Le TA de Lille suspend les arrêtés anti-distribution de la Maire de Calais

Dans une ordonnance du 22.03.2017, le Tribunal administratif, saisi en référé-liberté, par 11 associations, a suspendu (la procédure de référé-liberté ne lui donnant que deux options: rejet du référé ou suspension des décisions contestées) les arrêtés et décisions de la Maire de Calais interdisant les distributions alimentaires en plusieurs lieux de la commune de Calais.

Le Gisti, l’une des associations requérantes a publié un communiqué de presse, reproduit ci-dessous.


La maire de Calais ne peut plus empêcher les migrant.e.s de se nourrir !

C’est ce que vient de lui rappeler assez sèchement le juge des référés du tribunal administratif de Lille.

Ce n’est pas faute pour Natacha Bouchart de s’être démenée pour compliquer par tous les moyens la vie des associations qui reprennent inlassablement les distributions de nourriture aux centaines d’exilé.e.s qui continuent de passer par Calais.

Ce fut d’abord une décision du 7 février s’opposant à l’ouverture de nouveaux lieux de distribution de repas. Ce furent ensuite deux arrêtés successifs, des 2 et 6 mars, « portant interdiction des occupations abusives, prolongées et répétées » des différents lieux où s’organisaient ces distributions. Ce fut encore l’annonce par la maire qu’elle prendrait de nouveaux arrêtés chaque fois que ces « occupations abusives » se déplaceraient. Et ce fut enfin la nouvelle décision du 9 mars rejetant la demande de plusieurs associations d’être autorisées à occuper un lieu de la zone industrielle des Dunes pour y poursuivre leurs activités de distribution de vivres.

Et pour faire bonne mesure, Madame Bouchart allait jusqu’à invoquer l’état d’urgence, entre autres arguments choc, considérant sans doute qu’il l’autoriserait à mettre entre parenthèses les principes fondamentaux de respect de la dignité de la personne humaine et de non-discrimination. Le procureur de la République et le préfet semblent d’ailleurs avoir épousé le même point de vue, le premier distribuant généreusement les réquisitions aux fins de contrôles d’identité dont les forces de l’ordre abusent à l’égard des exilé.e.s, militant.e.s et bénévoles, et le second organisant le blocage par les mêmes forces de l’ordre des rues où se tiennent les distributions.

En affamant les migrant.e.s, l’objectif affiché par la maire, activement soutenu par ces représentants des pouvoirs publics, était donc de faire place nette, d’empêcher la création de ce qu’elle appelle joliment des « points de fixation » et de faire croire ainsi que la grande opération d’évacuation « humanitaire » avait suffi à empêcher les exilé.e.s de continuer de faire route vers la Grande-Bretagne.

C’est pour rappeler ce petit monde à l’ordre que onze associations, dont le Gisti, ont saisi le juge des référés pour lui demander de suspendre l’exécution des décisions de la maire. Ces décisions sont d’autant plus graves qu’elles émanent de l’autorité tenue d’assurer le respect de la dignité humaine sur son territoire et, dans ce cadre, de tenir compte des besoins élémentaires des personnes sans abri qui s’y trouvent lorsqu’ils ne sont pas suffisamment pris en compte par les services publics.

« Considérant que, par les décisions attaquées, la maire de Calais a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et, en faisant obstacle à la satisfaction par les migrants de besoins élémentaires vitaux au droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants consacré par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », le juge a reçu cinq sur cinq les demandes de ces associations, suspendant jusqu’à nouvel ordre l’exécution de ces arrêtés et de ces décisions interdisant la distribution de repas.

Fallait-il vraiment un juge pour dire qu’il n’est pas admissible d’empêcher les exilé.e.s de se nourrir et les associations de pourvoir à ces besoins élémentaires ?

Paris, le 23 mars 2017

 

Mediapart // Migrants: à Calais, la distribution de repas recommence

https://www.mediapart.fr/journal/france/140317/migrants-calais-la-distribution-de-repas-recommence

Par Haydée Sabéran, 14 mars 2017

Pour la première fois depuis le « démantèlement » de la « jungle » de Calais, en octobre 2016, plusieurs associations ont décidé de recommencer à servir des repas aux exilés, pour beaucoup mineurs, qui se retrouvent dans les parages en espérant rejoindre la Grande-Bretagne.

Calais, de notre envoyée spéciale.– La scène est familière, mais c’est la première fois qu’on voit ça à Calais depuis la fin de la « jungle ». Des exilés fatigués font la queue devant des marmites, on leur sert un plat et ils s’en vont manger à quelques pas sur un parking.

 

C’était lundi 13 mars, rue Margolle, sous l’auvent du hangar Paul-Devot sur le port de Calais, vers 17 h 30. Comme au même endroit il y a presque sept ans. C’est là que, pendant des années, des associations calaisiennes ont distribué à manger aux milliers de personnes lancées sur leur chemin clandestin vers l’Angleterre, avant de s’installer ailleurs, bien avant la grande « jungle » en 2015.

 

Au menu, riz au curry, poulet au gingembre et crudités croquantes. « 100 % bon », dit un Érythréen en levant le pouce, qui vient se servir une deuxième fois. Un épisode de plus dans le bras de fer qui oppose les autorités – État et ville de Calais – aux associations. Ces repas sont le minimum vital dont la mairie ne veut pas, de même qu’elle ne veut pas d’un service de douches pour les exilés, au motif qu’elle veut éviter un « point de fixation ». Hier lundi, la majorité des associations étaient là pour soutenir les jeunes Britanniques de la Refugee Community Kitchen, qui ont cuisiné, et l’Auberge des migrants, qui a organisé la distribution : Secours catholique, Médecins du monde, Care4Calais, Salam et Utopia 56.

 

Un fourgon de CRS passe. Une voiture de la police municipale stationne et des policiers prennent en photo les plaques des voitures des bénévoles. « Ça fait bizarre de se retrouver ici », dit Vincent De Coninck, du Secours catholique. C’est la consigne : zéro migrant à Calais. Comme après la fermeture de Sangatte, c’est le retour de la très grande précarité, pire que la « jungle » : des migrants à la rue, que les policiers empêchent de s’installer et placent en rétention. Les associations ont signalé plusieurs expulsions vers le Soudan. « Il y a un entêtement des autorités à faire comme si la question était résolue. Au prix d’un mépris et d’un harcèlement des gens. » 

 

Un exilé érythréen, qui dit avoir 17 ans, raconte : « Hier soir, des policiers m’ont demandé mon nom, ma date de naissance, ils m’ont demandé de retirer mon écharpe et mon bonnet. Puis ils m’ont laissé repartir, et ils m’ont à nouveau approché, frappé avec une matraque, et pulvérisé du gaz lacrymogène sur le visage. Les effets du gaz ont mis deux à trois heures à disparaître. » Son ami, âgé de 15 ans, érythréen, raconte, lui, avoir été frappé au dos à coups de matraque. Un Éthiopien : « Ils m’ont aspergé le visage de gaz, et ils ont jeté mon sac à dos dans l’eau. » Sur sa tempe, des traces de brûlure, qu’il dit dues aux effets du gaz. 

