La Cimade // Projet de loi asile et immigration: décryptage d’un texte dangereux

Communiqué de presse – 19 février 2018

Alors que le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, va présenter en Conseil des ministres le 21 février 2018 le nouveau projet de loi asile et immigration, La Cimade analyse ce texte dangereux qui consacre un très net recul pour les droits des personnes étrangères en France.

La Cimade a décrypté l’intégralité du texte, et le constat est accablant : hormis de rares mesures de protection favorables, les garanties et droits fondamentaux, notamment le droit d’asile, sont bafoués, des dérogations majeures au droit commun sont consenties, et une accentuation de la maltraitance institutionnelle est rendue possible.

« Ce texte, rédigé par le ministère de l’intérieur sans consultation réelle des acteurs associatifs de terrain, représente une chute vertigineuse des droits des personnes réfugiées et migrantes en France. Étant donné la philosophie générale du projet de loi et son manque d’équilibre flagrant, il ne s’agit pas d’ajustements techniques ou de modifications cosmétiques, mais d’un retrait de ce projet de loi que nous réclamons », a déclaré Jean-Claude Mas, secrétaire général de La Cimade.

Principale association française de solidarité active avec les personnes réfugiées et migrantes, La Cimade déplore les choix faits par le gouvernement et le président Emmanuel Macron. Parmi les propositions qui vont dégrader la situation d’un grand nombre de personnes réfugiées et migrantes :
• La réduction du délai de recours devant la CNDA de 30 à 15 jours ;
• L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 135 jours ;
• Le bannissement des personnes étrangères et la systématisation des interdictions de retour sur le territoire français;
• La pénalisation de l’entrée sur le territoire français en dehors des points de passage autorisés (passible d’une peine d’un an de prison et d’amendes).

Pour La Cimade, ce projet de loi porté par Gérard Collomb n’est pas un « acte » isolé, mais une amplification d’une politique migratoire brutale qui se traduit par des refoulements quotidiens à la frontière italienne, des pratiques abusives ou illégales en rétention, des violences et confiscations de biens pour les personnes migrantes à la rue, la pénalisation des personnes solidaires, etc.

La Cimade appelle les citoyennes et les citoyens à la mobilisation contre ce projet de loi en interpellant leurs députées et députés.

> Télécharger le document de décryptage de La Cimade.

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Contact presse
Rafael Flichman : 01 44 18 72 62 – 06 42 15 77 14 –
rafael.flichman@lacimade.org

Communiqué inter-associatif à la frontière franco italienne

Frontière franco-italienne : associations et avocat·e·s se mobilisent pour le respect du droit d’asile et la protection des enfants étrangers

[Communiqué interassociatif]

Lundi 19 février 2018

Pendant deux jours, les 17 et 18 février, des associations et des avocats sont intervenus à la frontière entre la France et l’Italie pour permettre aux personnes se présentant à la frontière française d’exercer leurs droits, conformément à ce que prévoient le droit français, le droit européen et le droit international.

 

Les représentants d’associations françaises mais également italiennes, ainsi que des avocats exerçant en France comme en Italie (venant de Nice, Lyon, Paris, Toulouse, Milan, Gênes et Turin), ont observé la situation à la frontière et assisté des personnes illégalement refoulées de France, pour qu’elles fassent valoir leurs droits devant le tribunal administratif de Nice. Ce dernier a été saisi de 20 cas de refoulements d’enfants non-accompagnés.

 

Cette opération d’envergure a été rendue nécessaire car les autorités françaises continuent de bafouer les droits des personnes qui franchissent la frontière pour rejoindre le territoire français, en dépit de plusieurs condamnations de leurs pratiques par la justice française.

 

Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures décidées par le gouvernement français fin 2015, et renouvelé régulièrement jusqu’à ce jour, ne peut justifier de porter atteinte à des principes aussi fondamentaux que la protection des droits de l’enfant, la prohibition de la privation arbitraire de liberté ou encore le droit de solliciter l’asile.

 

Pourtant, les autorités françaises continuent de refouler chaque jour des enfants étrangers isolés en Italie en violation de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. De nombreuses personnes ne sont pas mises en mesure de pouvoir solliciter l’asile en France, compte tenu des conditions illégales de renvoi qui leurs sont appliquées.

 

En parallèle, des membres des associations ont mené un travail d’observation pendant tout le week-end à la gare de Menton Garavan et devant le local de la police aux frontières de Menton Pont Saint-Louis. Ils ont notamment pu constater la privation de liberté de 36 personnes dans ce local dans la nuit du samedi à dimanche, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 12 heures. Cet enfermement aux mains des autorités de police dépasse ce qui est légalement admissible et s’opère dans des conditions indignes, sans aucun accès à un avocat, à un interprète, à un médecin ou à un téléphone en violation des textes législatifs et de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 5 juillet 2017.

 

Les organisations signataires continuent d’interpeller le gouvernement français pour qu’il porte un coup d’arrêt immédiat aux pratiques illégales qui se produisent très fréquemment sur notre territoire à la frontière avec l’Italie, en matière d’accueil des demandeurs d’asile et des mineurs isolés. Le Gouvernement doit respecter les législations française et européennes, ainsi que le droit international pour que les personnes qui franchissent la frontière ou s’y présentent voient leur situation examinée dans le parfait respect de leurs droits.

 

 

Liste des organisations signataires

 

France

Amnesty International France

L’Anafé

L’ADDE

La Cimade

Médecins du Monde

Médecins sans frontières

Secours Catholique Caritas France

AdN Association pour la Démocratie à Nice

Citoyens Solidaires 06

DTC-Défends ta citoyenneté

LDH Nice

OXFAM France

Pastorale des migrants du diocèse de Nice

Roya Citoyenne

Syndicat des Avocats de France

Tous Citoyens !

 

Italie

ASGi

Diaconia Valdese

Intersos

OXFAM Italie

Terre des Hommes Italie

WeWorld Onlus

 

 

 

 

* Les associations ont observé, du 26 au 28 novembre 2017, environ 150 personnes refoulées en Italie depuis le local de la Police aux frontières de Menton sans qu’elles aient pu avoir accès à la procédure d’asile, et une trentaine d’enfants étrangers remis dans le train vers Vintimille sans aucune mesure de protection.

 

** Source: Harmful Borders: An analysis of the daily struggle of migrants as they attempt to leave Ventimiglia for northern Europe, by Médecins Sans Frontières. http://fuoricampo.medicisenzafrontiere.it/

Médiapart // A Calais, les routes de la mort pour les migrant.e.s

https://www.mediapart.fr/journal/france/180218/calais-les-routes-de-la-mort-pour-les-migrants?onglet=full

Par Elisa Perrigueur

Il se prénommait Biniam. Âgé de 22 ans, il fuyait l’Érythrée et il est mort le 9 janvier percuté sur l’autoroute, près du port de Calais en tentant de passer en Angleterre. Son frère réfugié en Allemagne est venu chercher son corps. Il a découvert, stupéfait, la violence que vivent les migrants. Ils sont trente-sept, depuis 2015, à avoir perdu la vie en tentant de franchir la forteresse de la frontière de Calais.

Calais (Pas-de-Calais), envoyée spéciale.– L’aube se levait sous zéro degré, l’air glacial brûlait les doigts ce 9 janvier 2018. Biniam L. était seul le long du bitume lisse de l’A16, des arbres morts pour compagnons. Selon les rares témoignages de ses proches interrogés par la police, le jeune migrant avait probablement « essayé » toute la nuit. « To try, essayer » : c’est-à-dire monter dans les camions qui filent vers l’Angleterre.

« We try, we try every day and night », « nous essayons jour et nuit », répètent-ils lorsqu’ils décrivent leur quête obstinée. Biniam avait fini par se glisser dans l’un de ces poids lourds sans être repéré. Pour cet Érythréen de 22 ans, c’était probablement un premier soulagement.

