Pour en finir avec le délit de solidarité

Delinquants_solidaires_v04

Communiqué de presse

 

12 janvier 2017 – Procès d’habitants de la vallée de la Roya « coupables » d’être venus en aide à des réfugié⋅e⋅s, avec la menace de lourdes sanctions. Mesures d’intimidation, poursuites – et parfois conmnations – de personnes ayant agi en soutien de migrant⋅e⋅s ou de Roms, à Calais, à Paris, à Norrent-Fontes, à Boulogne, à Loos, à Perpignan, à St-Etienne, à Meaux… On assiste depuis plusieurs mois à la recrudescence de cas où la solidarité est tenue pour un délit.

Il est clair que les autorités entendent faire plier les citoyennes et les citoyens qui n’adhèrent pas aux politiques de non accueil et de mise à l’écart des migrants, et qu’elles n’hésitent pas pour cela à les assimiler à ceux qui profitent de la vulnérabilité des exilé⋅e⋅s et les exploitent, passeurs et trafiquants en tout genre.

100 organisations associatives ou syndicales, nationales ou locales, publient un manifeste par lequel elles entendent dénoncer ces procédés. Dans les semaines qui viennent, elles mettront en œuvre toutes sortes d’actions afin que soient préservés le droit de regard, le droit de critique, le droit de s’opposer à des politiques qu’on désapprouve, le droit de se conduire autrement qu’en agent de politiques de fermeture : le droit d’agir en toute humanité.


Ci-dessous:

  • Manifeste « La solidarité, plus que jamais un délit ? »
  • Les 100 premières organisations signataires
  • Différents moyens de participer à la mobilisation du collectif

 

____________

Manifeste

La solidarité, plus que jamais un délit ?

janvier 2017

Bien sûr, la solidarité n’a jamais été inscrite dans aucun code comme un délit.

Cependant, des militants associatifs qui ne font que venir en aide à des personnes en situation de très grande précarité, victimes de décisions dangereuses, violentes, voire inhumaines, se retrouvent aujourd’hui face à la justice.

Avec l’instauration de l’état d’urgence, et dans le contexte baptisé « crise migratoire », on assiste à une recrudescence de poursuites visant à empêcher l’expression de la solidarité envers migrants, réfugiés, Roms, sans-papiers… Au-delà, c’est le soutien à l’ensemble des personnes étrangères qui tend à devenir suspect, l’expression de la contestation des politiques menées qui est assimilée à de la rébellion et au trouble à l’ordre public.

La loi permet en effet de poursuivre les personnes qui viennent en aide aux « sans-papiers »[1],  mais toutes sortes d’autres chefs d’accusation servent désormais à entraver toute action citoyenne qui s’oppose aux politiques mises en œuvre. L’ensemble de ces intimidations, poursuites, condamnations parfois, visent donc bien en fait ce qui constitue de nouvelles formes du « délit de solidarité ».

Dès 2009, les associations de défense des droits de l’Homme et de soutien aux étrangers avaient dénoncé le fait que le délit d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière », introduit à l’origine pour lutter contre ceux qui font commerce du trafic et de l’exploitation des étrangers, ait permis au fil du temps de sanctionner les « aidants » d’étrangers sans papiers, même agissant dans un but non lucratif. Si les peines prévues ne sont pas toujours appliquées, une telle réglementation a bien sûr un effet dissuasif sur celles et ceux qui refusent de se soumettre à des politiques hostiles aux étrangers.

La mobilisation associative, à l’époque, a abouti à plusieurs réformes successives, dont celle du 31 décembre 2012 qui a été présentée comme la « suppression » du délit de solidarité. Il n’en est rien ; la nouvelle rédaction des textes se contente de préciser et augmenter les cas d’exemption de poursuites. Outre l’aide apportée à des parents, est autorisée l’aide qui aura seulement visé à « assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger » ou à « préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ». Malgré tout, des personnes ayant manifesté leur solidarité avec des étrangers sans titre de séjour continuent d’être inquiétées – convocations à la police ou à la gendarmerie, gardes à vue, perquisitions, écoutes téléphoniques – voire poursuivies et parfois punies d’amende et emprisonnement.

Dans le même temps, des poursuites ont commencé d’être menées sur la base de textes sans rapport avec  l’immigration.

  • Les délits d’outrage, d’injure et de diffamation, de rébellion ou violences à agent de la force publique sont utilisés pour défendre l’administration et la police contre celles et ceux qui critiquent leurs pratiques ;
  • Le délit d’« entrave à la circulation d’un aéronef », qui figure dans le code de l’aviation civile, permet de réprimer les passagers qui, voyant des personnes ligotées et bâillonnées dans un avion, protestent contre la violence des expulsions ;
  • La réglementation qui sanctionne l’emploi d’un travailleur étranger sans autorisation de travail a servi à inquiéter des personnes qui, hébergeant des étrangers en situation irrégulière, acceptent que leurs hôtes les aident à effectuer des tâches domestiques.

Aujourd’hui, les motifs des poursuites se diversifient toujours plus. Tandis que les poursuites pour aide à l’entrée et au séjour ont repris de plus belle, de nouveaux chefs d’accusation sont utilisés pour condamner les actions solidaires :

  • La réglementation en matière d’urbanisme a été invoquée à Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) pour demander la destruction d’abris pour migrants ;
  • Des textes sur l’hygiène ou la sécurité applicables à des locaux ont servi à empêcher des hébergements solidaires à St-Etienne ;
  • L’absence de ceinture de sécurité et d’un siège pour une fillette à bord d’un camion a permis la condamnation d’un aidant à Calais ;
  • L’intrusion dans des zones particulières, interdites pour cause d’état d’urgence, a été utilisée, à Calais également, pour sanctionner le regard citoyen ;
  • Le délit de faux et usage de faux est utilisé pour intimider des personnes qui ont voulu attester de la présence depuis plus de 48h de personnes dans un squat à Clichy ;
  • etc.

Et, de plus en plus, le simple fait d’avoir voulu être témoin d’opérations de police, d’expulsions de bidonvilles, de rafles, peut conduire à une arrestation, sous couvert de rébellion ou de violences à agent.

Ces procédés d’intimidation doivent cesser. Nous affirmons la légitimité du droit de regard des citoyens et des citoyennes sur les pratiques de l’administration, de la justice ou de la police. Nous voulons que soient encouragé·e·s celles et ceux qui se montrent solidaires des personnes en situation de précarité sans se soucier de savoir si elles sont ou non en situation régulière quant au séjour. Nous refusons que les populations visées par des politiques ou des pratiques xénophobes soient privées de soutien.  C’est l’avenir du principe même de solidarité qui est en jeu.