 

« Parfois, c’est juste une manière de réveiller un migrant endormi dans un coin », raconte Pauline Le Coënt, d’Utopia 56. « “Good morning” et un coup de spray au visage. » Médecins du monde, qui a démarré des maraudes il y a quinze jours, constate « des blessures physiques, dues à des violences des forces de l’ordre et à des tentatives de passage », indique Amin Trouvé-Bagdouche, coordinateur de l’association. Vincent De Coninck résume : « Les gamins ont peur. » Selon lui, une majorité sont mineurs.

 

Il y a en ce moment entre 300 et 400 migrants à Calais, selon les associations. « Et ils ont faim », résume Vincent De Coninck. Depuis janvier, les migrants étaient nourris par des maraudes de nuit, près des lieux où ils se cachent, zone industrielle des dunes, et l’après-midi au local d’accueil de jour du Secours catholique, désormais trop étroit. Pour tenter d’empêcher les maraudes d’Utopia, la maire de Calais Natacha Bouchart (LR) a pris, le 2 mars, un arrêté « anti-regroupement » qui interdit non pas de nourrir les migrants mais toute « présence prolongée » dans la zone industrielle, au nom de la sécurité. C’est de fait un arrêté anti-repas, élargi cinq jours plus tard à la zone du bois Dubrulle, quelques centaines de mètres plus loin. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur, a indiqué lors de son passage à Calais le 1er mars qu’il n’était pas contre les distributions. Mais sa police, lors des maraudes de nuit, fait fuir les exilés. Plutôt que ces distributions à la sauvette, les associations ont souhaité rendre les choses visibles, en plein jour, pour montrer que rien n’était réglé.

 

Le Secours catholique a annoncé lundi qu’il cessait de servir à manger aux exilés à son accueil de jour faute de place. Mi-janvier, il y avait 15 personnes dans son local, une centaine aujourd’hui. La mairie a fait passer les services municipaux dans le hangar de l’Auberge des migrants, où se préparent les repas de la Refugee Community Kitchen, et a mis en demeure l’association de mettre aux normes ses cuisines dans les deux mois. Tarif : 120 000 euros. « C’est la fin d’une tolérance », soupire Christian Salomé, de l’association. « Je ne vois pas comment on va pouvoir payer. »

 

Ce qui avait été toléré depuis la fermeture de Sangatte en 2002, nourrir les exilés avec les moyens du bord, est désormais répréhensible. Les associations ont déposé un recours contre les arrêtés municipaux anti-repas. Il est plaidé jeudi 16 mars au tribunal administratif de Lille.

 

Exilés survivant à Calais // Lettre ouverte aux ministres de l’intérieur et du logement

Dans une lettre ouverte envoyée le 28 février 2017, huit associations nationales et locales interpellent les ministres de l’intérieur et du logement sur la situation humanitaire catastrophique à Calais.



A Calais, le 28 février 2017

 Lettre ouverte à :

Monsieur le ministre de l’Intérieur,

Madame la ministre du Logement,

 

Depuis l’évacuation du bidonville de Calais et faute d’avoir mis en place un dispositif d’urgence  indispensable d’accueil des exilés sur le Calaisis,  nous rencontrons de nombreuses personnes en danger.

Elles sont réellement en danger, compte tenu des conditions de vie dans lesquelles elles sont maintenues du fait de l’absence totale du moindre accueil. Les besoins élémentaires ne sont pas pourvus (accès à un abri pour la nuit, à l’eau potable, à la nourriture et aux toilettes…). Nous constatons avec effroi que de nombreux enfants ainsi que de nombreux réfugiés potentiels sont totalement abandonnés et, sciemment, mis en danger par les autorités de notre pays.

Les exilés que nous rencontrons souffrent notamment de ne pas pouvoir s’alimenter. Ils ont faim. A défaut d’un dispositif de distribution alimentaire sur un lieu dédié par une organisation opératrice désignée par vos services, nous envisageons donc de recommencer – comme par le passé – à organiser de nouveau une distribution alimentaire de rue.

Vous ne pouvez pas continuer à faire « comme si » les réfugiés n’étaient pas présents dans le Calaisis, continuer à nier la réalité, en pensant laisser ce « dossier »  à ceux qui vous succéderont…

Nous vous demandons une nouvelle fois de revenir sur les décisions qui ont été prises et annoncées et de répondre au respect humanitaire minimum dû à tout individu. Si tel ne devait pas être le cas,  nous sommes déterminés à prendre nos responsabilités afin de faire face à la crise humanitaire que nous constatons.

Recevez, Madame la Ministre et Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments respectueux.

Signataires :

Le Réveil Voyageur

L’Auberge des migrants

Emmaüs France

Utopia 56

Salam Nord Pas-de-Calais

Help Refugees

Refugee Community Kitchen (RCK)

Secours Catholique – Délégation du Pas de Calais

 

 

 

Communiqué du Secours Catholique // Mineurs en danger: la solidarité bafouée!

http://www.secours-catholique.org/actualites/mineurs-en-danger-la-solidarite-bafouee

Mineurs en danger : la solidarité bafouée !

Publié le 08/02/2017
France
Mineurs en danger : la solidarité bafouée !

Depuis des semaines, à Calais comme à la frontière franco-italienne, des mineurs isolés survivent dans des conditions les mettant en danger. Face à cela, les associations et des groupes de citoyens se mobilisent pour leur porter assistance, répondant à un devoir évident d’humanité. Au lieu de l’encourager, les pouvoirs publics tentent de faire obstacle à cette solidarité.

À Calais, comme dans la vallée de la Roya, les bénévoles de nos associations d’entraide rencontrent depuis plusieurs semaines des exilés contraints de survivre, en plein hiver, dans les pires conditions.

Parmi eux, beaucoup de mineurs de 15, 16 ou 17 ans, qui ont traversé des milliers de kilomètres pour tenter de trouver un refuge et une protection. Ils sont en danger, gravement en danger.

Que font les pouvoirs publics pour leur porter assistance à nos frontières ? Rien, ou si peu. Les forces de police sont au contraire mobilisées jour et nuit pour les déloger sans relâche de leurs abris sommaires.

À Calais, la mairie a même porté plainte pour « installation sur le terrain d’autrui » à l’encontre de mineurs qui cherchaient à se protéger pendant quelques heures de la pluie et du vent.

Pour éviter ces contrôles, les migrants prennent de plus en plus de risques, parfois mortels.

Dans la vallée de la Roya, des témoignages font état de renvois discrets par la police de mineurs vers l’Italie, au mépris des procédures élémentaires de protection de l’enfance.