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Le camion devait ensuite rejoindre le port de Calais. Biniam aurait alors retenu sa respiration, immobile, planqué au fond de la cargaison lorsque le poids lourd a pénétré cette forteresse entourée de 39 kilomètres de grillage. Il aurait croisé les doigts pour que le camion soit l’un de ceux épargnés par les contrôles douaniers français puis anglais, les chiens renifleurs ou le scanner qui détecte la présence humaine… Le jeune voyageant sans papiers, sans bagage, juste des couches de vêtements pour tenir contre le froid, aurait enfin atteint l’Angleterre qu’il désirait tant.Mais ce 9 janvier, le camion de Biniam n’a finalement pas emprunté la direction de son eldorado. À un embranchement de l’A16, il a roulé à l’opposé vers Dunkerque. Dans la panique, Biniam a voulu descendre sur cette autoroute où les voitures foncent à 130 km/h. Sa tête a heurté le sol, un autre poids lourd est arrivé, d’après l’association Auberge des migrants qui a rencontré la police après les faits. Les camions sont partis et beaucoup de zones d’ombre planent toujours autour des dernières minutes de sa vie.

Binam L. est l’un des derniers migrants victimes de la frontière franco-britannique. En un mois, entre décembre 2017 et janvier 2018, deux Afghans sont décédés, comme lui, sur les routes du Nord en voulant gagner la Grande-Bretagne : Hussein Abdoullah, 32 ans et Abdullah Dilsouz, 15 ans. « Depuis 2015, il y a eu trente-sept migrants décédés à Calais, détaille la préfecture du Pas-de-Calais. Le nombre le plus élevé date de 2015 et 2016 [respectivement dix-huit et quatorze décès au moment du camp de la “jungle” à Calais – ndlr]. La grande majorité sont des accidents de la route. »

Maël Galisson, coordinateur de la Plate-forme de services aux migrants, est remonté plus loin dans le temps. « Depuis 1999, on estime qu’au moins 170 personnes sont décédées en tentant de franchir cet espace frontalier », précise ce bénévole qui a établi une liste des victimes. Elles meurent surtout sur l’A16, l’A26, la rocade portuaire… Toutes ces routes qui mènent à Calais, son port et son tunnel, portes d’entrée de la Grande-Bretagne.

Ce n’était pas forcément sa destination finale, mais Biniam avait fini par voir l’Angleterre comme seule échappatoire. « Il n’avait pas de “rêve” comme on dit, il voulait juste un pays où on voulait bien de lui », résume, écœuré, son frère Bereket, arrivé en urgence à Calais au lendemain de sa mort. Le jeune Érythréen de 26 ans est venu à ses frais depuis l’Allemagne, avec son cousin et son oncle de Norvège. La veille, il « n’y a pas cru » quand il a reçu un appel d’un ami l’informant que son jeune frère était mort sur une route en France.

Bereket n’avait jamais entendu parler des barrages, des passages dans les poids lourds, dont les réfugiés parlent peu. Passé par l’Italie, il connaissait la traversée de la Méditerranée en bateau, pas celle de la Manche en camion. Bereket raconte avec peine son frère Biniam, « si jeune pour mourir ». Ce dernier est parti de leur village d’Érythrée il y a un an et demi, fuyant le service militaire.

Biniam avait laissé derrière lui ses parents et l’avait rejoint en Allemagne. « J’ai obtenu des papiers près de Stuttgart et je travaille aujourd’hui en Allemagne, je commençais à avoir une vie stable. Sa demande d’asile à lui a été rejetée, je ne comprends pas pourquoi », explique Bereket, qui se sent presque coupable. Biniam avait fait appel en Allemagne. Deuxième refus. En novembre, avec un groupe d’Érythréens, il avait alors rejoint Calais et ses 550 à 800 migrants (chiffres respectifs de la préfecture et des associations) qui survivent le plus souvent dans les bois.

Les quelques amis de Biniam que Bereket a rencontrés parlent peu. Son jeune frère, comme eux, semblait être une ombre lors de son escale à Calais. Loan Torondel, de l’Auberge des migrants, qui a accueilli son frère, n’avait « jamais croisé » Biniam aux distributions de repas quotidiennes. « Un mois ici, ce n’est pas beaucoup pour passer dans les camions. Souvent, les migrants mettent des mois avant d’y arriver, pour ceux qui y parviennent », dit-il.

Calais est un « mur », un « mirage », a insisté le ministre de l’intérieur Gérard Collomb, le 2 février. Pas pour eux : de la plage bordée de chalets, ils peuvent apercevoir les côtes anglaises à une trentaine de kilomètres. La Grande-Bretagne, c’est leur espoir. En face, certains migrants ont des proches qu’ils veulent rejoindre. D’autres rêvent du système économique britannique où le taux de chômage est plus bas (environ 4 %) et où ils espèrent travailler au noir. D’autres enfin sont des « dublinés », qui ont des empreintes dans un autre pays d’Europe. Ils voudraient parfois rester en France, mais disent craindre des renvois.

Jusqu’à dix mille euros le passage

Pour franchir la Manche, ils ont peu d’options. La Grande-Bretagne veut rendre la frontière étanche. Cent quarante millions d’euros ont été octroyés depuis trois ans pour des équipements de surveillance et de sécurité. Et une nouvelle rallonge de 50,5 millions d’euros, annoncée le 18 janvier par Emmanuel Macron et Theresa May, sera destinée à l’éloignement des migrants, leur hébergement (hors de Calais), le renforcement de la sécurité du port et de la gare de Calais, souligne le quotidien local La Voix du Nord.

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Alors, les plus fortunés font appel aux passeurs. Ils réclament 1 500 à 10 000 euros pour dissimuler les migrants dans les camions, sur des parkings qu’ils gardent comme leurs « territoires ». Un différend concernant ces aires pourrait être à l’origine de la rixe qui a fait vingt-deux blessés dont quatre graves par balles, le 1er février dernier. D’autres tentent les barrages routiers. Se cachant le long des autoroutes, ils guettent les poids lourds, s’emparent d’objets encombrants pour créer des obstacles. Stratégie très dangereuse pour eux, mais aussi pour les conducteurs. En juin 2017, un chauffeur polonais a percuté un poids lourd bloqué par un barrage artisanal sur l’A16. Il est décédé dans l’incendie de son véhicule.Enfin, il y a les exilés qui tentent de monter seuls, comme l’a probablement fait Biniam, ce 9 janvier. Le Camerounais Eupui, qui reste depuis 2016 dans la zone industrielle des Dunes (lieu de l’ancienne “jungle”), raconte ces tentatives acharnées « qui [lui] permettent de tenir », dit-il en français. « Je dors trois heures et j’essaye. Dès que je vois un camion qui ne roule pas trop vite, même une voiture, je vois si je peux monter dans le coffre. » Souvent, Eupui se cache « près des virages des autoroutes », où « les véhicules ralentissent toujours ». Du haut de ses 19 ans, il l’assure : « Je n’ai pas peur. J’ai vécu bien pire, j’ai traversé le Sahara dans des conditions horribles pour venir. Je n’ai plus rien à perdre. Je me suis blessé au genou, mais tant pis. »

Biniam, lui, « ne se rendait pas compte des risques », estime son frère Bereket. « Je lui ai parlé trois semaines avant sa mort. Il me disait que tout allait bien pour lui en France. Mais il m’avait menti, il ne m’avait pas dit qu’il était à Calais. Si j’avais su, je lui aurais dit de fuir cet endroit dangereux. »

Bereket se dit « déçu » de cette France, qu’il voit « pour la première fois ». Épaulé et hébergé par les associations locales, comme le Réveil voyageur, le Secours catholique… qui prennent en charge les familles des défunts, il se sent perdu. « On ne rencontre pas beaucoup de responsables, de politiques, comme si la mort de Biniam n’avait pas d’importance », se révolte l’Érythréen.

« Les associations gèrent ça depuis des années. Lorsque les familles arrivent à Calais, elles sont déçues de ne pas voir beaucoup d’officiels, précise Sabriya Guivy, de l’Auberge des migrants. Elles ont l’impression de ne pas être prises en compte. M. Macron a évoqué [lors de sa venue le 16 janvier – ndlr] le décès du chauffeur routier polonais, mais pas celui des migrants. » À l’aide de dons, les organisations s’occupent des funérailles et des rapatriements, en lien avec les ambassades.