Rejoindre le collectif et participer à ses actions : voir encadré après les signatures

 

Premières organisations signataires :

Associations nationales

Acort (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie)

ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)

ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers)

AFVS (Association des familles victimes du saturnisme)

Amoureux au ban public (Les)

Attac France

Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits)

Cedetim/Ipam (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale)

Ceras (Centre de recherche et d’action sociales)

Cnafal (Conseil national des associations familiales laïques)

Collectif National Droits de l’Homme Romeurope

Collectif Ni Guerres Ni État de Guerre

Comede (Comité pour la santé des exilés)

Comegas (Collectif des médecins généralistes pour l’accès aux soins)

Copaf (Collectif pour l’avenir des foyers)

Culture et Liberté

Emmaüs France

Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s)

Fédération Entraide Protestante

Fnars (Fédération des acteurs de la solidarité)

Fondation Abbé Pierre

FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives)

Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s)

Jesuit Refugee Service (JRS) France

La Cimade

LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)

RESF (Réseau Éducation Sans Frontières)

Revivre (association de soutien aux demandeurs d’asile, réfugiés syriens et prisonniers politiques en Syrie)

Secours Catholique

UJFP (Union juive française pour la paix)

Utopia 56

Associations locales

  • Auvergne-Rhône-Alpes

RESF 03 (Allier)

RESF 43 (Haute-Loire)

RESF 63 (Puy-de-Dôme)

  • Bourgogne-Franche-Comté

Collectif Creusot-Autun des Droits de l’Homme

Les Amis du CADA (Digoin, Saône-et-Loire)

  • Centre-Val-de-Loire

La Cimade – groupe local de Blois

  • Hauts-de-France

ACC Minorités visibles (Dunkerque)

Adra Dunkerque

Arras Solidarité réfugiés

Attac Artois

Auberge des Migrants (L’)

Care4Calais

Collectif de soutien à Jean Luc Munro

Équipe de soutien juridique de Dunkerque

Flandres Terre solidaire

Fraternité Migrants Bassin Minier 62

La Cabane juridique  / Legal Shelter

La Fraternité (Bruay-la-Buissière)

Le Réveil Voyageur

Mrap Dunkerque

Planning familial Pas-de-Calais

Salam Nord/Pas-de-Calais

Terre d’errance

Terre d’errance Flandres littoral

  • Île-de-France

ASEFRR (Association Solidarité Essonne Familles Roumaines et Rroms)

Aset 93 (Association d’aide à la scolarisation des enfants Tsiganes)

Assemblée citoyenne du 14ème

Collectif de Vigilance Paris12 pour les droits des étrangers-RESF

Collectif Romeurope du Val Maubuée

Collectif de soutien 5è-13è aux migrants d’Austerlitz

Ecodrom 93

Hors la Rue

Inter-Collectif Parisien de Soutien aux Migrant-es

La Chapelle debout

Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau

Paris d’exil

RESF 93

Romeurope 94

Solidarité migrants Wilson

Turbulences Marne-La-Vallée

  • Normandie

Itinérance Dieppe

Itinérance Cherbourg

  • Occitanie

Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu (Haute-Garonne)

Planning familial 48 (Lozère)

  • PACA

Association pour la démocratie à Nice

Beaux repères (Avignon)

Collectif Agir à Aix-en-Provence pour l’accueil des migrants en pays d’Aix

Comité de Vigilance des Alpes Maritimes (COVIAM)

Habitat et citoyenneté (Nice)

MRAP Vaucluse

Roya citoyenne (La)

Tous migrants (Marseille)

 

Organisations syndicales

Émancipation tendance intersyndicale

Fédération Solidaires Étudiant-e-s

FERC CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture)

SAF (Syndicat des avocats de France)

SGLCE-CGT (Syndicat Général du Livre et de la Communication Écrite CGT)

SNUipp-FSU (Syndicat national unitaire des instituteurs et professeurs des écoles et PEGC)

SNPES-PJJ-FSU (Syndicat National des Personnels de L’Éducation et du Social)

Solidaires Étudiant-e-s

SUD Collectivités territoriales

SUD Éducation

SUD Industrie Francilien

SUD Logement social

SUD Santé Sociaux

Syndicat de la Magistrature

Union départementale Solidaires Pas-de-Calais

Union syndicale Solidaires

 

Avec le soutien des organisations politiques :

Alternative Libertaire

EELV (Europe Écologie Les Verts)

OCL (Organisation communiste libertaire)

 


                        Différents moyens de

                        participer à la mobilisation

                        du collectif

 

Apporter la signature d’une organisation (association, syndicat, collectif),

pour rejoindre le collectif (à partir du 13 janvier)

contact@delinquantssolidaires.org

 

Participer à la journée d’action

le jeudi 9 février 2017

Rassemblements, prises de parole, formation de chaînes humaines

pour proclamer que nous sommes tous « délinquants » et solidaire des étrangers…

À Paris, un rassemblement sera organisé à 10 heures – le lieu, le type d’action et les intervenants seront précisés ultérieurement.

Être tenu⋅e au courant de l’activité du collectif

Demander à être abonné⋅e à la liste de diffusion http://listes.rezo.net/mailman/listinfo/delinquants-solidaires-info

 

Contribuer à la mobilisation, diffuser de l’info, des textes et photos d’actions de protestation

#DélinquantsSolidaires

en ciblant les messages (par ex. @Place_Beauvau ou @justice_gouv…)

« Si la solidarité avec les étrangers est un délit, alors je suis un⋅e délinquant⋅e »

 

 S’informer des cas de poursuites passés et en cours

Voir dossier à www.gisti.org/delits-de-solidarite

 

Faire connaître au collectif des cas relevant, directement ou indirectement,

du délit de solidarité

Écrire à <contact-delit-de-solidarite@gisti.org>

Attention :

Il faut que l’intéressé⋅e soit d’accord pour que son cas soit mis en ligne, même anonymisé (de fait l’anonymat n’empêche pas de savoir de qui il s’agit…) ou bien que l’affaire ait déjà été médiatisée.

Les faits essentiels doivent être présentés (circonstances, garde à vue, comparution, décisions…) et avérés. Joindre si possible tout document officiel.

 

[1]    Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), articles L.622-1 et suivants

27/01/2017 // Conférence Karen Akoka // Le tri des indésirables?

La PSM est heureuse de vous inviter à sa prochaine conférence-débat :

« Migrant.e.s économique » ou « réfugié.e.s politiques »: le tri des indésirables? »

L’Union européenne divise les exilé·e·s présent·e·s sur son territoire en 2 catégories : Celles et ceux qui fuient des menaces, qu’on appelle des « réfugié·e·s politiques », et que l’Europe devrait accueillir selon la convention de Genève signée en 1951. Et les autres, qui viendraient « seulement » pour des questions économiques, et que l’Europe aurait le droit de refuser. Quelle est l’origine de cette distinction et à quoi sert t-elle?

Nous vous proposons d’y réfléchir avec Karen Akoka, Maître de conférence en science politique, spécialisée sur les questions de migration et d’asile.

Cette conférence-débat se tiendra le vendredi 27 janvier à 18h30 à Grande-Synthe (ATRIUM, salle 2, place du marché).

Inscription souhaitée ici:
https://frama.link/conf_karen_akoka

conference-akoka
Au plaisir de vous y voir!

La Croix // Le Défenseur des droits dresse un bilan sévère des opérations Calais et Stalingrad

http://www.la-croix.com/France/Immigration/Migrants-Defenseur-droits-dresse-bilan-severe-operations-Calais-Stalingrad-2016-12-20-1200811894

Le Défenseur des droits a envoyé des agents en observation lors des démantèlements de Calais et Paris, puis dans les centres qui ont reçu les migrants évacués. Le rapport publié à partir de ce travail est édifiant, notamment en ce qui concerne les mineurs isolés.

Migrants durant l’évacuation de la « jungle » de Calais, le 26 octobre 2016. / Philippe Huguen/AFP

C’est un rapport particulièrement sévère qu’ont publié mardi 20 décembre les services du Défenseur des droits Jacques Toubon sur le démantèlement des camps de migrants de Calais et de Stalingrad.