Pour éviter ces contrôles, les migrants prennent de plus en plus de risques. Des accidents ont provoqué la mort de deux d’entre eux ces derniers jours.

réactions d’humanité

Face à ces jeunes en danger, des réactions d’humanité se développent. Des citoyens et des bénévoles s’organisent pour apporter une aide, un toit, de la nourriture, un peu de chaleur, quelques soins. Nos équipes à Calais vont ouvrir dans nos locaux un dispositif d’accès à la douche tellement l’urgence sanitaire est de nouveau criante.

Que font les pouvoirs publics pour encourager cette solidarité ? Non seulement ils ne font rien, mais ils se mobilisent au contraire pour la dissuader !

Les forces de police sont déployées pour surveiller, contrôler, interpeller et parfois placer en garde à vue des hommes et des femmes qui tentent de combler les défaillances de l’Etat.

Que font les pouvoirs publics pour encourager cette solidarité ?

Un responsable du Secours Catholique est convoqué par la police. Des bénévoles et citoyens sont poursuivis par la justice. Mais où va-t-on ?

Comment accepter qu’en France on puisse ainsi traiter les jeunes réfugiés, les pourchasser, les priver délibérément du minimum de protection et de dignité auquel a droit chaque être humain ? Comment tolérer que les réactions de solidarité de la société civile soient ainsi entravées, dissuadées, poursuivies en justice ?

rétablir l’Etat de droit

De telles dérives provoquent une certaine sidération. Et nous posons la question : ces pratiques sont-elles la traduction de consignes et de choix du gouvernement en période électorale ? Nous ne pouvons et ne voulons pas le croire.

Aussi, nous en appelons de nouveau au Premier Ministre pour qu’il rétablisse des conditions d’accueil humanitaire pour les personnes en danger et soutienne l’exercice de la solidarité de proximité. Nous l’appelons à rétablir l’Etat de droit, dont la première mission est la protection de toute personne présente sur le territoire, en particulier des mineurs.

Ces pratiques sont-elles la traduction de consignes et de choix du gouvernement en période électorale ?

En attendant, face à de tels manquements, le Secours Catholique continuera de mettre en œuvre des moyens concrets pour apporter le minimum d’aide humanitaire et de chaleur humaine dont les personnes exilées ont un besoin vital.

Comme nous continuerons de soutenir la solidarité de nos concitoyens. Et ce, au nom de la simple humanité, dusse-t-elle être considérée comme illégale par certains.
Véronique Fayet – Présidente nationale
Bernard Thibaud – Secrétaire général

 

Communiqué // L’étau se resserre sur les contrôles d’identité « au faciès »

https://www.hrw.org/fr/news/2017/01/27/letau-se-resserre-sur-les-controles-didentite-au-facies

L’étau se resserre sur les contrôles d’identité « au faciès »

Après le Défenseur des droits, la Cour d’Appel de Paris et la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel recadre à son tour les contrôles d’identité

(Paris) – Bien que le Conseil Constitutionnel ait jugé que les articles 78-2 alinéa 7 et 78-2-2 conformes à la constitution, les organisations de la plateforme « En finir avec le contrôle au faciès » considèrent que les réserves formulées par les neuf sages confirment l’urgence d’une réforme en profondeur du cadre législatif et des pratiques en matière de contrôle d’identité. 

Tandis que les occupants successifs du ministère de l’Intérieur s’échinent, au parlement et dans les instances contentieuses, à en nier l’ampleur, des voix de plus en plus pressantes et nombreuses s’élèvent pour en dénoncer l’existence et les conséquences délétères. À la dénonciation vient s’ajouter une critique désormais répandue des insuffisances législatives qui nourrissent cette pratique discriminatoire, de l’absence de récépissé de contrôle à l’imprécision des critères juridiques autorisant un contrôle.

Après la Commission nationale consultative des droits de l’hommes (CNCDH) qui, le 8 novembre 2016, a recommandé « aux pouvoirs publics d’assurer la traçabilité des opérations de contrôle d’identité », et d’introduire dans le texte encadrant les contrôles d’identité l’exigence d’objectivité des critères pour les justifier,

Après la Cour de cassation, qui le 9 novembre 2016, a confirmé la condamnation de l’Etat pour faute lourde en raison de contrôles d’identité discriminatoires.

Contrôle d’identité et fouille effectuée sur un jeune homme issu d’une minorité, à Paris, le 6 juin 2011.

Après le Défenseur des droits, qui ajoutant à ses recommandations de 2012 et observations de 2015, publie le 20 janvier 2017 une enquête soulignant l’ampleur et la persistance des contrôles au faciès. Il insiste, par ailleurs, sur « la nécessité de conduire une réflexion partagée sur l’encadrement juridique des contrôles d’identité sur leur efficacité et leurs effets ».

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité visant notamment l’article 78-2 alinéa 7 et l’article 78-2-2 du code de procédure pénale qui permettent les contrôles d’identité autorisés par réquisition du procureur dans un lieu et un temps déterminés et aux fins de recherches et poursuites d’infractions, quel que soit le comportement de la personne.

Certes, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Mais il a fermement énoncé dans deux réserves d’interprétation que le procureur ne peut retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions, ni autoriser la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace.

Cette décision devrait mettre fin à la pratique actuelle qui voit des procureurs prendre des réquisitions tellement larges et répétées qu’elles constituent une autorisation perpétuelle et sans condition de contrôler les identités des passants, incontestable terreau du contrôle d’identité « au faciès ».

Si les organisations de la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » regrettent que le Conseil constitutionnel ait admis la constitutionnalité de contrôles d’identité décidés sur des critères sans lien avec le comportement de la personne, elles notent avec satisfaction que le Conseil a rappelé que ces contrôles doivent « s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ».

La succession de ces décisions, avis et recommandations venant des plus hautes autorités judiciaires, constitutionnelles et consultatives impose aujourd’hui au législateur de réformer en profondeur le droit des contrôles d’identité pour ne les admettre que s’ils sont fondés sur des critères objectifs et effectués dans le seul but de la prévention et de la répression des infractions pénales et imposer la délivrance d’un récépissé de contrôle.

 

Organisations signataires :

GISTI

Human Rights Watch

Ligue des droits de l’Homme

Maison Communautaire pour un Développement Solidaire

Open Society Justice Initiative

Pazapas

Syndicat des Avocats de France

Syndicat de la Magistrature

#Quoimagueule

CNCDH // Déclaration sur les mineurs isolés placés en CAOMIE

Déclaration sur la situation des mineurs isolés placés en CAOMI, à l’issue du démantèlement des bidonvilles de Calais

La CNCDH fait donc part de son extrême préoccupation à l’égard des retards pris pour l’évaluation sociale des MIE et renouvelle son appel aux autorités locales à intégrer les MIE au plus vite dans le dispositif de droit commun de la protection de l’enfance et à mobiliser les moyens médico-sociaux, éducatifs et juridiques nécessaires à la protection effective des droits fondamentaux des mineurs isolés.