Brahim Fares, des pompes funèbres de Grande-Synthe, leur fixe des prix « plus bas que la moyenne » par solidarité. « Les défunts sont rapatriés en Afghanistan pour environ 3 400 à 3 500 euros, cela dépend du poids et de la taille. Pour l’Érythrée, cela commence aux environs de 3 200 euros… Les inhumations à Calais tournent autour de 1 600 euros contre 2 400 en temps normal. » L’homme a rapatrié une quinzaine de personnes depuis 2015, il en a enterré une quinzaine d’autres dans le cimetière de Calais nord, géré par la mairie. Des tombes simples, en terre, surplombées d’« une croix en bois de chêne ».

« Les victimes sont souvent des jeunes hommes, presque tous identifiés. J’ai eu une femme éthiopienne, une fois. Toutes les familles ne peuvent pas venir jusqu’ici. Celles qui y parviennent sont très choquées, car les corps parfois sont très abîmés, comme ce sont des accidentés de la route… », dit Brahim Fares. Biniam, lui, avait « les mains coupées, les bras amochés », ajoute-t-il. Il sera rapatrié en Érythrée où vivent ses parents. Bereket, son oncle et son cousin ont confectionné à la main une grosse couronne de fleurs en plastique. « Ce n’est vraiment pas terrible mais on n’avait que ça. »

Ils ne pourront pas la mettre sur son cercueil, tout comme le drap blanc dont ils voulaient le recouvrir, « selon la tradition ». « Les autorités aéroportuaires finiront par jeter la couronne, ce n’est pas autorisé en soute », explique Brahim Fares, désolé, au CHU de Lille où a eu lieu la mise en bière. Silence lourd. Les Érythréens sont hébétés : « C’est si compliqué ? »

Pendant deux semaines, la famille cherche à comprendre la mort de Biniam. Elle se rend au commissariat. On leur montre le cliché de son visage abîmé. Les CRS autoroutiers leur livrent les maigres détails de l’accident : un petit matin, un témoin qui n’a pas vu grand-chose, chauffeur en fuite… « La France est un pays développé, celui des “droits de l’homme”, on m’a dit, ce n’est pas l’Érythrée et son dictateur sans limites… Alors pourquoi on ne retrouve pas le chauffard qui a fait ça ? », s’emporte dans sa douleur Bereket. « Même en Érythrée on aurait retrouvé l’assassin de mon frère. »

Pour Loan Torondel de l’Auberge des migrants, « beaucoup ne comprennent pas pourquoi leur proche meurt écrasé sous un camion et que le chauffeur ne l’a pas fait volontairement. La famille de Biniam imaginait qu’il y aurait le lancement d’une investigation comme dans les films américains… Elle pense que la police ne mène pas l’enquête, mais en réalité il y a peu de témoins ». Bereket a porté plainte contre X. « Je ne pourrai pas dormir tant que je ne saurai pas comment il est mort et tant que le responsable sera libre. »

« Il y avait du sang sur la route »

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Si des enquêtes sont systématiquement ouvertes pour ces accidents, elles s’avèrent souvent complexes. Il s’agit en premier lieu d’identifier la victime. Patrick Visser-Bourdon, ancien commissaire de Calais, se souvient de ce Soudanais qu’il a retrouvé un matin de 2016 aux abords de la Rocade, « le crâne ouvert, laissé à l’abandon, vêtu d’un jean et d’un tee-shirt à manches longues ». Le commissaire a alors rencontré « le chef de la communauté soudanaise de la “jungle”, mais personne ne l’a reconnu. On diffusait aussi sa photo dans les commissariats. Dans la majorité de ces cas, on faisait surtout appel aux ONG ».Ce jour de 2016, comme celui de la mort de Biniam, le camion ne s’est pas arrêté. « Il y avait du sang sur la route, il y en avait forcément sur le pare-chocs du camion, estime Patrick Visser-Bourdon. Le chauffeur a donc dû stopper son véhicule à un moment pour le nettoyer entre la “jungle” et le port, c’est incroyable que personne n’ait rien vu… »

Sur les nombreuses enquêtes ouvertes, une partie est classée sans suite. Le responsable d’homicide involontaire risque « trois ans de prison, cinq ans s’il y a circonstances aggravantes comme le délit de fuite. Parfois, certains ne restent pas sur les lieux de l’accident, notamment en cas de barrage routier, dangereux, mais ils viennent directement se présenter à la police. Dans ce cas, on parle plutôt de délit de fuite exonéré par des circonstances », explique le procureur de Boulogne-sur-Mer, Pascal Marconville. Pour la bénévole Sabriya Guivy, « certaines autoroutes n’ont pas d’éclairage, il est complètement possible de ne pas se rendre compte que l’on a percuté quelqu’un et de partir ».Bereket, lui, s’interroge : « Pourquoi la police n’empêche pas les jeunes d’aller sur les autoroutes ? » Des barrières sont construites, mais elles ne freinent pas les aspirations. « J’étais favorable à la construction du mur de la rocade, réalisé en 2016, explique l’ex-commissaire Patrick Visser-Bourdon. C’était humainement impossible de ramasser davantage de cadavres sur la route. »

Pour les associations, la fortification de la frontière, la politique de “non-fixation” qui consiste à démanteler le moindre campement, ainsi que l’éloignement des migrants, sont toutefois vains et les poussent à davantage de risques. « La politique du tout-sécuritaire devient insupportable, il n’y a plus d’autre alternative pour eux que de passer de l’autre côté, ils ne sentent pas acceptés, ils essayent malgré les risques », explique Mehdi Dimpre, du collectif Réveil voyageur. Il déplore le nombre des morts « oubliés », côté français, mais aussi côté anglais. De l’autre côté de la Manche aussi, certains sont probablement morts selon lui, fauchés sur les routes de l’« eldorado ».

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L’AAtelier // Asile :Entretien avec Serge Slama

Le droit d’asile est un droit fondamental reconnu comme tel par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et dans la Constitution française. Deux ans et demi après la réforme du droit d’asile, nous avons interrogé Serge Slama, expert sur les questions liées au droit d’asile, au droit des étrangers et aux politiques migratoires, afin de faire le bilan de cette réforme et un état des lieux de l’asile en France, à l’aune du projet de loi « immigration maîtrisée et droit d’asile effectif », dit projet de loi « Collomb », en cours d’élaboration.

1. Bilan de la réforme de 2015

Serge Slama rappelle qu’un des objectifs de cette réforme était de se conformer aux obligations de la France dans le cadre de l’application de directives européennes de 2013. La réforme était donc nécessaire car l’échéance de transposition arrivait à son terme et la législation française avait été mise en cause par des jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH). Par exemple, le droit français n’était pas conforme aux exigences européennes, car il ne prévoyait pas pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire, c’est-à-dire en procédure accélérée moins avantageuse pour eux, de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Concrètement, avant la réforme de 2015, si l’asile était refusé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à un demandeur d’asile en procédure prioritaire, il pouvait être renvoyé dans son pays d’origine avant que la CNDA n’ait statué sur son cas. La réforme de 2015 a rendu suspensif ce recours devant la CNDA pour les personnes placées en procédure accélérée. Les demandeurs d’asile ne peuvent donc plus être renvoyés dans leur pays d’origine avant le traitement définitif de leur demande d’asile.
Mais il est question dans ce projet de loi de revenir sur cet acquis en supprimant pour certaines catégories de demandeurs d’asile le recours suspensif devant la CNDA. En contrepartie, le projet de loi prévoit uniquement la possibilité, en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence du demandeur d’asile, de demander au tribunal administratif la suspension du possible renvoi de la personne, le temps pour la CNDA de se prononcer sur la demande d’asile. Pour Serge Slama, il s’agit de rendre plus difficile l’accès au droit d’asile pour ces catégories de demandeurs. Contrairement à son intitulé officiel le projet de loi « Collomb » ne tend donc absolument pas à rendre « plus effectif » le droit d’asile mais à le maîtriser comme on entend « maîtriser » l’immigration (intitulé d’ailleurs emprunté à une loi « Pasqua » de 1993 qui parlait à l’époque « d’immigration zéro »).
Par ailleurs, l’enjeu était également de réduire les délais d’instruction de la demande d’asile qui étaient beaucoup trop longs : parfois jusqu’à deux ans d’attente pour l’ensemble de la procédure d’asile. Sur cet aspect, force est de constater que l’OFPRA a reçu d’importants moyens et fait, grâce à son directeur Pascal Brice, des réformes structurelles. Les délais ont été ainsi fortement réduits (4 mois) alors même que la demande d’asile a fortement augmenté (le cap des 100 000 a été dépassé en 2017). Le taux de décision de protection pour les demandeurs d’asile atteint désormais les 30%. Sur ces aspects, le bilan est donc plutôt positif, mais on revient de loin. 