Plus de 7 000 personnes (dont 1 900 mineurs) avaient été mises à l’abri lors du démantèlement de la « Jungle » de Calais fin octobre. À Paris, plus de 3 880 personnes ont été évacuées le 4 novembre à Paris, où 29 autres démantèlements avaient déjà eu lieu.

Relire : À Paris, le camp de migrants de Stalingrad démantelé pour la trentième fois

À l’inverse des pouvoirs publics qui « se sont félicités d’avoir conduit une opération humanitaire de grande envergure » à Calais et Paris, le Défenseur des droits, qui a envoyé des agents en observation lors des deux démantèlements ainsi que dans les centres d’accueil et d’orientation (CAO) pour adultes et pour mineurs (Caomi), souligne qu’il « ne partage pas ce satisfecit ». La situation des mineurs isolés, qui « n’a pas fait l’objet d’une priorité », est particulièrement montrée du doigt.

À lire : De la jungle aux centres d’accueil, la longue route des réfugiés de Calais

« Absence d’anticipation »

Premier reproche : « l’absence d’anticipation des pouvoirs publics » en amont des démantèlements a été très préjudiciable, en particulier pour les mineurs isolés. Alors que le nombre de mineurs isolés recensés est passé de 310 en mars 2016 à 1 600 en octobre, le défenseur s’interroge sur « l’inertie des pouvoirs publics » qui « les ont laissés vivre dans un bidonville dans des conditions indignes, en situation de danger ». Est ainsi cité le cas d’un enfant de 14 ans, qui avait fait une demande de réunification familiale mais qui, en l’absence de réponse, a tenté à nouveau d’embarquer dans un camion, et est décédé au cours de cette tentative.

« Critères subjectifs »

Les conditions des démantèlements ont aussi été scrutées. Si le « professionnalisme des forces de l’ordre » est souligné, le rapport décrit un manque d’informations données aux exilés et « déplore les conditions dans lesquelles ont été effectuées les orientations des personnes en fonction d’une minorité ou d’une majorité d’apparence fondées uniquement sur des critères subjectifs ».

« Promesses non tenues »

Mais surtout, le devenir des exilés depuis les démantèlements est passé à la loupe. Et le Défenseur des droits évoque des « promesses non tenues », notamment à l’égard des exilés dits « dublinés ». Conformément aux accords de Dublin, les migrants dont les empreintes ont été relevées dans un autre pays européen, sont censés être renvoyés vers ce pays pour y faire leur demande, mais le gouvernement s’est engagé à ne pas « dubliner » les exilés qui auraient accepté d’aller en CAO. Or « le défenseur des droits est informé de l’engagement de plusieurs procédures Dublin depuis les CAO ».

À lire : Que deviennent les anciens migrants de Calais ?

De même, alors que l’immense majorité des mineurs de Calais ont accepté de rejoindre les Caomi dans l’espoir d’y instruire leur demande d’asile en Angleterre, beaucoup déchantent aujourd’hui car Londres a restreint ses critères. Au 13 décembre, seuls « 468 mineurs auraient été transférés au Royaume-Uni depuis le démantèlement ». Le rapport souligne des « risques de fugue de mineurs qui recevront une réponse négative ».

« Risques de décompensations psychiques »

Ceux qui resteront ne pourront être acceptés dans les centres départementaux de l’aide à l’enfance que s’ils se plient à nouvelles évaluations pour apprécier leur minorité et leur isolement. Le Défenseur des droits pointe « les risques de décompensations psychiques qui pèsent sur ces jeunes gens ». Il préconise plutôt que « les pouvoirs publics donnent aux jeunes présents dans les Caomi un statut légal, et garantissent leur accès aux droits à l’éducation et à la santé ».

Globalement, conclut le Défenseur des droits, ces constats « indiquent à quel point les solutions mises en œuvre, même lorsqu’elles se présentent comme humanitaires », sont « davantage empreintes de considérations liées à la maîtrise des flux migratoires qu’aux exigences du respect des droits fondamentaux des intéressés ».

Nathalie BIRCHEM

 

 

 

Défenseur des droits // Démantèlement des campements et prise en charge des exilés Calais – Stalingrad

http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/publications/rapports/rapports-thematiques/rapport-d’observation-demantelement-des-campements-et

L’année 2016 a vu se multiplier les opérations de démantèlement de campements de migrants, à Calais, à Grande-Synthe, ou encore à Paris. Ces « points de fixation », qui semblent chaque fois se reformer aussi vite qu’ils ont été évacués, apparaissent comme le symptôme de l’échec de la politique européenne d’accueil des réfugiés. Dans le contexte d’une augmentation sans précédent des mouvements migratoires, les réponses s’avèrent aujourd’hui totalement inadaptées : limitation des voies légales d’émigration, maintien du règlement Dublin III, développement à la marge des mécanismes de solidarité et de relocalisation. Ceci contribue à la saturation des dispositifs d’accueil nationaux et vient grossir les rangs des exilés contraints de subir des conditions de vie indignes, tandis que s’expriment dans les opinions publiques des pays des positions de rejet et de peur.

Depuis plusieurs années, le Défenseur des droits dénonce fermement l’existence des bidonvilles. Il entend néanmoins être vigilant à l’égard des modalités dans lesquelles se déroule leur démantèlement. En effet, le Défenseur des droits s’inquiète de ce que ces opérations fassent primer un objectif d’efficacité à court terme sur celui d’un accueil durable et respectueux des droits fondamentaux des exilés, en particulier des plus vulnérables.

Dans le contexte de l’automne 2016, le Défenseur des droits a entendu faire un plein usage des pouvoirs qui lui sont dévolus, en mandatant sur place des agents assermentés chargés d’observer les conditions dans lesquelles se déroulaient ces opérations d’évacuation et de rendre compte de la pertinence des moyens déployés par l’Etat pour garantir que ces opérations soient conformes aux obligations de respect des droits fondamentaux qui lui incombent en vertu du droit européen et international.

Quelques extraits de la conclusion (Page 58)

« Le DDD rappelle que les opérations d’évacuations doivent être anticipées, préparées, coordonnées pour éviter les atteintes aux droits fondamentaux des exilés »

« Il constate combien l’intérêt des mineurs n’a pas fait l’objet d’une priorité dans cette opération » / « Le manque d’anticipation des opérations a conduit à la création d’un dispositif dérogatoire du droit commun ne permettant pas d’assurer complètement les droits fondamentaux des enfants et tout simplement leur protection » / « Le ddd recommande de donner aux jeunes présents dans les CAOMIE un statut légal, administratif ou judiciaire et de garantir leurs accès aux droits, à l’éducation, à la santé »

Le DDD se pose la question de l’accueil des exilés en France : « plutôt que de rechercher les conditions d’un accueil digne et perenne de personnes en quête de protection, d’autres logiques priment: la suspicion à l’égard de celui ou de celle qui pourrait être un faux mineur, un faux demandeur d’asile, la dissuasion à l’égard des potentiels demandeurs d’asile craignant d’être renvoyés vers un état dans lequel ils risquent de subir des traitements inhumains ou dégradants ; le désengagement à l’égard des mineurs qu’on souhaite avant tout confier au royaume Uni. Les constats dressés dans le présent rapport indiquent à quel point les solutions mises en oeuvre, même lorsqu’elles se présentent comme humanitaires, sont davantage empreintes de considérations liées à la maitrise des flux migratoires qu’aux exigences du respect des droits fondamentaux des intéressés ».