La CNCDH s’inquiète plus généralement de la pérennisation de dispositifs spéciaux (CAO et CAOMI), dérogatoires au droit commun, mis en place pour répondre à des situations humanitaires désastreuses consécutives aux carences des pouvoirs publics dans la gestion de la crise migratoire.

L’intégralité de l’avis ici

Manifeste des délinquants solidaires – mise à jour des signataires

Delinquants_solidaires_v04

Le 12 janvier dernier, un collectif d’organisations associatives et syndicales publiait un manifeste pour en finir avec le délit de solidarité.

Depuis cette date, 270 organisations sont signataires du manifeste.

Vous trouverez ci-dessous la liste des signataires à jour.

Pour rappel, si vous souhaitez agir contre ce délit de solidarité, voici quelques propositions:

  • Apporter la signature d’une organisation (association, syndicat, collectif), pour rejoindre le collectif (à partir du 13 janvier) – contact@delinquantssolidaires.org
  • Participer à la journée d’action le jeudi 9 février 2017 pour proclamer que nous sommes tous « délinquants » et solidaire des étrangers…À Paris, un rassemblement sera organisé à 10 heures.
  • Être tenu⋅e au courant de l’activité du collectif: inscription à la liste de diffusion http://listes.rezo.net/mailman/listinfo/delinquants-solidaires-info
  • Contribuer à la mobilisation, diffuser de l’info, des textes et photos d’actions de protestation – utilisez le hashtag #DélinquantsSolidaires, et la phrase « Si la solidarité avec les étrangers est un délit, alors je suis un⋅e délinquant⋅e », en ciblant les messages (par ex. @Place_Beauvau ou @justice_gouv…)
  • S’informer des cas de poursuites passés et en cours dans ce dossier à www.gisti.org/delits-de-solidarite
  • Faire connaître au collectif des cas relevant, directement ou indirectement, du délit de solidarité – Écrire à <contact-delit-de-solidarite@gisti.org> – Attention : il faut que l’intéressé⋅e soit d’accord pour que son cas soit mis en ligne, même anonymisé (de fait l’anonymat n’empêche pas de savoir de qui il s’agit…) ou bien que l’affaire ait déjà été médiatisée. Les faits essentiels doivent être présentés (circonstances, garde à vue, comparution, décisions…) et avérés. Joindre si possible tout document officiel.

 

Liste des signataires (à jour le 26.01.2017)

Associations nationales

  • Acat (Association chrétienne contre la torture et la peine de mort)
  • SOS Racisme
  • ACIAH (Accessibilité, communication, information, accompagnement du handicap)
  • Acort (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie)
  • Act Up-Paris
  • ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)
  • ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers)
  • AFVS (Association des familles victimes du saturnisme)
  • AMF (Association des Marocains en France)
  • Amoureux au ban public (Les)
  • Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)
  • ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France)
  • Attac France
  • Bibliothèque vivante
  • CADTM France (Comité pour l’abolition des dettes illégitimes)
  • Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits)
  • CCFD-Terre solidaire
  • Cedetim/Ipam (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale)
  • Ceras (Centre de recherche et d’action sociales)
  • Christianisme social
  • Cnafal (Conseil national des associations familiales laïques)
  • Collectif National Droits de l’Homme Romeurope
  • Collectif Ni Guerres Ni État de Guerre
  • Comede (Comité pour la santé des exilés)
  • Comegas (Collectif des médecins généralistes pour l’accès aux soins)
  • Convivances
  • Copaf (Collectif pour l’avenir des foyers)
  • Culture et Liberté
  • Dom’Asile
  • Elena-France (Avocats du droit d’asile)
  • Emmaüs France
  • Emmaüs International
  • Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s)
  • FCPE (Fédération des Conseils de parents d’élèves des écoles publiques)
  • Fédération Entraide Protestante
  • Fnars (Fédération des acteurs de la solidarité)
  • Fondation Abbé Pierre
  • Fondation Frantz Fanon
  • France Amérique Latine(FAL)
  • Français langue d’accueil
  • FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives)
  • Genepi
  • Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s)
  • Jesuit Refugee Service (JRS) France
  • La Cimade
  • LDH (Ligue des droits de l’Homme)
  • Médecins du Monde France
  • Migrations santé
  • Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)
  • Peuple et Culture
  • RESF (Réseau Éducation Sans Frontières)
  • Résister Aujourd’hui
  • Revivre (association de soutien aux demandeurs d’asile, réfugiés syriens et prisonniers politiques en Syrie)
  • Secours Catholique
  • UJFP (Union juive française pour la paix)
  • Utopia 56

Associations locales

Auvergne-Rhône-Alpes

  • ADA (Accueil demandeurs d’asile) – Rhône-Alpes
  • Apardap (Association de parrainage républicain des demandeurs d’asile et de protection) – Isère
  • Asda (Association de solidarité avec les demandeurs d’asile de l’Ain)
  • ASSEDA (soutien et échanges avec les demandeurs d’asile)
  • Asti – Bassin d’Annonay
  • Asti de Romans (Drôme)
  • Attac – comité local Rhône
  • Comité de parrainage de familles demandeurs d’asile du canton de Firminy (42)
  • ISM Corum
  • Pastorale des Migrants 38
  • RESF 03 (Allier)
  • RESF Saint-Etienne (42 – Loire)
  • RESF 38
  • RESF 43 (Haute-Loire)
  • RESF 63 (Puy-de-Dôme)
  • Roms Action (Grenoble)
  • RUSF 38 (Isère)
  • Transport People and Care

Bourgogne-Franche-Comté

  • CDAFAL (Conseil départemental des associations familiales laïques) – 70 Haute-Saône
  • CDDLE (Collectif de défense des droits et libertés des étrangers) Besançon, Doubs
  • Collectif Creusot-Autun des Droits de l’Homme
  • Comité d’entraide aux réfugiés – Lure (Haute-Saône)
  • Groupe Proudhon de la Fédération anarchiste de Besançon (25)
  • L’Autodidacte (Librairie associative)
  • Les Amis du CADA (Digoin, Saône-et-Loire)
  • RESF 25 (Doubs)
  • RSM 89 (Réseau de Soutien aux Migrants de l’Yonne)
  • RUSF de Côte d’Or 21
  • Sol Mi Re (Collectif Solidarité Migrants Réfugiés) – Franche-Comté
  • Welcome-Franois-Serre

Bretagne

  • Collectif de soutien aux migrants de Roscoff
  • Collectif de soutien aux « sans papiers » du Trégor Goélo (22)
  • DAL (droit au logement) 44
  • Solidarité Accueil Migrants (SAM) à Allaire (Morbihan)

Centre-Val-de-Loire

  • Association Emmaüs Cent pour Un (Tours)
  • Collectif 28 pour la régularisation des sans-papiers
  • La Cimade – groupe local de Blois