Un bilan seulement positif ?

Concrètement, il y a une mise en application de cette réforme qui n’est pas satisfaisante s’agissant de l’hébergement des demandeurs d’asile aussi bien en amont qu’en aval.
En amont, les associations qui assurent la gestion des plateformes d’accueil sont débordées ce qui constitue une entrave au dépôt des demandes d’asile (jusqu’à 4 mois d’attente à Paris pour avoir un simple rendez-vous, mais la plateforme d’accueil doit bientôt déménager). Or, plus le dépôt tarde, plus la précarité des demandeurs d’asile augmente. Mais surtout, tant que l’enregistrement de la demande d’asile n’a pas été formellement réalisé, le demandeur d’asile n’a pas accès à un hébergement en centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) ou dans un autre dispositif dédié. Il n’a pas non plus accès à l’allocation pour demandeurs d’asile – dont le montant, inférieur au RSA, est très insuffisant (le Conseil d’État vient d’ailleurs de censurer un décret qui ne prévoyait d’attribuer que 5,60€ aux demandeurs d’asile hébergés dans le secteur privé de la location à défaut de prise en charge par l’État).
En aval, même si de nouvelles places en CADA sont en cours de création, le dispositif d’accueil reste très largement et sciemment sous-dimensionné. Ainsi, une part significative des demandeurs d’asile vit en France à la rue et dépend du 115 – qui est lui-même totalement engorgé. Les demandeurs d’asile, surtout isolés, ont peu de chances d’être hébergés. Même des femmes et des familles restent dans certaines villes à la rue malgré leur qualité de demandeur d’asile. Force est de constater qu’il y a aujourd’hui une précarisation de la vie des demandeurs d’asile allant à l’encontre de l’accueil digne que devrait leur réserver la France. Il suffit de voir les campements de fortune qui se créent dans beaucoup de métropoles et notamment en périphérie de Paris, malgré l’ouverture d’un centre pour migrants à Paris fin 2016 ou le développement des Centres d’accueil et d’orientation (CAO) depuis l’évacuation du bidonville de la Lande de Calais. La France pourrait être condamnée par la CEDH sur cette question, notamment dans l’affaire du campement de Blida à Metz.
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2. Echéance de la réforme proposée cet été et mise en application

Le Gisti vient de rendre publique une version très avancée du projet de loi. Il doit être prochainement examiné par le Conseil d’État. Les auditions par les groupes à l’Assemblée nationale viennent de débuter. Il devrait être adopté en conseil des ministres fin février 2018 et examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale en mars pour un examen en séance en avril. Avec les navettes parlementaires, il faut donc s’attendre à une adoption de la loi pour la rentrée 2018 voire même pour fin 2018.
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Le Gouvernement n’est pas particulièrement pressé car le groupe parlementaire des « Constructifs » a déposé une proposition de loi visant officiellement, à la suite de décisions de la CJUE et de la Cour de cassation, à permettre « une bonne application du régime d’asile européen ». En réalité il s’agit de durcir considérablement la condition des demandeurs d’asile relevant du règlement « Dublin 3 »1. En effet désormais les « dublinables »2 pourront dès le début de la procédure d’asile – et avant l’édiction de la mesure de réadmission vers le pays européen compétent pour traiter leur demande d’asile – être placés en rétention jusqu’à 90 jours durant l’instruction de leur demande s’il existe un « risque non négligeable de fuite ». Or le texte adopté par l’Assemblée – et durci par le Sénat – a défini très largement cette notion. On change profondément la logique de la rétention administrative. Alors que depuis sa légalisation en 1981, elle visait uniquement à permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement3, la rétention administrative deviendrait désormais un sas d’attente le temps de réalisation de la procédure de réadmission4Et encore dans le projet de loi « Collomb », il est prévu dans certaines circonstances des possibilités de prolongation de la rétention administrative jusqu’à 135 jours !

3. Retour et analyse de deux circulaires de Gérard Collomb, actuel Ministre de l’Intérieur

Ces circulaires – ayant interpellé l’aaatelier – prévoyaient de faire le « tri » entre les migrants en règle et les « sans-papier » dans les centre d’hébergement d’urgence, tout en mettant une certaine pression aux préfets pour accélérer l’éloignement des étrangers, en mettant largement l’accent sur l’éloignement des déboutés de l’asile, c’est-à-dire, les demandeurs d’asile dont la demande a été définitivement rejetée.
Ces circulaires ont été dénoncées par l’ensemble des associations de défense des droits de l’Homme, d’aide aux migrants et des acteurs de la solidarité (avec des associations comme la Fondation Abbé Pierre, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Samu Social, etc.). Par ailleurs, le Défenseur des droits s’est lui-même inquiété de la circulaire prévoyant de faire un recensement des migrants, selon leur statut, dans les centres d’hébergement d’urgence. Il a demandé le retrait de cette circulaire le 19 janvier 2018 et a présenté des observations au soutien de la requête administrative déposée par une vingtaine d’associations contre cette circulaire. Entendu comme expert par les avocats de ces associations, il a été convenu de focaliser le recours sur deux aspects : le fait qu’il n’existe pas de base légale à l’accès des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) aux centres d’hébergement d’urgence d’une part, et, que rien ne permet aux gestionnaires de ces centres de transférer des données personnelles à des agents de l’État d’autre part.
Serge Slama rappelle que cette circulaire se heurte aux principes fondateurs de l’hébergement d’urgence dont l’essence même est la mise à l’abri de tous, sans différenciation possible selon les statuts et les situations administratives car il s’agit nécessairement d’un droit universel lié à la protection la plus élémentaire de la dignité de la personne humaine. On ne saurait donc faire de distinction entre les bénéficiaires de l’hébergement d’urgence. Et pourtant, Serge Slama rappelle que le juge des référés du Conseil d’État a cru bon de faire une interprétation contra legem5 du Code de l’action sociale et des familles. En effet, il a été admis, au mépris du principe de protection de la dignité de la personne humaine, qu’il n’y a pas d’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales lorsque des familles de déboutés du droit d’asile, sous le coup d’une décision d’éloignement de la France, sont laissées à la rue.
Sur la deuxième circulaire, demandant aux préfets d’accélérer l’éloignement des étrangers et notamment des déboutés de l’asile, Serge Slama explique en tant que juriste qu’il est légitime pour un État de souhaiter qu’un débouté du droit d’asile, dont la demande a été définitivement rejetée, de l’éloigner. C’est une priorité gouvernementale depuis la réforme du droit d’asile de l’été 2015 avec la mise en œuvre de certains dispositifs expérimentaux en ce sens (il y a près de 70 000 déboutés du droit d’asile par an). Néanmoins, en tant que militant et être humain, il considère qu’il ne devrait pas y avoir de distinction nette entre un demandeur d’asile fuyant des persécutions et les autres migrants (économiques, environnementaux, sanitaires). Pour lui, le fait de venir en Europe pour trouver une terre sur laquelle travailler et vivre dignement n’est pas moins louable que de remplir les critères pour obtenir l’asile posés par la Convention de Genève en 1951.
© Studio TARTAR