La Cimade // « Dublin: Vers un durcissement en France? »

Source : http://www.lacimade.org/dublin-vers-un-durcissement/

11 décembre 2016

Les statistiques de l’application du règlement Dublin en France en 2015  ont montré le peu d’inclination des préfets à effectuer les transferts (525 en 2015 sur près de 12 000 saisines). L’augmentation de personnes concernées (jusqu’à 75 % des demandeurs d’asile à Calais) a conduit le ministre à prendre une […]

attestations-2016

Les statistiques de l’application du règlement Dublin en France en 2015  ont montré le peu d’inclination des préfets à effectuer les transferts (525 en 2015 sur près de 12 000 saisines). L’augmentation de personnes concernées (jusqu’à 75 % des demandeurs d’asile à Calais) a conduit le ministre à prendre une instruction le 19 juillet 2016 demandant aux préfets de mettre en œuvre avec plus de zèle cette procédure.

Une très forte hausse des Dublinés.

Les demandeurs d’asile Dublinés sont devenus une large composante de la demande d’asile en France. Selon les statistiques fournies par le ministère de l’intérieur , 10 652 attestations  procédure Dublin ont été délivrées pendant le 8 premiers mois de 2016 soit 21,5 % des demandes d’asile (26% pour la métropole où le règlement s’applique), chiffre inouï, avec un brusque hausse à partir du mois de juin.

attestations-2016

Selon le ministère de l’intérieur,  au cours des 10 premiers mois de 2016,  43 % des demandeurs d’asile seraient « dublinables » (en raison d’un relevé EURODAC) contre 25% en 2015.

Selon des données fournies par le ministère 11 698 saisines ont été faites pendant les 7 premiers mois de 2016 (soit plus que pour toute l’année 2015), 605 transferts ont été réalisés et 994 prolongations ont été faites . L’Italie est devenue de loin le premier pays de transfert devant l’Allemagne.

transferts-de-france-2015-2016

Une instruction discrète?

Par l’instruction du 19 juillet 2016 , Bernard Cazeneuve a demandé aux préfets d’appliquer de manière systématique le règlement et d’augmenter significativement  les transferts effectifs. Cette instruction n’a pas été publiée, ni mise en ligne et n’a été communiquée à la Cimade que par ce qu’elle a été contestée devant le Conseil d’Etat.

L’instruction demande aux préfets de procéder systématiquement à une détermination de l’Etat responsable et  à l’entretien individuel prévu par l’article 5 du règlement puisqu’il fournit des éléments essentiels permettant de mieux déterminer l’État membre responsable. S’il rappelle que les critères familiaux sont prioritaires, c’est pour rechercher des membres de famille dans un autre Etat-membre.  Il ajoute que l’interprétariat est financé par l’OFII (ce qui n’était pas le cas auparavant). Cette précaution provient également des premières décisions des juridictions qui ont annulé des décisions de transferts en raison de l’absence d’entretien individuel et d’interprète.

Ensuite, le ministre demande plus d’efficacité dans l’exécution des décisions de transferts et dans le signalement des fuites. Il incite donc les préfets à utiliser les dispositions nouvelles de l’article L. 742-2 du CESEDA permettant d’assigner à résidence les Dublinés pendant la procédure de détermination. Ces dispositions sont encore rarement appliquées sauf en Vendée et dans le Val d’Oise (pour des Afghans logés dans le dispositif migrants Ile de France) car elles supposent que les personnes soient hébergées (ce qui est loin d’être le cas pour les Dublinés). Elle rappelle qu’au premier novembre, le juge des libertés et de la détention (JLD)  pourra être saisi par le préfet pour procéder à une visite domiciliaire et amener le demandeur à la préfecture pour lui notifier une décision de transfert. Après la notification de la décision de transfert (qui est la seule mesure qui peut être prononcée contrairement à ce que pense certains préfets qui notifient des décisions de réadmission) , une assignation à résidence peut également être prononcée pour s’assurer de la présence de la personne.

Si elle ne se présente pas à un des pointages prévus (jusqu’à une fois par jour),  l’instruction estime qu’elle pourra être considérée en fuite et il est demandé aux préfets de la signaler immédiatement  à l’OFII  pour que soient suspendues les conditions matérielles d’accueil (mais l’instruction oublie que cela doit être fait après une procédure contradictoire comme l’exige l’article L. 744-8 du CESEDA).

Un nouveau dispositif d’hébergement dédié à l’assignation?

Le ministère de l’intérieur a lancé, le 26 septembre un appel d’offres pour la création de 5 351 places PRAHDA (programme régional d’accompagnement et d’hébergement des demandeurs d’asile) qui sont des places d’hébergement d’urgence dédié aux demandeurs d’asile (HUDA), gérées par l’OFII. Les prestataires s’engagent à accueillir des personnes ayant enregistré une demande d’asile mais également des personnes ayant manifesté l’intention de le faire. Le prestataire doit prévoir d’y loger des Dublinés qui pourraient y être assignés à résidence pendant et après la détermination et  signaler tout manquement à l’obligation de pointage.  L’idée défendue par le rapport Létard Touraine de centres semi-ouverts destinés aux Dublinés, se concrétise peu à peu.  Dans le futur schéma régional d’accueil en Ile de France, 50 places seraient créées dans chaque département à cette fin.

prahda

La situation des CAO

Les opérations de démantèlement des campements à Calais et à Paris ont conduit à l’évacuation de plus de 8 000 personnes adultes dans des centres d’accueil et d’orientation (CAO) dans toute la France. Parmi eux, la moitié d’entre elles sont des Dublinées. Par une note du 7 décembre 2015, le ministère de l’intérieur avait demandé aux préfets de ne pas prendre de mesures de coercition (assignation à résidence) vis à vis d’elles qui provenaient de Calais  tant qu’elle y résidaient. Mais cela ne voulait pas dire que les préfets ne notifient pas des décisions de transfert et éventuellement en cas d’absence à plusieurs convocations, de prolonger le délai de transfert pour fuite, ni qu’elles ne soient pas transférées vers un hébergement dédié aux demandeurs d’asile (HUDA et centres accueil temporaire service asile -ATSA-) où elles peuvent être assignées, voire placées en rétention. Ainsi  le 5 décembre 2016 le préfet de Vendée a décidé de notifier une décision d’assignation à résidence de deux personnes ldans un lieu d’accueil de nuit, distant de 850 mètres du centre d’accueil et d’orientation où elles étaient hébergées depuis avril.

Cette mesure de sanctuarisation dans les CAO n’est valable que pour les personnes provenant du Calaisis ou du Dunkerquois. Elle ne l’est pas pour les personnes en provenance des campements parisiens. Au mois d’octobre 2016, le préfet du Loir-et-Cher a assigné à résidence quatre personnes arrivées en juin de Paris à l’intérieur du CAO avant de les placer en rétention (elles ont réintégré leur centre après leur libération).

cao-17-novembre-2016

Dublin en rétention : le ministre persiste et signe

L’instruction du 19 juillet  évoque longuement la situation de personnes qui sont placées en rétention et qui y demandent asile ou dont les empreintes sont retrouvées dans la base de données EURODAC (rapprochement positif catégorie 3/ catégorie 1 ; 1 588 signalements de ce type entre le 20 juillet et décembre 2015)

L’instruction précise dans le cas où le retenu demande l’asile, de ne pas le laisser saisir l’OFPRA d’une demande  d’asile (le formulaire qui doit être remis par le maintenu dans un délai de cinq jours étant retenu par le chef de centre) et dans les deux cas, de saisir les autorités responsables d’une demande de reprise en charge dans des délais réduits. En cas d’accord, une décision de transfert est notifiée et une décision de maintien en rétention est prise sur le fondement de l’article L. 551-1 du CESEDA (avec un nouveau recours suspensif dans le délai de quarante-huit heures).