Grand-Est

  • AADA (association d’accueil des demandeurs d’asile)
  • ARDAH, Accueil des Réfugiés et Demandeurs d’Asile à Haguenau
  • Casam (Collectif d’aide aux demandeurs d’asile en Moselle)
  • COMADA (comité meusien d’aide aux demandeurs d’asile )

Hauts-de-France

  • ACC Minorités visibles (Dunkerque)
  • Adra Dunkerque
  • Arras Solidarité réfugiés
  • Attac Artois
  • Auberge des Migrants (L’)
  • Autrement Dire (Aisne)
  • Bibliothèque Vivante (Calais)
  • Care4Calais
  • Collectif amiénois des sans papiers
  • Collectif de soutien à Jean Luc Munro
  • Droit de Vérité, devoir de justice (Amiens)
  • Équipe de soutien juridique de Dunkerque
  • Flandres Terre solidaire
  • Fleurbaix Solidarité Réfugiés
  • Fraternité Migrants Bassin Minier 62
  • La Cabane juridique / Legal Shelter
  • La Cimade Régionale Nord Picardie
  • La Fraternité (Bruay-la-Buissière)
  • Le Réveil Voyageur
  • Mrap Dunkerque
  • Planning familial Pas-de-Calais
  • RAIL (Réseau d’accueil d’immigrés à Lille)
  • Roms 5962.fr
  • Salam Nord/Pas-de-Calais
  • Solidarité sans papiers (Creil)
  • Terre d’errance
  • Terre d’errance Flandres littoral
  • TRAAM (Tissage Réseau Armentiérois Accueil Migrants)
  • Wise (Walking in the streets’essence)

Île-de-France

  • ABC’éditions (Ah Bienvenus Clandestins), maison d’édition associative, Paris
  • Actes et Cités
  • ASEFRR (Association Solidarité Essonne Familles Roumaines et Rroms)
  • Aset 93 (Association d’aide à la scolarisation des enfants Tsiganes)
  • Assemblée citoyenne du 14ème
  • Association Encrages (Paris)
  • Asti 93
  • Autremonde
  • BAAM (Bureau d’accueil et d’accompagnement des migrants)
  • CCFD – Terre solidaire 93
  • Cercle de résistance (Paris), collectif «~Nous soutenons les migrants sans papiers~»
  • Cercle de silence de Cergy-Pontoise
  • Cercle Louis Guilloux, Paris
  • CIVCR (Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme et pour l’aide aux sans papiers)
  • Centre Primo Levi
  • Collectif de Vigilance Paris12 pour les droits des étrangers -RESF
  • Collectif « Migrants: changeons notre regard~! » – Antony (92)
  • Collectif Romeurope du Val Maubuée
  • Collectif de soutien 5è-13è aux migrants d’Austerlitz
  • Collectif de Soutien aux Familles Roms de St Denis ( 93)
  • Collectif de soutien de l’EHESS aux sans papiers et aux migrant-es
  • Coordination des intermittents et précaires CIP – Île de France
  • CSF (Confédération Syndicale des Familles), Dammarie-les-Lys – 77
  • Ecodrom 93
  • Hors la Rue
  • Inter-Collectif Parisien de Soutien aux Migrant-es
  • Intermedes Robinson
  • Kolone (Association pour l’enseignement du français aux nouveaux arrivants)
  • La Chapelle debout
  • LDH, section EHESS
  • Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau
  • Paris d’exil
  • Pride de Nuit
  • RESF Clichy-Montfermeil
  • RESF 93
  • Romeurope 94
  • Sang Pour Sans (Champigny, 94)
  • Solidarité Migrants Oise
  • Solidarité migrants Wilson
  • Turbulences Marne-La-Vallée

Normandie

  • AHSETI (ASTI du Havre)
  • Collectif Saint-Lois d’aide aux migrants (Saint-Lô)
  • Collectif de soutien aux migrants du Havre (CSMLH)
  • Itinérance Dieppe
  • Itinérance Cherbourg
  • Itinérance Sud Manche
  • RESF 27
  • RESF 76 du Havre

Nouvelle-Aquitaine

  • Collectif Chabatz d’entrar (Haute Vienne)
  • Association Baobab d’aide aux migrants (Angoulême)
  • Association ABC’éditions Ah Bienvenus Clandestins ! (Gourdon 46)
  • Association des Sans Papiers de la Haute-Vienne
  • Asti – Bordeaux
  • CCFD-Terre Solidaire Délégation Diocésaine de Pau- Béarn
  • La Cimade – groupe local Eymoutiers (87)
  • La Cimade – groupe de Pau
  • MAS (montagne accueil solidarité) Eymoutiers (Haute-Vienne)
  • Peuple et culture – Corrèze
  • Solidarité migrants/Etorkinekin

Occitanie

  • Association nationale des Pieds noirs progressistes – comité régional Occitanie
  • Association écoles Tiers Mondes (Cahors)
  • Attac Toulouse
  • Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu (Haute-Garonne)
  • La Cimade – groupe d’Alès
  • Citoyens en Pays Portes de Gascogne (Samatan, Gers)
  • Collectif chômeurs et précaires de Sète (34)
  • Collectif des réfugiés de Rodez
  • Égalité Toulouse Mirail (Toulouse)
  • Égalité Toulouse Mirail (Toulouse)
  • Grisélidis (Toulouse)
  • LDH – Ariège
  • LDH – section Gaillac-Tarn
  • LDH Tarbes Bagnères (65)
  • Liridona (Lozère)
  • Mom O’Chaud (hébergements solidaires pour familles à Rodez et environs)
  • Planning familial 48 (Lozère)
  • RESF 09 (Ariège)
  • RESF 34 (Hérault)
  • RESF 48 (Lozère)
  • RESF 65 (Hautes-Pyrénées)
  • Solidarité Migrants Graulhet (81)

PACA

  • Association pour la démocratie à Nice
  • Association Vallées solidaires (06)
  • Beaux repères (Avignon)
  • Collectif Agir à Aix-en-Provence pour l’accueil des migrants en pays d’Aix
  • Collectif Réfugiés de Comtat (Vaucluse)
  • Comité régional LDH PACA
  • Coviam (Comité de vigilance des Alpes Maritimes)
  • Didac’ressources
  • Groupe Cimadevar 83
  • Habitat et citoyenneté (Nice)
  • La Cimade – groupe de Gap (05)
  • La Cimade – groupe Var (83)
  • Marseille en état d’urgence sociale
  • Médecins du Monde – PACA
  • Mrap Vaucluse
  • RESF 06 (Alpes-Maritimes)
  • RESF 83 (Var)
  • Roya citoyenne (La)
  • RUSF 13
  • Secours catholique 06 (Alpes maritimes)
  • Solidaires en Montagne de la Haute vallée du Var
  • Tous migrants (Briançon, Hautes-Alpes)

