécution, les officiers de l’Ofpra devraient retracer leur trajectoire : au cours des milliers de kilomètres parcourus pour fuir leur pays, ont-ils traversé un « pays tiers sûr » ? Peu importent les violences subies (viol, enfermement arbitraire, harcèlement, rançon, torture, etc.), il faudrait trouver une terre d’accueil, la plus éloignée possible de l’Europe.
Car telle est bien la logique à l’œuvre sur le vieux continent : depuis plus d’une décennie, les États membres tentent par tous les moyens d’endiguer, le plus en amont possible, l’arrivée de migrants et de sous-traiter la demande d’asile à des pays tiers (lire notre article). La proposition de Gérard Collomb trouve ainsi sa source dans une directive européenne, que la précédente loi sur l’asile du 29 juillet 2015 n’avait pas transposée. Alors que la Commission européenne travaille à un règlement européen qui serait d’application directe, Gérard Collomb veut accélérer la cadence. Nul doute qu’il considère l’accord de l’UE avec la Turquieconclu en mars 2016 comme un “modèle” : contestée à l’unanimité par les organisations internationales et les ONG, cette déclaration politique a autorisé le renvoi vers la Turquie des demandeurs d’asile arrivés en Grèce. Des milliers de Syriens se sont ainsi retrouvés bloqués dans ce pays, renonçant à leur rêve européen, alors qu’ils avaient été poussés hors de leur pays par les bombardements de Bachar al-Assad et/ou de Daech.
Aucune liste de « pays tiers sûrs » n’est pour l’heure établie en France. Mais on peut imaginer qu’outre la Turquie, la France pourrait envisager d’y inscrire la Tunisie, le Maroc, et pourquoi pas l’Algérie, le Niger et le Mali ? Des milliers de personnes seraient potentiellement concernées : s’il n’est pas rare que les demandeurs d’asile débarquent par avion, ils sont aussi nombreux à arriver par voie de terre. Le directeur général de l’Ofpra, Pascal Brice, n’est pas favorable à cette mesure. Sera-t-il entendu ?
Faciliter les réadmissions de migrants à la frontière franco-italienne. La loi antiterroriste, définitivement adoptée à l’Assemblée mercredi 11 octobre avant son approbation au Sénat le 18 octobre, autorise dans son article 10 (lire notre article)l’extension des contrôles d’identité frontaliers à de très nombreux « points de passages »(jusqu’à 118 partout en France). La commission mixte paritaire a certes réduit à 10 kilomètres (au lieu des 20 envisagés) le rayon des nouvelles zones concernées, mais ces contrôles permettront aux forces de police de multiplier les interpellations sans motif, et en s’affranchissant du feu vert du juge. Depuis plusieurs mois, la Cimade ainsi que les associations d’aide aux réfugiés présentes dans les Alpes-Maritimes reprochent aux policiers de refouler impunément en Italie les migrants franchissant cette frontière, leur empêchant, ce faisant, de demander l’asile en France. Elles dénoncent des contrôles au faciès qui, grâce à la loi antiterroriste, trouveraient un cadre légal.
Accélérer les renvois vers l’Afghanistan. Il fut un temps où les expulsions vers l’Afghanistan créaient un émoi national. Aujourd’hui, elles se sont banalisées, alors que l’instabilité demeure la norme dans ce pays où les talibans contrôlent une partie importante du territoire.. En 2016, 640 ressortissants afghans ont ainsi été réexpédiés depuis la France dans leur pays d’origine au mépris de leur sécurité, indique la Cimade, qui vient de lancer avec Amnesty International une campagnedemandant à Gérard Collomb de décréter un moratoire. La tendance s’accélère en 2017, selon elles. Le problème est aussi européen : selon les statistiques officielles, entre 2015 et 2016, le nombre d’Afghans ayant subi ce sort a presque triplé, passant de 3 290 à 9 460. Dans un communiqué publié le 16 octobre, le Défenseur des droits exige lui aussi la « suspension immédiate » de l’application de l’accord UE-Afghanistan (lire notre article) autorisant ces retours.
Renforcer les mesures d’expulsion des sans-papiers, y compris des étrangers malades.Outre l’allongement du maintien en rétention (de 45 à 90 jours) prévu dans l’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile, le gouvernement veut accroître la pression sur les pays d’origine pour qu’ils délivrent plus facilement les laissez-passer consulaires nécessaires au retour de leurs ressortissants lorsque ceux-ci n’ont pas de passeport.