Mais il y a un hic. La loi n’a pas prévu ces hypothèses. Si le retenu demande asile, le préfet ne peut le maintenir en rétention (la décision de placement en rétention n’étant plus applicable en application de la jurisprudence de la CJUE, Arslan) que si sa demande n’est formulée que pour faire obstacle à la mesure d’éloignement et l’étranger doit pouvoir saisir l’OFPRA en procédure accélérée (seules les personnes placées en rétention sur la base d’une décision de transfert déjà prise ne peuvent le faire) quand bien même le préfet requiert la prise en charge. Pour les personnes ne sollicitant pas l’asile, on arrive à une aporie, parce qu’étant demandeur d’asile dans un autre Etat-membre, seule une rétention asile est possible à leur encontre et cette hypothèse n’est pas prévue par la loi pour la rétention (elle l’est pour la zone d’attente).

La Cimade a formulé un recours contre l’instruction du 19 juillet 2016 et demandé sa suspension au juge des référés du Conseil d’Etat. Une audience a lieu le 14 décembre.

Contester ou attendre : le dilemme du demandeur d’asile.

La mise en place d’un recours suspensif contre les décisions de transfert pose des questions cornéliennes au demandeur d’asile et aux associations.

Depuis novembre 2015, les décisions de transfert (qui sont les seules décisions qu’un préfet peut prendre) peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours (ramené à 48 heures si la personne est placée en rétention ou assignée à résidence). Le juge administratif unique statue alors dans un délai de quinze jours (72 heures si rétention ou assignation). (Article L.742-4 et suivant CESEDA)

Mais il y a un hic : si le recours est exercé contre la décision de transfert, le délai de transfert de six mois est interrompu. Il ne démarre qu’à la date de la notification de la décision définitive rejetant le recours. (article 29 du règlement et CJUE, 29 janvier 2009, Petrosian,C-19/08)

Si le tribunal administratif rejette le recours, le délai de six mois court à compter  du jugement (qui se fait immédiatement en cas de procédures en 72h) . Quand un préfet notifie la décision de réadmission cinq mois après l’accord explicite ou implicite de l’État membre, cela veut dire que le délai de transfert peut être doublé, sans compter l’éventuelle prolongation pour fuite (18 mois au total)

Si le TA annule la décision préfectorale, la loi prévoit un réexamen par le préfet et la jurisprudence prévoit deux hypothèses :

* S’il s’agit d’une annulation sur le fond, la procédure s’arrête et la personne est admise à accéder à la procédure OFPRA. Si elle a été transférée, elle peut revenir en France.

* S’il s’agit d’une annulation en raison d’un vice de forme, le préfet peut dans le délai de transfert (s’il court toujours), reprendre une nouvelle décision en purgeant ce vice (notamment s’il n’a pas correctement informé le demandeur). Il peut également faire appel.

La jurisprudence du Conseil d’Etat tout en rappelant que l’appel n’est pas suspensif prévoit cependant que si le jugement du TA (annulant la décision de transfert) est annulé par la cour administrative d’appel, saisie par le préfet, le délai court à compter de la notification de l’arrêt de la cour (cf. CE, référés, 4 mars 2015, 388180).

Si le préfet ne fait pas appel d’un jugement annulant la décision de transfert : le délai n’est pas prolongé contrairement à ce que pensent certaines préfectures.

La notion de fuite

Le délai de transfert peut être prolongé pour douze mois supplémentaires (soit dix-huit mois) si la personne a pris la fuite.

Cette notion n’est pas explicitée par le règlement mais la jurisprudence du Conseil d’Etat en a donné une définition : la soustraction systématique et intentionnelle à la mesure de transfert (cf. CE,référés,  18 octobre 2006, 298101 )

La jurisprudence a évolué avec le temps. Dans cette décision d’octobre 2006, le Conseil d’Etat a jugé que l’absence à une convocation, si elle était un indice, ne permettait pas de considérer la personne en fuite. En revanche l’absence à trois convocations était un élément pour la  caractériser(CE, référés, 17 juillet 2007, N°307401). En 2010, une évolution est intervenue si la convocation mentionne explicitement la volonté d’exécuter la mesure et que la personne ne s’y rend pas deux fois ou s’y présente sans ses enfants la fuite est caractérisée (CE, référés, 31 décembre 2009, N° 335107 et CE, référés, 19 novembre 2010, N°344372, mentionnée).

Cependant la non présentation à une convocation à 500 km du domicilie ne constitue pas une fuite (cf. CE, référés, 11 octobre 2011, 353002), ni l’absence à une convocation si le préfet sait où se trouve la personne qui s’est manifestée de nouveau auprès de lui (cf. CE, référés, 12 aout 2011, N° 351516)

L’article 9-2 du règlement 1560/2003 prévoit que le préfet doit informer avant l’expiration du délai normal de transfert,  de la fuite du requérant (cf. CE, référés, 24 décembre 2010, n°345107). En revanche, le préfet n’est pas tenu de prendre une décision de prolongation mais seulement d’informer le demandeur de la prolongation des effets de la décision de réadmission (cf. CE,  21 octobre 2015, 391375).

L’augmentation du nombre de Dublinés et les instructions du ministre incitant les préfets à systématiser l’assignation à résidence en prolongeant les délais de transfert dès la moindre absence à une convocation au commissariat ou à la préfecture vont donc conduire à de nombreuses personnes à être dans une situation précaire pendant de longs mois. On est loin de l’objectif premier du système Dublin qui est l’examen rapide des demandes d’asile.

Centre Primo Levi // « Persécutés au pays, déboutés en France: Rapport sur les failles de notre procédure d’asile »

http://www.primolevi.org/actualites/persecutes-au-pays-deboutes-en-france.html

Persécutés au pays, déboutés en France

Jeudi 17 novembre 2016, le Centre Primo Levi sort le rapport « Persécutés au pays, déboutés en France – Rapport sur les failles de notre procédure d’asile » pour mettre en lumière le fait que parmi les déboutés du droit d’asile, certains ont subi des persécutions et sont toujours menacés dans leur pays.

L’UNANIME REJET DES DÉBOUTÉS DU DROIT D’ASILE

Depuis quelques années, un glissement dans la perception du réfugié a amené les déboutés du droit d’asile à être pointés du doigt comme étant à la fois la cause et la solution des dysfonctionnements du système d’asile : même les discours les plus généreux en matière d’accueil des réfugiés présentent comme une évidence le fait que les déboutés « engorgent le dispositif » alors qu’« ils n’ont pas vocation à rester ». Le taux de rejet serait la preuve que les demandeurs d’asile sont en majorité des usurpateurs.

En conséquence directe de ce glissement, le gouvernement exerce une pression de plus en plus forte pour que les personnes déboutées soient renvoyées dans leur pays, et tous les candidats déclarés à la présidentielle 2017 affichent cette promesse comme l’une de leurs priorités… sans jamais que la qualité de l’examen des demandes soit remise en question, et sans considération pour les risques encourus en cas d’expulsion.