Pays-de-la-Loire

  • CDAFAL de la Loire
  • GASPROM -Asti de Nantes
  • DAL (Droit au logement) – 44
  • Journal La Mée – Châteaubriand (44)
  • Mrap-région nazairienne

Organisations syndicales

Unions nationales

  • Émancipation tendance intersyndicale
  • FERC CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture)
  • Info’Com-CGT
  • SAF (Syndicat des avocats de France)
  • SGLCE-CGT (Syndicat Général du Livre et de la Communication Écrite CGT)
  • SNUipp-FSU (Syndicat national unitaire des instituteurs et professeurs des écoles et PEGC)
  • SNPES-PJJ-FSU (Syndicat National des Personnels de L’Éducation et du Social)
  • Solidaires Étudiant-e-s
  • SUD Collectivités territoriales
  • SUD Éducation
  • SUD Logement social
  • SUD Santé Sociaux
  • Syndicat de la Magistrature
  • Syndicat National Unitaire des Assistantes Sociales de la Fonction Publique (FSU)
  • Union syndicale Solidaires

Union départementales et locales

  • FSU 59/62
  • Solidaires 30 (Gard)
  • SUD Industrie Francilien
  • Syndicat National des Musées et des Domaines – section GGT Culture Cité Nationale de l’Histoire de l’Immigration
  • Union départementale Solidaires Pas-de-Calais
  • Union départementale syndicale Solidaires 21
  • Union départementale SUD Éducation Alsace

Réseaux internationaux

  • EuroMed Droits
  • Forum civique européen

Avec le soutien des organisations politiques

Organisations nationales

  • Alternatives et Autogestion (A&A)
  • Alternative Libertaire
  • EELV (Europe Écologie Les Verts)
  • Ensemble
  • OCL (Organisation communiste libertaire)
  • PCF – Parti communiste français

Organisations locales

  • Fédération de l’Yonne du Parti Communiste Français
  • EELV Corrèze
  • EELV Creuse
  • EELV Haute-Vienne
  • EELV Limousin

Pour en finir avec le délit de solidarité

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Communiqué de presse

 

12 janvier 2017 – Procès d’habitants de la vallée de la Roya « coupables » d’être venus en aide à des réfugié⋅e⋅s, avec la menace de lourdes sanctions. Mesures d’intimidation, poursuites – et parfois conmnations – de personnes ayant agi en soutien de migrant⋅e⋅s ou de Roms, à Calais, à Paris, à Norrent-Fontes, à Boulogne, à Loos, à Perpignan, à St-Etienne, à Meaux… On assiste depuis plusieurs mois à la recrudescence de cas où la solidarité est tenue pour un délit.

Il est clair que les autorités entendent faire plier les citoyennes et les citoyens qui n’adhèrent pas aux politiques de non accueil et de mise à l’écart des migrants, et qu’elles n’hésitent pas pour cela à les assimiler à ceux qui profitent de la vulnérabilité des exilé⋅e⋅s et les exploitent, passeurs et trafiquants en tout genre.

100 organisations associatives ou syndicales, nationales ou locales, publient un manifeste par lequel elles entendent dénoncer ces procédés. Dans les semaines qui viennent, elles mettront en œuvre toutes sortes d’actions afin que soient préservés le droit de regard, le droit de critique, le droit de s’opposer à des politiques qu’on désapprouve, le droit de se conduire autrement qu’en agent de politiques de fermeture : le droit d’agir en toute humanité.


Ci-dessous:

  • Manifeste « La solidarité, plus que jamais un délit ? »
  • Les 100 premières organisations signataires
  • Différents moyens de participer à la mobilisation du collectif

 

____________

Manifeste

La solidarité, plus que jamais un délit ?

janvier 2017

Bien sûr, la solidarité n’a jamais été inscrite dans aucun code comme un délit.

Cependant, des militants associatifs qui ne font que venir en aide à des personnes en situation de très grande précarité, victimes de décisions dangereuses, violentes, voire inhumaines, se retrouvent aujourd’hui face à la justice.

Avec l’instauration de l’état d’urgence, et dans le contexte baptisé « crise migratoire », on assiste à une recrudescence de poursuites visant à empêcher l’expression de la solidarité envers migrants, réfugiés, Roms, sans-papiers… Au-delà, c’est le soutien à l’ensemble des personnes étrangères qui tend à devenir suspect, l’expression de la contestation des politiques menées qui est assimilée à de la rébellion et au trouble à l’ordre public.

La loi permet en effet de poursuivre les personnes qui viennent en aide aux « sans-papiers »[1],  mais toutes sortes d’autres chefs d’accusation servent désormais à entraver toute action citoyenne qui s’oppose aux politiques mises en œuvre. L’ensemble de ces intimidations, poursuites, condamnations parfois, visent donc bien en fait ce qui constitue de nouvelles formes du « délit de solidarité ».

Dès 2009, les associations de défense des droits de l’Homme et de soutien aux étrangers avaient dénoncé le fait que le délit d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière », introduit à l’origine pour lutter contre ceux qui font commerce du trafic et de l’exploitation des étrangers, ait permis au fil du temps de sanctionner les « aidants » d’étrangers sans papiers, même agissant dans un but non lucratif. Si les peines prévues ne sont pas toujours appliquées, une telle réglementation a bien sûr un effet dissuasif sur celles et ceux qui refusent de se soumettre à des politiques hostiles aux étrangers.

La mobilisation associative, à l’époque, a abouti à plusieurs réformes successives, dont celle du 31 décembre 2012 qui a été présentée comme la « suppression » du délit de solidarité. Il n’en est rien ; la nouvelle rédaction des textes se contente de préciser et augmenter les cas d’exemption de poursuites. Outre l’aide apportée à des parents, est autorisée l’aide qui aura seulement visé à « assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger » ou à « préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ». Malgré tout, des personnes ayant manifesté leur solidarité avec des étrangers sans titre de séjour continuent d’être inquiétées – convocations à la police ou à la gendarmerie, gardes à vue, perquisitions, écoutes téléphoniques – voire poursuivies et parfois punies d’amende et emprisonnement.

Dans le même temps, des poursuites ont commencé d’être menées sur la base de textes sans rapport avec  l’immigration.

  • Les délits d’outrage, d’injure et de diffamation, de rébellion ou violences à agent de la force publique sont utilisés pour défendre l’administration et la police contre celles et ceux qui critiquent leurs pratiques ;
  • Le délit d’« entrave à la circulation d’un aéronef », qui figure dans le code de l’aviation civile, permet de réprimer les passagers qui, voyant des personnes ligotées et bâillonnées dans un avion, protestent contre la violence des expulsions ;
  • La réglementation qui sanctionne l’emploi d’un travailleur étranger sans autorisation de travail a servi à inquiéter des personnes qui, hébergeant des étrangers en situation irrégulière, acceptent que leurs hôtes les aident à effectuer des tâches domestiques.