4. Réduction du délai moyen de traitement des demandes d’asile

Serge Slama considère que la réduction du délai de traitement de la demande d’asile avait un sens en 2015 car il était trop long (jusqu’à deux ans). Les demandeurs d’asile, progressivement, s’installaient et s’intégraient en France, en y travaillant, en scolarisant leurs enfants, etc. Demander leur retour dans leur pays d’origine par la suite était donc plus compliqué.
Cependant, il s’inquiète de la réduction du délai d’instruction devant l’OFPRA à deux mois qu’il trouve trop court. Il considère notamment qu’il peut être préjudiciable aux demandeurs d’asile, qui ne sont pas toujours en capacité psychologique d’exprimer rapidement leur histoire et leur parcours. En effet, arrivant en France après avoir vécu de graves persécutions et souvent après un périple dangereux et traumatisant, ces personnes peuvent avoir besoin d’un certain temps avant de formaliser leur demande d’asile et de structurer leur récit.
© Studio TARTAR
Une autre disposition pernicieuse du projet de loi « Collomb » est d’exiger des demandeurs d’asile, qui souhaiteraient faire une autre demande de titre de séjour (maladie, travail etc.) à l’issue de leur procédure d’asile, de ne pouvoir le faire qu’en début de procédure en même temps que la demande d’asile. Cette disposition est purement scandaleuse. Que fera-t-on demain si une femme victime de la traite de l’être humain n’a pas demandé dès le début de la procédure d’asile à la préfecture un titre de séjour à un autre titre ? Idem pour un étranger gravement malade dont les traitements ne seraient pas disponibles dans son pays d’origine ? Un tel dispositif est un réel piège posé par l’État aux migrants afin de restreindre l’accès effectif à leurs droits fondamentaux et à leur séjour. Décidément le projet « Collomb » est bien mal nommé…
© Migrants à la Villette, 2017, par le photographe Elliott Verdier
Serge Slama est Professeur de droit public à 
l'Université de Grenoble-Alpes, membre du Centre d'Études sur la 
Sécurité Internationale et les Coopérations Européennes. Il a enseigné à
 l’Université Paris Nanterre, à l'Université Evry-Val-d'Essonne et a été
 visiting scholar (chercheur invité) au Boston college law schoo
Dans le passé, Serge Slama a animé le blog « Combats pour les droits de l’Homme
 » qui visait à donner un point de vue et un décodage de juristes 
spécialisés sur les droits humains. Il fait actuellement partie du 
comité éditorial de la Revue des droits de l’Homme. Il est aussi expert 
auprès de la commission « liberté » du Conseil national des Barreaux. 

Enfin, Serge Slama est également connu pour son militantisme en faveur 
des droits humains, notamment des droits des étrangers comme l’atteste 
son opposition récente à l’état d’urgence au sein de l’Observatoire de 
l’état d’urgence. Il est aujourd’hui très souvent sollicité en tant 
qu’expert sur ces questions par les associations de défense des droits 
des migrants ou des avocats dans des procédures devant les juridictions 
suprêmes. 

Il participe également à la Clinique des droits de l’Homme de la faculté
 de droit de Grenoble notamment sur un projet de Clinique juridique 
mobile pour favoriser l’accès au droit au logement.

 

Médiapart // Le conseil d’état ne suspend pas la circulaire Collomb mais en limite l’usage

Par Michel Henry
Le Conseil d’État refuse de suspendre en urgence la très contestée circulaire Collomb, permettant de recenser les étrangers en situation irrégulière dans les centres d’hébergement ; mais il encadre sérieusement sa mise en œuvre.
C’est une victoire pour le ministère de l’intérieur : la circulaire Collomb permettant notamment de recenser les étrangers en situation irrégulière dans les centres d’hébergement n’a pas été suspendue par le Conseil d’État. Mais dans son ordonnance rendue ce 20 février, la plus haute juridiction administrative trace des limites précises à l’intervention des « équipes mobiles » constituées par des agents des préfectures et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Me Patrice Spinosi, qui avait introduit le référé au nom de 28 associations, y voit donc une décision « globalement positive ».
Car les agents ne peuvent recueillir de données qu’auprès de personnes qui le souhaitent, sans « aucun pouvoir de contrainte tant à l’égard des personnes hébergées qu’à l’égard des gestionnaires des centres » : « Tout est sur la base du volontariat », se réjouit Me Spinosi. Dans la pratique, les « équipes mobiles » pourront donc, selon lui, simplement « se présenter dans les centres et faire dire qu’elles ont vocation à entendre toute personne qui le souhaite ». De plus, l’accès aux données personnelles reste délimité par la loi de 1978 sur leur protection.
Le Conseil d’État a donc jugé qu’il n’y avait pas urgence à suspendre le texte. Il conforte ainsi le ministère de l’intérieur, qui estime nécessaire de mieux connaître les hébergés afin de désengorger les centres et d’accroître le nombre des expulsés.
Pour les associations, il reste un point de discorde. « Pour nous, l’administration n’a rien à faire dans les centres », plaide Me Spinosi, en espérant que ce point sera évoqué lors de l’examen au fond du recours en annulation, qui devrait avoir lieu dans les mois à venir. Mais pour l’avocat, le « recadrage du Conseil d’État limite considérablement le pouvoir de l’administration, et c’est bien à l’action des associations qu’on le doit, car auparavant, il y avait une vision beaucoup plus large et extensive, dans une logique d’injonction vis-à-vis des gestionnaires perçus comme des collaborateurs de l’administration ».
À l’occasion de l’annonce de cette décision, Mediapart vous propose la relecture de l’audience particulièrement tendue qui s’était tenue le 16 février.
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Sous les ors du Conseil d’État, le président de la section du contentieux Bernard Stirn a trouvé le ton des échanges par moments « un peu vif ». Ce 16 février, les trois heures de débat ont surtout permis de mesurer le gouffre entre le ministère de l’intérieur et les associations vent debout depuis qu’une circulaire édictée le 12 décembre permet d’utiliser le dispositif d’hébergement d’urgence pour faire le tri de personnes expulsables. Vingt-huit organismes, dont la Fondation Abbé-Pierre et le Secours catholique, demandent en référé la suspension du document. Le Conseil rendra sa décision avant la fin de la semaine prochaine.
Depuis cette circulaire Collomb, des « équipes mobiles » composées d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et des préfectures peuvent intervenir dans les centres de sans-abri, et y effectuer un recensement des étrangers. La motivation avancée est de leur présenter leurs droits et d’améliorer leur situation, mais comme ces équipes peuvent également repérer les sans-papiers et accélérer leur « éloignement », cela constitue pour les associations « une rupture de ce principe de confiance et de confidentialité que nous devons aux personnes ».
Me François Sureau, un de leurs avocats, estime qu’il « ne faut pas faire reposer cette tâche sur les gestionnaires de centres », car cela revient à « polluer les lieux de l’action sociale ». La représentante du Défenseur des droits critique pour sa part cette inquiétante « nouveauté » consistant à aller chercher les sans-papiers dans ces lieux. Pour Me Patrice Spinosi, autre avocat des demandeurs, les agents de l’OFII n’ont ni la compétence pour y entrer, ni le droit d’accéder aux données personnelles : la circulaire violerait donc doublement la loi.
Sera-t-elle modifiée ? Elle doit être explicitée par un « vade-mecum », selon la représentante du ministère de l’intérieur Pascale Leglise, qui regrette le refus des associations de participer à l’élaboration de ce mode d’emploi. Elle attend l’ordonnance du Conseil d’État pour éventuellement l’amender. Seules d’éventuelles critiques des magistrats pourraient donc faire reculer le gouvernement, comme lorsque la plus haute juridiction administrative l’a condamné en juillet 2017 à assurer aux migrants de Calais un accès à l’eau potable, aux douches et aux latrines.
Près de l'ancienne « jungle » de Calais, le 23 août 2017. © Reuters Près de l’ancienne « jungle » de Calais, le 23 août 2017.
Cette fois, la question est notamment de savoir si les centres d’hébergement peuvent refuser la venue des équipes mobiles. « Si vous nous dites oui, on aura réglé le problème », estime Me Spinosi. Mais la réponse n’est pas claire. D’abord, le directeur de l’OFII, Didier Leschi, qui défend la circulaire, semble péremptoire : « Aucune obligation » d’accepter leur venue. Mais quand Me Spinosi tente d’obtenir un engagement ferme, Pascale Leglise élude : « Pourquoi vous diriez non ? » Puis, irritée, elle interpelle les avocats : « C’est vous qui allez décider qui les centres vont recevoir ? Celui-là oui, celui-là non, il est méchant ? »
Le directeur de l’OFII rabroue lui aussi les associations : « Les publics ne vous appartiennent pas. Ils ont droit à avoir des informations. Les gestionnaires n’ont pas à répondre à leur place. Les personnes sont libres ou pas d’accepter. » Pour lui, les gestionnaires ne sont pas les « gardes-chiourmes » des hébergés ni les « maîtres de maison comme au XIXe siècle ». Il regrette « une incompréhension dommageable pour les personnes qui auraient pu bénéficier d’une évolution positive de leurs droits ».
Cela dit, Didier Leschi admet que « si le gestionnaire fait barrage de son corps, l’agent de l’OFII n’a pas un mandat pour passer sur son corps ». Mais les centres pourront-ils s’opposer à l’intervention des agents de l’office ? Selon le directeur de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS), Florent Gueguen, présent à l’audience, « certains préfets ont évoqué des sanctions financières en cas de refus d’application ». La représentante du ministère le conteste, tout en admettant que certains préfets « ont pu croire » qu’ils devaient réclamer les listes des hébergés. Ils ont été « rappelés à l’ordre » lors d’une visioconférence avec le ministre et « ça n’est plus le cas ». Tout se passe sur le principe du « volontariat » avec « absence de transmission de documents nominatifs », assure-t-elle, et sans appel à la délation, ni pression.