Pourtant, parmi ces « déboutés » se trouvent des personnes qui ont été victimes de la torture et d’autres formes de violence politique dans leur pays, et dont la vie y est toujours menacée.
LE CONSTAT TROUBLANT DE NOS ASSOCIATIONS

Dès sa création en 1995, le Centre Primo Levi s’est donné pour mission non seulement de soigner les traumatismes physiques et psychiques des personnes réfugiées en France, mais aussi de témoigner des effets de la violence politique. Les personnes qui y sont soignées ont été persécutées, emprisonnées arbitrairement, harcelées, torturées, violées, humiliées par des représentants d’un Etat (policiers, soldats…), ou sans en recevoir la protection. Elles ont vu des gens tués sous leurs yeux, parfois des proches. Elles n’ont pas eu d’autre choix que de fuir, laissant derrière elles tout ce qu’elles avaient (maison, métier, communauté, amis, parfois même enfants ou parents).

Or plus de la moitié des patients du Centre Primo Levi ont été déboutés du droit d’asile en France, « avec des conséquences dramatiques aussi bien sur leur état de santé et leurs conditions de vie que sur leur espoir de retrouver une vie normale », constate Sibel Agrali, directrice du centre de soins Primo Levi.

Les chiffres des autres associations qui reçoivent des victimes de torture, structures de soins ou autres, sont tout aussi éloquents : en 2014, le Comede (Comité pour la santé des exilés), par exemple, a suivi 340 personnes déboutées du droit d’asile, dont 71% avaient subi des violences et 23% des actes de torture.

Comment expliquer que de telles personnes puissent ne pas obtenir de protection internationale ?

L’enjeu de cette question est de taille, car s’ils sont quelques centaines à être repérés par ces associations, combien sont-ils en tout à passer à travers les mailles du filet de protection de la procédure d’asile et à tomber dans les statistiques des « déboutés », dont le nombre grandissant inspire la méfiance, au point de mettre en péril l’institution même de l’asile ?
LE CENTRE PRIMO LEVI A ENQUÊTÉ

Face au manque d’informations sur lequel sont fondés l’opinion publique et les discours de nos leaders politiques, le Centre Primo Levi a pris l’initiative d’aller enquêter auprès d’un grand nombre de professionnels de l’accueil, du soin et de l’asile.

Quel parcours suit-on avant d’être débouté ? Quelles sont les failles de la procédure qui peuvent expliquer que des personnes ayant été victimes de la torture et d’autres formes de violence politique se fassent débouter et menacer d’expulsion ? Quels sont les impacts sur leur état de santé psychique et physique, et quelles sont les perspectives qu’il leur reste une fois que leurs droits et leurs espoirs ont été quasiment réduits à néant, et qu’ils ne peuvent pour autant pas rentrer dans leur pays sans risquer leur vie ? Telles sont les questions auxquelles le Centre Primo Levi propose de répondre à travers ce rapport, pour tenter de dissiper les préjugés et de lever le voile sur ces personnes prises dans une impasse dramatique.

Fort de son expérience et des constats qu’il tire de son enquête, le Centre Primo Levi formule une liste de recommandations à l’attention des pouvoirs publics afin que les survivants de la torture et de la violence politique soient reconnus en tant que tels et que la protection qui leur est due leur soit garantie.

09/11/2016 // Communiqué de presse // La Cour de cassation sanctionne les contrôles d’identité discriminatoires

Communiqué de presse et arrêts concernés


Communiqué de presse

► Un contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État
 Il y a discrimination si le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée
 Le mode de preuve de la discrimination est précisé

Les faits

Treize personnes estiment avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité fondé uniquement sur leur apparence physique : une origine africaine ou nord-africaine réelle ou supposée (couleur de peau, traits, tenue vestimentaire). Elles ont assigné l’Agent judiciaire de l’Etat en réparation de leur préjudice moral.

Le 24 mars 2015, la cour d’appel de Paris a rendu treize arrêts : dans cinq cas, l’Etat a été condamné à verser des dommages-intérêts à la personne contrôlée ; dans les huit autres, la responsabilité de l’Etat n’a pas été retenue.

Des pourvois ont été formés contre ces treize arrêts, soit par l’Agent judiciaire de l’Etat, soit par les personnes contrôlées. La Cour de cassation se prononce donc, pour la première fois, sur ces questions.

Repères juridiques

– Un contrôle d’identité peut être réalisé en cas de flagrant délit, de risque à l’ordre public ou sur réquisitions du procureur de la République (article 78-2 du code de procédure pénale).

– Lorsqu’ils n’ont pas conduit au déclenchement par les autorités publiques d’une procédure judiciaire ou administrative, les contrôles d’identité ne font l’objet d’aucun enregistrement.

– En droit commun, une personne qui estime avoir fait l’objet de discrimination peut saisir un tribunal, devant lequel elle doit apporter la preuve de cette discrimination.

– En droit du travail, la personne qui estime être victime de discrimination n’a pas à en apporter la preuve, mais uniquement à présenter des éléments qui la laissent présumer. C’est au défendeur de démontrer l’absence de discrimination.

 

La décision de la Cour de cassation

Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat.

La Cour précise la façon dont la discrimination doit être prouvée ; il s’agit d’un aménagement de la charge de la preuve en trois temps :

  • la personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité et qui saisit le tribunal doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination ;
  • c’est ensuite à l’administration de démontrer, soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs ;
  • enfin, le juge exerce son contrôle.

.

La Cour de cassation constate que la cour d’appel a correctement appliqué cette méthode :

  • l’Etat a été condamné lorsqu’il n’a pas démontré que la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs ;
  • l’Etat n’a pas été condamné lorsque la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs : la personne contrôlée correspondait au signalement d’un suspect recherché ;
  • l’Etat n’a pas été condamné lorsque la personne contrôlée n’a pas apporté les éléments de fait qui traduisaient une différence de traitement et laissaient présumer l’existence d’une discrimination : l’invocation de statistiques qui attestent de la fréquence de contrôles effectués sur une même catégorie de population appartenant aux « minorités visibles » ne constituait pas, à elle seule, une preuve suffisante ; de plus, les témoignages apportés ne mettaient pas en évidence une différence de traitement.

.

Onze des pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel sont donc rejetés.

Dans deux affaires, cependant, l’arrêt est cassé : dans un cas, pour non-respect d’une règle de procédure civile indépendante de la question des contrôles d’identité ; dans l’autre, parce que la cour d’appel n’a pas recherché si la différence de traitement n’était pas justifiée par des éléments objectifs apportés par l’administration.

 

La zone de protection à Calais : qui souhaite-t-on protéger ?

Plusieurs organisations ont déposé hier mercredi 26 octobre un recours contre un arrêté préfectoral portant création d’une zone de protection autour du bidonville de Calais, qui a privé et prive des milliers de personnes du droit fondamental d’être informées sur leur situation juridique.

L’audience se tiendra demain vendredi 28 octobre
à 10 heures
au tribunal administratif de Lille


 

Communiqué de presse

27 octobre 2016

Les autorités ont manifestement souhaité donner une grande visibilité aux opérations de démantèlement de la jungle de Calais dites de « mise à l’abri » : communiqués officiels, points presse, etc.

Cependant, le dimanche 23 octobre, un arrêté préfectoral a été pris, créant une « zone de protection » à Calais, réglementant l’accès à la jungle et ses pourtours. Au terme de cet arrêté, des accréditations ont été – et sont encore – nécessaires pour pénétrer dans cette zone,

– y compris pour les bénévoles et salariés des associations qui apportent depuis des années aide humanitaire et accompagnement juridique aux exilés ;

– y compris pour les journalistes.