Aujourd’hui, les motifs des poursuites se diversifient toujours plus. Tandis que les poursuites pour aide à l’entrée et au séjour ont repris de plus belle, de nouveaux chefs d’accusation sont utilisés pour condamner les actions solidaires :

  • La réglementation en matière d’urbanisme a été invoquée à Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) pour demander la destruction d’abris pour migrants ;
  • Des textes sur l’hygiène ou la sécurité applicables à des locaux ont servi à empêcher des hébergements solidaires à St-Etienne ;
  • L’absence de ceinture de sécurité et d’un siège pour une fillette à bord d’un camion a permis la condamnation d’un aidant à Calais ;
  • L’intrusion dans des zones particulières, interdites pour cause d’état d’urgence, a été utilisée, à Calais également, pour sanctionner le regard citoyen ;
  • Le délit de faux et usage de faux est utilisé pour intimider des personnes qui ont voulu attester de la présence depuis plus de 48h de personnes dans un squat à Clichy ;
  • etc.

Et, de plus en plus, le simple fait d’avoir voulu être témoin d’opérations de police, d’expulsions de bidonvilles, de rafles, peut conduire à une arrestation, sous couvert de rébellion ou de violences à agent.

Ces procédés d’intimidation doivent cesser. Nous affirmons la légitimité du droit de regard des citoyens et des citoyennes sur les pratiques de l’administration, de la justice ou de la police. Nous voulons que soient encouragé·e·s celles et ceux qui se montrent solidaires des personnes en situation de précarité sans se soucier de savoir si elles sont ou non en situation régulière quant au séjour. Nous refusons que les populations visées par des politiques ou des pratiques xénophobes soient privées de soutien.  C’est l’avenir du principe même de solidarité qui est en jeu.


Rejoindre le collectif et participer à ses actions : voir encadré après les signatures

 

Premières organisations signataires :

Associations nationales

Acort (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie)

ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)

ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers)

AFVS (Association des familles victimes du saturnisme)

Amoureux au ban public (Les)

Attac France

Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits)

Cedetim/Ipam (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale)

Ceras (Centre de recherche et d’action sociales)

Cnafal (Conseil national des associations familiales laïques)

Collectif National Droits de l’Homme Romeurope

Collectif Ni Guerres Ni État de Guerre

Comede (Comité pour la santé des exilés)

Comegas (Collectif des médecins généralistes pour l’accès aux soins)

Copaf (Collectif pour l’avenir des foyers)

Culture et Liberté

Emmaüs France

Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s)

Fédération Entraide Protestante

Fnars (Fédération des acteurs de la solidarité)

Fondation Abbé Pierre

FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives)

Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s)

Jesuit Refugee Service (JRS) France

La Cimade

LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)

RESF (Réseau Éducation Sans Frontières)

Revivre (association de soutien aux demandeurs d’asile, réfugiés syriens et prisonniers politiques en Syrie)

Secours Catholique

UJFP (Union juive française pour la paix)

Utopia 56

Associations locales

  • Auvergne-Rhône-Alpes

RESF 03 (Allier)

RESF 43 (Haute-Loire)

RESF 63 (Puy-de-Dôme)

  • Bourgogne-Franche-Comté

Collectif Creusot-Autun des Droits de l’Homme

Les Amis du CADA (Digoin, Saône-et-Loire)

  • Centre-Val-de-Loire

La Cimade – groupe local de Blois

  • Hauts-de-France

ACC Minorités visibles (Dunkerque)

Adra Dunkerque

Arras Solidarité réfugiés

Attac Artois

Auberge des Migrants (L’)

Care4Calais

Collectif de soutien à Jean Luc Munro

Équipe de soutien juridique de Dunkerque

Flandres Terre solidaire

Fraternité Migrants Bassin Minier 62

La Cabane juridique  / Legal Shelter

La Fraternité (Bruay-la-Buissière)

Le Réveil Voyageur

Mrap Dunkerque

Planning familial Pas-de-Calais

Salam Nord/Pas-de-Calais

Terre d’errance

Terre d’errance Flandres littoral

  • Île-de-France

ASEFRR (Association Solidarité Essonne Familles Roumaines et Rroms)

Aset 93 (Association d’aide à la scolarisation des enfants Tsiganes)

Assemblée citoyenne du 14ème

Collectif de Vigilance Paris12 pour les droits des étrangers-RESF

Collectif Romeurope du Val Maubuée

Collectif de soutien 5è-13è aux migrants d’Austerlitz

Ecodrom 93

Hors la Rue

Inter-Collectif Parisien de Soutien aux Migrant-es

La Chapelle debout

Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau

Paris d’exil

RESF 93

Romeurope 94

Solidarité migrants Wilson

Turbulences Marne-La-Vallée

  • Normandie

Itinérance Dieppe

Itinérance Cherbourg

  • Occitanie

Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu (Haute-Garonne)

Planning familial 48 (Lozère)

  • PACA

Association pour la démocratie à Nice

Beaux repères (Avignon)

Collectif Agir à Aix-en-Provence pour l’accueil des migrants en pays d’Aix

Comité de Vigilance des Alpes Maritimes (COVIAM)

Habitat et citoyenneté (Nice)

MRAP Vaucluse

Roya citoyenne (La)

Tous migrants (Marseille)

 

Organisations syndicales

Émancipation tendance intersyndicale

Fédération Solidaires Étudiant-e-s

FERC CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture)

SAF (Syndicat des avocats de France)

SGLCE-CGT (Syndicat Général du Livre et de la Communication Écrite CGT)

SNUipp-FSU (Syndicat national unitaire des instituteurs et professeurs des écoles et PEGC)

SNPES-PJJ-FSU (Syndicat National des Personnels de L’Éducation et du Social)

Solidaires Étudiant-e-s

SUD Collectivités territoriales

SUD Éducation

SUD Industrie Francilien

SUD Logement social

SUD Santé Sociaux

Syndicat de la Magistrature

Union départementale Solidaires Pas-de-Calais

Union syndicale Solidaires

 

Avec le soutien des organisations politiques :

Alternative Libertaire

EELV (Europe Écologie Les Verts)

OCL (Organisation communiste libertaire)

 


                        Différents moyens de

                        participer à la mobilisation

                        du collectif

 

Apporter la signature d’une organisation (association, syndicat, collectif),

pour rejoindre le collectif (à partir du 13 janvier)

contact@delinquantssolidaires.org

 

Participer à la journée d’action

le jeudi 9 février 2017

Rassemblements, prises de parole, formation de chaînes humaines

pour proclamer que nous sommes tous « délinquants » et solidaire des étrangers…

À Paris, un rassemblement sera organisé à 10 heures – le lieu, le type d’action et les intervenants seront précisés ultérieurement.