« On n’entre pas dans les chambres manu militari »

Mais la circulaire a déjà produit des conséquences dommageables, selon Me Spinosi, pour qui des lieux « commencent à être fuis car les personnes savent qu’elles sont susceptibles d’y être recherchées ». Intervenant à l’audience, Dominique Calonne (collectif des SDF de Lille) assure que « les gens ne font plus le 115, ils ne veulent plus aller dans les centres d’hébergement ». « Ils se méfient même de nous, ajoute cet ancien SDF. Quand ils nous voient, ils se dispersent. »
Pour les associations, les centres doivent être protégés par un principe d’inviolabilité garanti par la loi. Mais Pascale Leglise n’a trouvé « nulle part un principe de sanctuarisation ni d’inconditionnalité d’accueil », ce qui ne va pas les rassurer. Dommage, alors que la représentante du ministère voudrait ramener la circulaire à « sa juste mesure » qui ne viserait qu’à présenter leurs droits aux sans-abri : « On n’est pas là pour dégrader leur situation. »
Mais elle regrette : « Quoi qu’on fasse, le ministère de l’intérieur fait peur. » Pourtant, la circulaire, déjà appliquée en Seine-Saint-Denis, dans le Grand Est et en Normandie, apporte des améliorations, et « pas sous la contrainte » : « Des gens ont été réorientés et sont mieux là où ils sont. Des personnes ont pu avoir des logements pérennes. D’autres ont pu faire des demandes d’asile ou bénéficier de régularisation de titres de séjour. »

Combien a-t-on repéré de personnes en situation irrégulière à ces occasions ? Pascale Leglise ne l’indique pas, préférant s’interroger sur cette conception voulant que, dans des centres d’hébergement dont l’État « est le financeur », il « n’aurait pas son mot à dire ». Elle confirme ainsi que, financés à 100 % par l’État, les centres n’ont guère de liberté, et certainement pas celle de s’opposer aux « éloignements ».

Fidèle à l’objectif défini par un Gérard Collomb froissé par le trop faible pourcentage d’éloignements, la représentante de l’Intérieur interroge : « Les étrangers en situation irrégulière pourraient s’y maintenir indéfiniment alors que ceux qui y auraient droit ne pourraient y accéder faute de place ? » Ces sans-papiers doivent donc être « traités » même si le but n’est pas d’aller les « appréhender » : « On n’entre pas dans les chambres manu militari, assure Pascale Leglise. On vient au petit bonheur la chance avec notre panneau. Ceux qui sont en situation irrégulière, j’imagine qu’ils ne vont pas se présenter. »
Néanmoins, au cas où les équipes mobiles identifieraient « une personne en OQTF » (obligation de quitter le territoire français), son « éloignement » se fera en deux temps, par l’intermédiaire du juge des libertés et de la détention. « Ceux qui iront les chercher, ce ne sont pas les équipes mobiles, c’est la PAF », la police de l’air et des frontières, indique la juriste du gouvernement. L’honneur serait donc sauf, même si ces équipes feront bien du « repérage » servant à des « éloignements ». Mais quand des personnes en situation irrégulière « ont épuisé tous leurs droits, il faut bien les traiter », analyse Pascale Leglise : « On ne peut pas leur dire “restez-y”. »

 

Le monde // A la Cour Nationale du Droit d’Asile, une grève contre la future loi immigration

future loi immigration

Les personnels de la CNDA, chargés d’examiner en appel les demandes d’asile, réclament l’amélioration de leurs conditions de travail et s’opposent à la loi asile-immigration qui sera présentée en conseil des ministres le 21 février.

LE MONDE |   Par Maryline Baumard

Dans la salle 1, un Soudanais regarde la pointe de ses baskets en écoutant son avocat résumer son emprisonnement par l’armée. Face à lui, trois juges, un rapporteur et un secrétaire le scrutent. Le jeune homme est inquiet. Il joue là son statut, mais semble intimidé, empêtré dans son histoire. Pourtant, le moment est pour lui d’une extrême importance : reconnu réfugié, il aura un titre de séjour en France valable dix ans. Si les juges lui proposent la protection subsidiaire, il aura un titre d’un an. Sinon, c’est la clandestinité…

Mardi 13 février, c’était la seule audience à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), à Montreuil (Seine-Saint-Denis), où sont examinés les appels des demandeurs d’asile, après un rejet par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). A côté, les autres salles sont vides. Certaines sont même fermées à clé. Seule la pièce 6 est occupée. Au fond, dans un coin, un assesseur travaille ses dossiers en silence. Pas prévenu du mouvement de grève, il est venu ce matin. Comme Taris, un Bangladais qui traîne dans les couloirs, en quête de l’audience d’un autre Bangladais. « Je voudrais voir à quoi ça ressemble. On m’a dit qu’il fallait se préparer », explique-t-il.

Travailler les dossiers en amont est une préoccupation partagée par les demandeurs d’asile et par ceux qui instruisent leur dossier : les rapporteurs. Ces derniers craignent que la pression du chiffre ne les contraigne à lire un peu trop vite les récits des demandeurs d’asile. C’est là un des motifs centraux de la grève, reconductible, à laquelle ont appelé l’ensemble des syndicats de la cour (SIPCE, FO et CGT), à compter de mardi à la CNDA.

Les rapporteurs estiment en effet que si le projet de loi asile-immigration, qui sera présenté mercredi 21 février en conseil des ministres, est adopté tel qu’il est rédigé aujourd’hui, ils n’auront plus le temps de faire correctement leur travail en amont des audiences.

Lire aussi :   Que contient le projet de loi asile-immigration ?

« On a déjà 325 dossiers à traiter chaque année. Comme le projet de loi veut raccourcir la durée de la procédure de la demande d’asile, il va falloir qu’on en traite plus alors qu’on est déjà à plus d’un dossier par jour ouvrable », observe Nadia, 29 ans, rapporteuse depuis deux ans à la CNDA.

Elle connaît son travail et l’aime : « J’ai un master de droit public. Je pourrais sans doute gagner ailleurs plus que les 1 790 euros que je touche ici, mais je trouve que ma mission a un sens très fort et je veux continuer à pouvoir l’assurer correctement. » Déjà, elle dit « passer un temps fou » sur certains dossiers compliqués, car « des vies sont en jeu et la CNDA est la dernière chance du demandeur d’asile avant un potentiel renvoi ».

47 814 décisions rendues en 2017

A une semaine de la présentation du texte, la tension monte au siège de la CNDA. Une bonne partie des 434 agents s’oppose à la « logique comptable de l’asile qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues », comme le résument les trois syndicats.

Eux comme les avocats qui travaillent sur cette juridiction disent non à la « réduction des délais de procédures à tous niveaux, l’élargissement du recours à la vidéo-audience sans le consentement des demandeurs, la levée du caractère suspensif de certains recours devant la cour qui va conduire à renvoyer des demandeurs d’asile avant que leur dossier soit jugé ici », insiste Virginie Dusen, une avocate du barreau de Paris qui défend depuis dix ans des exilés en quête d’un statut de réfugié. Les avocats de cette juridiction se sont eux aussi mis en grève, à l’unisson des rapporteurs et d’une partie du personnel de la Cour.