Dans les faits, aussi bien pendant les préparatifs de départs en cars vers les Centres d’accueil et d’orientation (CAO) que depuis lors,

  • même des personnes accréditées (journalistes, bénévoles) se sont vu refuser l’accès au bidonville, ou à certaines parties de celui-ci ;
  • des avocat.e.s ont été et sont empêché.e.s de retrouver leurs client.e.s, et celles et ceux qui avaient demandé à la sous-préfecture une accréditation se sont vu opposer un refus.

Or les témoignages de dysfonctionnements se multiplient : divers problèmes se sont posés, qui subsistent à l’heure actuelle et vont continuer de survenir : en ayant librement accès aux personnes dans la jungle, les associatifs, mais surtout les avocats, auraient eu et auraient aujourd’hui la possibilité d’informer les exilés de leurs droits, d’intervenir le cas échéant pour que ces droits soient respectés ; la presse aurait pu et pourrait signaler telle ou telle difficulté, ou discordance entre les annonces officielles et ce qu’elle observait.

Plusieurs organisations ont déposé hier mercredi 26 octobre un recours contre cet arrêté portant création d’une zone de protection, qui a privé et prive des milliers de personnes du droit fondamental d’être informées sur leur situation juridique.

 

L’audience se tiendra demain vendredi 28 octobre

à 10 heures

au tribunal administratif de Lille

 

Organisations requérantes :

ADDE – Avocats pour la défense des droits des étrangers
SAF – Syndicat des avocats de France
Gisti – Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s
La Cabane juridique/Legal Shelter
Le Réveil voyageur
Ligue des Droits de l’Homme

26.10.2016 // Mediapart // « Jungle » de Calais : l’État trie les mineurs à la va-vite

«Jungle» de Calais: l’Etat trie les mineurs à la va-vite

26 octobre 2016 | Par Carine Fouteau

Alors que les départs en bus des exilés de la « jungle » de Calais se sont poursuivis mardi 25 octobre, les ONG dénoncent l’accueil réservé aux mineurs isolés et la sélection arbitraire qui est effectuée par l’administration. Les avocats, interdits d’accès à la zone, ont manifesté leur exaspération.

https://www.mediapart.fr/journal/france/261016/jungle-de-calais-letat-trie-les-mineurs-la-va-vite?page_article=2

 

Calais, de notre envoyée spéciale.- Dans la nuit de mardi 25 à mercredi 26 octobre, alors que les grandes manœuvres de l’État ont commencé depuis 48 heures pour « mettre à l’abri » les 6 000 à 8 000 migrants vivant dans le bidonville, des centaines de mineurs isolés ont encore été abandonnés à leur sort dans la « jungle ». Selon les chiffres officiels, à la fin de la deuxième journée d’évacuation, 3 242 adultes au total étaient montés dans les bus et 772 moins de 18 ans (sur près de 1 300) avaient rejoint les containers du centre d’accueil provisoire (CAP) à proximité de la lande, dans l’attente de l’instruction de leur dossier.

Les destructions de tentes et de cabanes ayant commencé, certains mineurs se sont retrouvés sans toit et se sont réfugiés dans les mosquées, selon les informations de la Cabane juridique. « Il n’est pas acceptable que les démolitions débutent alors que des enfants sont toujours sur le camp », a critiqué l’Unicef UK.

La journée de mardi a mal commencé pour eux. Devant les grilles du vaste hangar, situé à 500 mètres du campement et transformé pour l’occasion en bureau d’orientation et de départ des bus, une centaine d’adolescents ont été repoussés violemment par les CRS alors qu’ils tentaient de se rendre en tête de la file d’attente, où ils ont pourtant un accès prioritaire. Plus tard, Médecins du monde (MDM), faisant état de « confusion » et de « stress », a constaté que la situation ne s’était pas arrangée : « 300 mineurs attendent dans le froid devant le hangar » sans avoir « ce qu’il se passe ». Sur son compte Twitter, l’ONG relaye l’inquiétude de « nombreux enfants, très jeunes » : « Je ne sais pas où aller. Comment je fais pour prendre un bus ? Mon oncle est en Angleterre. »

Comme Mediapart a pu le constater, depuis le début de l’opération, la plupart des enfants dans la file, traînant leur bagage à roulettes ou munis d’un simple sac à dos, ont l’air perdu. Ils ont compris qu’il fallait avoir de la famille en Grande-Bretagne pour espérer s’y rendre légalement (en vertu de la réglementation de Dublin qui autorise les mineurs – uniquement – à déposer une demande d’asile dans le pays de l’Union européenne dans lequel ils ont des proches), mais ne savent pas qu’il est indispensable de produire des preuves.

Dès le début d’après-midi, la tension monte d’un cran. Médecins sans frontières (MSF) tire la sonnette d’alarme sur son compte Twitter : « La distinction mineurs/majeurs se fait désormais au faciès devant le hangar. Où sont les entretiens et les recours promis ? » « C’est une sélection au faciès qui n’est pas acceptable » et qui aboutit à l’exclusion d’« un tiers » des personnes se présentant comme mineures, indique Franck Esnée, le chef de mission pour la France.

Un tel “tri” n’est « pas légal, rappelle-t-il, dès l’instant où toute personne se déclarant mineure a droit à un entretien ». « Nous cessons d’orienter les mineurs vers le dispositif », affirme-t-il aussitôt. MDM confirme à son tour une « gestion au faciès devant le hangar ». « Si vous voyez des enfants, vous me les envoyez, les grands gaillards c’est pas la peine », entend l’ONG à proximité des grilles. Lundi, Mediapart, comme Le Monde, ont observé des scènes analogues, où les uns et les autres étaient expédiés à la va-vite en fonction de leur âge supposé.

Cette proportion d’un tiers de personnes refoulées est confirmée par une source du ministère de l’intérieur, citée par 20 minutes. « C’est un tri qui se fait sur des critères d’évidence, en restant large », reconnaît un représentant de l’État sur place. Interrogée par l’AFP, la préfète du Pas-de-Calais Fabienne Buccio affirme qu’« à l’entrée du sas, une association ayant compétence en la matière est en charge de faire entrer les mineurs » et « écarte ceux qui sont manifestement majeurs, c’est-à-dire qui dépassent d’évidence et de plusieurs années l’âge de la majorité ».

Ce n’est pas ce dispositif qui avait été présenté aux journalistes dimanche soir. Il avait alors été dit que quiconque se présentant à l’extérieur comme mineur pourrait emprunter la file prévue pour les moins de 18 ans. Un premier enregistrement, sous une tente bleue, effectué par des agents des l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), devait déterminer s’il y avait des doutes sur la minorité. Dans ce cas, un entretien devait être effectué, dans une seconde tente, jaune celle-ci, par un représentant du Home Office britannique et un représentant de France terre d’asile. La personne ne risquait d’être envoyée en CAO (et donc de devoir renoncer à la Grande-Bretagne) que si les deux officiels contestaient son âge. Un recours serait possible, nous avait-on assuré.

À l’intérieur des tentes, d’autres types de difficultés ont été soulevés. Dans son blog Passeurs d’hospitalités, l’activiste Philippe Wannesson indique que les entretiens officiels durent « moins de cinq minutes ». Or les cadres légaux entourant la procédure de détermination de la minorité sont stricts, un coup d’œil et quelques questions ne suffisent pas.

À 16 heures, constatait MDM, les autorités refoulaient l’ensemble des mineurs isolés présents devant le hangar. « Une nuit de plus sans prise en charge », déplorait l’ONG. De son côté, France terre d’asile, l’association mandatée par l’État pour « accompagner » les mineurs, reconnaît en filigrane la sélection à l’entrée. « Aucun tri, si ce n’est d’écarter les quelques manifestement majeurs qui partent en CAO », affirme son directeur Pierre Henry.