Être tenu⋅e au courant de l’activité du collectif

Demander à être abonné⋅e à la liste de diffusion http://listes.rezo.net/mailman/listinfo/delinquants-solidaires-info

 

Contribuer à la mobilisation, diffuser de l’info, des textes et photos d’actions de protestation

#DélinquantsSolidaires

en ciblant les messages (par ex. @Place_Beauvau ou @justice_gouv…)

« Si la solidarité avec les étrangers est un délit, alors je suis un⋅e délinquant⋅e »

 

 S’informer des cas de poursuites passés et en cours

Voir dossier à www.gisti.org/delits-de-solidarite

 

Faire connaître au collectif des cas relevant, directement ou indirectement,

du délit de solidarité

Écrire à <contact-delit-de-solidarite@gisti.org>

Attention :

Il faut que l’intéressé⋅e soit d’accord pour que son cas soit mis en ligne, même anonymisé (de fait l’anonymat n’empêche pas de savoir de qui il s’agit…) ou bien que l’affaire ait déjà été médiatisée.

Les faits essentiels doivent être présentés (circonstances, garde à vue, comparution, décisions…) et avérés. Joindre si possible tout document officiel.

 

[1]    Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), articles L.622-1 et suivants

27/01/2017 // Conférence Karen Akoka // Le tri des indésirables?

La PSM est heureuse de vous inviter à sa prochaine conférence-débat :

« Migrant.e.s économique » ou « réfugié.e.s politiques »: le tri des indésirables? »

L’Union européenne divise les exilé·e·s présent·e·s sur son territoire en 2 catégories : Celles et ceux qui fuient des menaces, qu’on appelle des « réfugié·e·s politiques », et que l’Europe devrait accueillir selon la convention de Genève signée en 1951. Et les autres, qui viendraient « seulement » pour des questions économiques, et que l’Europe aurait le droit de refuser. Quelle est l’origine de cette distinction et à quoi sert t-elle?

Nous vous proposons d’y réfléchir avec Karen Akoka, Maître de conférence en science politique, spécialisée sur les questions de migration et d’asile.

Cette conférence-débat se tiendra le vendredi 27 janvier à 18h30 à Grande-Synthe (ATRIUM, salle 2, place du marché).

Inscription souhaitée ici:
https://frama.link/conf_karen_akoka

conference-akoka
Au plaisir de vous y voir!

La Croix // Le Défenseur des droits dresse un bilan sévère des opérations Calais et Stalingrad

http://www.la-croix.com/France/Immigration/Migrants-Defenseur-droits-dresse-bilan-severe-operations-Calais-Stalingrad-2016-12-20-1200811894

Le Défenseur des droits a envoyé des agents en observation lors des démantèlements de Calais et Paris, puis dans les centres qui ont reçu les migrants évacués. Le rapport publié à partir de ce travail est édifiant, notamment en ce qui concerne les mineurs isolés.

Migrants durant l’évacuation de la « jungle » de Calais, le 26 octobre 2016. / Philippe Huguen/AFP

C’est un rapport particulièrement sévère qu’ont publié mardi 20 décembre les services du Défenseur des droits Jacques Toubon sur le démantèlement des camps de migrants de Calais et de Stalingrad.

Plus de 7 000 personnes (dont 1 900 mineurs) avaient été mises à l’abri lors du démantèlement de la « Jungle » de Calais fin octobre. À Paris, plus de 3 880 personnes ont été évacuées le 4 novembre à Paris, où 29 autres démantèlements avaient déjà eu lieu.

Relire : À Paris, le camp de migrants de Stalingrad démantelé pour la trentième fois

À l’inverse des pouvoirs publics qui « se sont félicités d’avoir conduit une opération humanitaire de grande envergure » à Calais et Paris, le Défenseur des droits, qui a envoyé des agents en observation lors des deux démantèlements ainsi que dans les centres d’accueil et d’orientation (CAO) pour adultes et pour mineurs (Caomi), souligne qu’il « ne partage pas ce satisfecit ». La situation des mineurs isolés, qui « n’a pas fait l’objet d’une priorité », est particulièrement montrée du doigt.

À lire : De la jungle aux centres d’accueil, la longue route des réfugiés de Calais

« Absence d’anticipation »

Premier reproche : « l’absence d’anticipation des pouvoirs publics » en amont des démantèlements a été très préjudiciable, en particulier pour les mineurs isolés. Alors que le nombre de mineurs isolés recensés est passé de 310 en mars 2016 à 1 600 en octobre, le défenseur s’interroge sur « l’inertie des pouvoirs publics » qui « les ont laissés vivre dans un bidonville dans des conditions indignes, en situation de danger ». Est ainsi cité le cas d’un enfant de 14 ans, qui avait fait une demande de réunification familiale mais qui, en l’absence de réponse, a tenté à nouveau d’embarquer dans un camion, et est décédé au cours de cette tentative.

« Critères subjectifs »

Les conditions des démantèlements ont aussi été scrutées. Si le « professionnalisme des forces de l’ordre » est souligné, le rapport décrit un manque d’informations données aux exilés et « déplore les conditions dans lesquelles ont été effectuées les orientations des personnes en fonction d’une minorité ou d’une majorité d’apparence fondées uniquement sur des critères subjectifs ».

« Promesses non tenues »

Mais surtout, le devenir des exilés depuis les démantèlements est passé à la loupe. Et le Défenseur des droits évoque des « promesses non tenues », notamment à l’égard des exilés dits « dublinés ». Conformément aux accords de Dublin, les migrants dont les empreintes ont été relevées dans un autre pays européen, sont censés être renvoyés vers ce pays pour y faire leur demande, mais le gouvernement s’est engagé à ne pas « dubliner » les exilés qui auraient accepté d’aller en CAO. Or « le défenseur des droits est informé de l’engagement de plusieurs procédures Dublin depuis les CAO ».

À lire : Que deviennent les anciens migrants de Calais ?

De même, alors que l’immense majorité des mineurs de Calais ont accepté de rejoindre les Caomi dans l’espoir d’y instruire leur demande d’asile en Angleterre, beaucoup déchantent aujourd’hui car Londres a restreint ses critères. Au 13 décembre, seuls « 468 mineurs auraient été transférés au Royaume-Uni depuis le démantèlement ». Le rapport souligne des « risques de fugue de mineurs qui recevront une réponse négative ».

« Risques de décompensations psychiques »

Ceux qui resteront ne pourront être acceptés dans les centres départementaux de l’aide à l’enfance que s’ils se plient à nouvelles évaluations pour apprécier leur minorité et leur isolement. Le Défenseur des droits pointe « les risques de décompensations psychiques qui pèsent sur ces jeunes gens ». Il préconise plutôt que « les pouvoirs publics donnent aux jeunes présents dans les Caomi un statut légal, et garantissent leur accès aux droits à l’éducation et à la santé ».

Globalement, conclut le Défenseur des droits, ces constats « indiquent à quel point les solutions mises en œuvre, même lorsqu’elles se présentent comme humanitaires », sont « davantage empreintes de considérations liées à la maîtrise des flux migratoires qu’aux exigences du respect des droits fondamentaux des intéressés ».

Nathalie BIRCHEM