Sans tarder, un « ambassadeur aux migrations », Pascal Teixeira Da Silva, a été nommé afin d’« accélérer la délivrance » des documents par les pays « récalcitrants ». Nombre de pays, notamment africains, hésitent à se montrer coopératifs, de crainte de se le voir reprocher par leurs opinions publiques. De quels leviers la France dispose-t-elle ? « Il peut y avoir un lien entre la réadmission et d’autres politiques », avertit une source citée par l’AFP au ministère de l’intérieur. En cas de refus, l’attribution des visas par Paris pourrait être revue à la baisse. Autre piste : l’aide financière dans le cadre de l’aide publique au développement pourrait se tarir.
Le Défenseur des droits observe de son côté que l’« intensification des mesures d’éloignement »touche particulièrement les étrangers malades. « Alors qu’il y a 20 ans, avant même l’instauration d’un droit au séjour pour soins, le législateur avait estimé indispensable de prémunir les personnes gravement malades d’un éloignement qui aurait conduit pour beaucoup à une mort certaine, les obstacles actuels à l’admission au séjour pour soins sont de plus en plus fréquents », observe Jacques Toubon, avant de poursuivre : « À cet égard, les éloignements des personnes porteuses du VIH vers la Côte d’Ivoire, l’Angola et la Guinée, inédits avant 2013, et dont le Défenseur des droits est saisi, marquent une régression particulièrement terrible et une atteinte au droit fondamental le plus essentiel, le droit à la vie. »
Être « intraitable » à l’égard des étrangers en situation irrégulière qui auraient commis un délit. Quitte à alimenter l’amalgame entre immigration irrégulière et délinquance, en prenant le prétexte de la remise en liberté du Tunisien qui a tué à Marseille deux femmes le 1er octobre, le président de la République, lors de son intervention télévisée du 15 octobre, a affirmé vouloir expulser « tout étranger en situation irrégulière qui commet un acte délictueux ». Si la loi lui offre déjà la possibilité d’assortir les condamnations d’une interdiction du territoire français, temporaire ou définitive, il existe toutefois des protections susceptibles d’empêcher un retour forcé, liées notamment au droit à mener une vie familiale normale, inscrit dans la législation européenne, ce qui fait que tous les étrangers condamnés ne peuvent pas, au regard du droit, être renvoyés.
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Des ONG aux associations de défense des droits des étrangers, en passant par le Défenseur des droits et la CNCDH, les observateurs sont unanimes pour dénoncer les « régressions »actuelles. Ils multiplient les communiqués, sans pour l’instant produire de réaction de la part du gouvernement. Leur objectif, alors qu’il en est encore temps, est de stopper l’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile, programmé pour être examiné début 2018 par le Parlement.
Outre l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) qui dénonce l’« amplification de la politique du rejet et de l’éloignement », la CNCDH s’alarme de la « multiplication des violations des droits fondamentaux des personnes migrantes observées sur le terrain ». Elle demande d’« abandonner une vision réductrice des phénomènes migratoires consistant à opposer les demandeurs d’asile aux autres migrants » et souligne que « l’État se doit non seulement de protéger le droit d’asile, mais il a aussi pour devoir de garantir et de faire respecter les autres droits des personnes migrantes, et ce quel que soit leur statut ».
Cette exigence a le mérite de rappeler que les étrangers, y compris lorsqu’ils sont considérés comme des « migrants économiques », y compris lorsqu’ils sont en situation irrégulière, ont des droits interdisant qu’ils soient traités comme des rebuts. Parmi ces droits, il en existe qui empêchent théoriquement, dans certains cas, leur renvoi : s’ils sont gravement malades, si leur sécurité est menacée dans leur pays d’origine, si leur droit à mener une vie familiale normale est mis en cause. La question est de savoir jusqu’où le gouvernement est prêt à aller pour les amoindrir.
Près d’un an après la destruction de la « jungle » à Calais, des experts de l’ONU viennent de rappeler à la France la nécessité d’octroyer de l’eau potable aux migrants. Face à la honte provoquée par une telle demande, il est urgent de s’interroger sur les raisons de cette maltraitance organisée. En refusant à ces personnes le minimum vital, l’État les décourage de rester en France et les incite à partir d’elles-mêmes. S’il est encore trop tôt pour mesurer les effets d’une telle politique (le nombre des expulsions va-t-il décoller ?), il est déjà certain que les migrants ont compris le message.