Le Gisti quant à lui s’inquiète pour l’après. Lorsqu’ils auront passé un temps indéterminé dans les containers calaisiens, les mineurs qui ne seront pas autorisés à se rendre en Grande-Bretagne devraient être dispersés, comme les majeurs, partout en France, dans des structures adaptées à leur âge, des sortes de CAO pour mineurs. « Au motif d’une urgence que seule l’incurie des services de l’État et du département a provoquée, il est maintenant question d’envoyer un millier de mineurs dans des centres ouverts dans l’urgence, en dehors du dispositif prévu par les textes, sans agrément des départements, avec un encadrement éducatif au rabais », indique cette association de défense des droits des étrangers, qui a pu consulter l’ébauche de cahier des charges présentée par les ministères de l’intérieur, du logement et de la justice.

« Les équipes de ces centres pourront procéder à une évaluation sociale de l’isolement et de la minorité en dehors de tout cadre légal puisque ces jeunes ne seront, à ce stade, ni confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance d’un département ni signalés à l’autorité judiciaire. Ceux déclarés majeurs seront renvoyés dans des centres pour adultes, sans autre forme de procès », s’inquiète le Gisti. « Les autres, dans l’attente d’une hypothétique prise en charge par un département et un nouveau transfert, seront “sensibilisés à l’apprentissage du français” et se verront “proposer des animations éducatives”, une manière de dire qu’ils seront privés de scolarisation », poursuit l’association.

« Comme tous les dispositifs de mise à l’abri temporaire de mineurs isolés créés ces dernières années, celui-ci constituera une relégation en marge du dispositif du droit commun de la protection de l’enfance. Et on peut craindre qu’à dix-huit ans, alors qu’ils n’auront été ni pris charge par l’aide sociale à l’enfance ni scolarisés, ce ne soit vers des centres de rétention administrative qu’ils soient dirigés », conclut le Gisti.

« Vous voyez comme on nous traite ici. Pourquoi voudrions-nous rester en France ? »

Cette deuxième journée a été tout aussi difficile pour les femmes du bidonville, parmi lesquelles beaucoup refusent catégoriquement de monter dans les bus. Plus que jamais déterminées à aller en Angleterre, elles ont organisé une manifestation dans l’après-midi. « S’il vous plaît l’Angleterre, aidez toutes les femmes », ont-elles écrit sur des panneaux tendus en direction des journalistes. « Mineures, majeures. Nous sommes toutes les mêmes. Nous sommes des femmes. Où sont les droits humains ? », lançait l’une d’entre elles.

Une Soudanaise rencontrée lundi soir sur la lande avec son groupe de copines nous demandait si elle avait le droit de rejoindre la Grande-Bretagne parce qu’elle était enceinte. Aucune d’entre elles n’avait l’intention de monter dans les bus. « Vous voyez comme on nous traite ici. Pourquoi voudrions-nous rester en France ? », disait-elle. « J’ai mon mari là-bas, je dois le retrouver », affirmait une autre.

Les avocats, enfin, ont fait savoir leur mécontentement. En raison de l’arrêté pris par la préfète pour restreindre l’accès à la zone du démantèlement et du départ, la plupart d’entre eux sont exclus de l’observation des opérations. L’entrée leur est presque systématiquement refusée, alors qu’ils ont été nombreux à venir dans les jours qui ont précédé, à l’appel du Conseil national du Barreau, pour informer les migrants sur leurs droits. L’évacuation « ne peut se faire en dehors du droit », s’indigne le Syndicat des avocats de France (Saf) dans un communiqué soutenu par l’association des Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE).

« Les avocats pourtant présents dès avant le 24 octobre à Calais pour assister les exilés dans leurs démarches n’ont pas pu entrer dans le bidonville. Les avocats ont formé une demande d’accréditation auprès de la sous-préfecture. Certains n’ont jamais eu de réponse, d’autres ont reçu une notification officielle de refus le 24 octobre au soir », indique l’association. « Du fait de la création d’une zone de sécurité, les avocats n’ont donc aucun moyen d’accès au bidonville ni au hangar dit “SAS”, ni au camp “Jules-Ferry”, et par conséquent aux exilés », regrette-t-elle, avant de rappeler que « toute personne, même en situation irrégulière sur le territoire national, doit disposer d’un accès au droit ». « Nous exigeons que les avocats, présents sur le site de la “jungle” de Calais, puissent exercer leurs fonctions de défenseurs et soient immédiatement autorisés à pénétrer dans le camp sur simple présentation de leur carte professionnelle », insiste-t-elle.

Si les journalistes ont été accrédités en masse (plus de 700), il semble que la sélection ait été nettement plus drastique pour les associations : des délégations d’Emmaüs France et de Human Rights Watch ont ainsi été empêchées d’entrer sur la zone alors qu’elles se présentaient le premier jour, comme le rapporte le blog de Passeurs d’hospitalités.

Des équipes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur des enfants sont sur place, y compris dans le hangar, à l’abri des regards. Leurs conclusions sont particulièrement attendues.

26.10.2016 // Communiqué de presse // L’assistance aux exilés à Calais : La loi de la jungle

Action collective

L’assistance aux exilés à Calais : La loi de la jungle

Le 24 octobre 2016, le démantèlement de la « jungle » de Calais a débuté.
Depuis l’annonce de cette opération, l’État s’est engagé à « conduire sur le campement de la Lande à Calais, une opération humanitaire de mise à l’abri, visant à proposer à chacun des migrants présents sur le site, une prise en charge adaptée à leur situation ».

Cette opération ne peut se faire en dehors du droit.

Or, les avocats pourtant présents dès avant le 24 octobre à Calais pour assister les exilés dans leurs démarches n’ont pas pu entrer dans le bidonville. Les avocats ont formé une demande d’accréditation auprès de la sous-préfecture. Certains n’ont jamais eu de réponse, d’autres ont reçu une notification officielle de refus le 24 octobre au soir.

Du fait de la création d’une zone de sécurité, les avocats n’ont donc aucun moyen d’accès au bidonville ni au hangar dit « SAS », ni au camp « Jules Ferry », et par conséquent aux exilés.

Il est inutile de rappeler que toute personne, même en situation irrégulière sur le territoire national, doit disposer d’un accès au droit.

L’opération qualifiée de « humanitaire » menée par le gouvernement à Calais implique le respect des droits et libertés fondamentaux des exilés au rang desquels se trouve l’accès aux droits.
La création d’une zone de protection, quelles qu’en soient les raisons, ne saurait avoir pour effet de priver des milliers de personnes du droit fondamental d’être informés sur leur situation juridique.
Nous condamnons ces atteintes inacceptables aux libertés fondamentales.

Nous exigeons aujourd’hui que les avocats, présents sur le site de la « jungle » de Calais, puissent exercer leurs fonctions de défenseurs et soient immédiatement autorisés à pénétrer dans le camp sur simple présentation de leur carte professionnelle.

Nous manifestons notre solidarité envers tous les avocats présents à Calais et dénonçons avec force l’attaque en règle contre les droits de la défense des exilés.

Paris, 26 octobre 2016

Organisations signataires : 
ADDE – Avocats pour la défense des droits des étrangers
AED – Avocats européens démocrates
SAF – Syndicat des avocats de France
Gisti – Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s