Avec 47 814 décisions rendues en 2017 dans un délai moyen de cinq mois et six jours, la CNDA a déjà considérablement réduit ses délais ces dernières années, mais reste en deçà des objectifs fixés par le gouvernement dans la loi à venir. Le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, souhaite que la procédure d’asile tienne intégralement dans un délai de six mois en partant de son enregistrement à l’Ofpra et jusqu’au rendu de la décision de la CNDA. Son but étant autant de pouvoir renvoyer les déboutés avant qu’ils ne fassent leur vie en France, et de mieux intégrer ceux qui obtiendront le statut.

Gagner quelques jours de procédure

En mettant la pression sur l’Ofpra et la CNDA, le ministre de l’intérieur oublie que ce n’est pas là que se trouve le vrai temps mort. Qu’il soit à Paris, Lyon, Toulouse ou ailleurs, un migrant passe quelques mois dans la rue à attendre de pouvoir entrer dans une plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile, qui lui permettra d’avoir ensuite un rendez-vous devant un guichet unique où sa demande sera enregistrée… Ce délai pourrait être résorbée par le ministère de l’intérieur qui n’y parviendra pourtant pas avec les 150 postes affectés par le budget 2018 dans les préfectures.

Pour de nombreux interlocuteurs, la pression sur l’Ofpra et la CNDA a donc un autre but que de gagner quelques jours de procédure. Il s’agit surtout de faire fondre le nombre de demandeurs en limitant les temps de recours, certes, mais aussi en changeant le mode de traitement des dossiers. En clair, l’idée de ce projet de loi serait de dissuader de venir en France…

Les grévistes de la CNDA partagent cette analyse et regrettent déjà les évolutions récentes de leur travail.

« La proportion de dossiers traités par ordonnances, c’est-à-dire rejetés sans audience, a quasiment doublé en trois ans, passant de 17 % en 2014 à près de 30 % en 2017. Parmi ces dossiers, une proportion importante aurait nécessité d’être appelée en audience. Mais nombre de demandes d’asile jouent dès lors le rôle de variable d’ajustement, permettant d’atteindre les objectifs chiffrés de la cour », déplore l’intersyndicale dans un communiqué.

Ce mouvement n’est pas une première et les conditions de travail des agents de la CNDA sont dénoncées depuis plusieurs années. Entre 2010 et 2015, quatre mouvements sociaux autour de la charge de travail et de la rémunération des agents ont déjà secoué la juridiction qui n’a pas connu la même mue que l’Ofpra. Pas de commentaire du côté de la direction, qui n’a pas donné suite à nos appels et demandes écrites.

Infomigrants // Grève à l’OFPRA: « On porte atteinte au droit d’asile en faisant passer les demandeurs pour des potentiels fraudeurs »

http://www.infomigrants.net/fr/post/7585/greve-a-l-ofpra-on-porte-atteinte-au-droit-d-asile-en-faisant-passer-les-demandeurs-pour-de-potentiels-fraudeurs

Deux syndicats de l’Ofpra, l’institution chargée d’examiner toutes les demandes d’asile en France, ont appelé à la grève, mercredi 21 février. Ses agents s’insurgent contre le projet de loi sur l’asile et l’immigration qu’ils jugent « dangereux ».

Selon le préavis de grève envoyé à leur président, Pascal Brice, les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) redoutent que le projet de loi asile et immigration, présenté en conseil des ministres mercredi 21 février, vienne « marquer une rupture sans équivoque avec la tradition d’asile » en France.

Pour les grévistes de la seule administration française habilitée à statuer sur les demandes d’asile, le gouvernement d’Emmanuel Macron fait tout pour « nuire à l’instruction » des dossiers. Le projet de loi sur l’asile et l’immigration prévoit en effet de réduire les délais d’examen de 90 jours à 60 jours.

>> À relire sur InfoMigrants : « Demande d’asile : comment se déroule un entretien à l’Ofpra ? »

« L’idée de ce projet de loi, c’est de poursuivre un double objectif : rationaliser les dépenses publiques tout en gérant mieux les flux migratoires. Cette politique dangereuse prend le pas sur la tradition française de l’asile », s’indigne Johan Ankri, co-secrétaire général du syndicat ASYL de l’Ofpra, joint par InfoMigrants.

« On craint de plus en plus de procédures accélérées »

Les agents redoutent que le projet de loi n’entache la qualité d’instruction des dossiers de demandes d’asile. « Nous avons peur qu’il y ait de plus en plus de ‘procédure accélérées’ », continue Johan Ankri, co-secrétaire général du syndicat ASYL de l’Ofpra.

Les procédures dites « accélérées » exigent actuellement, sur le papier, que les dossiers d’asile concernés soient instruits en 15 jours… Elles concernent généralement des demandeurs d’asile suspectés d’avoir fourni de faux témoignage, de faux documents lors de leur passage au guichet unique. Elles peuvent viser aussi des demandeurs d’asile venant de pays jugés « sûrs » par l’Ofpra.

« Quinze jours, c’est déjà un délai impossible à tenir », continue Johan Ankri. « Comment voulez-vous en 15 jours convoquer un demandeur d’asile, lui faire passer un entretien, faire des recherches complémentaires sur son dossier, vérifier ses dires, prendre une décision et notifier sa décision ! C’est aberrant ! »

« Un demandeur d’asile a besoin de temps ! »

La crainte des réductions de délai d’instruction des dossiers à 60 jours pour les procédures classiques, et la crainte de l’augmentation de procédures accélérées poussent les agents de l’Ofpra à sortir du silence pour dénoncer une atteinte « inacceptable » à la tradition du droit d’asile en France. « L’étranger est supposé être un fraudeur. On réduit ses droits, on réduit les délais, parce qu’il est potentiellement fraudeur ! Ce n’est pas acceptable ».

>> À lire sur InfoMigrants : « Reportage : des survivants de l’enfer libyen demandent l’asile en France… depuis le Niger »

Pour les agents grévistes de l’Ofpra, le temps est pourtant un atout nécessaire pour le demandeur d’asile. « Une personne qui demande à devenir réfugié a besoin de temps pour verbaliser les souffrances [qu’il a subies sur la route de l’exil], a besoin de temps pour parler devant l’Ofpra. On ne peut pas lui demander de préparer son entretien en quelques jours », poursuit Johan Ankri. Les agents de l’Ofpra craignent également de pâtir d’une surcharge de travail. « Cette loi va augmenter les dossiers à traiter. Nous craignons des conséquences sur nos conditions de travail ».

Pour toutes ces raisons, les agents de l’Ofpra entendent ainsi rejoindre dans leur protestation les employés de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) – qui tranchent sur les recours des déboutés – en grève depuis mardi.

Pour tous les demandeurs d’asile ayant un rendez-vous à l’Ofpra le mercredi 21 février, pas d’inquiétude : si votre rendez-vous n’est pas maintenu en raison de la grève, une nouvelle convocation vous sera adressée.

 

Communiqués sur la réforme de l’asile

D’une réforme à l’autre, l’asile en danger

http://www.primolevi.org/actualites/dune-reforme-a-lautre-lasile-en-danger.html

Communiqué collectif – 13 février 2018

Alors qu’une nouvelle réforme de l’asile et de l’immigration se prépare, sans qu’aucune évaluation de la précédente réforme n’ait été faite par les pouvoirs publics, les associations de la Coordination Française du droit d’asile (CFDA) dont le Centre Primo Levi publient aujourd’hui le rapport « D’une réforme à l’autre, l’asile en danger ».

Moins de deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme de l’asile de 2015 et alors qu’aucune évaluation n’a été menée par les pouvoirs publics, la CFDA confronte les principales mesures qu’elle contient avec la situation concrète des personnes qui demandent l’asile en France.

Sur la base de leurs actions quotidiennes aux côtés de ces personnes, les associations membres de la CFDA mettent en évidence, dans ce rapport, une nette dégradation de leur situation à toutes les étapes de leur parcours.

Alors que le nombre de demandes d’asile n’a jamais été aussi important en France, le rapport de la CFDA va à l’encontre de l’analyse du gouvernement : la dite « crise migratoire » n’est pas la cause des multiples dysfonctionnements qui caractérisent la procédure d’asile. Ces dysfonctionnements sont dus à l’inadaptation des pratiques administratives ainsi qu’à une gestion de l’urgence qui a contribué à rendre opaque et incompréhensible le dispositif procédural et d’accueil des personnes.

Le 21 février prochain, le gouvernement présente en conseil des ministres un « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Cette nouvelle réforme de la loi sur l’asile ne comporte aucun élément relatif à l’amélioration des délais d’enregistrement et de l’accès aux droits. Elle multiplie les chausse-trappes pour dissuader les demandes et recourir à des procédures expéditives, et se concentre principalement sur l’accélération des délais de traitement des demandes d’asile à l’OFPRA et à la CNDA, déjà fortement réduits depuis la réforme de 2015 (en moyenne 4 mois à l’OFPRA et 5 mois et demi à la CNDA). Pourtant, la réduction des délais est préjudiciable aux demandeurs du fait du peu de temps que les agents de l’Office consacrent à chaque dossier.

Dans son rapport, la CFDA attire l’attention sur la situation des personnes placées en procédure « Dublin ». Il est temps de prendre la mesure des dommages qu’entraîne cette procédure inéquitable (entre les Etats membres de l’UE) pour les candidats à l’asile. Elle invite à une analyse des cas des personnes en procédure accélérée, des personnes protégées et déboutées, en préalable à l’adoption de toute nouvelle loi.

A contre-courant d’une réforme élaborée au pas de charge, la CFDA demande à ce qu’une réflexion en profondeur soit menée pour améliorer durablement les conditions d’accueil et d’examen des demandes d’asile en France.

 

Communiqué du Syndicat des Avocat.e.s de France

Le 12 février  2018

 
ASILE : EN ARRIERE, TOUTE

Le 21 février prochain le gouvernement doit présenter en Conseil des ministres son projet de loi bien mal nommé « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile »

En effet, au-delà de l’équilibre vanté par le ministre de l’Intérieur, force est de constater que les propositions avancées, qui n’avaient jamais été même espérées par tous les gouvernements précédents vont mettre fin au droit d’asile faisant de l’éloignement la seule vraie mesure effective.

L’objectif affiché est de réduire les délais d’examen de la demande d’asile à 6 mois.

Pour l’atteindre le plus facile est de rendre l’asile impossible :

-Ainsi il est prévu de réduire le délai de recours contre les décisions de rejet des demandes d’asile à 15 jours. Faut-il rappeler que le demandeur d’asile, étranger non francophone le plus souvent, doit déjà rédiger en français et par écrit un recours motivé contre une décision qu’il ne peut comprendre sans traduction ; alors que le délai de recours contentieux en droit administratif est en principe de 2 mois en matière administrative, celui qui réclame l’asile n’a droit qu’à la moitié, le gouvernement veut encore le diviser par deux.

Nul n’ignore qu’en 15 jours (week-end compris) cette mission est impossible et permettra ainsi de tarir à la source le contentieux, avec des conséquences désastreuses, puisque des demandeurs d’asile se verront écartés de la protection à laquelle ils auraient pu prétendre.

-De même le recours traditionnellement suspensif ne le sera plus dans certains cas, permettant ainsi aux demandeurs d’asile d’être enfermés en rétention et éloignés avant même que leur demande ne soit examinée en appel dans le cadre d’une audience devant la Cour nationale du droit d’asile, qui n’est même pas obligatoire. Nous ne pouvons l’accepter.

-Afin de réduire les coûts, les convocations à l’OFPRA et les décisions de l’office pourront désormais se faire par tous moyens y compris électronique, inévitablement au détriment des demandeurs d’asile lesquels sont particulièrement vulnérables et ne disposent ni des compétences ni des outils numériques (téléphone, ordinateurs accès internet) pour prendre connaissance de décisions aussi cruciales.

-En outre, le recours à la visio-audience, présentée comme un outil moderne, sera généralisé et le consentement du demandeur d’asile présumé. Ainsi, le demandeur d’asile ne rencontrera plus son juge, et son avocat sera contraint de choisir d’être à ses côtés ou auprès du juge. Nous refusons de participer à cette « modernité » !

Les avocats qui interviennent en droit d’asile ont décidé de protester en se mettant en grève des audiences à la CNDA le 13 février prochain, grève reconductible.

Le SAF , qui a eu l’occasion de critiquer ce projet de loi lors de son audition au ministère de l’Intérieur, se joint au mouvement en appelant à la grève pour convaincre de la nécessité de renoncer à ce funeste projet.

 

Syndicat des avocats de France
34 rue Saint-Lazare
75009 Paris
Tél. 01 42 82 01 26

La dépeche // Calais: après les rixes, les migrant.e.s mettent en cause les passeurs

https://www.ladepeche.fr/article/2018/02/02/2734441-calais-apres-rixes-migrants-mettent-cause-passeurs.html

Des migrants africains et afghans présents à la distribution de nourriture vendredi matin à Calais pointaient tous la responsabilité de passeurs armés, mais aussi de terribles conditions de vie, dans les violents affrontements qui ont fait 22 blessés dont cinq par balle jeudi.

« Je suis pas comme les passeurs: ils sont tous fous et dangereux comme les talibans de mon pays! », s’exclame Daniel, Afghan hazara de 18 ans, chaussures de randonnée aux pieds.

Vers 09H30, la distribution du petit-déjeuner par l’association Salam a déjà débuté, sous une bannière « Ouvrez la frontière » déployée sur un poteau électrique.

Habib, Ethiopien de 32 ans, capuchon bleu sur la tête, récapitule les événements de la veille: « Il y a eu une bagarre entre Erythréens et Afghans. Les Afghans ont tiré plusieurs fois, les Erythréens sont revenus se venger avec des bâtons et des pierres ».

Ces rixes qui ont éclaté jeudi après-midi à divers endroits de Calais entre des centaines de migrants, ont fait 22 blessés, selon un dernier bilan officiel. Cinq migrants ont été touchés par balle, dont quatre grièvement. « Un degré de violence jamais connu », a estimé le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, venu sur place jeudi soir.

Il s’agit en effet du bilan le plus lourd depuis le 1er juillet 2017, lorsque des bagarres interethniques avaient fait 16 blessés, dont un grave.

Près de la « Big Jungle », le plus gros des trois campements où se mêlent Africains et Afghans, Daniel raconte: « Ici les ambulances ont débarqué, la police était désespérée, ne savait pas quoi faire, les gens se battaient… »

La raison de cette débauche de violence? « Il y avait des migrants qui n’avaient plus d’argent, les passeurs se sont mis en colère et ont tiré », croit savoir Daniel.

Entente

Les migrants qui viennent se servir en thé et nourriture, dans le calme, éprouvent visiblement le besoin de parler. Mohamed, Ethiopien d’une vingtaine d’années, explique: les passeurs afghans « contrôlent des parkings, font du trafic d’armes et monter des gens dans des camions pour 2.500 euros ».

Pour Loan Torondel, de l’Auberge des migrants, les passeurs sont effectivement à l’origine des rixes: « Ils se battent pour des clients, pour l’accès aux parkings, dans un contexte où beaucoup de gens sont arrivés à Calais depuis 15 jours ».

Dans la matinée de jeudi, une grosse opération policière forte d’une vingtaine de véhicules a abouti aux ramassages des tentes et couvertures des campements. « Les conditions de vie sont terribles, il n’y a aucun moyen de s’abriter des intempéries », souffle Loan Torondel.

« La seule solution que trouvent le gouvernement et la police, c’est de casser les tentes et d’empêcher les gens de dormir », dénonce Jean-Claude Lenoir, président de Salam. « Dans cette précarité, évidemment les passeurs n’amènent rien de bon… »

« On dort parfois dans des tentes », témoigne Ahmad, migrant africain de 17 ans. « Mais la police fait tout pour nous frapper, nous mettre du spray dans les yeux et prendre nos affaires, tous les trois jours », déplore-t-il. Des accusations que réfutent à chaque fois les autorités.

Entre 550, selon la préfecture, et 800 migrants, d’après les associations, vivent actuellement à Calais pour tenter de passer en Grande-Bretagne.

Habib tient à l’entente construite avec certains Afghans: « Ce sont des amis, des frères… On ne pourra pas contrôler les passeurs, mais notre objectif ce n’est pas de créer la guerre. Nous sommes en pleine misère. Il ne faut plus que ce genre d’histoires recommence ».